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JUSA CONCURRENCE PAIEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

OBS

Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and material bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l’entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l’entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d’œuvre et les matériaux, afin qu’un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s’engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu’à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu’un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d’un cautionnement d’exécution ou d’un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu’à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The definitions in this subsection apply in this Part. ... "assessable dividend" means an amount received by a corporation at a time when it is a private corporation or a subject corporation as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a taxable dividend from a corporation, to the extent of the amount in respect of the dividend that is deductible under section 112, paragraph 113(1)(a), 113(1)(b) or 113(1)(d) or subsection 113 (2) in computing the recipient corporation's taxable income for the year.

OBS

Part IV, Tax on Taxable Dividends Received by Private Corporations.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. [...] «dividende déterminé» : Montant reçu par une société, à un moment où elle est une société privée ou une société assujettie, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende imposable d’une société, jusqu’à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible en application de l’article 112, des alinéas 113 (1)a), b) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable pour l’année de la société qui a reçu le dividende.

OBS

Partie IV, impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

(2) Minister's receipt discharges original liability - The receipt of the Minister for moneys paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

OBS

Terminology used at Revenue Canada (Termicom).

OBS

Source: Income Tax Act, Part XV, section 224.3(2).

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

C(2)Récépissé du ministre constituant quittance - Le récépissé du ministre relatif à des fonds versés, comme l’exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.

OBS

Terminologie en usage à Revenu Canada (Termicom).

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, Partie XV, paragraphe 224.3(2).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Hours worked on paid holidays and overtime hours may be accumulated as compensatory time, to a maximum of 48 (40) hours per annum. Such time may be taken in the form of one full week of leave, or one day at a time (full week of leave or payment for hours accumulated).

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Les heures travaillées lors de jours fériés ou en temps supplémentaire peuvent être accumulées en temps compensatoire jusqu’à concurrence de quarante-huit (quarante) heures par année. Ces heures peuvent être reprises en une semaine complète ou en journée séparée (semaine complète de congé ou paiement des heures accumulées).

Espagnol

Conserver la fiche 5

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