TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUSTE RAISONNABLE CIRCONSTANCES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specified mutual fund trust
1, fiche 1, Anglais, specified%20mutual%20fund%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"... specified mutual fund trust", at any time, means a mutual fund trust other than a mutual fund trust for which it can reasonably be considered, having regard to all the circumstances, including the terms and conditions of the units of the trust, that the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust and held by a person exempt from tax under section 149 is all or substantially all of the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust; ... 1, fiche 1, Anglais, - specified%20mutual%20fund%20trust
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie de fonds commun de placement déterminée
1, fiche 1, Français, fiducie%20de%20fonds%20commun%20de%20placement%20d%C3%A9termin%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] «fiducie de fonds commun de placement déterminée» s’entend, à un moment donné, d’une fiducie de fonds commun de placement, sauf une fiducie de fonds commun de placement à l'égard de laquelle il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités, que le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie et détenue par une personne qui, par l'effet de l'article 149, est exonérée de l'impôt correspond à la totalité ou la presque totalité du total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie. 1, fiche 1, Français, - fiducie%20de%20fonds%20commun%20de%20placement%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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