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JUSTE CONVENABLE [4 fiches]

Fiche 1 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

An appropriate and just remedy in the circumstances of a Charter claim is one that meaningfully vindicates the rights and freedoms of the claimants and employs means that are legitimate within the framework of our constitutional democracy.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

La réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d’une demande fondée sur la Charte est celle qui permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur et qui fait appel à des moyens légitimes dans le cadre de notre démocratie constitutionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

[An] appropriate and just remedy in the circumstances of a [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] claim is one that meaningfully vindicates the rights and freedoms of the claimants. Naturally, this will take account of the nature of the right that has been violated and the situation of the claimant. A meaningful remedy must be relevant to the experience of the claimant and must address the circumstances in which the right was infringed or denied.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

[La] la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d’une demande fondée sur la Charte [canadienne des droits et libertés] est celle qui permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur. Il va sans dire qu'elle tient compte de la nature du droit violé et de la situation du demandeur. Une réparation utile doit être adaptée à l'expérience vécue par le demandeur et tenir compte des circonstances de la violation ou de la négation du droit en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

First, an appropriate and just remedy in the circumstances of a Charter claim is one that meaningfully vindicates the rights and freedoms of the claimants

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Premièrement, la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d’une demande fondée sur la Charte est celle qui permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

The Navigation and Format Standards and Guidelines are balanced so as to maintain an appropriate degree of consistency while giving institutions the freedom they need to develop Web pages that serve a variety of functions.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Les normes et lignes directrices sur la navigation et la présentation offrent un juste équilibre qui permet de conserver un niveau d’intégrité convenable tout en accordant aux institutions suffisamment de liberté pour qu'elles puissent préparer des documents Web qui servent à toute une gamme de fonctions.

OBS

Termes (et définitions) tirés des Normes et lignes directrices pour la Normalisation des sites (NSI) intranet, extranet et autres réseaux électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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