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JUSTICE ESPECE [1 fiche]

Fiche 1 2002-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Respondent was convicted of dangerous driving, impaired driving and driving while disqualified. On appeal the majority of the Court of Appeal allowed the appeal, set aside the convictions and ordered a new trial. Doherty J.A. dissented, holding "that comments made by the trial judge during the trial did not create an appearance of unfairness or create a reasonable apprehension of prejudgment of the case by the trial judge".

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable apprehension of prejudgement

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La question cruciale en l'espèce est de décider si le Ministre, en modifiant le processus, a enfreint les principes de justice naturelle en compromettant l'impartialité et l'indépendance des arbitres et, ce faisant, a fait naître une crainte raisonnable de préjugé et/ou a entravé les attentes légitimes des appelants.

Espagnol

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