TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUSTE CONVENABLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Charter claim
1, fiche 1, Anglais, Charter%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An appropriate and just remedy in the circumstances of a Charter claim is one that meaningfully vindicates the rights and freedoms of the claimants and employs means that are legitimate within the framework of our constitutional democracy. 1, fiche 1, Anglais, - Charter%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande fondée sur la Charte
1, fiche 1, Français, demande%20fond%C3%A9e%20sur%20la%20Charte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d’une demande fondée sur la Charte est celle qui permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur et qui fait appel à des moyens légitimes dans le cadre de notre démocratie constitutionnelle. 1, fiche 1, Français, - demande%20fond%C3%A9e%20sur%20la%20Charte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- meaningful remedy
1, fiche 2, Anglais, meaningful%20remedy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[An] appropriate and just remedy in the circumstances of a [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] claim is one that meaningfully vindicates the rights and freedoms of the claimants. Naturally, this will take account of the nature of the right that has been violated and the situation of the claimant. A meaningful remedy must be relevant to the experience of the claimant and must address the circumstances in which the right was infringed or denied. 1, fiche 2, Anglais, - meaningful%20remedy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réparation utile
1, fiche 2, Français, r%C3%A9paration%20utile
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[La] la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d’une demande fondée sur la Charte [canadienne des droits et libertés] est celle qui permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur. Il va sans dire qu'elle tient compte de la nature du droit violé et de la situation du demandeur. Une réparation utile doit être adaptée à l'expérience vécue par le demandeur et tenir compte des circonstances de la violation ou de la négation du droit en cause. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9paration%20utile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-09-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appropriate and just remedy
1, fiche 3, Anglais, appropriate%20and%20just%20remedy
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
First, an appropriate and just remedy in the circumstances of a Charter claim is one that meaningfully vindicates the rights and freedoms of the claimants 1, fiche 3, Anglais, - appropriate%20and%20just%20remedy
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réparation convenable et juste
1, fiche 3, Français, r%C3%A9paration%20convenable%20et%20juste
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Premièrement, la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d’une demande fondée sur la Charte est celle qui permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9paration%20convenable%20et%20juste
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-10-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Internet and Telematics
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Navigation and Format Standards and Guidelines
1, fiche 4, Anglais, Navigation%20and%20Format%20Standards%20and%20Guidelines
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The Navigation and Format Standards and Guidelines are balanced so as to maintain an appropriate degree of consistency while giving institutions the freedom they need to develop Web pages that serve a variety of functions. 1, fiche 4, Anglais, - Navigation%20and%20Format%20Standards%20and%20Guidelines
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Internet et télématique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- normes et lignes directrices sur la navigation et la présentation
1, fiche 4, Français, normes%20et%20lignes%20directrices%20sur%20la%20navigation%20et%20la%20pr%C3%A9sentation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les normes et lignes directrices sur la navigation et la présentation offrent un juste équilibre qui permet de conserver un niveau d’intégrité convenable tout en accordant aux institutions suffisamment de liberté pour qu'elles puissent préparer des documents Web qui servent à toute une gamme de fonctions. 1, fiche 4, Français, - normes%20et%20lignes%20directrices%20sur%20la%20navigation%20et%20la%20pr%C3%A9sentation
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Termes (et définitions) tirés des Normes et lignes directrices pour la Normalisation des sites (NSI) intranet, extranet et autres réseaux électroniques. 2, fiche 4, Français, - normes%20et%20lignes%20directrices%20sur%20la%20navigation%20et%20la%20pr%C3%A9sentation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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