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JUSTE DON [4 fiches]

Fiche 1 2019-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A donation of land or an interest in land - such as a conservation easement, covenant or servitude - that has been certified as "ecologically sensitive" according to specific national and provincial criteria.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Par don écologique, s’entend le don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel tel qu’une servitude ou une convention de conservation. La propriété qui en fait l’objet doit avoir été déclarée «écosensible», conformément à certains critères nationaux et provinciaux précis.

CONT

Au sens de la «Loi de l'impôt sur le revenu»(loi fédérale), le don de «biens écosensibles» correspond au don d’un fonds de terre, y compris une servitude, notamment celle visant l'utilisation et la jouissance d’un fonds de terre dominant, et une convention, dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre de l'Environnement et qui, selon l'attestation de ce ministre ou d’une personne qu'il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

En Ontario, varios programas proporcionan incentivos tributarios [...] para la conservación de los terrenos que se ofrecen a participantes admisibles. [Por ejemplo] dos terceras partes del impuesto por ganancia de capital que se juzga asociada a cualquier donación ecológica está exenta del impuesto sobre la renta.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environment
OBS

There are a number of steps involved in [the Ecological Gifts Program] process, including: arranging the donation; preparing and filing information on ecological sensitivity; and determining the fair market value of the donation. Once this process has been completed successfully, the donor will receive: a Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land (or, in Quebec, a Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique); a Statement of Fair Market Value; and an official donation receipt for the gift from the recipient.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Environnement
OBS

Le processus du [Programme de dons écologiques] comporte plusieurs étapes : les démarches préliminaires relatives au don; le rassemblement de l'information sur la valeur écologique et la soumission de cette information; la détermination de la juste valeur marchande du don. Une fois ces étapes terminées, le donateur recevra : une Attestation de don de terre écosensible-ou, au Québec, un Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique; une Déclaration de la juste valeur marchande; un reçu officiel de don, remis par le bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
  • Ecology (General)
OBS

The handbook describes the general requirements and responsibilities of both donors and recipients, as well as the steps involved in successfully making an ecological gift donation, from arranging the donation to determining its fair market value.

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
  • Écologie (Généralités)
OBS

Le Guide du Programme des dons écologiques du Canada [...] décrit les exigences générales du Programme et les responsabilités des donateurs et des bénéficiaires ainsi que les étapes à suivre pour effectuer un don écologique, depuis les démarches préliminaires jusqu'à la détermination de la juste valeur marchande de la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The amount by which the fair market value (FMV) of the gifted property exceeds the amount of an advantage, if any, received or receivable in the future for the gift.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Excédent de la juste valeur marchande(JVM) du bien [...] donné, sur le montant de tout avantage reçu ou à recevoir dans l'avenir pour le don.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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