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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUSTE VALEUR MARCHANDE [34 fiches]

Fiche 1 2019-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A donation of land or an interest in land - such as a conservation easement, covenant or servitude - that has been certified as "ecologically sensitive" according to specific national and provincial criteria.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Par don écologique, s’entend le don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel tel qu’une servitude ou une convention de conservation. La propriété qui en fait l’objet doit avoir été déclarée «écosensible», conformément à certains critères nationaux et provinciaux précis.

CONT

Au sens de la «Loi de l'impôt sur le revenu»(loi fédérale), le don de «biens écosensibles» correspond au don d’un fonds de terre, y compris une servitude, notamment celle visant l'utilisation et la jouissance d’un fonds de terre dominant, et une convention, dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre de l'Environnement et qui, selon l'attestation de ce ministre ou d’une personne qu'il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

En Ontario, varios programas proporcionan incentivos tributarios [...] para la conservación de los terrenos que se ofrecen a participantes admisibles. [Por ejemplo] dos terceras partes del impuesto por ganancia de capital que se juzga asociada a cualquier donación ecológica está exenta del impuesto sobre la renta.

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Fiche 2 2017-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environment
OBS

There are a number of steps involved in [the Ecological Gifts Program] process, including: arranging the donation; preparing and filing information on ecological sensitivity; and determining the fair market value of the donation. Once this process has been completed successfully, the donor will receive: a Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land (or, in Quebec, a Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique); a Statement of Fair Market Value; and an official donation receipt for the gift from the recipient.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Environnement
OBS

Le processus du [Programme de dons écologiques] comporte plusieurs étapes : les démarches préliminaires relatives au don; le rassemblement de l'information sur la valeur écologique et la soumission de cette information; la détermination de la juste valeur marchande du don. Une fois ces étapes terminées, le donateur recevra : une Attestation de don de terre écosensible-ou, au Québec, un Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique; une Déclaration de la juste valeur marchande; un reçu officiel de don, remis par le bénéficiaire.

Espagnol

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Fiche 3 2016-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environment
OBS

The Appraisal Review Panel reviews appraisals submitted by donors in support of donors' estimates of the fair market value of ecological gifts and makes recommendations to the Minister of the Environment about the fair market value.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
OBS

Le Comité d’examen des évaluations étudie les rapports d’évaluation soumis par les donateurs, à l'appui de l'estimation de la juste valeur marchande de leurs dons écologiques, et présente ensuite au ministre de l'Environnement ses recommandations à ce sujet.

Espagnol

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Fiche 4 2016-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
  • Ecology (General)
OBS

The handbook describes the general requirements and responsibilities of both donors and recipients, as well as the steps involved in successfully making an ecological gift donation, from arranging the donation to determining its fair market value.

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
  • Écologie (Généralités)
OBS

Le Guide du Programme des dons écologiques du Canada [...] décrit les exigences générales du Programme et les responsabilités des donateurs et des bénéficiaires ainsi que les étapes à suivre pour effectuer un don écologique, depuis les démarches préliminaires jusqu'à la détermination de la juste valeur marchande de la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Finance
DEF

Consideration that does not involve an exchange of equal values.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Finances
OBS

Dans le cadre d’une opération conclue entre des personnes ayant un lien de dépendance, contrepartie que les autorités fiscales jugent inférieure(contrepartie insuffisante) ou supérieure(contrepartie excédentaire) à la juste valeur marchande du bien faisant l'objet de l'opération, ce qui peut donner lieu à un ajustement ou à une pénalité.

OBS

contrepartie inadéquate : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

"... specified mutual fund trust", at any time, means a mutual fund trust other than a mutual fund trust for which it can reasonably be considered, having regard to all the circumstances, including the terms and conditions of the units of the trust, that the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust and held by a person exempt from tax under section 149 is all or substantially all of the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust; ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

[…] «fiducie de fonds commun de placement déterminée» s’entend, à un moment donné, d’une fiducie de fonds commun de placement, sauf une fiducie de fonds commun de placement à l'égard de laquelle il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités, que le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie et détenue par une personne qui, par l'effet de l'article 149, est exonérée de l'impôt correspond à la totalité ou la presque totalité du total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The tax-deductible dividends decrease the fair market value of the shares, or in some cases increase the cost of the shares, to the point where the unrealized capital gain on the shares is reduced.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les dividendes déductibles d’impôt réduisent la juste valeur marchande des actions ou, dans certains cas, augmentent le coût des actions, à un point tel que le gain en capital non réalisé sur ces actions s’en trouve réduit.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

... property (other than shares of the capital stock of the dividend recipient) more than 10% of the fair market value of which was, at any time during the series, derived from any combination of shares of the capital stock and debt of the dividend payer ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[...] des biens, sauf des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende, dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provenait, à un moment de la série, de toute combinaison d’actions du capital-actions et de dettes du payeur de dividende [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Was there a duty to obtain an independent appraisal of the fair market value of the land to be expropriated for the 1969 line and advise the Band accordingly? If so, was that duty breached?

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La Couronne avait-elle l'obligation d’obtenir une évaluation indépendante quant à la juste valeur marchande des terres expropriées pour la ligne de 1969 et d’en aviser la bande? Dans l'affirmative, a-t-elle manqué à cette obligation?

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

In respect of land, compensation as that term is generally applied in respect of a taking by the Crown, and will be based on: a. fair market value of the land or interest that is expropriated or otherwise taken, b. the replacement value of any improvement on the land that is expropriated or otherwise taken, c. disturbance caused by the expropriation or taking, and d. in the case of Category A Lands, any particular cultural values.

OBS

fair compensation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

S’entend, concernant les terres, d’une indemnité selon l'acception de ce terme telle qu'appliquée généralement à l'égard d’une appropriation d’une terre par la Couronne et est basée sur : a. la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, b. la valeur de remplacement de toute amélioration sur la terre qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, c. les troubles de jouissance causés par l'expropriation ou l'appropriation, d. dans le cas des terres de la catégorie A, toute valeur culturelle particulière.

OBS

juste indemnité : terme et définition relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
  • Insurance
DEF

A specified group of properties that is held in respect of insurance policies all or part of the reserves for which vary in amount depending on the fair market value of the properties.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
  • Assurances
DEF

Groupe déterminé de biens détenus par un assureur relativement à des polices d’assurances dont tout ou partie des provisions varient selon la juste valeur marchande des biens.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation Law
DEF

A Canadian-controlled private corporation in which all or most (90% or more) of the fair market value of its assets: are used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the corporation or by a related corporation; are shares or debts of connected corporations that were small business corporations; or are a combination of these two types of assets.

CONT

In general, a small business corporation is a Canadian-controlled private corporation all or substantially all of the fair market value of the assets of which is attributable to assets used principally in an active business carried on primarily in Canada or shares or debts of connected small business corporations or a combination of the two.

OBS

Source: Income Tax Act, s. 70 (11) (c)_; 248(1), now S.C., 2000, c. 15, s. 448.1(c).

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit fiscal
DEF

Société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque(90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d’actif est : utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société ou par une société liée; constituée d’actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise; une combinaison des deux.

CONT

De façon générale, une société exploitant une petite entreprise est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d’actif est attribuable à des éléments d’actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, à des actions ou dettes de plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la société, ou à une combinaison des deux.

OBS

Source de corporation exploitant une petite entreprise : Loi de l’impôt sur le revenu, articles 70(11)(c); 248(1) maintenant modifiés.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before you were a member,or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère] une action d’une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédent la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif était : des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n’ était détenue par personne d’autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Prizes and Awards (Arts and Culture)
  • Taxation
CONT

If a manufacturer of items or goods gives cash awards or non-cash awards to the dealer of the items or goods, the manufacturer does not have to report the awards on an information slip.

Français

Domaine(s)
  • Prix et récompenses (Arts et Culture)
  • Fiscalité
CONT

Si le coût d’un cadeau ou d’une récompense non monétaire par année est supérieur à 500 $, vous devez inclure la juste valeur marchande du cadeau ou de la récompense dans le revenu de l'employé.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2008-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The amount by which the fair market value (FMV) of the gifted property exceeds the amount of an advantage, if any, received or receivable in the future for the gift.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Excédent de la juste valeur marchande(JVM) du bien [...] donné, sur le montant de tout avantage reçu ou à recevoir dans l'avenir pour le don.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

Generally, non-qualifying real property is real property that you or your partnership disposed of after February 1992 and before 1996. It also generally includes the following property you or your partnership disposed of after February 1992 and before 1996, if its fair market value is derived principally (more than 50%) from real property: a share of a capital stock of a corporation; an interest in a partnership; an interest in a trust; or an interest or an option in any property described above.

OBS

Income Tax Act, 8 sections 108(1)f.1 and 110.6(21).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

Un immeuble non admissible est généralement un bien immeuble que votre société de personnes ou vous-même avez cédé après février 1992 et avant 1996. De plus, nous considérons les biens immeubles non admissibles s’ils ont été ainsi cédés et si plus de 50 % de leur juste valeur marchande provient d’un bien immeuble : une action du capital-actions d’une société; une participation dans une société de personnes; une participation dans une fiducie; une participation ou une option à l'égard d’un bien décrit ci-dessus.

OBS

Loi de l’impôt sur le revenu, articles 108(1)f.1 et 110.6(21).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share [by Canada Revenue Agency] if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partner, or a partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before the share was disposed of, while the share was owned by you, a partnership of which you were a member, or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère]... une action d’une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n’ était détenue par personne d’autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Corporate Economics
DEF

Generally, this is a Canadian-controlled private corporation, where all or substantially all of the FMV [fair market value] of its assets are used principally in an active business that is carried on primarily in Canada by the corporation or an eligible small business corporation related to it. It can also be shares of, and/or a debt issued by, other related eligible small business corporations or a combination of such assets, shares, or debt. The issuing corporation must be an eligible small business corporation at the time the shares were issued.

OBS

Source: Income Tax Act, subsection 15.1(3)(a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économie de l'entreprise
DEF

Généralement, il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande(JVM) des éléments d’actif est utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée(exploitant une petite entreprise). Il peut également s’agir d’actions ou de titres de créance émis par d’autres sociétés admissibles(exploitant une petite entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d’actions, de titres de créance et d’éléments d’actif. L'entreprise doit être une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions sont émises.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 15.1(3).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A taxable Canadian corporation, where all or substantially all of the fair market value (FMV) of its assets are used principally in an active business carried on primarily in Canada by the corporation or by a related active business corporation while the investor holds the shares, or for at least 730 days of the ownership period. It can also be shares of, and/or a debt issued by, other related active business corporations or a combination of such assets, shares, or debt.

CONT

An eligible active business corporation does not include: a professional corporation; a specified financial institution; a corporation whose principal business is leasing, renting, developing, or selling real property that it owns or any combination of these activities; and a corporation where more than 50% of the FMV [fair market value] of its property (net of debts incurred to acquire the property) is attributable to real property.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande(JVM) des éléments d’actif est utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée(exploitant activement une entreprise), et ce, tant que l'investisseur détient les actions, ou durant au moins 730 jours à partir de la période où l'investisseur détient les actions. Il peut également s’agir d’actions ou de titres de créance émis par d’autres sociétés admissibles(exploitant activement une entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d’actions, de titres de créance et d’éléments d’actif.

CONT

Une société admissible exploitant activement une entreprise n’ inclut pas : une société professionnelle; une institution financière déterminée; une société dont l'entreprise principale consiste à louer, à mettre en valeur ou à vendre des biens immeubles lui appartenant, ou à exercer plusieurs de ces activités; une société dont plus de 50 % de la JVM [juste valeur marchande] des biens(moins les dettes contractées en vue de les acquérir) provient de biens immeubles.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of an investor, other than an investor selected by a province, the fair market value of all of the assets of the investor and their spouse or common-law partner minus the fair market value of all of their liabilities; an entrepreneur, other than an entrepreneur selected by a province, the fair market value of all of the assets of the entrepreneur and their spouse or common-law partner minus the fair market value of all of their liabilities; and an investor selected by a province or an entrepreneur selected by a province, has the meaning provided b the laws of the province and is calculated in accordance with the laws of the province.

OBS

net worth: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulation, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

S’agissant d’un investisseur, autre qu'un investisseur sélectionné par une province, s’entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l'investisseur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif; s’agissant d’un entrepreneur, autre qu'un entrepreneur sélectionné par une province, s’entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l'entrepreneur et de son époux et conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous les éléments de passif; s’agissant d’un investisseur ou d’en entrepreneur sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial et est calculé conformément à celui-ci.

OBS

avoir net : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

OBS

valeur nette : terme tiré dans les textes non législatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a donee during his lifetime received from his spouse a gift in respect of which a deduction was allowed by virtue of paragraph 7(1)(b), or a gift that was exempt from tax under Part XII of the Income Tax Act by virtue of paragraphe 166(1)(e) thereof, made by his spouse by the creation of a trust or other settlement described therein, the property subject to the trust or other settlement at the time of the death of the donee (including any amount payable to the trustee of any such trust under any policy of insurance effected on the life of the donee) shall be deemed to be property passing on the death of the donee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des règles s’appliquent aux biens des fiducies, notamment aux placements non admissibles, à l'utilisation des fonds comme garantie pour un prêt, aux prêts aux employés et aux transferts à une valeur autre que la juste valeur marchande.

OBS

Biens qui font l’objet de la fiducie.

OBS

Biens des fiducies : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2004-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
CONT

The USCs of a natural gas stream are methane, ethane, propane, butane and pentanes plus. Each facility at which royalties are calculated is called a royalty trigger point and is typically a gas plant or gathering system. Applied to each trigger facility is the Facility Average Royalty Rate (FARR%), which is the weighted average royalty rate for gas and products subject to Alberta Crown royalties at the facilities at the facility.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
CONT

La valeur marchande juste des volumes mis en vente(la «valeur») sera déterminée au Point de Calcul des Redevances, lequel se situera à l'endroit où les volumes mis en vente quitteront les installations de production à l'intérieur de la «ZEE de SPM». La méthodologie générale utilisée pour déterminer la valeur et les volumes mis en vente, sur laquelle les redevances sont basées, sera similaire à celle décrite pour déterminer les redevances de base dans les «Offshore Petroleum Royalty Regulations of Nova Scotia »(règlements pour les redevances sur les produits pétroliers de la Nouvelle Ecosse), et en vigueur à la date de la signature de cet accord cadre. Les redevances seront payées en espèces à SPM sur une base mensuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1999-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The price at which the goods are sold, or if the goods are bartered, their fair market value, in the case of a sale of goods.

CONT

... devices that accept more than one coin as the consideration for the supply ...

Terme(s)-clé(s)
  • consideration of a supply

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Il s’agit du prix de vente des marchandises ou, lorsque les marchandises sont échangées, de leur juste valeur marchande.

CONT

[...] les appareils qui acceptent plus d’une pièce à titre de contrepartie de la fourniture [...]

OBS

Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

Terme(s)-clé(s)
  • contrepartie d'une fourniture

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1998-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Situation dans laquelle une société par actions constituée au Canada voit son existence se continuer en vertu des lois d’un pays étranger ou devient résidante d’un pays étranger et, en conséquence, est réputée avoir clôturé son exercice et avoir cédé chacun de ses biens à la juste valeur marchande immédiatement avant son départ.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Government Accounting
CONT

Any amounts received, recovered or realized with respect to the insured equipment, including the fair market value of any recovery inkind, shall be deducted from the exporter's claim for loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Comptabilité publique
CONT

Les demandes d’indemnisation seront diminuées de tous les montants reçus, recouvrés ou [perçus] à l'égard de l'équipement assuré ainsi que de la juste valeur marchande d’un recouvrement en nature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 25

Fiche 26 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Those trusts which have at any time before that date elected to postpone capital gains taxation will be subject to a deemed realization of trust assets at fair market value on that date.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les fiducies qui, avant cette date, auront fait le choix prévu pour reporter l'imposition des gains en capital seront réputées avoir réalisé l'actif de la fiducie à sa juste valeur marchande à cette date.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

" Expected losses" are the best estimate of losses assessed against a financial asset in determining its fair value at the date of transfer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les pertes anticipées constituent la meilleure estimation possible des pertes à l'égard d’un élément d’actif, établie par le cédant lorsqu'il calcule la juste valeur marchande de cet élément d’actif à la date de la cession. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Any amounts received, recovered or realized with respect to the insured equipment, including the fair market value of any recovery in kind, shall be deducted from the exporter's claim for loss.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Les demandes d’indemnisation seront diminuées de tous les montants reçus, recouvrés ou réalisés à l'égard de l'équipement assuré ainsi que de la juste valeur marchande d’un recouvrement en nature.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Any amounts received, recovered or realized with respect to the insured equipment, including the fair market value of any recovery in kind, shall be deducted from the exporter's claim for loss.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Les demandes d’indemnisation seront diminuées de tous les montants reçus, recouvrés ou réalisés à l'égard de l'équipement assuré ainsi que de la juste valeur marchande d’un recouvrement en nature.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1991-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

The price in money that property will bring in a fair market after fair and reasonable efforts have been made to find the purchaser who will give the highest price. Synonymous with "fair market value" and "fair cash value".

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

Prix en espèces qui peut être obtenu de la vente d’une propriété sur le marché, après que des efforts raisonnables aient été faits pour trouver l'acheteur prêt à payer le plus haut prix. L'expression est synonyme de "juste valeur marchande" et de "juste valeur en espèces".

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1987-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In this method, to computer the adjusted cost base, the taxpayer compares the following three dollars amounts: the actual original cost, the "fair market value" on [valuation day], the adjusted proceeds of disposition (usually the sale price).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Selon cette méthode, afin de calculer le prix de base rajusté, le contribuable compare les trois sommes suivantes : le coût réel d’origine; la «juste valeur marchande» au jour de l'évaluation; le produit rajusté de la disposition(habituellement le prix de vente).

Terme(s)-clé(s)
  • méthode de la marge libre

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1987-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Generally, ... fair value was essentially rateable fair market value (or rateable intrinsic value), with no minority discount; the minority were given their proportionate share. That excluded both minority discounts and forcing-out premiums.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

En règle générale,(...) la juste valeur correspondait essentiellement à la juste valeur marchande proportionnelle(ou valeur intrinsèque proportionnelle), sans escompte; les actionnaires minoritaires recevaient la part qui leur revenait. Cette valeur excluait donc les escomptes pour participation minoritaire et les primes de compensation.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1986-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Economics
CONT

There is no prescribed formula or method for determining the fair valuation day market value of any other property such as, say, the December 31, 1971 value of a taxpayer's summer cottage which he does not sell until several years later. Rather, the government depends on values determined according to the hypothetical market place concept, i.e., the price the cottage owner likely would have received had he sold the cottage on December 31, 1971.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Économique
CONT

Il n’ y a pas de formule ou de méthode prescrite pour déterminer la juste valeur marchande au jour de l'évaluation de tout autre bien telle que la valeur, au 31 décembre 1971, du chalet d’été d’un contribuable que ce dernier ne vend que plusieurs années après. Le gouvernement se fonde plutôt sur une valeur déterminée conformément au concept de marché hypothétique, c'est-à-dire le prix que le propriétaire aurait probablement reçu pour son chalet s’il l'avait vendu le 31 décembre 1971.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1986-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Opération qui consiste à transférer un bien à une société liée autre qu'une filiale pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien cédé, sur la base du report d’impôt, en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par le biais de ce transfert, on fait passer tout gain non matérialisé sur le bien en cause à la société cessionnaire.

OBS

Ce terme un peu cocasse serait né de l’expression «butterfly transaction», rendue fidèlement par «transaction papillon» et qui aurait donné par la suite d’autres expressions : single «transaction butterfly», complex «transaction butterfly» et one «wing butterfly» transaction. Ces termes seraient très utilisés par les fiscalistes.

Espagnol

Conserver la fiche 34

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