TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUSTE INDEMNITE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fair compensation
1, fiche 1, Anglais, fair%20compensation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In respect of land, compensation as that term is generally applied in respect of a taking by the Crown, and will be based on: a. fair market value of the land or interest that is expropriated or otherwise taken, b. the replacement value of any improvement on the land that is expropriated or otherwise taken, c. disturbance caused by the expropriation or taking, and d. in the case of Category A Lands, any particular cultural values. 2, fiche 1, Anglais, - fair%20compensation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fair compensation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined]. 3, fiche 1, Anglais, - fair%20compensation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juste indemnité
1, fiche 1, Français, juste%20indemnit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
S’entend, concernant les terres, d’une indemnité selon l'acception de ce terme telle qu'appliquée généralement à l'égard d’une appropriation d’une terre par la Couronne et est basée sur : a. la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, b. la valeur de remplacement de toute amélioration sur la terre qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, c. les troubles de jouissance causés par l'expropriation ou l'appropriation, d. dans le cas des terres de la catégorie A, toute valeur culturelle particulière. 2, fiche 1, Français, - juste%20indemnit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
juste indemnité : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée]. 3, fiche 1, Français, - juste%20indemnit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Indigenous Peoples (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compensable interest
1, fiche 2, Anglais, compensable%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A property right, which if acquired for public purposes, would entitle the owner to receive just compensation. 1, fiche 2, Anglais, - compensable%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Peuples Autochtones (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit indemnisable
1, fiche 2, Français, droit%20indemnisable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit de propriété qui, s’il est exproprié à des fins d’utilité publique, confère au propriétaire le droit de recevoir une juste indemnité. 1, fiche 2, Français, - droit%20indemnisable
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 2, Français, - droit%20indemnisable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-05-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- eminent domain
1, fiche 3, Anglais, eminent%20domain
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The right or power of public and semi-public agencies to take private property for public purposes without the owner's consent on payment of just compensation. 1, fiche 3, Anglais, - eminent%20domain
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir d'expropriation
1, fiche 3, Français, pouvoir%20d%27expropriation
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Droit ou pouvoir des organismes publics ou semi-publics de prendre possession des biens des particuliers, pour des fins d’utilité public, sans consentement des propriétaires mais en payant une juste indemnité. 1, fiche 3, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 3, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-04-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- patent expropriation
1, fiche 4, Anglais, patent%20expropriation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The government did not even take the politically sensible - if unjustified - step of declaring a national emergency, in which case "compulsory licensing" (as such patent expropriation is known) is legally permitted with compensation to the patent-holder. 2, fiche 4, Anglais, - patent%20expropriation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- expropriation du brevet
1, fiche 4, Français, expropriation%20du%20brevet
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- expropriation des brevets 2, fiche 4, Français, expropriation%20des%20brevets
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Expropriation du brevet [...] lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner l’expropriation totale ou partielle du brevet. 3, fiche 4, Français, - expropriation%20du%20brevet
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
L'idée est géniale mais difficile à réaliser. À moins de créer une procédure d’expropriation des brevets d’intérêt général avec juste indemnité et donner à l'UNESCO des pouvoirs supranationaux. 4, fiche 4, Français, - expropriation%20du%20brevet
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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