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JUSTE INDEMNITE [4 fiches]

Fiche 1 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

In respect of land, compensation as that term is generally applied in respect of a taking by the Crown, and will be based on: a. fair market value of the land or interest that is expropriated or otherwise taken, b. the replacement value of any improvement on the land that is expropriated or otherwise taken, c. disturbance caused by the expropriation or taking, and d. in the case of Category A Lands, any particular cultural values.

OBS

fair compensation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

S’entend, concernant les terres, d’une indemnité selon l'acception de ce terme telle qu'appliquée généralement à l'égard d’une appropriation d’une terre par la Couronne et est basée sur : a. la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, b. la valeur de remplacement de toute amélioration sur la terre qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, c. les troubles de jouissance causés par l'expropriation ou l'appropriation, d. dans le cas des terres de la catégorie A, toute valeur culturelle particulière.

OBS

juste indemnité : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Indigenous Peoples (General)
DEF

A property right, which if acquired for public purposes, would entitle the owner to receive just compensation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Peuples Autochtones (Généralités)
DEF

Droit de propriété qui, s’il est exproprié à des fins d’utilité publique, confère au propriétaire le droit de recevoir une juste indemnité.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The right or power of public and semi-public agencies to take private property for public purposes without the owner's consent on payment of just compensation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit ou pouvoir des organismes publics ou semi-publics de prendre possession des biens des particuliers, pour des fins d’utilité public, sans consentement des propriétaires mais en payant une juste indemnité.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The government did not even take the politically sensible - if unjustified - step of declaring a national emergency, in which case "compulsory licensing" (as such patent expropriation is known) is legally permitted with compensation to the patent-holder.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Expropriation du brevet [...] lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner l’expropriation totale ou partielle du brevet.

CONT

L'idée est géniale mais difficile à réaliser. À moins de créer une procédure d’expropriation des brevets d’intérêt général avec juste indemnité et donner à l'UNESCO des pouvoirs supranationaux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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