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JUSTICE ALTERNATIVE [3 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Refers to the liability of a party in both tort and contract for a same act or omission.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

S’agissant de la coexistence de responsabilité délictuelle et contractuelle d’une partie pour le même acte ou la même omission.

OBS

responsabilité alternative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If a limitation is made to take effect on the happening of either of two alternative events, one of which is too remote but the other is not, the limitation will take effect if the latter event actually happens ... Such a limitation on the happening of either of two alternative events is called a limitation upon a double aspect or a contingency with a double aspect, but is said to really comprise alternative independent limitations. In order to achieve this result the alternative contingencies must be express. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 486-7).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Solution valable pour désigner l’intérêt, le droit, etc., qui découlent d’une «alternative contingency».

OBS

éventualité alternative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Alternative limitations. If a limitation is made to take effect on the happening of either of two alternative events, one of which is too remote but the other is not, the limitation will take effect if the latter event actually happens, although it would otherwise be void. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 486)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation alternative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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