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JUSTE VALEUR MARCHE [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
OBS

The expression "adequate valuable consideration" in paragraph (1)(c) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to that of the property conveyed, assigned or transferred, and in paragraph (1)(d) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to the known or reasonably to be anticipated benefits of the contract, dealing or transaction.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'expression «contrepartie valable et suffisante» à l'alinéa 1(1) c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis, cédés ou transportés, et, à l'alinéa(1) d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction.

OBS

«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’equity de «good consideration», c’est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la law, qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque.

Espagnol

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Fiche 2 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

When loans are identified as impaired, their carrying amounts should be reduced to their estimated realizable amounts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Valeur d’un prêt fondée sur le montant des flux monétaires futurs prévus actualisés au taux d’intérêt effectif inhérent au prêt ou, lorsque les montants et le moment de réalisation des flux monétaires futurs ne peuvent faire l'objet d’une estimation raisonnablement fiable, sur la juste valeur de tout bien donné en garantie du prêt, déduction faite des coûts de réalisation prévus et des montants légalement dus à l'emprunteur, ou encore sur le prix du marché observable pour ce prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
DEF

The book value on a company's balance sheet after assets and liabilities are adjusted to market value.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

En évaluation d’entreprises, valeur de l'actif net de l'entreprise, déterminée à partir d’un ajustement de la valeur comptable de ses éléments d’actif et de passif pour qu'elle reflète leur juste valeur de marché.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Market liquidity risk arises when a firm is unable to conclude a large transaction in a particular [financial] instrument at anything near the current market price.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Risque que court une entité de ne pas être en mesure de liquider ou de dénouer une position qu'elle a prise sur un marché si elle ne peut trouver facilement et rapidement sur le marché la contrepartie de son offre sur l'instrument financier à un prix proche de sa juste valeur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

The price in money that property will bring in a fair market after fair and reasonable efforts have been made to find the purchaser who will give the highest price. Synonymous with "fair market value" and "fair cash value".

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

Prix en espèces qui peut être obtenu de la vente d’une propriété sur le marché, après que des efforts raisonnables aient été faits pour trouver l'acheteur prêt à payer le plus haut prix. L'expression est synonyme de "juste valeur marchande" et de "juste valeur en espèces".

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Economics
CONT

There is no prescribed formula or method for determining the fair valuation day market value of any other property such as, say, the December 31, 1971 value of a taxpayer's summer cottage which he does not sell until several years later. Rather, the government depends on values determined according to the hypothetical market place concept, i.e., the price the cottage owner likely would have received had he sold the cottage on December 31, 1971.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Économique
CONT

Il n’ y a pas de formule ou de méthode prescrite pour déterminer la juste valeur marchande au jour de l'évaluation de tout autre bien telle que la valeur, au 31 décembre 1971, du chalet d’été d’un contribuable que ce dernier ne vend que plusieurs années après. Le gouvernement se fonde plutôt sur une valeur déterminée conformément au concept de marché hypothétique, c'est-à-dire le prix que le propriétaire aurait probablement reçu pour son chalet s’il l'avait vendu le 31 décembre 1971.

Espagnol

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