TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUSTE VALEUR MARCHE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adequate valuable consideration
1, fiche 1, Anglais, adequate%20valuable%20consideration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The expression "adequate valuable consideration" in paragraph (1)(c) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to that of the property conveyed, assigned or transferred, and in paragraph (1)(d) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to the known or reasonably to be anticipated benefits of the contract, dealing or transaction. 2, fiche 1, Anglais, - adequate%20valuable%20consideration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrepartie valable et suffisante
1, fiche 1, Français, contrepartie%20valable%20et%20suffisante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «contrepartie valable et suffisante» à l'alinéa 1(1) c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis, cédés ou transportés, et, à l'alinéa(1) d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction. 1, fiche 1, Français, - contrepartie%20valable%20et%20suffisante
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’equity de «good consideration», c’est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la law, qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque. 2, fiche 1, Français, - contrepartie%20valable%20et%20suffisante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-05-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial Accounting
- Loans
- Financial and Budgetary Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- estimated realizable amount
1, fiche 2, Anglais, estimated%20realizable%20amount
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When loans are identified as impaired, their carrying amounts should be reduced to their estimated realizable amounts. 2, fiche 2, Anglais, - estimated%20realizable%20amount
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Prêts et emprunts
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- valeur de réalisation estimative
1, fiche 2, Français, valeur%20de%20r%C3%A9alisation%20estimative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Valeur d’un prêt fondée sur le montant des flux monétaires futurs prévus actualisés au taux d’intérêt effectif inhérent au prêt ou, lorsque les montants et le moment de réalisation des flux monétaires futurs ne peuvent faire l'objet d’une estimation raisonnablement fiable, sur la juste valeur de tout bien donné en garantie du prêt, déduction faite des coûts de réalisation prévus et des montants légalement dus à l'emprunteur, ou encore sur le prix du marché observable pour ce prêt. 2, fiche 2, Français, - valeur%20de%20r%C3%A9alisation%20estimative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-12-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Financial Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- adjusted book value
1, fiche 3, Anglais, adjusted%20book%20value
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- modified book value 1, fiche 3, Anglais, modified%20book%20value
correct
- adjusted net book value 2, fiche 3, Anglais, adjusted%20net%20book%20value
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The book value on a company's balance sheet after assets and liabilities are adjusted to market value. 3, fiche 3, Anglais, - adjusted%20book%20value
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité générale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- actif net réévalué
1, fiche 3, Français, actif%20net%20r%C3%A9%C3%A9valu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- actif net ajusté 1, fiche 3, Français, actif%20net%20ajust%C3%A9
correct, nom masculin
- actif net réel 1, fiche 3, Français, actif%20net%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
- ANC 1, fiche 3, Français, ANC
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
En évaluation d’entreprises, valeur de l'actif net de l'entreprise, déterminée à partir d’un ajustement de la valeur comptable de ses éléments d’actif et de passif pour qu'elle reflète leur juste valeur de marché. 1, fiche 3, Français, - actif%20net%20r%C3%A9%C3%A9valu%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Investment
- Financial and Budgetary Management
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- market liquidity risk
1, fiche 4, Anglais, market%20liquidity%20risk
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- liquidity risk 1, fiche 4, Anglais, liquidity%20risk
correct
- marketability risk 1, fiche 4, Anglais, marketability%20risk
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Market liquidity risk arises when a firm is unable to conclude a large transaction in a particular [financial] instrument at anything near the current market price. 2, fiche 4, Anglais, - market%20liquidity%20risk
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 4, La vedette principale, Français
- risque d'illiquidité du marché
1, fiche 4, Français, risque%20d%27illiquidit%C3%A9%20du%20march%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- risque d'illiquidité 1, fiche 4, Français, risque%20d%27illiquidit%C3%A9
correct, nom masculin
- risque de liquidité du marché 1, fiche 4, Français, risque%20de%20liquidit%C3%A9%20du%20march%C3%A9
correct, nom masculin
- risque de liquidité 1, fiche 4, Français, risque%20de%20liquidit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Risque que court une entité de ne pas être en mesure de liquider ou de dénouer une position qu'elle a prise sur un marché si elle ne peut trouver facilement et rapidement sur le marché la contrepartie de son offre sur l'instrument financier à un prix proche de sa juste valeur. 2, fiche 4, Français, - risque%20d%27illiquidit%C3%A9%20du%20march%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-01-04
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Aboriginal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- actual cash value
1, fiche 5, Anglais, actual%20cash%20value
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
The price in money that property will bring in a fair market after fair and reasonable efforts have been made to find the purchaser who will give the highest price. Synonymous with "fair market value" and "fair cash value". 1, fiche 5, Anglais, - actual%20cash%20value
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit autochtone
Fiche 5, La vedette principale, Français
- valeur réelle en espèces
1, fiche 5, Français, valeur%20r%C3%A9elle%20en%20esp%C3%A8ces
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Prix en espèces qui peut être obtenu de la vente d’une propriété sur le marché, après que des efforts raisonnables aient été faits pour trouver l'acheteur prêt à payer le plus haut prix. L'expression est synonyme de "juste valeur marchande" et de "juste valeur en espèces". 1, fiche 5, Français, - valeur%20r%C3%A9elle%20en%20esp%C3%A8ces
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 5, Français, - valeur%20r%C3%A9elle%20en%20esp%C3%A8ces
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-10-14
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Finance
- Economics
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- hypothetical market place concept
1, fiche 6, Anglais, hypothetical%20market%20place%20concept
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
There is no prescribed formula or method for determining the fair valuation day market value of any other property such as, say, the December 31, 1971 value of a taxpayer's summer cottage which he does not sell until several years later. Rather, the government depends on values determined according to the hypothetical market place concept, i.e., the price the cottage owner likely would have received had he sold the cottage on December 31, 1971. 1, fiche 6, Anglais, - hypothetical%20market%20place%20concept
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Finances
- Économique
Fiche 6, La vedette principale, Français
- concept de marché hypothétique
1, fiche 6, Français, concept%20de%20march%C3%A9%20hypoth%C3%A9tique
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Il n’ y a pas de formule ou de méthode prescrite pour déterminer la juste valeur marchande au jour de l'évaluation de tout autre bien telle que la valeur, au 31 décembre 1971, du chalet d’été d’un contribuable que ce dernier ne vend que plusieurs années après. Le gouvernement se fonde plutôt sur une valeur déterminée conformément au concept de marché hypothétique, c'est-à-dire le prix que le propriétaire aurait probablement reçu pour son chalet s’il l'avait vendu le 31 décembre 1971. 1, fiche 6, Français, - concept%20de%20march%C3%A9%20hypoth%C3%A9tique
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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