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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUSTE MOTIF [8 fiches]

Fiche 1 2025-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

To be eligible for UI [unemployment insurance] the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including: obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Afin d’être admissible à des prestations d’assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d’accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d’un enfant ou d’un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

Como puede observarse, el sujeto activo del delito lo es cualquier persona que teniendo la obligación de cuidar a un niño incapaz de cuidarse a sí mismo o a una persona enferma, la abandone.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law
DEF

The dismissal of an employee in an arbitrary or unjust fashion, contrary to statute or in contravention of a collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
DEF

Renvoi d’un salarié sans motif juste et suffisant ou en contravention des dispositions des conventions collectives ou de la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
  • Derecho laboral
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Fiche 3 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law of Evidence
CONT

This amount may be reduced where the defendant was unaware and had no reasonable grounds to believe he was infringing copyright, or as the court considers just

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable grounds to believe

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit de la preuve
CONT

Le montant peut être réduit lorsque le défendeur n’ était pas conscient et n’ avait aucun motif raisonnable de penser qu'il commettait une contrefaçon de droit d’auteur, ou selon ce que le tribunal considère juste.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs raisonnables de penser

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Droit qui permet aux actionnaires minoritaires ou dissidents de faire racheter pour un juste motif leurs actions à un prix équitable(la juste valeur) fixé par le tribunal, à la suite d’une demande en ce sens(demande d’évaluation judiciaire).

OBS

Au Canada, le droit à la juste valeur est notamment prévu dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. En France, lorsque l’agrément de nouveaux associés a été refusé par les majoritaires, les minoritaires désirant céder leurs actions peuvent proposer aux majoritaires de racheter leurs titres. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, le prix sera déterminé par un expert désigné par les parties, ou par ordonnance du Tribunal du Commerce si les parties ne se sont pas entendues sur un nom d’expert. On parle alors de «prix à dire d’expert». En Belgique, tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les actionnaires à l’origine de ces justes motifs reprennent les actions qu’il détient.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Lapse ... the ending of a right or privilege because it was not renewed, not used, or otherwise neglected; the lapse of a lease.

OBS

Lapse of patent, trademark; forfeiture of application, patent, registration.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

L'enregistrement d’une marque est frappé de déchéance si celle-ci n’ a pas été utilisé au cours des cinq dernières années et si le propriétaire n’ est pas en mesure de donner un juste motif pour le non-usage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

To be eligible for UI the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including: obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Afin d’être admissible à des prestations d’assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d’accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d’un enfant ou d’un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
CONT

To be eligible for UI (unemployment insurance) the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including: obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

OBS

Obligation to accompany a spouse: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1st, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
CONT

Afin d’être admissible à des prestations d’assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d’accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d’un enfant ou d’un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

OBS

nécessité d’accompagner son conjoint : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 [avec modifications jusqu’au 1er mars 1991].

OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation d'accompagner la conjointe

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Translation (General)
CONT

To be eligible for UI the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including: obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Traduction (Généralités)
CONT

Afin d’être admissible à des prestations d’assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d’accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d’un enfant ou d’un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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