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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUSA CONCURRENCE [100 fiches]

Fiche 1 2025-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Continuing Education
  • Military (General)
CONT

... Budget 2017 proposes to amend legislation to create [an] education and training benefit [to] provide more money for veterans to go to college, university or a technical school after they complete their service …

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Éducation permanente
  • Militaire (Généralités)
CONT

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin […] de créer une allocation pour études et formation qui fournira au vétéran jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un programme d’études à un établissement d’enseignement ou d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des Anciens Combattants […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Educación permanente
  • Militar (Generalidades)
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Fiche 2 2024-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Sociology of persons with a disability
CONT

To improve the employment situation for Canadians with disabilities, the Government of Canada provides $222 million each year through labour market agreements for persons with disabilities (LMAPDs) with provinces and territories. This funding supports programs and services that are designed and delivered by provinces and territories up to a maximum amount specified in each bilateral agreement. This amount is then matched by each jurisdiction.

OBS

labour market agreement for persons with disabilities: term generally used in the plural and capitalized.

Terme(s)-clé(s)
  • Labour Market Agreements for Persons with Disabilities

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sociologie des personnes handicapées
CONT

Pour améliorer la situation d’emploi des Canadiens handicapés, le gouvernement du Canada investit annuellement 222 millions de dollars dans le cadre des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH) conclues avec les provinces et territoires. Ces fonds servent à financer des programmes et services conçus et offerts par les provinces et territoires, jusqu’à concurrence du montant précisé dans l’entente bilatérale. Chaque province et territoire verse à son tour une somme d’un montant équivalent.

OBS

entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Espagnol

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Fiche 3 2023-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
CONT

Le permis de pêche au thon USA68 est le seul dont l’accès est limité, par conséquent seule cette catégorie de permis est abordée ci-dessous. La pêche au hareng pour un usage spécial est également en libre accès, jusqu’à concurrence d’un quota fixe.

Espagnol

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Fiche 4 2021-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Scientific Research
OBS

Launched in 2008, the Canada Excellence Research Chairs (CERC) Program supports Canadian universities in their efforts to build on Canada's growing reputation as a global leader in research and innovation. The program awards world-renowned researchers and their teams up to $10 million over seven years to establish ambitious research programs at Canadian universities. These awards are among the most prestigious and generous available globally.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Excellence Research Chairs Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche scientifique
OBS

Lancé en 2008, le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada aide les universités canadiennes à consolider la réputation du Canada comme chef de file mondial en recherche et en innovation. Il finance, pendant une période de sept ans et jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, des chercheurs de calibre international et leurs équipes afin qu’ils réalisent d’ambitieux programmes de recherche au sein des universités canadiennes. Les chaires d’excellence en recherche du Canada sont parmi les reconnaissances les plus prestigieuses et financièrement importantes du monde.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Investigación científica
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Fiche 5 2020-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Youth Employment and Skills Program provides a wage subsidy to employers who hire youth for agricultural jobs. The program offers support for 50% of wages to a maximum of $14,000. Additionally, the program offers 100% of costs for relocation to a maximum of $5,000 if the employee must relocate for the position.

Terme(s)-clé(s)
  • Youth Employment and Skills Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Le Programme d’emploi et de compétences des jeunes offre une subvention salariale aux organismes qui engagent des jeunes pour des emplois en agriculture. Le programme offre un remboursement de 50 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 14 000 $. Le programme offre également 100 % des coûts de relocalisation jusqu’à concurrence de 5 000 $ si un employé doit être relocalisé pour le poste.

Espagnol

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Fiche 6 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

[The] right given to anyone to make gratuitous use of a thing belonging to another or to exact such a portion of the fruit it produces as is necessary for his personal wants and those of his family.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

[…] droit réel temporaire et viager qui donne à l’usager la faculté de se servir de la chose d’autrui et d’en percevoir les fruits jusqu’à concurrence de ses besoins et de ceux de sa famille.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Medical Staff
CONT

A locum doctor is a doctor who works in the place of the regular doctor when that doctor is absent, or when a hospital/practice is short-staffed.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel médical
CONT

Les médecins suppléants ont droit à une allocation pour le temps de déplacement requis via l’itinéraire le plus direct vers le lieu de l’affectation, jusqu’à concurrence de quatre (4) jours par affectation.

Espagnol

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Fiche 8 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Summer Jobs Service is a program of the Ministry of Training, Colleges and Universities delivered by MNDM [Ministry of Northern Development and Mines] staff in Northern Ontario. It provides $2.00/hour wage subsidies up to $1,120 per student position for employers who hire students for the summer.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
OBS

Le Service d’emplois d’été est un programme du ministère de la Formation et Collèges et Universités mis en œuvre par le personnel du MDNM [Ministère du Développement du Nord et des Mines] dans le Nord de l’Ontario. Il offre des subventions salariales de 2 $ de l’heure jusqu’à concurrence de 1 120 $ par poste d’étudiant aux employeurs qui embauchent des étudiants pendant l’été.

Espagnol

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Fiche 9 2017-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Construction
  • Labour Law
  • Labour Relations
CONT

The employer has the right to name hire supervision and employees provided such employees are in good standing with the appropriate local union in accordance with the following: a) the employer has the right to name hire the first twenty employees on any one site; b) thereafter the employer shall have the right to name hire one additional employee out of every four employees hired.

OBS

In locals where the employer can have one "name hire" (i.e., select by name any union member on the hiring hall list, regardless of their seniority ranking) for every worker assigned to the job by the union, on subsidized jobs the ratio can change to one "name-hire" for every three referrals.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Construction
  • Droit du travail
  • Relations du travail
CONT

L’employeur peut, pour les employer, choisir jusqu’à concurrence de 60 pour cent des employés non employés conformément à la disposition 1 parmi les membres de l’agent négociateur affilié dans la région relevant de la compétence territoriale duquel les travaux sont effectués sans que celui-ci ne participe à leur orientation, à leur choix, à leur désignation, à leur affectation ou à leur classement ni ne donne son assentiment à cet égard.

OBS

Semble être une notion propre aux États-Unis et aux provinces anglophones. Désigne la possibilité pour l’employeur d’amener sa propre main-d’œuvre pour faire des travaux dans une autre région géographique. Il a le droit d’en nommer un certain pourcentage avant de passer par le bureau d’embauche du syndicat local. Le bureau d’embauche fournit les autres employés, qui habitent la région géographique en question, à partir d’une liste de sélection. Les syndicats acceptent cette démarche.

Espagnol

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Fiche 10 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Real Estate
CONT

Operation and maintenance baseline means operations, maintenance, utilities and repair work up to $25,000 in terms of units and value of work to be performed by the contractor over twelve (12) consecutive months.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Immobilier
OBS

Norme de base de fonctionnement et d’entretien : les activités de fonctionnement et d’entretien, les services publics et les travaux de réparation jusqu’à concurrence de 25 000 dollars, en fonction des unités d’œuvre et de la valeur des travaux à exécuter par l’entrepreneur au cours d’une durée de douze (12) mois consécutifs.

Espagnol

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Fiche 11 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

OBS

Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and material bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l’entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l’entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d’œuvre et les matériaux, afin qu’un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s’engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu’à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Agricultural Economics
OBS

triple base: term extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Économie agricole
CONT

Dans le cadre du programme actuel de flexibilité dans le choix des cultures, le terme «triple base» désigne les surfaces soumises au régime normal de flexibilité, qui représentent la fraction de 15 pour cent de la superficie de référence soumise obligatoirement à la flexibilité, mais ne donnant pas lieu à des paiements compensatoires, encore qu’elle puisse bénéficier des avances sur récolte et des prêts à la commercialisation, comme c’est le cas des surfaces faisant l’objet d’un régime de flexibilité optionnelle (jusqu’à concurrence de 10 pour cent supplémentaires de la superficie de référence).

OBS

triple base : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 13 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

An authority for expenditure based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

CONT

The revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization while net voting is an authorization that lapses at the end of the fiscal year. The aim of a revolving fund is self-sufficiency while net voting provides for certain revenues to offset related expenditures.

Terme(s)-clé(s)
  • non lapsing authority
  • non lapsing authorization

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation (fondée sur un texte législatif), de dépenser des sommes, parfois jusqu’à concurrence d’un plafond annuel, tant et aussi longtemps que la loi n’est pas modifiée ou abrogée.

OBS

Le fonds renouvelable fait l’objet d’une autorisation permanente.

OBS

Le fonds renouvelable est un crédit permanent alors que le crédit net est un crédit qui prend fin avec l’année financière. Le fonds renouvelable a un objectif d’autosuffisance alors que le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées.

Espagnol

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Fiche 14 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A term defined in legislation, broadly a commercial corporation with share capital, other than a financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Dans une entreprise de cette nature, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu’à concurrence du capital qu’ils y ont investi. Au Canada, l’expression «société par actions» est utilisée dans la législation fédérale et le terme «compagnie» dans la législation québécoise. Pour les textes canadiens à caractère fiscal, le terme «corporation» [était anciennement] utilisé par la législation dans le sens d’une entreprise dont le capital social est composé d’actions. En France, on retrouve la «société à responsabilité limitée» (SARL) dans laquelle aucun des associés n’est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers, et la «société anonyme» (SA) dans laquelle les parts sociales sont représentées par des actions généralement transmissibles et négociables. La société anonyme doit compter au moins sept actionnaires et disposer d’un capital social minimal si elle fait appel public à l’épargne. La loi prévoit que la société à responsabilité limitée dont le nombre d’associés dépasse 50 doit, dans les deux ans, être convertie en société anonyme. En Belgique, les deux formes de sociétés commerciales les plus courantes sont la «société privée à responsabilité limitée» (SPRL) et la «société anonyme» (SA). Ces sociétés sont normalement constituées dans un but commercial, pour promouvoir la production, l’échange, et la circulation de biens ou de services, mais la forme commerciale est également autorisée pour l’exercice d’activités civiles.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend le plus souvent «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos comerciales
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Sociedad de carácter mercantil en la que el capital está dividido en acciones e integrado por las aportaciones de los socios, que no responden con su patrimonio personal de las deudas de la sociedad.

OBS

sociedad anónima; S.A.: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • sociedad mercantil
  • sociedad industrial
  • empresa comercial
  • compañía comercial
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Fiche 15 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
DEF

... inclusive insurance coverage for a private car which provides for business use and third-party liability, including passenger hazard, to the extent of $500,000 for any one accident, or for a lessor amount if that amount is the maximum coverage obtainable in the province where the employee works, or for a greater amount if that amount is the mandatory coverage in that province.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
DEF

(...) protection globale d’une voiture particulière couvrant l’utilisation pour affaires et la responsabilité civile, y compris à l’égard des passagers, jusqu’à concurrence de $500,000 pour chaque accident ou à un montant inférieur si ce montant correspond à la protection maximale qu’on peut obtenir dans la province où l’employé travaille, ou à un montant supérieur si ce dernier représente le montant obligatoire dans la province.

Espagnol

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Fiche 16 2016-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Transfer of Personnel
DEF

[The funding] provided by the employer to allow newly appointed employees to claim expenses that are relocation related, up to a maximum of $5,000.00.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Mobilité du personnel
DEF

[Enveloppe] offerte par l’employeur pour permettre aux nouveaux employés de la fonction publique de réclamer des dépenses liées à la réinstallation, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Transportation Insurance
  • Property Law (common law)
  • Water Transport
OBS

Bottomry loans were those in which a sum of money was loaned for a particular voyage, at maritime interest, on the security of the ship, or the ship and freight, or the ship, freight and cargo, on condition that if the voyage were performed safely, the loan should be repaid with the interest, and if she did not so arrive but is lost by a peril of the sea, nothing should be paid. [Benedict on Admiralty, 1989, p. 14:31].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Assurance transport
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Transport par eau
DEF

Prêt à intérêt contracté par l’armateur ou, au cours du voyage, par le capitaine, sur le corps ou les facultés, et qui n’est pas remboursé (ou ne l’est que partiellement) si un sinistre total (ou partiel) survient.

OBS

prêt à la grosse aventure : L’ancien nom donné [au prêt à la grosse] était «prêt à la grosse aventure» parce que, en cas de naufrage du navire, le prêteur n’a le droit de demander son remboursement que jusqu’à concurrence des valeurs sauvées [...]; s’il n’y a pas de valeurs sauvées, il n’a droit à rien; il court donc un risque, «une aventure».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Seguro de transporte
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Transporte por agua
DEF

Préstamo cuya garantía puede recaer en el casco del buque o sus aparejos, pertrechos o maquinaria, e incluso en la carga que transporta. Su reembolso, tanto del principal como de sus intereses, se hace depender de la llegada a puerto de los efectos sobre los que se ha hecho o del valor obtenido por ellos en caso de siniestro.

OBS

En la práctica, el préstamo a la gruesa [es una figura jurídica que] está en desuso.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Under the operating budget regime, departments and agencies will be authorized to carry forward to the following year eligible lapsing funds of up to two percent of their main estimates operating budgets.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Dans le contexte des budgets de fonctionnement, les ministères et organismes seront autorisés à reporter sur l’exercice suivant les fonds inutilisés admissibles, jusqu’à concurrence de 2 p. 100 des budgets de fonctionnement figurant au budget des dépenses principal.

Terme(s)-clé(s)
  • report de 2 pour cent

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Trade
  • Foreign Trade
CONT

Insurance is available to cover sales of general commodities and services normally made on short credit terms of up to 180 days, agricultural products sold on credit terms of up to three years, and goods and services made on medium-term credit of up to five years.

Terme(s)-clé(s)
  • medium term credit
  • intermediate-term credit
  • intermediate credit

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce
  • Commerce extérieur
CONT

L’exportateur peut souscrire une assurance qui protégera ses ventes de produits et services généraux à crédit à court terme jusqu’à concurrence de 180 jours, ses ventes de produits agricoles pendant une période maximale de trois ans et ses ventes de biens et de services à crédit à moyen terme pendant au plus cinq ans.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu’un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d’un cautionnement d’exécution ou d’un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu’à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

On receipt of the documents referred to in subsection 451(1) and, if it applies, subsection 455(1), from a candidate who is ineligible for reimbursement under subsection 464(1), the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a confirmation of compliance that sets out that the candidate and his or her official agent have complied with the requirements of this Part.

Terme(s)-clé(s)
  • compliance confirmation

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sur réception du certificat visé à l’article 465 ou de l’attestation de conformité visée à l’article 466, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, une somme au titre des honoraires que celui-ci a facturés, non inférieure à 250 $, représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu’à concurrence de 1 500 $.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Legal Actions
CONT

An action for the infringement of a patent may be brought in that court of record that, in the province in which the infringement is said to have occurred, has jurisdiction, pecuniarily, to the amount of the damages claimed.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Actions en justice
CONT

Une action en contrefaçon de brevet peut être portée devant la cour d’archives qui, dans la province où il est allégué que la contrefaçon s’est produite, a juridiction, pécuniairement, jusqu’à concurrence du montant des dommages-intérêts réclamés.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Personal exemptions allow you to bring goods of a certain value into the country without paying the regular duties.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

L’exemption personnelle vous autorise à rapporter des marchandises au Canada jusqu’à concurrence d’une certaine valeur sans payer les droits ordinaires.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

Heir, beneficiary. A term used in the civil law. Beneficiary heirs are those who have accepted the succession under the benefit of an inventory regularly made.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Héritier qui accepte la succession sous bénéfice d’inventaire.

CONT

Héritier bénéficiaire : Personne qui n’accepte une succession que sous bénéfice d’inventaire et n’est tenu des dettes que jusqu’à concurrence de ce qu’il a recueilli.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Scholarships and Research Grants
OBS

The new Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings will come into effect in January 2013, providing a 10 per cent matching grant to Registered Education Savings Plan (RESP) contributions, to a maximum of $250 per child per year.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

Un nouveau programme appelé Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings) sera lancé en janvier 2013 sous la forme d’une subvention allant jusqu’à 10 % des sommes contribuées dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, jusqu’à concurrence de 250 $ par enfant par année.

OBS

Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan : traduction non officielle donnée à titre d’information seulement.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loads and Weights (Transport.)
  • Flights (Air Transport)
DEF

The total weight of a hang glider or an ultralight airplane when it is ready to fly.

OBS

[The launch weight] includes any equipment, instruments and the maximum quantity of fuel and oil that it is designed to carry but does not include the weight of any float equipment (to a maximum of 34 kg), the weight of the occupant or the weight of any parachute installation.

Français

Domaine(s)
  • Poids et charges (Transports)
  • Vols (Transport aérien)
CONT

Le poids de lancement d’un avion ultra-léger est son poids total lorsqu’il est prêt à voler, incluant tous les instruments, l’équipement et la quantité maximale de carburant et d’huile qu’il est destiné à emporter, mais excluant tout équipement de flottaison (jusqu’à concurrence de 34 kg maximum), le poids des occupants (un ou deux) et le poids d’un système quelconque de parachute balistique.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Comptabilité
OBS

Permet aux petits exportateurs d’obtenir des marges de crédit opérationnelles jusqu’à concurrence de 500 000 $ en donnant en garantie leurs créances à l’étranger.

OBS

Rapport Comité affaires étrangères/commerce international.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Labour and Employment
DEF

A refundable tax credit for corporations and unincorporated businesses employing apprentices in certain skilled trades during the first 36 months of an apprenticeship program.

CONT

The apprenticeship training tax credit reimburses corporations and unincorporated businesses 25 per cent of eligible expenditures paid or payable after May 18, 2004 and before January 1, 2011, up to a maximum tax credit of $5,000 per qualifying apprentice per taxation year. For corporations and unincorporated businesses that have total salaries and wages for the previous taxation year of $400,000 or less, the rate of the tax credit is increased to 30 per cent.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Travail et emploi
DEF

Crédit d’impôt remboursable offert aux entreprises constituées ou non en société qui emploient des apprentis dans des métiers spécialisés au cours des 36 premiers mois d’un programme d’apprentissage.

CONT

Le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage rembourse aux sociétés et entreprises non constituées en personne morale 25 pour cent des dépenses admissibles versées ou à verser après le 18 mai 2004 et avant le 11 janvier 2011, jusqu’à concurrence d’un crédit de 5 000 $ par apprenti admissible et par année d’imposition. Dans le cas des sociétés et entreprises non constituées en personne morale dont le total des salaires et traitements versés pour l’année d’imposition précédente s’élève à 400 000 $ ou moins, le taux du crédit d’impôt est augmenté et passe à 30 pour cent.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Private Law
CONT

An obligation is joint between two or more debtors where they are obligated to the creditor for the same thing but in such a way that each debtor may only be compelled to perform the obligation separately and only up to his share of the debt. An obligation is joint between two or more creditors where each creditor may only exact the performance of his share of the claim from the common debtor.

OBS

joint obligation: Expression and context reproduced from section 1518 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit privé
CONT

L’obligation est conjointe entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d’eux ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation que séparément et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette. Elle est conjointe entre plusieurs créanciers lorsque chacun d’eux ne peut exiger, du débiteur commun, que l’exécution de sa part dans la créance.

OBS

obligation conjointe : Expression et contexte reproduits de l’article 1518 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho privado
DEF

Obligación colectiva [...] en la cual existe pluralidad de deudores o de acreedores, o de ambas categorías de sujetos.

CONT

obligación conjunta: obligación entre varios deudores cuando éstos están obligados a una misma cosa ante el acreedor, pero de tal manera que cada uno de ellos sólo pueda ser obligado a cumplir la obligación por separado y en la medida de su participación en la deuda. Es conjunta entre varios acreedores cuando cada uno de ellos puede exigir, de un deudor común, sólo la reclamación de su parte en el crédito.

OBS

obligación conjunta: Expresión traducida del artículo 1518 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
  • Investment
DEF

A retirement savings plan vehicle to which Canadian taxpayers may make tax-deductible voluntary contributions up to specified annual limits.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Régime d’épargne-retraite auquel les contribuables canadiens peuvent verser des cotisations facultatives déductibles du revenu imposable, jusqu’à concurrence d’un plafond annuel prescrit.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.

OBS

Interim supply; interim supply appropriations: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d’argent pour des dépenses nécessaires jusqu’à concurrence d’une partie déterminée d’un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l’approbation finale du budget par le Parlement.

OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l’appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu’à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l’exercice, des fractions (douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d’un programme d’emploi d’été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d’avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.

OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.

OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Storage Media (Data Processing)
  • Audiovisual Techniques and Equipment
OBS

A trademark of Eastman Kodak Company.

Terme(s)-clé(s)
  • Portfolio Photo CD

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Supports d'information (Informatique)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
OBS

Cinq formats de Photo CD ont été définis par Kodak : Le Photo CD Master [...] Le Pro Photo CD [...] - Le Portfolio Photo CD destiné à constituer des diaporamas consultables uniquement sur téléviseur ou moniteur informatique. Dans ce but les formats de base 4 et de base 16 ne sont pas enregistrés. Il est alors possible de stocker 800 photos 24X36 par Photo CD. La norme CD ROM XA permet l’enregistrement de fichiers audio sur le Photo CD (jusqu’à concurrence de 60 min de son stéréo qualité CD Audio). La diffusion de diaporamas sonorisés est donc prévue. Dans ce dernier cas la taille des fichiers sonores réduit d’autant le nombre de photos disponibles. État donnée la définition des fichiers graphiques, l’impression et le tirage sur papier ne seront pas proposés à partir du Portfolio Photo CD. La préparation d’un Portfolio Photo CD est réalisée par un laboratoire à partir d’un Photo CD Master ou d’un Pro Photo CD. Quand l’enregistreur Kodak sera disponible, cette phase pourra être réalisée au niveau de l’utilisateur; Le Catalog Photo CD [...] Le Medical Photo CD [...]

OBS

Portfolio Photo CDMC : Marque de commerce de Eastman Kodak Company.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

If the salary of an incoming participant is less than the minimum salary rate of the position or function in the host organization, the deputy head or authorized representative may authorize a refund to the sponsoring organization up to the maximum salary rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Si le salaire d’un participant provenant de l’extérieur est inférieur au taux de traitement minimum appliqué au poste ou aux fonctions dans l’organisme d’accueil, l’administrateur général ou son représentant autorisé peut autoriser un remboursement à l’organisme parrain, jusqu’à concurrence du taux de traitement maximal, à condition que l’organisme parrain accepte cet arrangement.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-942
code de formulaire, voir observation
OBS

A Call-Up Against a Standing Offer is an order issued under the authority of a duly authorized user against a particular standing offer. It denotes acceptance of the Standing Offer to the Extent of the goods or services being ordered and serves as a notification to the supplier detailing the required goods to be delivered or services to be rendered. A separate contract is entered into each time a call-up is made against a standing offer.

OBS

PWGSC-TPSGC-942: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Call Up Against a Standing Offer

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-942
code de formulaire, voir observation
OBS

Une commande subséquente à une offre à commande est un ordre délivré aux termes des pouvoirs d’un utilisateur dûment autorisé dans le cadre d’une offre à commandes particulière. Elle confirme l’acceptation de l’offre à commandes jusqu’à concurrence de la quantité ou du volume de biens ou de services commandés, et sert à notifier aux fournisseurs les biens à livrer ou les services à rendre. Un contrat distinct est conclu chaque fois qu’une commande est passée dans le cadre d’une offre à commandes.

OBS

PWGSC-TPSGC-942 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Commande subséquente à un accord d'offre permanente

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2010-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Actuarial Practice
CONT

Proposed two-part rate: 60% for claimants with low insured earnings and with dependants: for a maximum benefit of $234/week.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Actuariat
CONT

Taux double proposé : 60% pour les prestataires dont la rémunération assurable est faible et qui ont des personnes à charge, jusqu’à concurrence de prestations hebdomadaires de 234 $.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

An amount equal to the Transfer Value as defined in the Public Service Superannuation Act (PSSA) up to the prescribed limits set under the Income Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Montant correspondant à la valeur de transfert telle que définie dans la LPFP [Loi sur la pension de la fonction publique] jusqu’à concurrence des limites prescrites par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The definitions in this subsection apply in this Part. ... "assessable dividend" means an amount received by a corporation at a time when it is a private corporation or a subject corporation as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a taxable dividend from a corporation, to the extent of the amount in respect of the dividend that is deductible under section 112, paragraph 113(1)(a), 113(1)(b) or 113(1)(d) or subsection 113 (2) in computing the recipient corporation's taxable income for the year.

OBS

Part IV, Tax on Taxable Dividends Received by Private Corporations.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. [...] «dividende déterminé» : Montant reçu par une société, à un moment où elle est une société privée ou une société assujettie, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende imposable d’une société, jusqu’à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible en application de l’article 112, des alinéas 113 (1)a), b) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable pour l’année de la société qui a reçu le dividende.

OBS

Partie IV, impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2009-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Health Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Copayments and coinsurance charges are charges that beneficiaries pay when they receive a service. A copayment is a dollar amount that someone must pay when using a specific service. Coinsurance is similar to a copayment, but is expressed as a percent of the cost of the service received (rather than as a flat dollar amount).

OBS

coinsurance charge; coinsurance fee; co-insurance charge; co-insurance fee: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • coinsurance charges
  • coinsurance fees
  • co-insurance charges
  • co-insurance fees

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance-maladie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Franchise annuelle de 50 $ pour les prestations autres que pharmaceutiques [...] et frais de coassurance de 30 % pour les ordonnances, jusqu’à concurrence de 25 $ par médicament admissible par ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

The only non-NAFTA [North American Free Trade Agreement] goods are the gloves from Malaysia, which imported separately, are classified outside of HTS [Harmonized Tariff Schedule] Chapter 90.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par personne, respectivement le montant de vingt-cinq unités de compte ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est accordée, jusqu’à concurrence de ces montants, pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d’une marchandise ne peut être fractionnée.

CONT

On doit à Jean-Pierre Morlent la mise au point d’une pâte répondant à la demande des industriels mais à partir de matières premières importées isolément [...].

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2008-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
CONT

Generally, if a corresponding provincial or territorial credit is also available for the shares, the amount to withhold is twice the amount of the federal credit, to a maximum of the redemption proceeds, unless separate arrangements are made to repay the provincial or territorial tax credit.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité
CONT

En général, lorsqu’un crédit provincial ou territorial correspondant est aussi offert pour les actions, le montant à retenir est le double du montant du crédit fédéral jusqu’à concurrence du produit du rachat de ces actions, sauf si un autre arrangement est pris pour rembourser le crédit provincial ou territorial.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2008-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Education (General)
OBS

Human Resources and Social Development Canada. This up-front grant is awarded to students with permanent disabilities who have demonstrated financial need. It is intended to assist in covering the costs of accommodation, tuition, books, and other education-related expenses up to $2,000 per loan year.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Ressources humaines et Développement social Canada. Cette subvention immédiate est accordée aux étudiants ayant une incapacité permanente et qui ont des besoins financiers manifestes. Cette subvention a pour but de couvrir les frais d’hébergement, les frais de scolarité, les livres et certaines autres dépenses nécessaires aux études, et ce jusqu’à concurrence de 2 000 $ par année de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

In property insurance, a clause requiring the insured to maintain insurance at least equal to a stipulated percentage of value in order to collect partial loss in full.

CONT

Coinsurance clauses are designed to encourage insureds to carry adequate amounts of insurance on their property by requiring an insured to bear a portion of every partial loss if underinsurance exists; if underinsurance does not exist, the insured is fully reimbursed for any loss up to the policy unit.

OBS

co-insurance: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Règle de l’assurance de dommages suivant laquelle l’assureur n’est tenu de payer un sinistre que dans la proportion qui existe entre la somme assurée et un pourcentage ou un montant de la valeur stipulée au contrat.

CONT

Soit une maison assurée contre l’incendie pour 30 000$. Elle vaut en réalité 40 000$. Si elle brûle en totalité, l’assureur règle 30 000$ (son engagement maximal) et l’assuré supporte la part du dommage non assuré, c’est-à-dire 10 000$.

CONT

Les clauses de règle proportionnelle sont conçues pour inciter l’assuré à prendre un montant d’assurance suffisant pour la valeur de ses biens en l’obligeant à assumer une partie de n’importe quel sinistre partiel s’il est sous-assuré, il sera remboursé du montant intégral de sa perte jusqu’à concurrence de son montant d’assurance.

OBS

règle proportionnelle : terme retrouvé dans le contexte de l’uniformisation de l’assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2007-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A traditional bank account provides a number of convenient deposit and withdrawal options but typically pays little or no interest. ... Traditional bank accounts provide little-to-no investment growth.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les comptes bancaires bénéficient de la protection de la Société d’assurance-dépôt du Canada, ce qui assure votre capital jusqu’à concurrence de 60 000 $. Évidemment, les intérêts touchés dans un compte bancaire traditionnel sont minimes. De nos jours, on peut espérer obtenir un rendement de près de 0,10 % pour un compte bancaire dans nos grandes institutions.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2007-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Sociology of persons with a disability
OBS

The government will contribute, in the form of Canada Disability Savings Grants, funds equivalent to 100% to 300% of RDSP contributions, up to a maximum of $3,500 depending on the net income of the beneficiary's family.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Le gouvernement cotisera, sous forme de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité, des fonds équivalents à un taux allant de 100 % à 300 % des cotisations au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), jusqu’à concurrence de 3 500 $, selon le revenu net de la famille du bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

A declaration of intent whereby a lender or supplier states that until further notice it is prepared to extend credit up to a stated amount, on certain terms and conditions, to a borrower or customer.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Engagement que prend un établissement financier d’accorder du crédit au client jusqu’à concurrence d’une limite maximale pour une période donnée et à des conditions convenues.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
DEF

A reduction of a markup. In the retail method of estimating inventory, it could mean the elimination of part or all of the additional markup.

CONT

If a buyer increases a retail then decides to restore the original retail using a Markup Cancellation, the amounts will net and not cause the markup to be used in the calculation of the cost complement at the end of the month.

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Réduction du prix de détail majoré d’une marchandise, jusqu’à concurrence de son prix de détail initial.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Investment
DEF

Revolving credit arrangement in the Euromarket, whereby the borrower issues short-term promissory notes (Euronotes) in its own name, generally with maturities of three to six months.

OBS

A group of underwriting banks guarantees the availability of funds by agreeing to purchase any unsold notes at each rollover date, or by writing a standby line of credit. NIFs offer companies the flexibility of short-term financing, and give lenders an opportunity to meet credit needs of borrowers without being required to purchase any unsold notes. The revolving line of credit is often negotiated through a single bank that in turn sells participations to other members of the underwriting syndicate.

CONT

NIF: Note issuance facility. It is difficult to determine when this term was first used but, like "RUF", has become for many the generic term for all manner of euronote issuance facilities irrespective of distribution method. It refers in its accepted sense to a facility using the tender panel distribution method.

OBS

RUFs and NIFs are considered by many as generic terms for any Euronote issuance facility. However, the banks which provide such facilities use varying designations to differentiate their product from those of competitors.

Terme(s)-clé(s)
  • issue contract

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Ouverture de crédit à moyen terme par un établissement financier (ou un groupe d’établissements financiers) qui assure à son client la disponibilité de fonds à court terme moyennant une commission.

OBS

l’emprunteur émet, pour placement auprès de tiers, jusqu’à concurrence du montant convenu, des billets à court terme ayant en général une échéance de trois à six mois, successivement pendant une période donnée plus longue, habituellement de cinq à sept ans. L’établissement financier s’engage à acheter les billets que l’emprunteur ne réussit pas à se placer, ou encore à lui fournir un crédit de confirmation.

OBS

La facilité d’émission d’effets est accordée à l’emprunteur par un établissement financier (ou un groupe d’établissements financiers) moyennant une commission, ce dernier s’engageant à acheter les billets que l’emprunteur ne réussit pas à placer, ou encore à lui fournir un crédit de soutien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
DEF

Convenio de mediano plazo que permite a los deudores emitir papel a corto plazo (de tres a seis meses) bajo su propia garantía.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2006-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
DEF

The portion of original markon restored after a markdown has been made.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
DEF

Augmentation du prix de détail démarqué (c’est-à-dire le prix de détail d’une marchandise après démarque), jusqu’à concurrence du prix de détail initial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Business and Administrative Documents
DEF

A letter or document issued by a bank authorizing a person named therein to draw money to a specified amount from its branches or correspondents in other places when certain conditions set out in the letter of credit have been met.

PHR

Confirmed irrevocable letter of credit.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Lettre ou document délivré par une banque autorisant une personne qui y est désignée à retirer des fonds, jusqu’à concurrence d’un montant spécifié, dans une de ses succursales ou chez un correspondant en un lieu différent, après avoir satisfait aux conditions qui y sont stipulées.

PHR

Lettre de crédit irrévocable et confirmée, lettre de crédit révocable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Documentos comerciales y administrativos
DEF

Documento en virtud del cual la institución, obrando a petición y de conformidad con las instrucciones del cliente (ordenante), se obliga a efectuar pagos a un tercero (beneficiario) o a su orden.

PHR

carta de crédito a la vista, carta de crédito auxiliar, carta de crédito circular, carta de crédito comercial, carta de crédito confirmada, carta de crédito irrevocable, carta de crédito revocable.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Federal Administration
DEF

... the status of people appointed under section 21.02 of the Public Service Employment Act for a specified period of no more than 90 days by any one department. That department may extend the employment period up to a maximum of 125 days within a 12-month period. This extension cap does not apply if another department rehires that person.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Administration fédérale
DEF

[...] statut des employés qui sont nommés en vertu de l’article 21.02 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, pour une période précise d’au plus 90 jours dans un même ministère. Le ministère peut prolonger l’emploi jusqu’à concurrence de 125 jours, au cours d’une période donnée de 12 mois. Cette limite ne s’applique pas si l’employé est réembauché par un autre ministère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Administración federal
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Travellers' cheques can be cashed at the principal foreign exchange banks and hotels.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

En quittant le Japon, il est permis de reconvertir les gens jusqu’à concurrence du montant inscrit sur le document et qui est remis par les banques et les bureaux de change officiels au moment de la conversion ...

Terme(s)-clé(s)
  • institution bancaire de change

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2003-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
  • Grain Growing
OBS

A declaration by a producer, in his permit book application, of his land use in the current year, in the following categories: 1. Land seeded to all varieties of wheat, oats, barley, rye, flax-seed and rapeseed; 2. Land in summerfallow; 3. Land seeded to miscellaneous crops other than the grains in category 1; 4. Land seeded to perennial forage up to a maximum of one-third of the total land in the first three categories.

OBS

assignable area: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • assignable areas

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
  • Culture des céréales
OBS

Déclaration du producteur, lors de sa demande de carnet de livraison, portant sur l’utilisation de ses terres durant la campagne agricole en cours, dans les catégories suivantes : terre ensemencée de toutes les variétés de blé, d’avoine, d’orge, de seigle, de lin et de colza; terre en jachère; terre ensemencée de diverses cultures autres que les grains de la catégorie 1; terre ensemencée de plantes fourragères vivaces jusqu’à concurrence du tiers de l’ensemble des terres des trois premières catégories.

OBS

superficie assignable : terme utilisé habituellement au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • superficies assignables

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2003-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

The Replacement Cost Endorsement has become increasingly popular with respect to personal property coverages as, subject to certain provisions, it allows for replacement or repair on a "replacement cost" basis.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Cet avenant est de plus en plus employé en assurance des biens meubles puisqu’il permet, sous réserve de certaines conditions, de remplacer ou de réparer les biens jusqu’à concurrence de leur valeur «à neuf».

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2003-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
CONT

Because of this security tax, I have been forced to lower my fares to compete with a competitor who just happens to fly out of airports not on the designated list. I also had to cancel all my weekend flights indefinitely as well as cancel my mid-afternoon flight until further notice. Sadly, in addition I have had to contact an aircraft broker to place my backup aircraft for sale.

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
CONT

À cause de la taxe de sécurité, j’ai dû réduire mes tarifs pour faire concurrence à un compétiteur qui utilise des aéroports non désignés. J’ai également dû annuler indéfiniment tous mes vols de fin de semaine ainsi que mon vol du milieu de l’après-midi jusqu’à nouvel ordre. Malheureusement, j’ai dû également communiquer avec un courtier en aéronefs pour mettre mon aéronef de réserve en vente.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

All rates in fiscal years 1998-1999 through 2000-2001 are subject to adjustment on each anniversary date of the contract award date to a maximum upward ceiling equal to the increase in the Consumer Price Index (CPI) over the previous calendar year.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Tous les tarifs des exercices financiers 1998-1999 à 2000-2001 peuvent être rajustés à chaque date anniversaire de l’attribution du marché, jusqu’à concurrence d’un plafond maximum à la hausse égal à l’augmentation de l’Indice des prix à la consommation (IPC) au cours de l’année civile précédente.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

Any corporation or institution that is a member of the Canadian Payments Association; a corporation that accepts deposits that are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation of the "Régie de l'assurance-dépôts du Québec" to the maximum permitted by law; a credit union as defined in the Income Tax Act; or a corporation that accepts deposits from the public, if repayment of the deposits is guaranteed by Canada in right of province.

OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Toute société ou institution qui est membre de l’Association canadienne des paiements; une société qui accepte des dépôts assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’à concurrence du maximum autorisé par la loi; une caisse populaire au sens défini par la Loi de l’impôt sur le revenu; ou une société acceptant des dépôts du public, si le remboursement des dépôts est garanti par le Canada du chef d’une province.

OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Public Sector Budgeting
CONT

[Agriculture and Agri-Food Canada] will allocate resources to fund a Matching Investment Initiative to provide up to $70 million in joint research projects led by industry.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[Agriculture et Agro-alimentaire Canada] affectera des ressources pour financer une initiative d’appariement des investissements afin de fournir jusqu’à concurrence de $70 millions à des projets de recherche mixtes menés par l’industrie.

Terme(s)-clé(s)
  • projet mixte de recherche

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

[A completion that] occurs when a tangible or intangible product specified in the project submission has been delivered or completed with minor deficiencies. This typically occurs when the Operational Manager accepts that the asset has been delivered, installed and is ready for use to level of at least 90% of its full expected capacity.

OBS

One of the three stages of project completion for assets under construction, the other two being: final physical completion and staged physical completion.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

[Achèvement qui] est constaté quand un produit corporel ou incorporel spécifié dans la présentation de projet a été livré ou exécuté avec des insuffisances mineures. Ce stade est ordinairement atteint quand le gestionnaire opérationnel accepte que l’actif a été livré et installé, et est prêt à l’utilisation jusqu’à concurrence d’au moins 90 % de sa pleine capacité prévue.

OBS

Un des trois stades de réalisation de projet pour les actifs en construction, les deux autres étant : l’achèvement concret final et l’achèvement concret par étapes.

Terme(s)-clé(s)
  • achèvement concret quasi complet

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2001-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

A bid security deposit in the amount of 5% of the total bid price to a maximum of $1 million is required from the bidder in order for their proposal to be considered responsive.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
CONT

Il est nécessaire de déposer une caution de garantie de la soumission portant sur 5 % du total du prix de la soumission, jusqu’à concurrence de 1 million de dollars, pour que cette soumission soit jugée recevable.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2001-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Paleontology
  • Mammals
CONT

The short-faced bear (Arctodus simus) seems to have been mainly a flesh-eater and was by far the most powerful land predator during the Ice Age in North America. It may have attacked bison, deer, and horses ... this species ranged the high grasslands of western North America from Alaska to Mexico ... The short-faced bear became extinct some 10,000 years ago, perhaps partly because some of its large prey died out earlier, and partly because of competition with the smaller, more herbivorous brown bears that entered North America from Eurasia. The short-faced bear (Arctodus simus), sometimes called the "bulldog", was the largest land carnivore in North America during the ice age.

Français

Domaine(s)
  • Paléontologie
  • Mammifères
CONT

Surtout carnivore, semble-t-il, l’ours à tête courte (Arctodus simus) fut le plus puissant prédateur terrestre durant la période glaciaire en Amérique du Nord. [...] Cette espèce hantait les plateaux herbeux de l’Ouest nord-américain, de l’Alaska au Mexique [...] L’ours à tête courte disparut il y a 10,000 ans, peut-être jusqu’à un certain point à cause de la disparition d’une partie de son gros gibier, et aussi de la concurrence de l’ours brun, plus petit et davantage herbivore, arrivé d’Eurasie en amérique septentrionale.

CONT

Dans le cas de l’ours à face courte (Arctodus simus), qui vivait en Amérique du Nord jusqu’il y a environ 10,000 ans, l’analyse morphologique de ces éléments donne lieu à des interprétations opposées.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2000-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Contributions are available for vehicle refuelling. They will range from $1,000 for a small time-fill vehicle refuelling appliance to $25,000 for a large compression facility, up to a maximum of 10% of the cost. Theses contributions will be awarded on a case-by-case basis, where there is a demonstrated need to build new refuelling outlets. To be eligible, infrastructure must be developed between February 1, 1999 and January 31, 2002. Up to $500,000 will be devoted to this component. The contribution will be made payable to the owner of the facility.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Les contributions destinées au ravitaillement des véhicules vont de 1 000$, pour les petits appareils d’emplissage minuté des véhicules, jusqu’à 25 000$, pour les grandes installations de ravitaillement par compression, et ce, jusqu’à concurrence de 10 pour 100 du coût. Ces contributions seront attribuées de façon ponctuelle, là où la nécessité d’aménager de nouveaux points de ravitaillement sera démontrée. Pour être admissibles, les infrastructures doivent être construites entre le 1er février 1999 et le 31 janvier 2002. Ce volet du programme sera doté de 500 000$. La contribution sera payable au propriétaire des installations. Programme des véhicules au gaz naturel. Ressources naturelles Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Short-term disability: If you are ill or injured and unable to work, or are quarantined and unable to leave your home, you will receive Sick Leave benefits of 100% of your salary for up to two consecutive work weeks. Following this period, if you remain disabled, you are covered under the Income Maintenance Plan. You will receive 100% of your salary for up to an additional 24 weeks.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Invalidité de courte durée : Si vous êtes incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure, ou si vous êtes en quarantaine et incapable de quitter votre domicile, vous recevrez des prestations de congé de maladie correspondant à 100 % de votre salaire jusqu’à concurrence de deux semaines de travail. Ensuite, si vous êtes toujours incapable de travailler, vous serez protégé en vertu du régime de remplacement du revenu. Vous recevrez alors 100 % de votre salaire pendant les 24 semaines suivantes.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

An arrangement whereby a borrower may issue short term notes, typically three to six months in maturity, up to a prescribed limit over an extended period of time, originally using the sole placing agency distribution method.

OBS

RUFs and NIFs are considered by many as generic terms for any euronote issuance facility. However, the banks which provide such facilities use varying designations to differentiate their product from those of their competitors.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Entente selon laquelle un emprunteur peut émettre des billets à court terme, pour des échéances variant entre trois et six mois, jusqu’à concurrence d’une limite fixée, pendant une longue période, à l’origine par l’intermédiaire d’un agent de placement unique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
DEF

Compromiso de financiación a medio y corto plazo, ofrecido por algunos bancos en forma de títulos al portador o pagarés renovables según un sistema de continuidad establecido por el propio banco.

OBS

Término sin consolidar en español lo que explica una gran fluctuación terminológica y el uso frecuente de la forma en inglés.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

That department may extend the employment period up to a maximum of 125 days within a 12-month period. This extension cap does not apply if another department rehires that person.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

Le ministère peut prolonger l’emploi jusqu’à concurrence de 125 jours, au cours d’une période donnée de 12 mois. Cette limite ne s’applique pas si l’employé est réembauché par un autre ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

(2) Minister's receipt discharges original liability - The receipt of the Minister for moneys paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

OBS

Terminology used at Revenue Canada (Termicom).

OBS

Source: Income Tax Act, Part XV, section 224.3(2).

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

C(2)Récépissé du ministre constituant quittance - Le récépissé du ministre relatif à des fonds versés, comme l’exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.

OBS

Terminologie en usage à Revenu Canada (Termicom).

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, Partie XV, paragraphe 224.3(2).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1999-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A circular letter of credit ... enables the borrower to negotiate drafts at any one of a number of foreign correspondents which will pay against drafts so drawn to the borrower, thus enabling the borrower to obtain funds wherever he may be travelling.

OBS

A letter requesting one person to make advances to a third person on the credit of the writer is a letter of credit.

OBS

circular letter of credit: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Lettre de crédit. Lettre missive par laquelle un banquier invite un de ses correspondants à verser au porteur les sommes dont il aura besoin, jusqu’à concurrence d’un chiffre déterminé. Si la lettre de crédit est valable auprès de plusieurs banquiers, elle est dite circulaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Documento que puede ser presentado en varios bancos en el curso de su uso.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Hours worked on paid holidays and overtime hours may be accumulated as compensatory time, to a maximum of 48 (40) hours per annum. Such time may be taken in the form of one full week of leave, or one day at a time (full week of leave or payment for hours accumulated).

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Les heures travaillées lors de jours fériés ou en temps supplémentaire peuvent être accumulées en temps compensatoire jusqu’à concurrence de quarante-huit (quarante) heures par année. Ces heures peuvent être reprises en une semaine complète ou en journée séparée (semaine complète de congé ou paiement des heures accumulées).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
DEF

Increase reliance of banks on funds obtained either from financial markets directly or from clients, but where the interest rates are set by reference to market-determined rates.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
DEF

Alignement sur les conditions du marché.

CONT

Les mutations ont entraîné tout à la fois, jusqu’à la fin 1986, une réduction des quantités de crédits distribués ("phénomène de désintermédiation financière") du fait du recours accru des agents non financiers aux marchés de capitaux et à l’autofinancement, et une diminution importante des marges réalisées dans cette activité de crédit (du fait de la "marchéisation" (1) des placements et des financements née de la concurrence accrue entre les établissements financiers d’une part, et avec les marchés de capitaux d’autre part).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura del mercado (Comercio)
Conserver la fiche 68

Fiche 69 1997-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Investment
  • Corporate Management
OBS

The Micro Business Program supports the growth and development of some of the smallest innovative businesses by providing a total solution to their business needs. The program combines personalized management training and/or counselling with term financing of up to $25,000 for new businesses and up to $50,000 for existing businesses. To further support growth during the critical early years, the program also features two years of follow-up mentoring.

Terme(s)-clé(s)
  • Micro Business Programme
  • Micro-Business Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
  • Gestion de l'entreprise
OBS

Le Programme micro-entreprises soutient l’essor des plus petites entreprises innovatrices en répondant à tous leurs besoins. Le programme fournit des services personnalisés de formation et de consultation en gestion et du financement à terme jusqu’à concurrence de 25 000 $ pour les nouvelles entreprises et de 50 000 $ pour les entreprises établies. Afin de soutenir la croissance des entreprises au cours des premières années critiques, le programme exige un suivi pendant deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1997-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Stock Exchange
CONT

A subscription is assessed as an equity investment by the Government of Canada in an organization. If the amount recorded in the accounts exceeds Canada's interest in the organization's net worth, as shown by its most recent financial statements, the excess must be included in the allowance up to the amount of the subscriptions recorded in the government's accounts. Only paid-in capital should be used in calculating Canada's interest in the net worth of these organizations. Notes payable issued by the Government of Canada to cover subscriptions should be deducted in calculating both the net worth of the organizations involved and Canada's recorded interest in them.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Bourse
CONT

Aux fins de l’évaluation, la souscription est considérée comme un investissement en actions dans un organisme par l’État canadien. Si la somme inscrite dans les comptes excède la quote-part du gouvernement du Canada de la valeur nette de l’organisme qui est indiquée dans les derniers états financiers, il faut inclure l’excédent dans la provision jusqu’à concurrence du montant des souscriptions figurant dans les comptes du gouvernement. Seul le capital d’apport devrait servir à calculer cette quote-part : les effets à payer émis par le gouvernement du Canada pour financer les souscriptions devraient être déduits au moment du calcul tant de la valeur nette de l’organisme que de la part comptabilisée du gouvernement du Canada dans cet organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since April 1982, the maximum AAIP benefit has been $95 monthly per eligible person, with a reduction in AAIP (Alberta Assured Income Plan) benefits of $0.50 for each $1 reduction in GIS (Guaranteed Income Supplement) benefits ..., to a minimum benefit of $10 monthly.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Depuis avril 1982, les prestations maximales de l’AAIP (Régime de revenu assuré de l’Alberta) sont de 95 $ par mois par personne admissible; ces prestations sont diminuées de 0,50 $ pour chaque réduction de 1 $ des prestations du SRG (Supplément de revenu garanti) [...], jusqu’à concurrence d’une prestation minimale de 10 $ par mois.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since February 1991, (Alberta's) social allowances are combined in a standard benefit package which includes flat rate amounts for food, clothing, personal and household needs, telephone, laundry and ... transportation; in addition, the standard benefit package includes an allowance for the actual cost of shelter, fuel and utilities up to ceilings set by family size, and a medical services card to cover health needs.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Depuis février 1991, les Allocations sociales (de l’Alberta) sont intégrées à un ensemble uniforme de prestations qui comprend un montant forfaitaire pour la nourriture, l’habillement, les dépenses pour les besoins personnels et articles ménagers, le téléphone, la lessive et [...] le transport; en outre, cet ensemble comprend une allocation applicable au coût réel du logement, du combustible et des services publics jusqu’à concurrence d’un maximum déterminé par la taille de la famille, ainsi qu’une carte de services médicaux couvrant les besoins dans le domaine de la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Since February 1991, (Alberta's) social allowances are combined in a standard benefit package which includes flat rate amounts for food, clothing, personal and household needs, telephone, laundry and ... transportation; in addition, the standard benefit package includes an allowance for the actual cost of shelter, fuel and utilities up to ceilings set by family size, and a medical services card to cover health needs.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Depuis février 1991, les Allocations sociales (de l’Alberta) sont intégrées à un ensemble uniforme de prestations qui comprend un montant forfaitaire pour la nourriture, l’habillement, les dépenses pour les besoins personnels et articles ménagers, le téléphone, la lessive et [...] le transport; en outre, cet ensemble comprend une allocation applicable au coût réel du logement, du combustible et des services publics jusqu’à concurrence d’un maximum déterminé par la taille de la famille, ainsi qu’une carte de services médicaux couvrant les besoins dans le domaine de la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
DEF

A guarantee which gives cover to banks and other financial institutions that provide non-recourse financing for exports of agricultural products sold on credit terms of up to three years, when warranted by officially supported international competition.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
DEF

Garantie protégeant les banques et les autres institutions financières qui offrent un financement sans recours pour les exportations de produits agricoles dont la vente est assortie d’une durée de crédit pouvant aller jusqu’à trois ans, lorsqu’une telle mesure se justifie pour soutenir la concurrence internationale appuyée par des organismes officiels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
DEF

Garantía que da cobertura a bancos y otras instituciones financieras que proporcionan financiamiento sin recurso para exportaciones de productos agropecuarios vendidos a crédito por plazos de hasta tres años, cuando así lo justifica la competencia internacional apoyada por organismos oficiales.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1996-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Foreign Trade
CONT

Discretionary credit limits: Under the terms of a Global Comprehensive Insurance policy, an exporter can make shipments up to the discretionary limit set out in the policy ...

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
CONT

Limites de crédit discrétionnaires : Aux termes d’une police d’Assurance globale multirisque, un exportateur peut effectuer des expéditions jusqu’à concurrence de la limite discrétionnaire prévue dans la police [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • límite de crédito discrecional
Conserver la fiche 75

Fiche 76 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

As soon as a BIL (Business Improvement Loan) made by an approved lender is registered with the government, the latter is contingently liable to the lender for the reimbursement of losses the lender may sustain in an amount not exceeding the ... stated formula per legislated lending period.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dès qu’un PAE (prêt destiné à l’amélioration d’entreprise) octroyé par un prêteur autorisé est enregistré auprès des autorités, l’État est tenu de rembourser les pertes subies par ce prêteur, jusqu’à concurrence du montant établi selon la formule [...] pour la période de prêts fixée par la Loi (sur les prêts aux petites entreprises).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

As soon as a BIL (Business Improvement Loan) made by an approved lender is registered with the government, the latter is contingently liable to the lender for the reimbursement of losses the lender may sustain in an amount not exceeding the ... stated formula per legislated lending period.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dès qu’un PAE (prêt destiné à l’amélioration d’entreprise) octroyé par un prêteur autorisé est enregistré auprès des autorités, l’État est tenu de rembourser les pertes subies par ce prêteur, jusqu’à concurrence du montant établi selon la formule [...] pour la période de prêts fixée par la Loi (sur les prêts aux petites entreprises).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1995-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Program of the Canadian Association of School Administrators, organization located in White Rock, British Columbia. The program provides up to $400 per person for senior educators who wish to visit other school jurisdictions across the country.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Programme de l’Association canadienne des administrateurs scolaires, organisme établi à White Rock (Colombie-Britannique).

OBS

Dans le cadre de ce programme de visites, un enseignant peut obtenir jusqu’à concurrence de 400 $ pour visiter d’autres administrations scolaires du pays.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme de visites interprovinciales

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1994-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Investment
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 146(1).

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Ensemble de dispositions par lesquelles la loi canadienne permet à un individu d’établir, par des versements périodiques, un fonds de retraite personnel de manière à se constituer une rente en vue de sa retraite. Ces versements sont déductibles du revenu imposable jusqu’à concurrence d’un certain montant.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 146(1).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1994-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

aura pour but de faire vendre à l’enchère des biens de votre patrimoine jusqu’à concurrence du montant de la condamnation.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1993-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

You can withdraw cash from your selected card accounts up to your daily cash withdrawal limit. This limit is the total amount you can withdraw from any combination of your selected accounts (including VISA) each day.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Jusqu’à concurrence de votre limite quotidienne de retrait. L’intérêt sur les avances en espèces court de la date de l’avance à la date du remboursement intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1993-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Économique
OBS

les États-Unis, par exemple, annoncent qu’ils verseront pour tel programme une contribution volontaire égale au total des contributions des autres Membres, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1993-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

An increase in salary, based on the ... assessed level of performance and years of experience, that results in an upward positioning in the range to a salary not exceeding the maximum rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Augmentation de traitement fondée sur la cote de rendement [...] ainsi que sur les années d’expérience, et qui porte le traitement [...] à un niveau supérieur de l’échelle jusqu’à concurrence du traitement maximal.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1991-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Feed (Agric.)
  • Pharmaceutical Manufacturing
CONT

Pelletizing, colouring, foaming, or flavouring agents may be added to animal feed.

Français

Domaine(s)
  • Alimentation des animaux (Agric.)
  • Fabrication des produits pharmaceutiques
CONT

(...) Des titrages doivent être effectués sur le produit alimentaire avant et après la mise en aggloméré, à des intervalles mensuels jusqu’à concurrence de trois mois. Si l’on prévoit recourir à des agents d’agglomération, l’étude de trois mois doit alors inclure au moins un produit alimentaire aggloméré avec et sans ces agents à la concentration recommandée.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1991-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Comprend les congés de maternité, de paternité ou d’adoption (jusqu’à concurrence de 26 semaines). On pourrait aussi y inclure les congés pour réinstallation du conjoint (jusqu’à concurrence d’un an, si le conjoint est réinstallé en permanence).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The exact opposite of an all or none order is an any part order in which the client will accept all stock in odd, broken or board lots up to the full amount of his order.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

C’est l’opposé de l’ordre «tout ou rien» (...); ici, le client acceptera l’exécution de son ordre en lots réguliers, irréguliers ou brisés jusqu’à concurrence du nombre total d’actions pour lequel il l’a donné.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1991-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

The new Class A common shares are similar to participating preferred shares since they entitle the holder to a dividend preference ahead of the Class B common (or common) up to a stated amount.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Les nouvelles actions ordinaires de la classe A sont semblables aux actions privilégiées participantes puisqu’elles donnent au porteur un droit prioritaire sur les dividendes par rapport aux actions ordinaires de la classe B jusqu’à concurrence d’un montant déterminé.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1991-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In provincial social assistance programs, several provinces use the concept of pre-added budget in determining benefits payable. The pre-added budget combines predetermined amounts for specified items of basic need, such as food, clothing and personal needs, to a stipulated maximum.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Dans les programmes provinciaux d’assistance sociale, plusieurs provinces utilisent la méthode du budget pré-additionné pour déterminer les prestations payables. Le budget pré-additionné consiste en des montants prédéterminés pour des besoins essentiels spécifiés comme la nourriture, les vêtements et les besoins personnels, jusqu’à concurrence d’un maximum déterminé.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1991-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Salary budgets for 1991-92 will not be adjusted for new collectively-bargained wage increases. The government is prepared to compensate budgets up to 3 per cent in each of the following two fiscal years to provide for wage increases resulting from collectively-bargained wage settlements.

Terme(s)-clé(s)
  • negotiated increase

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

En 1991-1992, les budgets salariaux des ministères ne seront pas ajustés pour tenir compte de hausses salariales négociées par convention collective. Le gouvernement est prêt à compenser les budgets jusqu’à concurrence de 3 p. 100 pour chacun des deux exercices qui vont suivre afin de garantir les augmentations salariales découlant des règlements salariaux auxquels auront abouti les négociations collectives.

Terme(s)-clé(s)
  • augmentation salariale négociée

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1989-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
OBS

By a licensed physician, surgeon or anaesthetist, up to the amounts shown in the Schedule of Benefits.

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
OBS

Pour des soins prodigués par un médecin, un chirurgien ou un anesthésiste autorisé, jusqu’à concurrence du montant indiqué dans le tableau des prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1989-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

A mortgage loan which is backed by (insured by) CMHC to certain maximums.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt hypothécaire assuré par la SCHL jusqu’à concurrence d’un certain montant.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1988-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

La Société Générale Alimentaire, qui commercialisait un même produit sous une marque notoire et sous une contremarque selon des réseaux de distribution distincts et à des niveaux de prix très différents, a limité à ses contremarques les baisses de prix auxquelles la contraignait la concurrence de la Compagnie Française des Condiments, allant jusqu’à réaliser des ventes à des prix inférieurs a ses coûts de revient.

OBS

Source : Revue de la Concurrence et de la Consommation, janv.-fév. 1988, p. 16.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1988-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

To ensure a liquid and efficient market, Guardian Trust posts prices at all times during trading hours, from 9;00 a.m. to 4:00 p.m., and accepts the obligation to fill any order up to 100 ounces at the publicly quoted prices.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Pour s’assurer d’un marché liquide et efficace, la fiducie Guardian affiche en tout temps pendant les heures de négociation, de 9h00 à 16h00, le prix d’achat et de vente et accepte l’obligation de remplir tout ordre au cours inscrits jusqu’à concurrence de 100 onces.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1987-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

"...the basis of pay for extra service apply only in making up the guarantees...".

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

"...les règles de rémunération s’appliquent au service supplémentaire jusqu’à concurrence du minimum mensuel garanti...".

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1987-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Ornamental Glassware
  • Glass Manufacturing
DEF

The raw materials prepared for melting in the furnace, i.e., the mixture of frit and cullet.

Français

Domaine(s)
  • Verrerie d'art
  • Fabrication du verre
DEF

Matière préparée pour la fusion dans le fourneau, c’est à dire un mélange de fritte et de calcin.

CONT

(...) une partie des constituants peut être fournie, jusqu’à concurrence de 25 à 30%, par des déchets de verre ou de cristal-appelés groisil-, qui facilitent la fusion du mélange vitrifiable.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1987-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

... the actual costs incurred, supported by proof of payment, up to the amount judged by the employer to be reasonable, based on experience of what such costs should be in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

(...) frais réellement engagés et attestés par des pièces justificatives, jusqu’à concurrence du montant que l’employeur juge raisonnable en fonction de ce qu’il en coûterait normalement dans ces circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1986-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Life Insurance
CONT

A life insurance loan is money borrowed from an insurance company against the cash surrender value of a life insurance policy. The face value of the policy is then reduced by the amount of the loan until it is repaid.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Assurance sur la vie
CONT

Un prêt d’assurance-vie est constitué par un montant d’argent emprunté à une compagnie d’assurance jusqu’à concurrence de la valeur des fonds accumulés de la police d’assurance. La valeur nominale de la police est ensuite diminuée de la valeur du prêt tant et aussi longtemps qu’il n’est pas remboursé.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1986-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
  • Taxation
OBS

CCTG 80, 12. A federal tax assessed on all their passenger tickets purchased in Canada at a current rate of eight per cent to a maximum of $15 per passenger for travel within North America and at a rate of $10 per passenger for international travel other than to the United States.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
  • Fiscalité
OBS

CCTG 80, 12. Taxe fédérale imposée sur tous les billets de passagers achetés au Canada à un taux actuel de 8 p. 100 jusqu’à concurrence de $15 par passager pour les voyages en Amérique du Nord et de $10 par passager pour les voyages internationaux ailleurs qu’aux États-Unis.

OBS

Administration publique : imprimé du ministère canadien du Revenu, direction Douanes et Accise; décembre 1974.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1986-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Freight Service (Rail Transport)
  • Trucking (Road Transport)
OBS

Term used in the Express Traffic Reporting and Accounting System (XTRAS) of Canadian National Railways.

Français

Domaine(s)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
  • Camionnage
DEF

Traitement des marchandises en souffrance. Lorsque l’expéditeur et le destinataire se désintéressent des marchandises, le chemin de fer peut (...) - faire conduire les marchandises dans un magasin public; - en requérir la vente jusqu’à concurrence des frais de transport.

OBS

Terme utilisé dans le système Comptabilité de la gestion centralisée du traffic messageries (XTRAS) du Canadien National.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1985-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
OBS

Charges for x-ray examination, laboratory tests, and x-ray or radium therapy up to the amounts shown in the Schedule of Benefits.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
OBS

Des frais pour examens radiologiques, tests de laboratoire, et la thérapie par rayons-x ou radium, jusqu’à concurrence du montant indiqué dans le tableau des prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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