TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUSTE DON [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ecological gift
1, fiche 1, Anglais, ecological%20gift
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ecogift 2, fiche 1, Anglais, ecogift
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A donation of land or an interest in land - such as a conservation easement, covenant or servitude - that has been certified as "ecologically sensitive" according to specific national and provincial criteria. 3, fiche 1, Anglais, - ecological%20gift
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- don écologique
1, fiche 1, Français, don%20%C3%A9cologique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- don de biens écosensibles 2, fiche 1, Français, don%20de%20biens%20%C3%A9cosensibles
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par don écologique, s’entend le don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel tel qu’une servitude ou une convention de conservation. La propriété qui en fait l’objet doit avoir été déclarée «écosensible», conformément à certains critères nationaux et provinciaux précis. 3, fiche 1, Français, - don%20%C3%A9cologique
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Au sens de la «Loi de l'impôt sur le revenu»(loi fédérale), le don de «biens écosensibles» correspond au don d’un fonds de terre, y compris une servitude, notamment celle visant l'utilisation et la jouissance d’un fonds de terre dominant, et une convention, dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre de l'Environnement et qui, selon l'attestation de ce ministre ou d’une personne qu'il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada. 4, fiche 1, Français, - don%20%C3%A9cologique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- donación ecológica
1, fiche 1, Espagnol, donaci%C3%B3n%20ecol%C3%B3gica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En Ontario, varios programas proporcionan incentivos tributarios [...] para la conservación de los terrenos que se ofrecen a participantes admisibles. [Por ejemplo] dos terceras partes del impuesto por ganancia de capital que se juzga asociada a cualquier donación ecológica está exenta del impuesto sobre la renta. 1, fiche 1, Espagnol, - donaci%C3%B3n%20ecol%C3%B3gica
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-04-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Environment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land
1, fiche 2, Anglais, Certificate%20for%20Donation%20of%20Ecologically%20Sensitive%20Land
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique 1, fiche 2, Anglais, Visa%20pour%20dons%20de%20terrains%20ou%20de%20servitudes%20ayant%20une%20valeur%20%C3%A9cologique
correct, Québec
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
There are a number of steps involved in [the Ecological Gifts Program] process, including: arranging the donation; preparing and filing information on ecological sensitivity; and determining the fair market value of the donation. Once this process has been completed successfully, the donor will receive: a Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land (or, in Quebec, a Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique); a Statement of Fair Market Value; and an official donation receipt for the gift from the recipient. 1, fiche 2, Anglais, - Certificate%20for%20Donation%20of%20Ecologically%20Sensitive%20Land
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Environnement
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Attestation de don de terre écosensible
1, fiche 2, Français, Attestation%20de%20don%20de%20terre%20%C3%A9cosensible
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique 1, fiche 2, Français, Visa%20pour%20dons%20de%20terrains%20ou%20de%20servitudes%20ayant%20une%20valeur%20%C3%A9cologique
correct, nom masculin, Québec
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le processus du [Programme de dons écologiques] comporte plusieurs étapes : les démarches préliminaires relatives au don; le rassemblement de l'information sur la valeur écologique et la soumission de cette information; la détermination de la juste valeur marchande du don. Une fois ces étapes terminées, le donateur recevra : une Attestation de don de terre écosensible-ou, au Québec, un Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique; une Déclaration de la juste valeur marchande; un reçu officiel de don, remis par le bénéficiaire. 1, fiche 2, Français, - Attestation%20de%20don%20de%20terre%20%C3%A9cosensible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-01-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of brochures and leaflets
- Ecology (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Canadian Ecological Gifts Program Handbook
1, fiche 3, Anglais, Canadian%20Ecological%20Gifts%20Program%20Handbook
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The handbook describes the general requirements and responsibilities of both donors and recipients, as well as the steps involved in successfully making an ecological gift donation, from arranging the donation to determining its fair market value. 2, fiche 3, Anglais, - Canadian%20Ecological%20Gifts%20Program%20Handbook
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de brochures et de dépliants
- Écologie (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Guide du Programme des dons écologiques du Canada
1, fiche 3, Français, Guide%20du%20Programme%20des%20dons%20%C3%A9cologiques%20du%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le Guide du Programme des dons écologiques du Canada [...] décrit les exigences générales du Programme et les responsabilités des donateurs et des bénéficiaires ainsi que les étapes à suivre pour effectuer un don écologique, depuis les démarches préliminaires jusqu'à la détermination de la juste valeur marchande de la propriété. 2, fiche 3, Français, - Guide%20du%20Programme%20des%20dons%20%C3%A9cologiques%20du%20Canada
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-04-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- eligible amount of a gift
1, fiche 4, Anglais, eligible%20amount%20of%20a%20gift
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The amount by which the fair market value (FMV) of the gifted property exceeds the amount of an advantage, if any, received or receivable in the future for the gift. 1, fiche 4, Anglais, - eligible%20amount%20of%20a%20gift
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- montant admissible d'un don
1, fiche 4, Français, montant%20admissible%20d%27un%20don
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Excédent de la juste valeur marchande(JVM) du bien [...] donné, sur le montant de tout avantage reçu ou à recevoir dans l'avenir pour le don. 1, fiche 4, Français, - montant%20admissible%20d%27un%20don
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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