TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUSTE VALEUR ATTESTEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ecological gift
1, fiche 1, Anglais, ecological%20gift
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ecogift 2, fiche 1, Anglais, ecogift
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A donation of land or an interest in land - such as a conservation easement, covenant or servitude - that has been certified as "ecologically sensitive" according to specific national and provincial criteria. 3, fiche 1, Anglais, - ecological%20gift
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- don écologique
1, fiche 1, Français, don%20%C3%A9cologique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- don de biens écosensibles 2, fiche 1, Français, don%20de%20biens%20%C3%A9cosensibles
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par don écologique, s’entend le don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel tel qu’une servitude ou une convention de conservation. La propriété qui en fait l’objet doit avoir été déclarée «écosensible», conformément à certains critères nationaux et provinciaux précis. 3, fiche 1, Français, - don%20%C3%A9cologique
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Au sens de la «Loi de l'impôt sur le revenu»(loi fédérale), le don de «biens écosensibles» correspond au don d’un fonds de terre, y compris une servitude, notamment celle visant l'utilisation et la jouissance d’un fonds de terre dominant, et une convention, dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre de l'Environnement et qui, selon l'attestation de ce ministre ou d’une personne qu'il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada. 4, fiche 1, Français, - don%20%C3%A9cologique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- donación ecológica
1, fiche 1, Espagnol, donaci%C3%B3n%20ecol%C3%B3gica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En Ontario, varios programas proporcionan incentivos tributarios [...] para la conservación de los terrenos que se ofrecen a participantes admisibles. [Por ejemplo] dos terceras partes del impuesto por ganancia de capital que se juzga asociada a cualquier donación ecológica está exenta del impuesto sobre la renta. 1, fiche 1, Espagnol, - donaci%C3%B3n%20ecol%C3%B3gica
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