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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUSTE VALEUR [100 fiches]

Fiche 1 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The Court's focus on individualization in sentencing. Individualized sentencing—examining the individual facts in each case to determine the appropriate sentence—is a well-accepted value in criminal cases.

Terme(s)-clé(s)
  • individualisation in sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Notre Cour a maintes fois souligné la valeur accordée à l'individualisation de la peine [...] En conséquence, lorsqu'il détermine quelle est la peine juste dans l'espèce dont il est saisi, le juge doit tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes(al. 718. 2a) du Code criminel), ainsi que des facteurs objectifs et subjectifs liés à la situation personnelle du délinquant.

Espagnol

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Fiche 2 2024-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Glasses (table setting)
  • Wine Service
  • Glassware
CONT

Tulip glasses, taking their name from the flower, have a long, narrow stem, and an elongated oval shape. They are similar in design to champagne flutes but have a broader, rounder middle and a narrow top.

Français

Domaine(s)
  • Verres (service de table)
  • Service des vins
  • Objets en verre
CONT

Le verre tulipe est unique en son genre. Affublé d’un buvant étroit qui s’évase au début de la cheminée avant de s’incurver jusqu'à la tige, ce verre à champagne permet de capter et de garder tout l'arôme à l'intérieur du verre. Il offre l'expérience ultime de dégustation pour apprécier, à leur juste valeur, les grands crus du vignoble champenois.

Espagnol

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Fiche 3 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
CONT

Organizations may receive substantial contributed materials and services. In these situations, recognition of the fair value of these contributions may provide useful information. ... Where the fair value of contributed materials and services can be reasonably estimated, the organization may want to establish a policy to record the amount on the financial statements.

OBS

Examples include contributed food for food banks, and gifts of clothing and construction materials for certain charities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
CONT

Les apports de biens et de services peuvent être considérables. Lorsque c'est le cas, comptabiliser les apports à leur juste valeur peut fournir des informations utiles. [...] Lorsqu'il est possible d’estimer de façon raisonnable la juste valeur des apports de biens ou de services, l'organisme souhaitera peut-être établir une méthode pour la comptabilisation de ces montants dans les états financiers.

OBS

De tels apports peuvent prendre la forme, par exemple, de denrées pour les banques alimentaires, ou de vêtements ou de matériaux de construction pour certains organismes de bienfaisance.

OBS

apport de biens et de services : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • apports de biens et de services

Espagnol

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Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
OBS

The expression "adequate valuable consideration" in paragraph (1)(c) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to that of the property conveyed, assigned or transferred, and in paragraph (1)(d) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to the known or reasonably to be anticipated benefits of the contract, dealing or transaction.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'expression «contrepartie valable et suffisante» à l'alinéa 1(1) c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis, cédés ou transportés, et, à l'alinéa(1) d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction.

OBS

«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’equity de «good consideration», c’est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la law, qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque.

Espagnol

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Fiche 5 2021-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Trade
  • Labour and Employment
CONT

Under the Canada Oil and Gas Operations Act, the approval of the Minister of Energy, Mines and Resources of a "benefits plan" is required to receive authorization to proceed with any oil and gas development project. A "benefits plan" is a plan for the employment of Canadians and for providing Canadian manufacturers, consultants, contractors and service companies with a full and fair opportunity to participate on a competitive basis in the supply of goods and services used in any proposed work or activity referred to in the benefits plan.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Commerce
  • Travail et emploi
CONT

En vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, il faut obtenir du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'approbation d’un «plan de retombées économiques» avant de recevoir l'autorisation de mettre en valeur des hydrocarbures. Un «plan de retombées économiques» est un plan prévoyant le recours à la main-d’œuvre canadienne et la juste possibilité pour les industriels, les conseillers, les entrepreneurs et les sociétés de services du Canada de participer, dans des conditions de libre concurrence, à la fourniture des biens et services nécessités par les activités visés par le plan.

Espagnol

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Fiche 6 2020-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Educational Psychology
CONT

... subjective task values are a function of 4 distinct components: attainment value, intrinsic value, utility value, and cost. Attainment value is defined as the importance to do well on a given task, and it incorporates identity issues as tasks are important when individuals view them as central to their own sense of themselves, and allow them to express or confirm important aspects of themselves.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Psychologie scolaire
CONT

La valeur de réalisation désigne l'importance personnelle que revêt l'exécution juste de l'activité en rapport avec les schémas de soi saillants(parce que l'activité fournit l'occasion de confirmer des aspects idéaux de l'image de soi, par exemple en termes de compétence).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comportamiento humano
  • Psicología educacional
CONT

El valor de consecución consiste en la importancia de hacer bien la tarea y puede actuar como una ventana hacia el exterior para que el sujeto muestre o confirme aspectos de sí mismo, de su autoesquema (por ejemplo, su sexo, su competencia, etc.).

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Fiche 7 2020-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

... goodwill is the portion of the purchase price that is higher than the sum of the net fair value of all of the assets purchased in the acquisition and the liabilities assumed in the process. The value of a company's brand name, solid customer base, good customer relations, good employee relations, and proprietary technology represent some reasons why goodwill exists.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[...] excédent du prix d’acquisition d’une entreprise sur la juste valeur comptable de l'actif net identifiable de cette dernière.

OBS

écart d’acquisition : terme à utiliser dans les états financiers d’entreprises à capital fermé. Ces entreprises doivent appliquer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (principes comptables pour les petites et moyennes entreprises du Canada).

OBS

goodwill : terme à utiliser dans les états financiers d’entreprises qui ont une obligation publique de rendre des comptes. Ces entreprises doivent appliquer les Normes internationales d’information financière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Porción adicional pagada por una compañía principal (o matriz) o una compañía tenedora (o controladora) de acciones, por su inversión en una subsidiaria, atribuible al poder de ganancia o a otro valor intangible no registrado en los libros de la subsidiaria, algunas veces llamado crédito mercantil consolidado.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A donation of land or an interest in land - such as a conservation easement, covenant or servitude - that has been certified as "ecologically sensitive" according to specific national and provincial criteria.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Par don écologique, s’entend le don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel tel qu’une servitude ou une convention de conservation. La propriété qui en fait l’objet doit avoir été déclarée «écosensible», conformément à certains critères nationaux et provinciaux précis.

CONT

Au sens de la «Loi de l'impôt sur le revenu»(loi fédérale), le don de «biens écosensibles» correspond au don d’un fonds de terre, y compris une servitude, notamment celle visant l'utilisation et la jouissance d’un fonds de terre dominant, et une convention, dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre de l'Environnement et qui, selon l'attestation de ce ministre ou d’une personne qu'il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

En Ontario, varios programas proporcionan incentivos tributarios [...] para la conservación de los terrenos que se ofrecen a participantes admisibles. [Por ejemplo] dos terceras partes del impuesto por ganancia de capital que se juzga asociada a cualquier donación ecológica está exenta del impuesto sobre la renta.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environment
OBS

There are a number of steps involved in [the Ecological Gifts Program] process, including: arranging the donation; preparing and filing information on ecological sensitivity; and determining the fair market value of the donation. Once this process has been completed successfully, the donor will receive: a Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land (or, in Quebec, a Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique); a Statement of Fair Market Value; and an official donation receipt for the gift from the recipient.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Environnement
OBS

Le processus du [Programme de dons écologiques] comporte plusieurs étapes : les démarches préliminaires relatives au don; le rassemblement de l'information sur la valeur écologique et la soumission de cette information; la détermination de la juste valeur marchande du don. Une fois ces étapes terminées, le donateur recevra : une Attestation de don de terre écosensible-ou, au Québec, un Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique; une Déclaration de la juste valeur marchande; un reçu officiel de don, remis par le bénéficiaire.

Espagnol

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Fiche 10 2016-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
OBS

Office Accommodation Services. Managing office space needs of federal organizations in accordance with the Government of Canada's accommodation policy, guidelines and standards; advising clients on the most suitable approach to meeting their accommodation needs ...; [ensuring] effective maintenance and operation of ... real estate assets; responding to property and facility emergencies; ensuring effective stewardship on behalf of Canadians by offering solutions representing fair value to the Crown.

OBS

Office Accommodation Services; OAS: designations used by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Services de gestion de locaux à bureaux. Gérer les besoins en locaux à bureaux d’organisations fédérales conformément à la politique, aux lignes directrices et aux normes du gouvernement du Canada en matière de locaux; conseiller les clients sur l'approche la plus adéquate pour répondre à leurs besoins en locaux […]; assurer l'entretien et l'exploitation efficaces de […] biens immobiliers; intervenir en cas d’urgence dans les immeubles et les installations; assurer une intendance efficace au profit de la population canadienne en offrant à l'État des solutions représentant une juste valeur.

OBS

Services de gestion des locaux à bureaux; SGLB : désignations en usage à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environment
OBS

The Appraisal Review Panel reviews appraisals submitted by donors in support of donors' estimates of the fair market value of ecological gifts and makes recommendations to the Minister of the Environment about the fair market value.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
OBS

Le Comité d’examen des évaluations étudie les rapports d’évaluation soumis par les donateurs, à l'appui de l'estimation de la juste valeur marchande de leurs dons écologiques, et présente ensuite au ministre de l'Environnement ses recommandations à ce sujet.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Boring and Drilling (Mines)
  • Geological Research and Exploration
  • Oil Drilling
DEF

The putting down of boreholes from the surface or from underground workings, to seek and locate coal or mineral deposits and to establish geological structure.

CONT

The best information on the character of sub-surface formations is obtained by exploratory drilling for accurate samples from which a common well log can be prepared.

CONT

Among other things, the MMPR [Mines and Mining Plants Regulation, under the Ontario Occupational Health and Safety Act] will be amended to clarify that employers must notify an inspector before a test drill is operated at the surface of a mine to prove mineral bearing substances, rock, earth, clay, sand or gravel.

Français

Domaine(s)
  • Sondage et forage miniers
  • Recherches et prospections géologiques
  • Forage des puits de pétrole
CONT

Les forages exploratoires donnent les meilleurs renseignements sur la nature des formations souterraines; ils permettent d’obtenir des échantillons représentatifs à partir desquels on peut préparer le carottage du puits.

CONT

La Consolidated Vauze Mines Limited a fait d’importants sondages d’exploration à partir d’étages récemment mis en valeur sur sa propriété minéralisée en cuivre-zinc située au nord de Noranda.

CONT

Les données sur le forage d’exploration et de mise en valeur sont regroupées dans le Relevé fédéral-provincial de façon à établir une comparaison juste avec les deux autres ensembles de données statistiques. Le forage de mise en valeur au chantier(surtout souterrain) vise principalement à délimiter des réserves de remplacement dans les mines productrices. [...] Forage d’exploration. En 1996, on a foré au Canada 3 193 617 mètres(m) à partir de la surface à des fins d’exploration [...]

PHR

Forage d’exploration par percussion.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sondeo y perforación (Minas)
  • Investigaciones y prospecciones geológicas
  • Perforación de pozos petrolíferos
CONT

Sondeo. Taladro o pozo de pequeño diámetro que se hacen para reconocer el terreno (sondeos de reconocimiento o de exploración); para beneficiar minerales al estado líquido o gaseoso, como, por ejemplo, el petróleo y el gas natural [...]

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
  • Ecology (General)
OBS

The handbook describes the general requirements and responsibilities of both donors and recipients, as well as the steps involved in successfully making an ecological gift donation, from arranging the donation to determining its fair market value.

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
  • Écologie (Généralités)
OBS

Le Guide du Programme des dons écologiques du Canada [...] décrit les exigences générales du Programme et les responsabilités des donateurs et des bénéficiaires ainsi que les étapes à suivre pour effectuer un don écologique, depuis les démarches préliminaires jusqu'à la détermination de la juste valeur marchande de la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Finance
DEF

Consideration that does not involve an exchange of equal values.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Finances
OBS

Dans le cadre d’une opération conclue entre des personnes ayant un lien de dépendance, contrepartie que les autorités fiscales jugent inférieure(contrepartie insuffisante) ou supérieure(contrepartie excédentaire) à la juste valeur marchande du bien faisant l'objet de l'opération, ce qui peut donner lieu à un ajustement ou à une pénalité.

OBS

contrepartie inadéquate : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

"... specified mutual fund trust", at any time, means a mutual fund trust other than a mutual fund trust for which it can reasonably be considered, having regard to all the circumstances, including the terms and conditions of the units of the trust, that the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust and held by a person exempt from tax under section 149 is all or substantially all of the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust; ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

[…] «fiducie de fonds commun de placement déterminée» s’entend, à un moment donné, d’une fiducie de fonds commun de placement, sauf une fiducie de fonds commun de placement à l'égard de laquelle il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités, que le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie et détenue par une personne qui, par l'effet de l'article 149, est exonérée de l'impôt correspond à la totalité ou la presque totalité du total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The tax-deductible dividends decrease the fair market value of the shares, or in some cases increase the cost of the shares, to the point where the unrealized capital gain on the shares is reduced.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les dividendes déductibles d’impôt réduisent la juste valeur marchande des actions ou, dans certains cas, augmentent le coût des actions, à un point tel que le gain en capital non réalisé sur ces actions s’en trouve réduit.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

... property (other than shares of the capital stock of the dividend recipient) more than 10% of the fair market value of which was, at any time during the series, derived from any combination of shares of the capital stock and debt of the dividend payer ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[...] des biens, sauf des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende, dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provenait, à un moment de la série, de toute combinaison d’actions du capital-actions et de dettes du payeur de dividende [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

An approximation of a monetary amount in the absence of a precise means of measurement.

OBS

accounting estimate: This term is used for an amount measured at fair value where there is estimation uncertainty, as well as for other amounts that require estimation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Approximation d’une valeur monétaire en l’absence de moyen de mesure précis.

OBS

estimation comptable : Cette expression est employée à la fois pour les montants évalués en juste valeur pour lesquels il existe une incertitude et pour les autres montants nécessitant une estimation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Was there a duty to obtain an independent appraisal of the fair market value of the land to be expropriated for the 1969 line and advise the Band accordingly? If so, was that duty breached?

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La Couronne avait-elle l'obligation d’obtenir une évaluation indépendante quant à la juste valeur marchande des terres expropriées pour la ligne de 1969 et d’en aviser la bande? Dans l'affirmative, a-t-elle manqué à cette obligation?

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

In respect of land, compensation as that term is generally applied in respect of a taking by the Crown, and will be based on: a. fair market value of the land or interest that is expropriated or otherwise taken, b. the replacement value of any improvement on the land that is expropriated or otherwise taken, c. disturbance caused by the expropriation or taking, and d. in the case of Category A Lands, any particular cultural values.

OBS

fair compensation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

S’entend, concernant les terres, d’une indemnité selon l'acception de ce terme telle qu'appliquée généralement à l'égard d’une appropriation d’une terre par la Couronne et est basée sur : a. la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, b. la valeur de remplacement de toute amélioration sur la terre qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, c. les troubles de jouissance causés par l'expropriation ou l'appropriation, d. dans le cas des terres de la catégorie A, toute valeur culturelle particulière.

OBS

juste indemnité : terme et définition relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A hedge of the exposure to changes in fair value of a recognized asset or liability or an unrecognized firm commitment, or an identified portion of such an asset, liability or firm commitment, that is attributable to a particular risk and could affect profit or loss.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Couverture établie dans le but de réduire ou de compenser l'exposition à des fluctuations de la juste valeur d’un actif ou d’un passif, ou encore d’un engagement ferme, qui sont attribuables à un risque particulier.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

An unrecorded intangible asset of a business when the business has value to a prospective purchaser in excess of the sum of its net identifiable assets.

OBS

Goodwill is frequently related to factors such as a favourable record of management performance or relations with customers, employees or creditors. The prospective purchaser anticipates earning power in excess of that attributable to net identifiable assets.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Excédent de la valeur globale d’une entreprise à une date donnée, sur la juste valeur attribuée aux éléments identifiables de son actif net à cette date.

CONT

La survaleur est un élément d’actif incorporel qui tire sa source des bonnes relations de l’entreprise avec ses clients, de la qualité de ses ressources humaines, d’un emplacement favorable, de sa réputation et de nombreux autres facteurs qui permettent à l’entreprise de réaliser des bénéfices supérieurs à la normale.

OBS

Au Canada, on a longtemps utilisé le terme «achalandage» pour rendre le terme anglais «goodwill» même si, par définition, l’achalandage ne désigne que l’ensemble de la clientèle attirée par l’emplacement d’une entreprise.

OBS

L’expression «fonds commercial» est la seule retenue par le référentiel comptable français.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Finanzas
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
DEF

Conjunto de bienes inmateriales, tales como clientela, nombre o razón social y otros de naturaleza análoga, que implican valor para una empresa.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A method of accounting for a business combination under which the net assets acquired are carried in the acquiring organization's financial statements at their cost to the acquiring organization. Income of the acquiring organization includes income of the acquired organization from the date of acquisition.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Méthode de comptabilisation des regroupements d’entreprises qui consiste, pour l’acquéreur, à constater dans ses états financiers, à compter de la date d’acquisition, les actifs acquis et les passifs pris en charge, y compris les actifs et passifs qui pourraient ne pas avoir été constatés dans le bilan de l’entreprise acquise, en les évaluant initialement en fonction du coût d’acquisition pour l’acquéreur, déterminé à cette même date.

CONT

Selon la méthode de l’acquisition, les états financiers de l’acquéreur pour la période au cours de laquelle a lieu un regroupement d’entreprises comprennent les bénéfices et flux de trésorerie de l’entreprise acquise à compter de la date d’acquisition seulement.

OBS

Le coût d’acquisition pour l'acquéreur doit être déterminé en fonction de la juste valeur de la contrepartie donnée par l'acquéreur ou de sa part de la juste valeur de l'actif net ou des titres de capitaux propres acquis, en prenant le montant dont la mesure est la plus fiable. Le coût d’acquisition est réparti a) en attribuant une fraction du coût total d’acquisition à tous les éléments de l'actif acquis et du passif pris en charge en fonction de la juste valeur de ces éléments à la date d’acquisition, et b) en constatant à titre d’écart d’acquisition l'excédent du coût d’acquisition sur le montant net des valeurs attribuées aux éléments de l'actif acquis et du passif pris en charge.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
  • Insurance
DEF

A specified group of properties that is held in respect of insurance policies all or part of the reserves for which vary in amount depending on the fair market value of the properties.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
  • Assurances
DEF

Groupe déterminé de biens détenus par un assureur relativement à des polices d’assurances dont tout ou partie des provisions varient selon la juste valeur marchande des biens.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A method of accounting for a business combination that views the resulting organization as a new entity and records net assets at fair values on the date of the combination.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode de comptabilisation des regroupements d’entreprises qui consiste à considérer la société issue du regroupement comme une nouvelle entité dans laquelle les éléments de l'actif et du passif des entreprises se regroupant sont comptabilisés à leur juste valeur au jour du regroupement.

OBS

Cette méthode n’est généralement pas en usage.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2010-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
  • Avantages sociaux
DEF

État financier d’un régime de retraite qui présente des informations concernant l'actif du régime à la clôture de l'exercice, notamment l'actif détenu sous forme de placements, évalués à leur juste valeur à cette date, et les cotisations à recevoir des participants et du promoteur.

OBS

état des actifs nets affectés au paiement des prestations : terme utilisé par le Conseil des normes comptables internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2010-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

An unrealized holding gain, e.g., appreciation in market value of securities held.

CONT

Paper profits become realized profits only when the security is sold.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Profit résultant de l'augmentation de la juste valeur d’un actif détenu par l'entité par rapport à son coût d’origine, que l'on considérera comme réalisé lorsque l'actif sera sorti du patrimoine de l'entité par cession ou échange avec un tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Inversiones
DEF

Beneficio teórico que se obtendría al liquidar en el día una operación a plazo no vencida o al vender unas acciones compradas más baratas. El beneficio no se puede contabilizar hasta que efectivamente se realice, bien porque se llegue al vencimiento, bien, en el otro ejemplo, porque efectivamente se vendan esas acciones.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

The reduction in value of an asset that is being held compared with its original cost.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Perte résultant de la diminution de la juste valeur d’un actif détenu par l'entité par rapport à son coût d’origine, que l'on considérera comme réalisée lorsque l'actif sera sorti du patrimoine de l'entité par cession ou échange avec un tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Inversiones
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Fiche 29 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

non-ledger assets: Assets or increments therein that by custom, as in financial enterprise, are not carried on the books of account.

OBS

non-ledger asset: term often used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • nonledger asset
  • nonledger assets
  • non-ledger assets

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Actif ou fraction de la valeur d’un actif qui, en raison des normes en vigueur ou des méthodes utilisées, ne figure pas dans les comptes de l'entité, par exemple une plus-value latente ou un profit non réalisé afférent à un actif dont la valeur comptable est inférieure à sa juste valeur, ou encore une immobilisation encore en usage qui a été amortie complètement.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

[An] accounting system based on the market value of a company's assets and liabilities, as opposed to the value according to generally accepted accounting principles that normally tend to be more conservative and take into account the lower of market value and cost.

OBS

market value method: definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode selon laquelle un actif, par exemple un portefeuille de placements, est comptabilisé à sa juste valeur à la date de clôture de la période.

OBS

Selon cette méthode, l'actif est initialement constaté à son coût d’acquisition, et celui-ci est augmenté ou diminué par la suite pour tenir compte des variations de la juste valeur. Ces variations sont soit incluses dans le résultat net de l'exercice au cours duquel elles se produisent, soit comptabilisées directement en capitaux propres, selon le cas.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Contabilidad basada en el valor según el mercado del activo y del pasivo de la empresa, por diferencia al valor de acuerdo con principios de contabilidad generalmente aceptados que, en general, tienden a ser más conservadores y a tener en cuenta el inferior entre el valor de mercado y el de coste.

OBS

contabilidad a valor de mercado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 31 2010-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A mathematical formula for determining the price at which an option should trade.

OBS

The model expresses the value of an option as a function of the value of the underlying asset, length of time until maturity, exercise price, yields on alternative investments, and risk.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Modèle mathématique servant à estimer la juste valeur de contrats d’options, en prenant notamment en considération le niveau et la volatilité des cours du sous-jacent, les taux d’intérêt pratiqués actuellement sur les marchés, ainsi que le prix d’exercice et l'échéance de l'option.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Agricultural Economics
OBS

Determining the moisture content of grain is an operation of particular importance at all stages of the post-harvest system. Before the harvest, for example, it permits an estimation of the degree of maturity of the grain. After threshing, it is used for deciding on methods and durations of drying. Before processing of products, it shows whether the grain is in condition for treatment. At the time of marketing, it reveals the quantity of dry matter that is being bought, and thus permits establishment of the fair sales price (water does not have the same market value as grain). Before and during storage, it helps to determine warehousing conditions and to evaluate the state of conservation of grain.

OBS

Term used at the Canadian Grain Commission.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Économie agricole
CONT

La détermination de la teneur en eau des grains est une opération d’une importance particulière dans toutes les phases du système après-récolte. Avant la récolte, par exemple, elle permet d’apprécier l'état de maturité des grains. Après le battage, elle sert à décider des modes et des temps de séchage. Avant la transformation des produits, elle indique si les grains sont en état d’être traités. Lors de la commercialisation, elle permet de connaître la quantité de matière sèche que l'on achète, et d’établir ainsi le juste prix de vente(l'eau n’ a pas la même valeur commerciale que les grains). Avant et pendant le stockage, elle aide à décider des conditions d’entreposage et à apprécier l'état de conservation des grains.

OBS

Terme en usage à la Commission canadienne des grains.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Economía agrícola
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Fiche 33 2010-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Actif dont la valeur comptable se situe bien en dessous de sa juste valeur, en raison par exemple d’une plus-value latente ou d’un profit non réalisé.

OBS

En comptabilité au coût historique, la plus-value ou le profit n’est généralement comptabilisé que lorsqu’il est réalisé, c’est-à-dire lorsque l’actif (ou le passif) est sorti du patrimoine de l’entité par cession ou échange avec un tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2010-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An investigation of the affairs of an organization for the purpose of discovering any matters that may influence the terms or conclusion of a potential acquisition.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Étude de la situation financière d’une entreprise effectuée par un acquéreur éventuel en vue d’en déterminer la juste valeur et d’en justifier l'acquisition.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2010-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

The difference between the amount paid by an acquiring corporation for shares and its proportionate interest in the net book value of the assets of the acquired limited company, at the date of acquisition.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Pour l’entité contrôlante (le plus souvent une société mère), différence entre le coût d’acquisition des actions qu’elle détient dans une entité contrôlée (ou filiale) et sa quote-part de la valeur comptable des éléments identifiables de l’actif net de cette dernière à la date de prise de participation.

CONT

L'écart de première consolidation est constitué, d’une part, d’un écart d’évaluation [...] résultant de la comptabilisation, à des fins de consolidation, des éléments identifiables de l'actif net acquis à leur juste valeur et, d’autre part, d’un écart d’acquisition ou survaleur [...]correspondant à la différence entre le coût d’acquisition des actions et la juste valeur mentionnée précédemment.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

When loans are identified as impaired, their carrying amounts should be reduced to their estimated realizable amounts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Valeur d’un prêt fondée sur le montant des flux monétaires futurs prévus actualisés au taux d’intérêt effectif inhérent au prêt ou, lorsque les montants et le moment de réalisation des flux monétaires futurs ne peuvent faire l'objet d’une estimation raisonnablement fiable, sur la juste valeur de tout bien donné en garantie du prêt, déduction faite des coûts de réalisation prévus et des montants légalement dus à l'emprunteur, ou encore sur le prix du marché observable pour ce prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2009-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

... An account at a financial institution which is held for long term investment or capital purposes.

CONT

For bonds held in the investment account, a discount should be recorded to reflect the difference between the face value and the fair value of the bonds.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Dans le cas des obligations détenues dans le compte de placement, il faut prévoir un escompte pour traduire l'écart entre la valeur nominale et la juste valeur des obligations, et ajuster en conséquence les provisions générales à l'égard des risque-pays.

CONT

L’assurance-vie universelle propose la combinaison de deux choses : une assurance-vie et un compte d’investissement.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation Law
DEF

A Canadian-controlled private corporation in which all or most (90% or more) of the fair market value of its assets: are used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the corporation or by a related corporation; are shares or debts of connected corporations that were small business corporations; or are a combination of these two types of assets.

CONT

In general, a small business corporation is a Canadian-controlled private corporation all or substantially all of the fair market value of the assets of which is attributable to assets used principally in an active business carried on primarily in Canada or shares or debts of connected small business corporations or a combination of the two.

OBS

Source: Income Tax Act, s. 70 (11) (c)_; 248(1), now S.C., 2000, c. 15, s. 448.1(c).

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit fiscal
DEF

Société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque(90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d’actif est : utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société ou par une société liée; constituée d’actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise; une combinaison des deux.

CONT

De façon générale, une société exploitant une petite entreprise est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d’actif est attribuable à des éléments d’actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, à des actions ou dettes de plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la société, ou à une combinaison des deux.

OBS

Source de corporation exploitant une petite entreprise : Loi de l’impôt sur le revenu, articles 70(11)(c); 248(1) maintenant modifiés.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2008-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
DEF

The book value on a company's balance sheet after assets and liabilities are adjusted to market value.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

En évaluation d’entreprises, valeur de l'actif net de l'entreprise, déterminée à partir d’un ajustement de la valeur comptable de ses éléments d’actif et de passif pour qu'elle reflète leur juste valeur de marché.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2008-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Employment Benefits
CONT

Accountants [in the US] need to calculate corporate minimum pension liabilities for fiscal years beginning after December 15, 1988. The determination of minimum pension liability is dependent on whether pension plan asset fair values are exceeded by accumulated benefit obligations. The recognized liability needs to account for any existing accrued or prepaid pension costs. Liability credit matching debits are intangible assets and they cannot exceed maximum pension intangibles. Any debits that are made in excess of maximum intangibles must be placed in a contra-equity account net of tax.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Avantages sociaux
DEF

[Aux États-Unis]. Excédent de l'obligation au titre des prestations constituées(ou définies) sur la juste valeur des actifs d’un régime de retraite établi par l'employeur en faveur de son personnel, représentant l'obligation non capitalisée au titre des prestations à la date du bilan, qui peut donner lieu à la constatation dans le bilan de l'employeur, compte tenu de toute charge de retraite reportée moins toute charge de retraite à payer à la même date, d’un passif additionnel au titre du régime de retraite(additional pension liability) et, en contrepartie, d’un actif incorporel au titre du régime de retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before you were a member,or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère] une action d’une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédent la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif était : des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n’ était détenue par personne d’autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2008-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial Institutions
DEF

The risk that future cash flows associated with a monetary financial instrument will fluctuate.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Institutions financières
DEF

Risque que les montants des flux de trésorerie futurs associés à un instrument financier monétaire fluctuent.

OBS

Par exemple, dans le cas d’un titre obligataire à taux d’intérêt variable, ces fluctuations entraînent un changement du taux d’intérêt effectif de l'instrument financier, en général sans changement correspondant de sa juste valeur.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2008-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Existentialist Doctrines
CONT

Consequentialism, as its name suggests, is the view that normative properties depend only on consequences. This general approach can be applied at different levels to different normative properties of different kinds of things, but the most prominent example is consequentialism about the moral rightness of acts, which holds that whether an act is morally right depends only on the consequences of that act or of something related to that act, such as the motive behind the act or a general rule requiring acts of the same kind.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines existentialistes
DEF

Théorie qui adopte une démarche téléologique(du grec telos=fin ou but) c'est-à-dire fondée sur la finalité, et qui propose d’évaluer la valeur d’une action(son caractère juste) au regard de ses conséquences.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2008-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Loss arising from a situation where the fair market value of an asset is lower than its net book value.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Perte résultant du fait que la juste valeur d’un actif devient inférieur à sa valeur comptable nette.

OBS

Dans une comptabilité au coût historique, il y a lieu de distinguer les moins-values latentes, les moins-values potentielles ou les moins-values non réalisées qui, en comptabilité, sont généralement constatées en application de la règle du prudence et les moins-values réalisées, qui sont enregistrées lors de la sortie d’un élément d’actif du patrimoine par voie de cession, échange, mise au rebut, sinistre, fusion, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Prizes and Awards (Arts and Culture)
  • Taxation
CONT

If a manufacturer of items or goods gives cash awards or non-cash awards to the dealer of the items or goods, the manufacturer does not have to report the awards on an information slip.

Français

Domaine(s)
  • Prix et récompenses (Arts et Culture)
  • Fiscalité
CONT

Si le coût d’un cadeau ou d’une récompense non monétaire par année est supérieur à 500 $, vous devez inclure la juste valeur marchande du cadeau ou de la récompense dans le revenu de l'employé.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2008-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Market liquidity risk arises when a firm is unable to conclude a large transaction in a particular [financial] instrument at anything near the current market price.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Risque que court une entité de ne pas être en mesure de liquider ou de dénouer une position qu'elle a prise sur un marché si elle ne peut trouver facilement et rapidement sur le marché la contrepartie de son offre sur l'instrument financier à un prix proche de sa juste valeur.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2008-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Banking
DEF

The risk that an entity will encounter in raising funds to meet commitments associated with financial instruments.

OBS

[The risk] may result from an inability to sell a financial asset quickly at close to its fair value.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Banque
DEF

Risque qu’une entité éprouve des difficultés à dégager les fonds nécessaires pour faire face à ses engagements.

OBS

L'illiquidité peut découler de l'impossibilité de vendre rapidement un actif financier à un prix proche de sa juste valeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Operaciones bancarias
DEF

Posibles pérdidas por no disponer de los recursos líquidos suficientes, en un momento determinado, para hacer frente al cumplimiento de sus obligaciones.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2008-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The amount by which the fair market value (FMV) of the gifted property exceeds the amount of an advantage, if any, received or receivable in the future for the gift.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Excédent de la juste valeur marchande(JVM) du bien [...] donné, sur le montant de tout avantage reçu ou à recevoir dans l'avenir pour le don.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2008-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

The impairment test involves deducting the fair value of the identified tangible and intangible assets from the fair value of the reporting unit. If the remainder is less than the carrying value of goodwill, an impairment charge is recorded in the operating expense section of the income statement.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Comparaison de la juste valeur d’un actif avec sa valeur comptable dans le but d’établir s’il y a lieu de constater une perte de valeur correspondant à l'excédent de la valeur comptable de l'actif sur sa juste valeur.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2008-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A company's asset that is worth less on the market than the value listed on the company's balance sheet.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Actif dont la juste valeur a diminué par rapport à sa valeur comptable nette.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

The excess of the book value or fair value of the proportionate interest in the net assets of an acquired limited company over the price paid by the acquiring corporation, at the date of acquisition.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Excédent, pour l'entité contrôlante(le plus souvent une société mère), de la juste valeur attribuée à sa quote-part des éléments identifiables de l'actif net de l'entité contrôlée(ou filiale) à la date de prise de participation sur le coût d’acquisition des actions qu'elle détient dans cette dernière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2007-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Accounting
CONT

Accounting for stock options has fuelled heated debate around how, and when, stock options should be recorded in the financial statements.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Comptabilité
CONT

BCE [Bell Canada Entreprises] adoptera de façon prospective la méthode à la juste valeur pour la comptabilisation des options d’achat d’actions.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

Generally, non-qualifying real property is real property that you or your partnership disposed of after February 1992 and before 1996. It also generally includes the following property you or your partnership disposed of after February 1992 and before 1996, if its fair market value is derived principally (more than 50%) from real property: a share of a capital stock of a corporation; an interest in a partnership; an interest in a trust; or an interest or an option in any property described above.

OBS

Income Tax Act, 8 sections 108(1)f.1 and 110.6(21).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

Un immeuble non admissible est généralement un bien immeuble que votre société de personnes ou vous-même avez cédé après février 1992 et avant 1996. De plus, nous considérons les biens immeubles non admissibles s’ils ont été ainsi cédés et si plus de 50 % de leur juste valeur marchande provient d’un bien immeuble : une action du capital-actions d’une société; une participation dans une société de personnes; une participation dans une fiducie; une participation ou une option à l'égard d’un bien décrit ci-dessus.

OBS

Loi de l’impôt sur le revenu, articles 108(1)f.1 et 110.6(21).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share [by Canada Revenue Agency] if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partner, or a partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before the share was disposed of, while the share was owned by you, a partnership of which you were a member, or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère]... une action d’une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n’ était détenue par personne d’autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2007-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Diminution de la juste valeur d’un élément d’actif, que l'on prévoit devoir être de longue durée en raison des circonstances, par exemple, dans le cas d’un placement à long terme, lorsque l'entité émettrice a subi des pertes importantes ou connaît des difficultés de trésorerie et des problèmes de continuité d’exploitation depuis plusieurs années.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Corporate Economics
DEF

Generally, this is a Canadian-controlled private corporation, where all or substantially all of the FMV [fair market value] of its assets are used principally in an active business that is carried on primarily in Canada by the corporation or an eligible small business corporation related to it. It can also be shares of, and/or a debt issued by, other related eligible small business corporations or a combination of such assets, shares, or debt. The issuing corporation must be an eligible small business corporation at the time the shares were issued.

OBS

Source: Income Tax Act, subsection 15.1(3)(a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économie de l'entreprise
DEF

Généralement, il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande(JVM) des éléments d’actif est utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée(exploitant une petite entreprise). Il peut également s’agir d’actions ou de titres de créance émis par d’autres sociétés admissibles(exploitant une petite entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d’actions, de titres de créance et d’éléments d’actif. L'entreprise doit être une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions sont émises.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 15.1(3).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A taxable Canadian corporation, where all or substantially all of the fair market value (FMV) of its assets are used principally in an active business carried on primarily in Canada by the corporation or by a related active business corporation while the investor holds the shares, or for at least 730 days of the ownership period. It can also be shares of, and/or a debt issued by, other related active business corporations or a combination of such assets, shares, or debt.

CONT

An eligible active business corporation does not include: a professional corporation; a specified financial institution; a corporation whose principal business is leasing, renting, developing, or selling real property that it owns or any combination of these activities; and a corporation where more than 50% of the FMV [fair market value] of its property (net of debts incurred to acquire the property) is attributable to real property.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande(JVM) des éléments d’actif est utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée(exploitant activement une entreprise), et ce, tant que l'investisseur détient les actions, ou durant au moins 730 jours à partir de la période où l'investisseur détient les actions. Il peut également s’agir d’actions ou de titres de créance émis par d’autres sociétés admissibles(exploitant activement une entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d’actions, de titres de créance et d’éléments d’actif.

CONT

Une société admissible exploitant activement une entreprise n’ inclut pas : une société professionnelle; une institution financière déterminée; une société dont l'entreprise principale consiste à louer, à mettre en valeur ou à vendre des biens immeubles lui appartenant, ou à exercer plusieurs de ces activités; une société dont plus de 50 % de la JVM [juste valeur marchande] des biens(moins les dettes contractées en vue de les acquérir) provient de biens immeubles.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Droit qui permet aux actionnaires minoritaires ou dissidents de faire racheter pour un juste motif leurs actions à un prix équitable(la juste valeur) fixé par le tribunal, à la suite d’une demande en ce sens(demande d’évaluation judiciaire).

OBS

Au Canada, le droit à la juste valeur est notamment prévu dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. En France, lorsque l'agrément de nouveaux associés a été refusé par les majoritaires, les minoritaires désirant céder leurs actions peuvent proposer aux majoritaires de racheter leurs titres. S’ ils n’ arrivent pas à se mettre d’accord, le prix sera déterminé par un expert désigné par les parties, ou par ordonnance du Tribunal du Commerce si les parties ne se sont pas entendues sur un nom d’expert. On parle alors de «prix à dire d’expert». En Belgique, tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs reprennent les actions qu'il détient.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 - données d’organisme externe 2006-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The pressure may increase faster than the control system can counteract. Pressure relief valves prevent pressure from putting piping at risk of rupturing.

CONT

The pressure relief valves form the isolation between the pressure relief duct and the vacuum building. They are designed to open automatically when the pressure in the relief duct rises to just above atmospheric (typically at ~3.5-7 kPa (g]. There are, typically, 12 to 20 such valves depending on the station. The majority are termed Pressure Relief Valves (PRV), and three or four, depending on the station, are Instrumented Pressure Relief Valves (IPRV).

Français

Domaine(s)
  • Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La pression augmente parfois plus rapidement que ce que le système de contrôle peut supporter. Des vannes de décharge permettent alors d’éviter que la pression entraîne une rupture des conduites. VDV(vanne de décharge de vapeur) restée ouverte. Si une VDV demeure ouverte, le caloporteur est perdu hors du circuit. Les vannes de décharge constituent l'isolement entre la conduite de décharge et le bâtiment sous vide. Elles sont conçues pour s’ouvrir automatiquement lorsque la pression dans la conduite de décharge augmente jusqu'à une valeur juste au dessus de la pression atmosphérique(habituellement ~3, 5 à 7 kPa(manométrique]. On dénombre habituellement 12 à 20 de ces vannes selon la centrale. La majorité d’entre elles sont des vannes de décharge(VD), et trois ou quatre d’entre elles, selon la centrale, sont des vannes de décharge avec instruments(VDI).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A lease provision allowing the lessee an option to purchase the leased property for a price that is sufficiently lower than the expected fair value of the property at the date the option becomes exercisable, so that, at the inception of the lease, exercise of the option appears to be reasonably assured.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Disposition d’un contrat de location permettant au preneur d’acheter le bien loué à un prix suffisamment inférieur à la juste valeur prévisible du bien à la date où l'option pourra être levée pour que, à la date d’entrée en vigueur du bail, il paraisse pratiquement assuré que le preneur se prévaudra de cette option d’achat.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2006-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Augmentation de la valeur comptable du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, qui est attribuable à l’écoulement du temps.

OBS

Le passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est constaté initialement à sa juste valeur. Cette dernière peut être établie au moyen d’une technique d’actualisation appliquée aux flux de trésorerie futurs prévus pour le règlement du passif. Dans les périodes postérieures à l'évaluation initiale, le passif constaté en valeur actualisée est augmenté progressivement pour tenir compte de l'écoulement du temps. L'augmentation périodique sert à annuler la partie de l'actualisation initiale correspondant à la période écoulée.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2006-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

These pages offer advice on a number of methods to reduce business crime, what to do if a crime is committed against your business, and steps you can take to make sure that your business recovers as swiftly as possible from any criminal activity.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Sans préjuger de la justesse de leurs vues, cette étude en fait la démonstration; une fois de plus, combien il est difficile, pour le criminologue, d’apprécier à sa juste valeur, l'importance de la criminalité des affaires lorsque les victimes trouvent plus avantageux de «prendre la justice dans leur propre main».

Terme(s)-clé(s)
  • criminalité dans le monde des affaires

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of an investor, other than an investor selected by a province, the fair market value of all of the assets of the investor and their spouse or common-law partner minus the fair market value of all of their liabilities; an entrepreneur, other than an entrepreneur selected by a province, the fair market value of all of the assets of the entrepreneur and their spouse or common-law partner minus the fair market value of all of their liabilities; and an investor selected by a province or an entrepreneur selected by a province, has the meaning provided b the laws of the province and is calculated in accordance with the laws of the province.

OBS

net worth: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulation, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

S’agissant d’un investisseur, autre qu'un investisseur sélectionné par une province, s’entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l'investisseur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif; s’agissant d’un entrepreneur, autre qu'un entrepreneur sélectionné par une province, s’entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l'entrepreneur et de son époux et conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous les éléments de passif; s’agissant d’un investisseur ou d’en entrepreneur sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial et est calculé conformément à celui-ci.

OBS

avoir net : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

OBS

valeur nette : terme tiré dans les textes non législatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a donee during his lifetime received from his spouse a gift in respect of which a deduction was allowed by virtue of paragraph 7(1)(b), or a gift that was exempt from tax under Part XII of the Income Tax Act by virtue of paragraphe 166(1)(e) thereof, made by his spouse by the creation of a trust or other settlement described therein, the property subject to the trust or other settlement at the time of the death of the donee (including any amount payable to the trustee of any such trust under any policy of insurance effected on the life of the donee) shall be deemed to be property passing on the death of the donee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des règles s’appliquent aux biens des fiducies, notamment aux placements non admissibles, à l'utilisation des fonds comme garantie pour un prêt, aux prêts aux employés et aux transferts à une valeur autre que la juste valeur marchande.

OBS

Biens qui font l’objet de la fiducie.

OBS

Biens des fiducies : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
CONT

This understanding needs to be blended with insights and analysis from cultural and cross-cultural psychology in order to attain maximal utility.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
CONT

Mais cette compréhension devra intégrer les connaissances et les analyses issues de la psychologie culturelle et interculturelle pour qu'elle puisse être utilisée à sa juste valeur.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
CONT

This understanding needs to be blended with insights and analysis from cultural and cross-cultural psychology in order to attain maximal utility.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
CONT

Mais cette compréhension devra intégrer les connaissances et les analyses issues de la psychologie culturelle et interculturelle pour qu'elle puisse être utilisée à sa juste valeur.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

"Sales proceeds" are the assets received and/or to be received by the transferor that represent the fair value of the transferred asset on the date of transfer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

OBS

The portion of the sales proceeds not received in cash on the date of transfer is typically reflected as the present value of certain estimated interest cash flows to be received in the future from the transferred asset. The receivable representing this portion of the sales proceeds would be equivalent to the present value of the net spread less the present value of the provision for the expected losses under recourse provisions and where the transferee is a SPV (Special Purpose Vehicle), the present value of the estimated operating costs related to the transferred asset. Higher than expected principal prepayments can result in a subsequent reduction of this receivable. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Le produit de la vente constitue les éléments d’actif que le cédant a reçus ou doit recevoir qui représentent la juste valeur de l'actif cédé à la date de cession. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

La partie du produit de la vente qui n’est pas en espèces à la date de la cession correspond habituellement à la valeur actuelle de certains flux monétaires estimatifs provenant de l’actif cédé à recevoir à une date ultérieure. Le débiteur représentant cette partie du produit équivaut à l’excédent de la valeur actualisée de la marge nette sur les intérêts sur la valeur actualisée de la provision pour pertes anticipées en vertu des dispositions relatives au recours et, lorsque le cessionnaire est un FCC (Fonds commun de créances), la valeur actualisée des coûts d’exploitation estimatifs de l’élément d’actif cédé. Des remboursements anticipés plus élevés que prévu du principal peuvent donner lieu à la réduction subséquente de ce débiteur. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2004-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Acoustics (Physics)
DEF

The capability of being appreciated by the hearing mechanism of the human.

CONT

Some living creatures have the ability to appreciate sound waves of higher and lower frequencies than those which mark the limit of human audibility.

OBS

... the audibility and quality of sounds depend a great deal on frequency. The frequencies up to 3,000 cycles per second are the most important for understanding speech.

Français

Domaine(s)
  • Acoustique (Physique)
DEF

Courbe qui indique, pour chaque fréquence, la valeur minimale de l'intensité acoustique d’un signal sinusoïdal juste perceptible pour une oreille normale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acústica (Física)
DEF

Cualidad de los estímulos que pueden producir sensaciones sonoras dentro de los límites de los umbrales de audición y sonoro de dolor.

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2004-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
CONT

The USCs of a natural gas stream are methane, ethane, propane, butane and pentanes plus. Each facility at which royalties are calculated is called a royalty trigger point and is typically a gas plant or gathering system. Applied to each trigger facility is the Facility Average Royalty Rate (FARR%), which is the weighted average royalty rate for gas and products subject to Alberta Crown royalties at the facilities at the facility.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
CONT

La valeur marchande juste des volumes mis en vente(la «valeur») sera déterminée au Point de Calcul des Redevances, lequel se situera à l'endroit où les volumes mis en vente quitteront les installations de production à l'intérieur de la «ZEE de SPM». La méthodologie générale utilisée pour déterminer la valeur et les volumes mis en vente, sur laquelle les redevances sont basées, sera similaire à celle décrite pour déterminer les redevances de base dans les «Offshore Petroleum Royalty Regulations of Nova Scotia »(règlements pour les redevances sur les produits pétroliers de la Nouvelle Ecosse), et en vigueur à la date de la signature de cet accord cadre. Les redevances seront payées en espèces à SPM sur une base mensuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2003-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance
CONT

A court may in its discretion appoint one or more appraisers to assist the court in fixing a fair value for the shares of a dissenting offeree. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances
CONT

Le tribunal peut charger des estimateurs experts de l'aider à fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants. [Loi sur les banques]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Finanzas
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2003-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Occupation Names (General)
CONT

Where an order is made by a court ... may in its discretion appoint one or more appraiser to assist the court in fixing a fair value.... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Lorsqu'il rend l'ordonnance [...] le tribunal :[...] peut, à sa discrétion, charger un ou plusieurs experts-estimateurs de l'aider à calculer la juste valeur [...] [Loi sur les sociétés d’assurances].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 71

Fiche 72 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A lease that, from the point of view of the lessor, transfers substantially all the benefits and risks incident to the ownership of property to the lessee and where, at the inception of the lease, the fair value of leased property is the same as its carrying amount to the lessor (usually not a manufacturer or dealer).

OBS

Compare to "capital lease," "operating lease" and "sales-type lease."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Contrat de location dans lequel, du point de vue du bailleur, les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont pratiquement tous transférés au preneur. Dans ce cas, la juste valeur du bien loué à la date d’entrée en vigueur du bail est identique à sa valeur comptable pour le bailleur qui, habituellement, sert d’intermédiaire financier entre le fabricant ou le distributeur et le preneur.

OBS

En Belgique, l’expression location-financement désigne l’opération de crédit-bail.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de location financement
  • location financement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Accounting
DEF

A lease that, from the point of view of the lessor, transfers substantially all the benefits and risks incident to ownership of property to the lessee and where, at the inception of the lease, the fair value of the leased property is greater or less than its carrying amount, thus giving rise to a profit or loss to the lessor ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Comptabilité
DEF

Bail qui, du point de vue du bailleur, transfère au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. À la date d’entrée en vigueur du bail, ce bien a une juste valeur supérieure ou inférieure à sa valeur comptable, et il en résulte un profit ou une perte pour le bailleur qui, le plus souvent, est un fabricant ou un distributeur.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2002-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Bourse
DEF

Excédent de la valeur attribuée aux actions émises sur la juste valeur des biens reçus en contrepartie lors de leur émission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Selling a bond prior to its maturity and purchasing another.

CONT

The debt for Bond swap is an exchange transaction that should be recorded at current fair value. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La dette au titre du swap d’obligations constitue un échange qui doit être comptabilisé à sa juste valeur actuelle. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Es la simultánea emisión de unos bonos y la compra de otros, con diversos propósitos: alargar el vencimiento, swap de vencimiento; mejorar de la rentabilidad, swap de rendimiento; o mejorar el riesgo, swap de calidad.

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

... (ii) the unguaranteed residual value accruing to the benefit of the lessor to be equal to the fair value of the leased property to the lessor at the inception of the lease.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

[...] ii) de la valeur résiduelle non garantie qui revient au bailleur, soit égale à la juste valeur du bien, pour le bailleur, à la date d’entrée en vigueur du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2001-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Since the fair value of the asset donated is below the Department's capital asset threshold, the charge is made to operating expense.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Puisque la juste valeur de l'actif donné est inférieure au seuil des immobilisations du ministère, le montant est imputé aux charges de fonctionnement.

OBS

Pour la comptabilisation des immobilisations corporelles.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

In general, if the fair value of the monetary consideration is less than 10% of the estimated fair value of the total consideration given up or received, the transaction would be considered non-monetary.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

En général, lorsque la juste valeur de la contrepartie monétaire représente moins de 10% de la juste valeur estimative de la contrepartie totale donnée ou reçue, l'opération est considérée comme étant non monétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2001-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

The assets received at no cost to PWGSC [Public Works and Government Services Canada] either through donations or transfers from other government departments or agencies. The cost of a contributed asset is considered equal to its fair value at the date of contribution.

Terme(s)-clé(s)
  • contributed asset

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Actifs reçus gratuitement par TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada], sous forme de dons ou de transferts d’autres ministères ou agences gouvernementales. Le coût de ces apports est considéré égal à leur juste valeur à la date de la transmission.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2000-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Method of consolidation that includes all the asset and liability accounts of a company dependent upon the consolidated balance of a parent company, as opposed to a proportional integration into a share in the company or taking into account only a variation in the value of participation with regard to the evolution of the net worth of the company being participated in.

CONT

In December 1980, revisions to the Bank Act introduced full consolidation and equity accounting requirements ....

OBS

full consolidation: Term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

Compare with "proportionate consolidation".

Terme(s)-clé(s)
  • global consolidation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode de présentation de l’information financière selon laquelle on additionne, ligne par ligne, les états financiers (ou comptes) individuels de la société mère avec ceux de chacune de ses filiales tout en éliminant les opérations intersociétés et les soldes réciproques et en tenant compte des intérêts minoritaires dans les filiales. L’objet de la consolidation est de présenter les états financiers (ou comptes) de l’ensemble des entités faisant partie d’un groupe comme s’il s’agissait d’une seule entité.

OBS

La consolidation par intégration globale est une technique comptable qui consiste à substituer, à la valeur comptable des titres de participation figurant au bilan de la société mère, les éléments d’actif et de passif constitutifs du bilan des filiales, compte tenu de la juste valeur de ceux-ci à la date de prise de contrôle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Método de consolidación que incorpora todas las cuentas activas y pasivas de la sociedad dependiente en el balance consolidado de la matriz, por contraposición a una integración proporcional a la participación o a considerar sólo la variación en el valor de la participación, en función de la evolución del patrimonio neto de la participada.

OBS

integración global: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1999-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The price at which the goods are sold, or if the goods are bartered, their fair market value, in the case of a sale of goods.

CONT

... devices that accept more than one coin as the consideration for the supply ...

Terme(s)-clé(s)
  • consideration of a supply

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Il s’agit du prix de vente des marchandises ou, lorsque les marchandises sont échangées, de leur juste valeur marchande.

CONT

[...] les appareils qui acceptent plus d’une pièce à titre de contrepartie de la fourniture [...]

OBS

Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

Terme(s)-clé(s)
  • contrepartie d'une fourniture

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1999-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Capital stock issued for consideration with a value less than the stock's stated value.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Actions auxquelles la direction a attribué, lors de leur émission, une valeur supérieure à la juste valeur de la contrepartie reçue.

OBS

En Europe, la «fixité du capital» empêche cette pratique.

Terme(s)-clé(s)
  • action diluée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 82

Fiche 83 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Coins and Bank Notes

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Pièces de monnaie et billets de banque
DEF

Billet dont le taux d’intérêt diffère sensiblement du taux d’intérêt normal pour ce type d’effet de commerce à la date de l’émission.

OBS

La juste valeur d’un billet portant intérêt à un taux anormal est égale à sa valeur actualisée, déterminée au moyen d’un taux d’actualisation égal au taux d’intérêt théorique qui permet une équivalence entre le montant payé au souscripteur du billet et les montants que ce dernier versera dans le futur(intérêts et principal).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The accounting principle that holds that historical cost is the appropriate basis of initial accounting recognition of all asset acquisitions, service acquisitions, liabilities and owners' equity.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Principe voulant que la comptabilité soit tenue et les états financiers(ou comptes) soient établis sur la base du coût historique de préférence à toute autre base de mesure. Ainsi, les opérations et les faits sont enregistrés au montant des liquidités versées ou reçues ou à la juste valeur qui leur a été attribuée au moment où ils se sont produits. Une fois qu'on l'a établi, le coût historique est maintenu dans les comptes tant que l'élément demeure dans l'entité.

OBS

Le principe du coût historique n’est crédible que si on adopte le postulat de la continuité de l’exploitation de l’entité. Il est de peu d’utilité si on envisage la liquidation de celle-ci. Le grand avantage du coût historique sur toutes les autres bases d’évaluation est sa fiabilité : son utilisation aboutit normalement à des informations objectives et vérifiables.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Droit conféré à un actionnaire, dans certaines situations déterminées, de s’opposer à une décision de la société qui affecterait ses droits. L'actionnaire peut alors forcer la société à lui racheter ses actions à leur juste valeur.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1998-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Situation dans laquelle une société par actions constituée au Canada voit son existence se continuer en vertu des lois d’un pays étranger ou devient résidante d’un pays étranger et, en conséquence, est réputée avoir clôturé son exercice et avoir cédé chacun de ses biens à la juste valeur marchande immédiatement avant son départ.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1997-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Electrochemistry
DEF

In linear-sweep voltammetry, triangular-wave voltammetry, cyclic triangular-wave voltammetry, and similar techniques, the maximum value of the faradaic current due to the reduction or oxidation of a substance B during a single sweep.

Français

Domaine(s)
  • Électrochimie
DEF

En voltampérométrie à balayage linéaire, à balayage triangulaire ou à balayage triangulaire cyclique et dans les techniques apparentées, il s’agit de la valeur maximale du courant faradique dû à la réduction ou à l’oxydation d’une substance B durant un balayage unique.

OBS

Cette valeur maximale est atteinte après un intervalle de temps durant lequel la concentration de B à l'interface électrode-solution décroît de manière monotone, tandis que le courant faradique dû à la réduction ou à l'oxydation de B augmente de fonction monotone en fonction du temps. Cette valeur maximale est atteinte juste avant un intervalle de temps durant lequel le courant diminue de manière monotone en fonction du temps parce que la vitesse de transport de B vers l'interface électrode-solution est plus faible que la vitesse à laquelle B est consommé de l'interface par électrolyse.

OBS

L’expression a également été utilisée pour indiquer la valeur maximale du courant de Faraday attribuable à la réduction ou à l’oxydation d’une substance électroactive dans des techniques telles que les polarographies à tension alternative surimposée, à impulsion surimposée d’amplitude constante ou dérivée. Toutefois, ces techniques fournissent des courbes produites dans des conditions différentes de celles citées ci-dessus et, pour ces techniques, on recommande donc l’usage des expressions sommet, courant de sommet et potentiel de sommet.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Government Accounting
CONT

Any amounts received, recovered or realized with respect to the insured equipment, including the fair market value of any recovery inkind, shall be deducted from the exporter's claim for loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Comptabilité publique
CONT

Les demandes d’indemnisation seront diminuées de tous les montants reçus, recouvrés ou [perçus] à l'égard de l'équipement assuré ainsi que de la juste valeur marchande d’un recouvrement en nature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 88

Fiche 89 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Those trusts which have at any time before that date elected to postpone capital gains taxation will be subject to a deemed realization of trust assets at fair market value on that date.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les fiducies qui, avant cette date, auront fait le choix prévu pour reporter l'imposition des gains en capital seront réputées avoir réalisé l'actif de la fiducie à sa juste valeur marchande à cette date.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Translation (General)
CONT

The fair value of the equity securities would be translated into Canadian dollars at the prevailing exchange rate. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Traduction (Généralités)
CONT

La juste valeur des titres acquis doit être convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

The fair value of any security underlying the loans, net of expected costs of realization and any amounts legally required to be paid to the borrowers. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La juste valeur de tout bien donné en garantie des prêts, déduction faite des coûts de réalisation prévus et de tous montants légalement dus aux emprunteurs. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

" Expected losses" are the best estimate of losses assessed against a financial asset in determining its fair value at the date of transfer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les pertes anticipées constituent la meilleure estimation possible des pertes à l'égard d’un élément d’actif, établie par le cédant lorsqu'il calcule la juste valeur marchande de cet élément d’actif à la date de la cession. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1996-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

... the complexity and value of the payroll function, the theme of National Payroll Week.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

[...] la complexité et la juste valeur de la fonction de la paie, soit le thème de la SNP.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1995-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

[...] le paradigme fondamental de l'intelligence artificielle, c'est la modification de code incrémentielle, non pas à cause d’une quelconque impossibilité à apprécier à leur juste valeur les leçons si durement gagnées du génie logiciel, mais bien parce qu'il s’agit de la meilleure manière d’attaquer une classe de problèmes assez différente. Ce paradigme de développement incrémentiel, dont on dit pour le dénigrer qu'il s’agit de «bidouillage» spéculatif(«speculative code hacking»), peut être légitimé si on le considère différemment [...]

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1994-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Under historical cost accounting, a transaction is recorded at the exchange price (cost) on the basis that the exchange price represents evidence of "fair value."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

Suivant la comptabilité au coût d’origine, une opération est comptabilisée au prix d’échange(coût), le prix d’échange étant considéré comme une indication de la «juste valeur».

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Any amounts received, recovered or realized with respect to the insured equipment, including the fair market value of any recovery in kind, shall be deducted from the exporter's claim for loss.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Les demandes d’indemnisation seront diminuées de tous les montants reçus, recouvrés ou réalisés à l'égard de l'équipement assuré ainsi que de la juste valeur marchande d’un recouvrement en nature.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Any amounts received, recovered or realized with respect to the insured equipment, including the fair market value of any recovery in kind, shall be deducted from the exporter's claim for loss.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Les demandes d’indemnisation seront diminuées de tous les montants reçus, recouvrés ou réalisés à l'égard de l'équipement assuré ainsi que de la juste valeur marchande d’un recouvrement en nature.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1991-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

The price in money that property will bring in a fair market after fair and reasonable efforts have been made to find the purchaser who will give the highest price. Synonymous with "fair market value" and "fair cash value".

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

Prix en espèces qui peut être obtenu de la vente d’une propriété sur le marché, après que des efforts raisonnables aient été faits pour trouver l'acheteur prêt à payer le plus haut prix. L'expression est synonyme de "juste valeur marchande" et de "juste valeur en espèces".

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1987-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In this method, to computer the adjusted cost base, the taxpayer compares the following three dollars amounts: the actual original cost, the "fair market value" on [valuation day], the adjusted proceeds of disposition (usually the sale price).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Selon cette méthode, afin de calculer le prix de base rajusté, le contribuable compare les trois sommes suivantes : le coût réel d’origine; la «juste valeur marchande» au jour de l'évaluation; le produit rajusté de la disposition(habituellement le prix de vente).

Terme(s)-clé(s)
  • méthode de la marge libre

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1987-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Generally, ... fair value was essentially rateable fair market value (or rateable intrinsic value), with no minority discount; the minority were given their proportionate share. That excluded both minority discounts and forcing-out premiums.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

En règle générale,(...) la juste valeur correspondait essentiellement à la juste valeur marchande proportionnelle(ou valeur intrinsèque proportionnelle), sans escompte; les actionnaires minoritaires recevaient la part qui leur revenait. Cette valeur excluait donc les escomptes pour participation minoritaire et les primes de compensation.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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