TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUSTICE PENALE [92 fiches]

Fiche 1 2025-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • Penal Law
OBS

Canada's Black Justice Strategy [is a] federal government's response to address anti-Black racism and systemic discrimination that has led to the overrepresentation of Black people in the criminal justice system, including as victims of crime.

OBS

Canada's Black Justice Strategy: initiative announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
  • Droit pénal
OBS

La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires [est] la réponse du gouvernement fédéral au racisme et à la discrimination systémique envers les personnes noires qui ont mené à leur surreprésentation dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.

OBS

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires : initiative annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • violent behavior

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] tout comportement violent antérieur consigné dans des documents faisant état des antécédents du délinquant en matière d’infractions, tels que les rapports de la police, les dossiers provinciaux, les dossiers de jeune contrevenant accessibles en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la documentation provenant de toute autorité correctionnelle [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comportamiento humano
  • Sociología de la familia
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Protection of Life
OBS

Safe Streets and Communities Act: short title.

OBS

An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sécurité des personnes
OBS

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : titre abrégé.

OBS

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Sociology of the Family
OBS

Youth Criminal Justice Act: short title.

OBS

An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sociologie de la famille
OBS

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : titre abrégé.

OBS

Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Indigenous Sociology
  • Criminology
OBS

This research was carried out under the auspices of the Department of Justice, Aboriginal Justice Directorate. In addition to exploring the issue of persistent over involvement as offenders within the criminal justice system, the research provides a "voice" to a particularly disadvantaged group of urban Native people - a group usually "seen but not heard."

Terme(s)-clé(s)
  • Seen But Not Heard
  • Native People in the Inner City

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sociologie des Autochtones
  • Criminologie
OBS

La présente recherche a été réalisée sous l'égide de la Direction de la justice applicable aux autochtones du ministère de la Justice. Outre l'étude du problème de la surreprésentation persistante des Autochtones, en tant que délinquants, dans le système de la justice pénale, cette recherche vise à donner une «voix» à un groupe d’autochtones particulièrement désavantagé qui vit en milieu urbain-un groupe généralement «visible, mais sans voix».

Terme(s)-clé(s)
  • Visibles mais sans voix
  • Les Autochtones dans la ville

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Did anyone talk to you about your role in court as a witness? The role of the Crown prosecutor in handling the case? The Crown's relationship with you? Did anyone give you a general explanation of the criminal justice process? ... Whether the accused was released on bail? When the accused was released on bail? Conditions of bail, if any? (e.g., non-communication order, etc.) ... Whether the accused pleaded guilty? Whether there were any agreements made with the accused to plead guilty?

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Est-ce que quelqu'un vous a parlé de votre rôle comme témoin devant la Cour? Le rôle du procureur de la Couronne dans le traitement de la cause? Le lien entre vous et le procureur de la Couronne? Est-ce que quelqu'un vous a donné une explication générale du système de justice pénale? [...] Savez-vous si l'accusé a été mis en liberté sur cautionnement? Quand l'accusé a-t-il été mis en liberté sur cautionnement? Des conditions touchant le cautionnement, s’il en est?(p. ex., ordonnance de non-communication, etc.) [...] Savez-vous si l'accusé a plaidé coupable? S’ il y a eu des arrangements pris avec l'accusé afin qu'il plaide coupable?

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Social Problems
  • Special-Language Phraseology
CONT

Criminal Justice System Research. The Adjudication Process for Young Offenders. Research is required into the role of the family, the youth court worker, prosecutor, the judge, the police, the defence counsel, and the probation officer in the adjudication process.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Problèmes sociaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Recherches sur le système de justice pénale. Le processus de décision dans le cas des jeunes délinquants. Recherches sur le rôle de la famille, de l'aide juridique, du procureur de la Couronne, du juge, de la police, de l'avocat de la défense et de l'agent de probation dans le processus de décision concernant le jeune délinquant.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • criminology-research centre
  • criminology-research center
  • center for criminological research

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

Le département de sociologie de [l'Université] de l'Alberta offre, non seulement les programmes ordinaires de maîtrise et de doctorat, mais aussi une maîtrise en justice pénale depuis 1975 et un baccalauréat en criminologie depuis 1982, ce dernier est le seul programme appliqué de la faculté des arts. Le centre de recherche en criminologie de [l'Université] de l'Alberta, créé en 1977, organise régulièrement des séminaires, de la recherche et d’autres activités.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2022-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

CJIS: Criminal Justice Information System.

OBS

CPIC: Canadian Police Information Centre.

Terme(s)-clé(s)
  • CJIS and CPIC Technology Exchange Group
  • Criminal Justice Information System/Canadian Police Information Centre Technology Exchange Group
  • Criminal Justice Information System and Canadian Police Information Centre Technology Exchange Group

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

SIJP : Système d’information sur la justice pénale.

OBS

CIPC : Centre d’information de la police canadienne.

Terme(s)-clé(s)
  • Groupe de l'échange technologique entre le Système d'information sur la justice pénale et le Centre d'information de la police canadienne

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2019-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Criminology
CONT

The Youth Criminal Justice Act (YCJA) recognizes the importance of involving families, victims and communities in the youth criminal justice system. Two ways in which this is done are through youth justice conferences and youth justice committees.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Criminologie
CONT

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA) rend compte de l'importance que revêt la participation des familles, des victimes et des collectivités au système de justice pénale pour les adolescents […] [Les] groupes [consultatifs] peuvent prendre des formes diverses, par exemple une conférence familiale, un comité de justice pour la jeunesse, un cercle de détermination de la peine ou une conférence de cas réunissant des spécialistes.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2019-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The purpose of the Indigenous Courtwork Program is to help Indigenous people involved in the criminal justice system to obtain, fair, just, equitable and culturally relevant treatment.

Terme(s)-clé(s)
  • Indigenous Courtwork Programme
  • Aboriginal Courtwork Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a pour but d’appuyer la prestation de services culturellement adaptés aux Autochtones accusés d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Penal Administration
  • Religion (General)
OBS

Hosted by the Correctional Service of Canada in collaboration with the Canadian International Development Agency and Queen's University, this symposium brought together 100 representatives of criminal justice systems, academia, and non-governmental organizations. They came from 39 countries to discuss one of the world's great challenges: the increasing reliance on incarceration as a means of addressing crime, and the resulting growth in prison populations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Administration pénitentiaire
  • Religion (Généralités)
OBS

Organisé par le Service correctionnel du Canada, en collaboration avec l'Agence canadienne de développement international et l'Université Queen's, ce symposium a réuni 100 représentants des systèmes de justice pénale, des milieux universitaires et des organisations non gouvernementales. Ces personnes sont venues de 39 pays pour discuter d’un des gros défis qui se posent à l'échelle mondiale : la croissance des populations carcérales qui découle de l'utilisation grandissante de l'incarcération pour punir les criminels.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2018-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
4203
code de profession, voir observation
OBS

4203: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: managing a divisional Diversity Program; liaising with government officials, criminal justice professionals and diversity groups and organizations; assisting with operational policing matters; and making presentations and representing the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) on various government and community committees or working groups.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
4203
code de profession, voir observation
OBS

4203 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : gérer un programme divisionnaire de la diversité; rester en communication avec des représentants du gouvernement, des professionnels du système de justice pénale et des groupes et organismes de diversité; aider dans des affaires de police opérationnelle; faire des présentations et représenter la GRC(Gendarmerie royale du Canada) au sein de divers comités ou groupes de travail gouvernementaux et communautaires.

OBS

conseiller divisionnaire en stratégies sur la diversité; conseillère divisionnaire en stratégies sur la diversité : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «stratège divisionnaire en diversité» est préférable, car «conseiller en stratégies» (ou «conseillère en stratégies») est plutôt l’équivalent de «strategy advisor».

Terme(s)-clé(s)
  • stratégies sur la diversité - conseiller divisionnaire
  • stratégies sur la diversité - conseillère divisionnaire

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Law of Evidence
DEF

The application of theoretical and practical medical knowledge and skill to the solution of problems encountered in the administration of justice.

Terme(s)-clé(s)
  • forensic jurisprudence

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Droit de la preuve
DEF

Branche de la médecine qui s’occupe des relations immédiates ou lointaines qui peuvent exister à l’occasion de certaines instances juridiques, entre des faits médicaux ou biologiques et des textes législatifs ou réglementaires.

CONT

La médecine légale est une branche spécialisée de la médecine qui a pour objet d’aider la justice(pénale ou civile) dans la découverte de la vérité(notamment en matière d’homicide, d’accidents de travail, de violences physiques ou sexuelles, etc.)

OBS

Son activité caractéristique est l’expertise médicale et son rapport en justice.

Terme(s)-clé(s)
  • médecine judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina, Higiene y Salud
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Profession: Organization
CONT

The Canadian Association of Crown Counsel is the national Association which represents the collective interests of Crown prosecutors and Crown lawyers. It contributes to helping governments and the public understand issues involving Crown prosecutors in the criminal justice system and Crown civil lawyers in the civil justice system. It addresses issues of Crown lawyers concerning conditions of employment and working conditions and promotes and encourages the professional development of Crown Counsels. Members include representatives of Associations representing criminal and civil crown lawyers from the ten provinces and from the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

L'Association canadienne des juristes de l'État est une association nationale qui représente les intérêts collectifs des procureurs de la Couronne et des juristes de l'État. Elle contribue au développement d’une vision commune des gouvernements et du public sur des questions impliquant les procureurs de la Couronne en tant qu'intervenants du système de justice pénale ainsi que les juristes de l'État à titre d’intervenants du système de justice civile et administrative. L'Association s’intéresse également aux questions et enjeux relatifs au travail des procureurs de la couronne ainsi que des juristes de l'État, plus spécifiquement en ce qui concerne leurs conditions d’embauche et d’emploi. L'Association préconise et encourage le développement professionnel ainsi que la formation continue des procureurs de la couronne et des juristes de l'État. L'ACJÉ est composée des représentants des associations de juristes de l'État œuvrant en droit pénal et civil des dix provinces et du gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A provincial government may have decided not to implement certain discretionary sentencing options permitted by the YCJA [Youth Crimintal Justice Act] or appropriate community-based programs may indicate that they do not have the capacity to provide service to any more young persons.

Terme(s)-clé(s)
  • discretionary sentencing option

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Un gouvernement provincial peut avoir décidé de ne pas mettre en œuvre certains choix discrétionnaires de détermination de la peine prévus par la LSJPA [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] ou les programmes pertinents axés sur la collectivité pourraient signaler ne pas être en mesure d’offrir le service à un nombre accru d’adolescents.

Terme(s)-clé(s)
  • choix discrétionnaire de détermination d'une peine
  • choix discrétionnaire d'imposition d'une peine

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal System
CONT

Justice Canada. The Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to Justice was created to recommend solutions to problems relating to the efficient and effective operation of the criminal court system, without compromising its fairness. The Steering Committee is composed of six representatives of the judiciary, six Deputy Ministers of Justice from the federal and provincial levels and three members of the private bar. The key objectives of the Steering Committee include: Identifying practical and effective solutions that can be implemented in a timely manner; Building on – rather than repeating – work already being done to address specific justice efficiency issues, and Engaging, at the most appropriate time, other justice system stakeholders whose participation will be necessary to affect change.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Théorie du droit
CONT

Justice Canada. Le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice a été créé pour recommander des solutions aux problèmes liés au fonctionnement efficace et efficient du système pénal, sans compromettre l'équité. Le Comité directeur est formé de six représentants de la magistrature, six sous-ministres de la Justice des paliers fédéral et provinciaux et trois avocats du secteur privé. Les objectifs clés du Comité directeur consistent, notamment : à identifier des solutions pratiques et efficaces qui peuvent être rapidement mises en œuvre; à poursuivre, et non à répéter, les travaux déjà entrepris pour régler certains problèmes d’efficacité du système de justice pénale; à encourager la participation, au moment le plus opportun, des autres intervenants du système de justice pour changer le système.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Penal Law
OBS

The International Centre is an independent, international institute, based in Vancouver, Canada, officially affiliated with the United Nations, under a formal agreement between the government of Canada and the UN. The Centre is part of the UN Crime Prevention and Criminal Justice Programme Network of Institutes. It was founded in 1991, as a result of a joint initiative of the University of British Columbia, Simon Fraser University and the International Society for the Reform of Criminal Law, with contributions from the Government of Canada and the Province of British Columbia. The Centre is supported in part from the endowment funds established by the British Columbia Law Foundation, the Ontario Law Foundation and the Vancouver Foundation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit pénal
OBS

Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale(CIRDC), dont le siège social est à Vancouver au Canada, a été fondé en 1991. Le Centre mène des recherches et analyse des politiques, entreprend l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d’aide technique, diffuse de l'information au grand public et offre des services de consultation, le tout, dans les domaines du droit pénal international, de la politique en matière de justice pénale et de la prévention des actes criminels.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The National Criminal Justice Section monitors and evaluates: federal and provincial legislation creating offences and crimes; criminal courts in Canada, including their establishment, jurisdiction, procedures and organizational structure; the practice of lawyers before criminal courts in Canada; other matters related to the administration of the criminal justice system.

OBS

Canadian Bar Association.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

La Section nationale du droit pénal étudie et évalue : les lois et règlements fédéraux et provinciaux ayant un lien avec les infractions et les crimes; les tribunaux pénaux du Canada, y compris leur établissement, leur compétence, leurs procédures et leur structure organisationnelle; la pratique des avocats et avocates devant des tribunaux pénaux du Canada; d’autres enjeux liés à l'administration du système de justice pénale.

OBS

Association du Barreau canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

système de justice pénale; système pénal : termes tirés du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Sociology of the Family
  • Criminology
CONT

Enhancing support for child advocacy centres across Canada.

OBS

They provide a coordinated approach to addressing the needs of child and youth victims and/or witnesses in the criminal justice system.

Terme(s)-clé(s)
  • child advocacy center

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Sociologie de la famille
  • Criminologie
CONT

Améliorer le soutien offert aux centres d’appui aux enfants partout au Canada.

OBS

Ils offrent une approche coordonnée en vue de répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes et/ou témoins dans le système de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

procédure : Branche de la science du droit ayant pour objet de déterminer les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice et englobant la procédure administrative, civile et pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

A person who institutes and carries on legal proceedings in a court of justice, especially in a criminal court.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
DEF

Personne qui, en matière pénale, est habilitée à exercer les recours judiciaires [...]

OBS

En droit canadien [...] la poursuite est généralement intentée par le Procureur général qui est le ministre de la Justice. En pratique, le ministre désigne dans chaque district judiciaire des avocats qui agissent à titre de «substituts du procureur général». En droit français le ministère public, appelé aussi parquet en France, apparaît vers le XIVe siècle alors que s’épanouit la procédure inquisitoire. Il est chargé de la poursuite qu'il intente au nom de la société et apparaît donc comme le défenseur de l'intérêt général. [...] Il existe un parquet auprès de chaque juridiction [...] Les deux parquetiers les plus importants en procédure pénale sont le procureur de la République, entouré de substituts, auprès de chaque tribunal de grande instance, et le procureur général, entouré d’avocats et substituts généraux, auprès de chaque cour d’appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
OBS

fiscala: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "la fiscal" y "la fiscala" son dos formas apropiadas en español. Aunque, por su terminación, fiscal es un sustantivo común en cuanto al género (el fiscal, la fiscal), es también válido el femenino "fiscala", usado en algunos países de América, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas.

OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

A public official appointed or elected to represent the state in criminal cases in a particular judicial district.

CONT

The prosecuting officer of the United States government in each of the federal judicial districts. Under the state governments, the prosecuting officer who represents the state in each of its judicial districts. In some states, where the territory is divided, for judicial purposes, into sections called by some other name than "districts," the same officer is denominated "prosecuting attorney," "county attorney" or "state's attorney."

OBS

district: One of the territorial areas into which an entire state or country, county, municipality or other political subdivision is divided, for judicial, political, electoral, or administrative purposes.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

Fonctionnaire public qui est affecté à une administration judiciaire locale en tant qu'auxiliaire de la justice dont la mission consiste à agir en tant que procureur représentant les intérêts de cette administration locale auprès des tribunaux en matière criminelle et pénale.

OBS

Dans un contexte général, «district» pourrait se traduire comme suit : région (pays), quartier (ville), district (d’une région administrative), arrondissement (à Paris), (US, Pol) circonscription électorale (ou administrative).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
DEF

Letrado que tiene como función, en nombre del Estado, velar e impulsar el proceso penal, ostentando la representación y defensa de la legalidad.

OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le Service des poursuites pénales du Canada(SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites(SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

The Commission or a designated officer, as the case may be, may take measures under subrule (3) to protect information if ...2 a) protection of the information outweighs in importance the public interest in public hearings and disclosure of evidence.

CONT

Making improvements in providing disclosure will help to enhance the overall operation of the criminal justice system.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

La Commission ou le fonctionnaire désigné peut prendre les mesures prévues au paragraphe (3) si : [...] 2 a) la protection des renseignements l’emporte sur l’importance de l’intérêt public quant à une audition publique et la divulgation de la preuve [...]

CONT

Une meilleure communication de la preuve permettra d’améliorer le fonctionnement général du système de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 - données d’organisme externe 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004577
code de profession, voir observation
OBS

004577: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

CPIC: Canadian Police Information Centre.

OBS

The member is responsible for: working under close supervision and ongoing mentoring from senior analysts and supervisor; providing investigative data to domestic and foreign law enforcement and foreign investigative agencies and departments of the Criminal Justice System, for the administration or enforcement of a law; monitoring and assessing incoming communication, identifying the scope and priority of investigational requests, the requirements to extract relevant data and the anticipated results;interpreting and clarifying requests for police assistance in relation to criminal investigations; and providing coaching and advice to requesters as required; generating operational files on the Police Reporting Occurrence System (PROS) and maintaining an offline search (OLS) file ledger for tracking and statistical purposes; applying analytical methodologies to assess computer generated results, modifying programs for most efficient results, and preparing final reports; being accountable to the law enforcement agencies (24/7 service) in the pursuit of their respective mandate, as well as the criminal justice system; and providing investigational assistance ranging from public/officer safety to national security issues.

Terme(s)-clé(s)
  • CPIC Off-line Search Analyst
  • Canadian Police Information Centre Offline Search Analyst
  • Canadian Police Information Center Offline Search Analyst
  • Canadian Police Information Centre Off-line Search Analyst
  • Canadian Police Information Center Off-line Search Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004577
code de profession, voir observation
OBS

004577 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

CIPC : Centre d’information de la police canadienne.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : travailler sous la surveillance étroite du superviseur et des analystes supérieurs tout en faisant l'objet d’un encadrement permanent; fournir des données d’enquête aux organismes d’application de la loi nationaux et étrangers, aux organismes d’enquête étrangers et aux organismes du système de justice pénale pour l'application ou l'administration d’une loi; surveiller et évaluer les communications reçues et déterminer l'objet et la priorité des demandes d’enquête, la nécessité d’extraire les données pertinentes et les résultats attendus; interpréter et clarifier les demandes d’aide policière relatives à des enquêtes criminelles; encadrer et conseiller les demandeurs au besoin; créer des dossiers opérationnels dans le Système d’incidents et de rapports de police(SIRP) et tenir un registre des recherches autonomes à des fins statistiques et de suivi; appliquer des méthodes d’analyse visant à évaluer les résultats établis par ordinateur, modifier des programmes afin d’obtenir de meilleurs résultats, et établir des rapports finals; être comptable aux organismes d’application de la loi(service 24 sur 24, 7 jours sur 7) dans l'exercice de leur mandat respectif ainsi qu'aux organismes du système de justice pénal; offrir de l'assistance dans le cadre d’enquêtes allant de la sécurité du public ou des policiers à des questions de sécurité nationale.

Terme(s)-clé(s)
  • analyste des recherches autonomes dans le système du Centre d'information de la police canadienne
  • recherches autonomes dans le système du CIPC - analyste
  • recherches autonomes dans le système du Centre d'information de la police canadienne - analyste

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

CPIC: Canadian Police Information Centre.

OBS

NCJI: National Criminal Justice Index.

Terme(s)-clé(s)
  • CPIC and NCJI Governing and Stewardship Model
  • Canadian Police Information Centre/National Criminal Justice Index Governing/Stewardship Model
  • Canadian Police Information Center/National Criminal Justice Index Governing/Stewardship Model
  • Canadian Police Information Centre and National Criminal Justice Index Governing/Stewardship Model
  • Canadian Police Information Center and National Criminal Justice Index Governing/Stewardship Model
  • Governing/Stewardship Model
  • Governing and Stewardship Model

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

CIPC : Centre d’information de la police canadienne.

OBS

INJP : Index national de justice pénale.

OBS

modèle de direction et d’administration du CIPC-INJP : appellation à éviter, car «modèle d’administration» est plutôt l’équivalent d’«administration model».

Terme(s)-clé(s)
  • Modèle de direction et de gérance du Centre d'information de la police canadienne et de l'Index national de justice pénale
  • modèle de direction et d'administration

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 - données d’organisme externe 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

CPIC: Canadian Police Information Centre.

OBS

NCJI: National Criminal Justice Index.

Terme(s)-clé(s)
  • CPIC and NCJI Governing Council Charter
  • Canadian Police Information Centre/National Criminal Justice Index Governing Council Charter
  • Canadian Police Information Center/National Criminal Justice Index Governing Council Charter
  • Canadian Police Information Centre and National Criminal Justice Index Governing Council Charter
  • Canadian Police Information Center and National Criminal Justice Index Governing Council Charter

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

CIPC : Centre d’information de la police canadienne.

OBS

INJP : Index national de justice pénale.

Terme(s)-clé(s)
  • Charte du conseil de direction du Centre d'information de la police canadienne et de l'Index national de justice pénale

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal Documents
  • Penal Law
OBS

The Statement provides a comprehensive and valuable overview of how victims should be treated, particularly during the criminal justice process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
OBS

Cette déclaration fournit un aperçu détaillé et utile de la façon dont les victimes devraient être traitées, particulièrement au cours du processus de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

The double jeopardy concept is a principle of general application which is expressed in the form of more specific rules, such as the plea of autrefois acquit, issue estoppel and the Kienapple principle. Despite their common origin, these principles differ in the way they are applied.

CONT

The concept of double jeopardy has an almost iconic quality and it’s one of the few protections that many lay-persons are familiar with: once you are charged for a crime once and found innocent then the government can’t try you again…or at least that’s how it’s supposed to work, right?

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

Le concept de double péril est un principe d’application générale qui s’exprime par des règles plus particulières, comme le plaidoyer d’autrefois acquit, la chose jugée comme fin de non-recevoir (issue estoppel) et le principe de l’arrêt Kienapple. Malgré leur origine commune, chacun de ces principes diffère dans leurs détails d’application.

CONT

[...] «double jeopardy concept», expression traduite dans une décision de la Cour suprême du Canada par(concept de double péril) est fondamental dans le système de justice pénale au Canada. Il a pour objet d’empêcher que la poursuite tente à plusieurs reprises et par tous les moyens de faire déclarer une personne coupable de la même infraction, l'exposant ainsi à un harcèlement injustifié.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

In April 2001, the Addictions Research Centre of Correctional Service Canada moved into its new office facility, in Montague, Prince Edward Island. The Division was recently created to provide an internationally recognized centre for research into addiction issues, particularly as they relate to the field of criminal justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Addictions Research Center

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Drogues et toxicomanie
CONT

En avril 2001, le Centre de recherche en toxicomanie du Service correctionnel du Canada a aménagé dans ses nouveaux locaux à Montague, à l'Île-du-Prince-Édouard. La Division a été créée récemment pour offrir un Centre de recherche de calibre mondial pour faire des recherches sur les problèmes de toxicomanie, particulièrement en ce qui touche la justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

There is no longer a presumption against pre-trial detention on the basis that a young person could not, upon being found guilty of the offence, be committed to custody under the Youth Criminal Justice Act (YCJA).

OBS

The Youth Criminal Justice Act is Canada's law that applies to youth between the ages of 12 and 17 who have come into conflict with the law.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Il n’ y a plus de présomption défavorable à la détention préventive au motif qu'un adolescent ne pourrait pas être condamné à un placement sous garde sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA) s’il était déclaré coupable de l'infraction.

OBS

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi fédérale qui s’applique aux adolescents de 12 à 17 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
CONT

Provinces and territories are responsible for administering probationary sentences and sentences of less than two years. The provinces and territories also administer sentences under the Young Offenders Act.

OBS

In 2000/2001, prison sentences were generally shorter than the probation sentences.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
CONT

Les provinces et les territoires sont chargés d’administrer les peines de probation et les peines de moins de deux ans. Les provinces et les territoires administrent également les peines infligées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA).

OBS

En 2000-2001, les peines d’emprisonnement ont généralement été d’une durée moindre que les peines de probation.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2012-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Department of Justice - Canada. The Government of Canada's Youth Justice Renewal Initiative was launched in May 1998. Since then, progress has been made in establishing a fair and effective youth justice system. The Initiative is based on three key directions: prevention, meaningful consequences for youth crime, and intensified rehabilitation and reintegration to help youth safely return to their communities. The Youth Criminal Justice Act (YCJA) is a key element of the Initiative.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Ministère de la Justice du Canada. L'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes du gouvernement du Canada a été lancée en mai 1998. Depuis lors, des progrès ont été faits pour instituer un système de justice pour les jeunes qui est efficace et équitable. L'Initiative est fondée sur trois grandes axes : la prévention, des conséquences significatives pour les crimes commis par des jeunes; et une insistance accrue sur la réadaptation et la réinsertion dans la société afin d’aider les jeunes à réintégrer leur collectivité en toute sécurité. Un élément clé de l'Initiative est le nouveau projet de loi sur le système de justice pour les jeunes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Penal Law
  • Sociology of the Family
OBS

The CFCN (Canadian Families and Corrections Network) is a non profit Canadian organization. It is a coalition of individuals and local, regional and national organizations who affirm the importance of families in the Canadian criminal justice process.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droit pénal
  • Sociologie de la famille
OBS

Le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e) s, organisme sans but lucratif, est une coalition de personnes et d’organisations locales, régionales et nationales qui affirment l'importance des familles dans le système de justice pénale.

OBS

Le Regroupement canadien pour le bien-être des familles des prisonniers(ières) a changé de nom en octobre 2002 et est devenu le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s. Appellations confirmées par l’organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2012-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit autochtone
OBS

Le groupe de travail sur le système de justice pénale et ses effets sur les populations indiennes et métisses de l'Alberta a proposé que soit créé un poste d’avocat autochtone indépendant de la police chargé de recevoir les plaintes contre la police et d’y donner suite, au nom des Autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2011-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
OBS

published by the Canadian Criminal Justice Association. Information confirmed by he association.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
OBS

publié par l'Association canadienne de justice pénale. Renseignement confirmé par l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
DEF

A judge who sits on a court that has jurisdiction exclusively over matters involving juveniles, such as suits involving child abuse and neglect, matters involving status offenses, and, sometimes, suits to terminate parental rights.

OBS

"youth justice court judge" means a youth court justice referred to in section 13 (Youth Criminal Justice Act 2002, C-1)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Les adolescents ne se présentent pas aux mêmes tribunaux que les adultes. Il existe un Tribunal spécial pour la jeunesse. Le juge du Tribunal de la jeunesse va s’assurer que l’adolescent a les services d’un avocat.

OBS

Tout juge du tribunal pour adolescents visé par l'article 13.(Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(2006, ch. 1)

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2010-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An individual accused of an offense or crime by the filing of a charging document.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

[...] dans le Code criminel, la personne poursuivie par voie de procédure sommaire est appelée euphémiquement défendeur ou défenderesse (defendant). En pratique, cependant, le législateur et les avocats utilisent aussi accusé et prévenu quant aux infractions faisant l’objet de poursuites par procédure sommaire.

OBS

Dans les pays de langue française, le défendeur désigne la personne contre laquelle est formée une demande en justice au civil, même si les dictionnaires ne précisent pas cette limitation. Par contre, au Canada, on considère défendeur, accusé et prevenu comme équivalents de «defendant» en matière pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2009-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Penal Law
OBS

The PPSC [Public Prosecution Service of Canada] jointly organized the Heads of Prosecuting Agencies Conference (HOPAC) 2007 with the Director of Criminal and Penal Prosecutions of Quebec. This was the ninth meeting of HOPAC, which was formed in 1991 to bring together the heads of prosecuting agencies from countries with a criminal justice system derived from the common law tradition.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Droit pénal
OBS

Le SPPC [Service des poursuites pénales du Canada] a organisé la Conférence des chefs d’agences des poursuites(HOPAC) de 2007 conjointement avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. Il s’agissait de la neuvième rencontre des membres de la Conférence, formée en 1991 en vue de rassembler les chefs des agences des poursuites des pays dont le système de justice pénale découle de la Common Law.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2009-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Security
OBS

The Canada Public Safety Information Network (CPSIN) serving as the basis for a modern Canada-wide network information, linking criminal justice agencies for public safety in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
OBS

Le Réseau canadien de l'information sur la sécurité publique sert d’assise à un réseau d’information pancanadien à la fine pointe de la technologie, qui relierait les organismes de justice pénale responsables de la sécurité publique du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Seguridad
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2009-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Police
OBS

The Police Reporting and Occurrence System (PROS) is the replacement solution for the RCMP's aging occurrence and records management system. With a single point of data entry for storing and accessing complete police occurrence information, PROS will make it easier to document, manage, access and exchange information on case files. Capable of adapting to future technologies, it will also be able to meet evolving policing needs. PROS is designed to improve information sharing and system integration among criminal justice community partners. A key integrating system, PROS is a crucial building block of the Canada Public Safety Information Network (CPSIN), a national network of partners mandated to improve electronic information exchange within the criminal justice and law enforcement communities.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Police
OBS

Le Système d’incidents et de rapports de police(SIRP) remplacera le système vieillissant qui sert actuellement à la gestion des dossiers de la GRC sur les incidents. Guichet unique pour la saisie, le stockage et la consultation de données complètes sur les incidents, le SIRP facilitera la documentation, la gestion, la consultation et l'échange des renseignements contenus dans les dossiers de police. Grâce à sa capacité d’adaptation aux nouvelles technologies, il permettra également de suivre l'évolution des besoins des services de police. Le SIRP est un élément clé de l'Initiative d’intégration de l'information de la justice(IIIJ), qui vise à améliorer l'échange de renseignements et l'intégration des systèmes entre les partenaires de la justice pénale. Étant un système d’intégration clé, il constitue également une composante cruciale du Réseau canadien d’information pour la sécurité publique(RCISP), un réseau national de partenaires ayant pour mandat d’améliorer l'information électronique dans les collectivités de la justice pénale et de l'application de la loi.

Terme(s)-clé(s)
  • Système d'occurrences et de déclaration de la police
  • SODP

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
  • Criminologie
OBS

Vancouver du 20 au 23 mars 1997.

OBS

Organisé par l'Association de justice pénale et le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence.

CONT

"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions: the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d’une telle peine.

CONT

«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l’accusé plaide coupable, ou lorsqu’il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes à l’adolescent : l’accomplissement d’un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d’assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.

OBS

Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s’agit bien d’une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu'ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
OBS

The Integrated Justice Information Secretariat was established with a lead from the side philosophy. Working with its partners, the Secretariat provides strategic insight, policy advice and leadership to the Solicitor General of Canada on how our criminal justice system can effectively share information between the departments, agencies and other government organizations that have a stake in public security.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit judiciaire
OBS

Le Secrétariat de l'intégration de l'information de la justice a reçu le mandat de diriger le projet sans mainmise directe. En collaboration avec ses partenaires, le Secrétariat joue un rôle de premier plan auprès du solliciteur général du Canada en lui fournissant une perspective stratégique et des conseils en matière de politiques sur la façon dont le système de justice pénale canadien peut échanger de l'information efficacement avec les ministères, les organismes et les autres organisations gouvernementales ayant des responsabilités dans le domaine de la sécurité publique.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

Surveys indicate that 60% to 80% of runaways have been physically or sexually abused at home, which is frequently associated with parental drug and alcohol problems ... Virtually all of the runaways are in significant danger of physical, sexual, or other criminal exploitation.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

En effectuant les recherches préparatoires, nous avons pris conscience de certains problèmes en ce qui regarde l'intervention de la police à l'égard des jeunes qui risquent d’être victimes d’exploitation criminelle ou autrement victimisés, ou encore qui risquent d’avoir des démêlés répétés avec le système de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2007-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Criminal Law Policy Section (CLPS) has been mandated to take charge in the development of criminal law and criminal justice policy in Canada, particularly through amendments to the Criminal Code and related statutes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

La Section de la politique en matière de droit pénal(SPDP) a pour mandat de prendre charge de l'élaboration des politiques en matière de droit pénal et de justice pénale au Canada, notamment par l'entremise des modifications apportées au Code criminel et aux lois connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology
OBS

The PCVI works to increase the confidence of victims of crime in the criminal justice system through raising awareness among victims of crime and their families about their role in the criminal justice system and of assistance available to support them.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
OBS

Le CPV a pour mandat d’augmenter la confiance des victimes d’actes criminels dans le système de la justice pénale en s’assurant que les victimes d’actes criminels et leur famille connaîssent leur role dans le système de justice pénale ainsi que les services et l'aide dont elles peuvent disposer.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology
OBS

The goal of the VCI is to improve the experience of the victims of crime in the criminal justice system by responding to the needs and concerns of victims. This is achieved through consultation, policy development, research, legislative review and amendments, and project funding.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
OBS

L'IVAC vise à faire en sorte que les victimes d’actes criminels aient davantage confiance dans le système de justice pénale. À cette fin, elle tente de répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes en prévoyant diverses mesures, dont des consultations, l'élaboration de politiques, de la recherche, une révision de la législation et l'apport de diverses modifications ainsi que le financement de projet.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2007-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Penal Law
OBS

Canadian Congress on Criminal Justice theme, Québec, 1993. Canadian Criminal Justice Association and the Société de criminologie du Québec.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Droit pénal
OBS

Thème du Congrès 1993 parrainé par l'Association canadienne de justice pénale et la Société de criminologie du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2007-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
CONT

... a place designated as a place of temporary detention under section 3 or a place within a class of such places so designated and includes a place of temporary detention under the Young Criminal Justice Act (Canada) by the Lieutenant-Governor in Council.

Terme(s)-clé(s)
  • centre of temporary detention

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
CONT

[...] un endroit désigné à titre d’endroit de détention temporaire en vertu de l'article 3 ou un endroit qui en constitue une sous-catégorie désignée à ce titre. Sont compris parmi les endroits de détention temporaire, les lieux de détention provisoire désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(Canada).

Terme(s)-clé(s)
  • centre de détention provisoire

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2007-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
DEF

... the period of time, or the portion of the young person's youth sentence, that must be served in custody before he or she begins to serve the remainder under supervision in the community subject to conditions under paragraph 42(2)( n) or under conditional supervision under paragraph 42(2)( o), ( q) or ( r).

CONT

The custodial portion of the order was one day, and the remainder of his sentence was to be served under conditional supervision in the community.

OBS

Youth Criminal Justice Act (2002, c. 1)

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
DEF

Période ou partie de la peine imposée à l’adolescent, qu’il doit purger sous garde avant de purger la période de surveillance au sein de la collectivité conformément à l’alinéa 42(2)n) ou la période de liberté sous condition conformément aux alinéas 42(2)o), q) ou r).

OBS

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(2002, ch. 1).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
OBS

National Police Services (NPS), a business line of the RCMP, provides services to over 500 Canadian law enforcement and criminal justice agencies. It is renowned for the quality of its expertise and ability to develop and deploy leading edge technologies, while promoting integrated policing. The consistency, high standards, interoperability and availability of NPS information and services ensure that Canada remains one of the safest countries in the world.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
OBS

Les Services nationaux de police(SNP), un secteur d’activité de la Gendarmerie royale du Canada, offrent des services à plus de 500 organismes canadiens d’application de la loi et de justice pénale. Ils sont reconnus pour la qualité de leurs connaissances spécialisées et leurs capacités d’élaborer et de déployer des technologies d’avant-garde tout en préconisant des services de police intégrés. La précision, les normes élevées, l'interopérabilité et la disponibilité des renseignements et des services des SNP font en sorte que le Canada demeurera l'un des pays les plus sûrs au monde.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2006-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Honorary Distinctions
  • Constitutional Law
OBS

The Department of Justice (DOJ), in collaboration with the Canadian Association of Chiefs of Police (CACP), is pleased to present the Minister of Justice National Youth Justice Policing Award . The award honours police officers, both individually or as a team, whose innovative approach to dealing with youth and youth crime reflects and is consistent with the goals of the Youth Justice Renewal Initiative, of which the Youth Criminal Justice Act is a key element. This award recognizes excellence and innovation in youth initiatives by all sworn police officers from federal, provincial, municipal, military and railway police services in Canada .

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du gouvernement fédéral
  • Droit constitutionnel
OBS

Le ministère de la Justice(MJ), en collaboration avec l'Association canadienne des chefs de police(ACCP), est heureux de présenter le Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes. Ce prix souligne le travail des policiers, qui, individuellement ou en équipe, ont adopté à l'égard des jeunes et de la criminalité chez les jeunes des approches innovatrices conformes aux objectifs de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes. La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est un élément clé de cette Initiative. Le prix reconnaît l'excellence et l'innovation dans les initiatives pour les jeunes menées par tous les policiers sous serment des services fédéraux, provinciaux, municipaux, militaires et ferroviaires au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Section 62 [of the Youth Criminal Justice ACT (YCJA)] sets out the circumstances in which a court may consider an adult sentence: The youth must have been found guilty of an offence for which an adult could receive a sentence of more than two years and he or she must have been at least 14 years old at the time the offence was committed.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

L'article 62 [de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA) ] établit les circonstances dans lesquelles un tribunal peut envisager une peine applicable aux adultes : il faut que l'adolescent soit reconnu coupable d’une infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans [et] l'adolescent devrait avoir au moins 14 ans lors de la perpétration d’infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
OBS

A successful international conference entitled Literacy 2000: Towards Reintegration was held in Ottawa from April 30th to May 3rd, 2000. This conference was co-hosted by the United States Federal Bureau of Prisons. The conference celebrated the tenth anniversary of the Freedom to Read Conference, which was also held in Ottawa. The main goals of the conference were to share views and best practices, and to raise the awareness of the importance of literacy within the field of criminal justice. 800 delegates from 18 countries, mainly front line correctional educators, attended the Conference.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
OBS

La conférence internationale Alphabétisation 2000 : Vers la réinsertion tenue à Ottawa du 30 avril au 3 mai 2000 a connu un vif succès. Cette conférence, organisée conjointement par le SCC et le Federal Bureau of Prisons des États-Unis, a marqué le dixième anniversaire de la conférence Liberté de lire qui avait aussi eu lieu à Ottawa. La conférence avait pour objectifs principaux de mettre en commun les points de vue et les pratiques exemplaires et de souligner l'importance de l'alphabétisation dans le secteur de la justice pénale. Huit cents délégués de 18 pays, surtout des éducateurs correctionnels de première ligne, ont assisté à la conférence.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2005-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Social Services and Social Work
OBS

CAEFS (Canadian Association of Elizabeth Fry Societies) is an association of self-governing, community-based Elizabeth Fry Societies that work with and for women and girls in the justice system, particularly those who are, or may be, criminalized. Together, Elizabeth Fry Societies develop and advocate the beliefs, principles and positions that guide CAEFS. The association exists to ensure substantive equality in the delivery and development of services and programs through public education, research, legislative and administrative reform, regionally, nationally and internationally.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Services sociaux et travail social
OBS

L'ACSEF(Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry) est une association de sociétés autonomes dont la mission est de venir en aide aux femmes confrontées au système de justice pénale ou qui sont susceptibles de faire l'objet d’accusations criminelles ou pénales. Ensemble, les Sociétés Élizabeth Fry déterminent les valeurs et les positions de l'Association et en font la promotion, cherchant à faire reconnaître le droit de ces femmes à un traitement juste et égalitaire dans les services et les programmes qui leurs sont destinés, en sensibilisant le public, par la recherche et en intervenant dans les débats portant sur les réformes administratives et législatives, tant au plan régional que national et international.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2005-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Every province and territory in Canada has mental health legislation specifically dealing with the subject of patients in mental hospitals. The provisions of these enactments apply only to psychiatric hospitals despite the fact that a great number of psychiatric patients are treated in the psychiatric departments of general hospitals.

CONT

Mental health legislation includes provisions concerned with the restraint and protection of individual patients, regulation of compulsory admission, discharge procedures, appeals, protection of property, etc.

CONT

National policies, programmes and legislation on mental health are basic requirements for mental health care in any country.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

La dangerosité, qu'on appelle aussi l'état dangereux, est une notion utilisée depuis longtemps, dans le système de justice pénale et dans les lois en matière de santé mentale [... ]

CONT

À l’heure actuelle, on accorde une attention considérable au concept de «capacité mentale», et l’on s’attend à ce que des changements significatifs soient apportés aux lois sur la santé mentale.

OBS

lois en matière de santé mentale; lois sur la santé mentale : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • loi concernant la santé mentale
  • loi en matière de santé mentale
  • loi sur la santé mentale

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Penal Administration
OBS

The OMS is a computerized case file management system used by the Correctional Service of Canada, the National Parole Board, and other criminal justice partners to manage information on federal offenders throughout their sentence. The system gathers, stores, and retrieves information required for tracking offenders and for making decisions concerning their cases. Information on provincial offenders applying for parole in provinces without parole boards is also stored in OMS.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le Système de gestion des délinquants(SGD) est le système informatisé de gestion des dossiers de cas utilisé par le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et d’autres partenaires du système de justice pénale pour gérer l'information sur les délinquants fédéraux tout au long de leur peine. Le système permet de recueillir, de stocker et d’extraire les renseignements nécessaires au suivi des délinquants et à la prise de décisions à leur égard. L'information sur les délinquants sous responsabilité provinciale qui demandent une mise en liberté conditionnelle dans les provinces ne disposant pas d’une commission de libération conditionnelle est également saisie dans le SGD.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2005-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

Part of the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme.

Terme(s)-clé(s)
  • International Advisory, Scientific and Professional Council

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
OBS

Relève du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil consultatif, scientifique et professionnel international

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] Parliament of Canada wishes to encourage the participation of witnesses in the criminal justice system ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] Parlement du Canada désire, tout en respectant les droits des accusés, encourager la participation des témoins au système de justice pénale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] Parliament of Canada wishes to encourage the participation of witnesses in the criminal justice system ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] Parlement du Canada désire, tout en respectant les droits des accusés, encourager la participation des témoins au système de justice pénale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] Parliament of Canada wishes to encourage the participation of witnesses in the criminal justice system through the use of protective measures that seek to facilitate the participation of children and other vulnerable witnesses while ensuring that the rights of accused persons are respected ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] Parlement du Canada désire, tout en respectant les droits des accusés, encourager la participation des témoins au système de justice pénale au moyen de mesures de protection visant à faciliter la participation des enfants et autres témoins vulnérables [...]

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Legal Actions
CONT

[The] Parliament of Canada wishes to encourage the participation of witnesses in the criminal justice system through the use of protective measures that seek to facilitate the participation of children and other vulnerable witnesses ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Actions en justice
CONT

[Le] Parlement du Canada désire, tout en respectant les droits des accusés, encourager la participation des témoins au système de justice pénale au moyen de mesures de protection visant à faciliter la participation des enfants et autres témoins vulnérables [...]

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Practice and Procedural Law
CONT

[The] Parliament of Canada wishes to encourage the participation of witnesses in the criminal justice system through the use of protective measures that seek to facilitate the participation of children and other vulnerable witnesses while ensuring that the rights of accused persons are respected ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit judiciaire
CONT

[Le] Parlement du Canada désire, tout en respectant les droits des accusés, encourager la participation des témoins au système de justice pénale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2004-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Criminology
  • Social Problems
OBS

Special Edition of the Canadian Journal of Criminology of the Canadian Association for the Prevention of Crime, volume 37, number 3, July 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Criminologie
  • Problèmes sociaux
OBS

Édition spéciale de la Revue canadienne de criminologie, de l'Association canadienne de justice pénale, volume 37, numéro 3 de juillet 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

As part of the Canadian criminal justice system, OPERB has legislated authority to grant supervised conditional release to adult offenders sentenced to Ontario provincial correctional institutions. The board, which has representatives from the community, welcomes input from all sources, including victims of crime, in making independent, fair and objective decisions. it pursues its primary goal of protecting the public by releasing only those offenders considered to be a manageable risk.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Cette commission fait partie intégrante du régime canadien de justice pénale. Elle est chargée de la libération conditionnelle supervisée de contrevenants adultes qui purgent des peines d’emprisonnement dans les établissements correctionnels de la province de l'Ontario. La Commission, à laquelle siègent des représentants de la communauté, reçoit les observations de tous les intéressés, y compris les victimes d’actes criminels, en vue de prendre des décisions indépendantes, équitables et objectives. Elle a pour principal objectif de protéger le public en libérant uniquement les contrevenants qui posent un risque acceptable pour la société.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Salvation Army Relink program (Ottawa, Ontario) is a series of programs that cover topics such as awareness of the criminal justice system, transportation, family support and parenting, life manaement (cognitive skills training) and using the library. A reintegration retreat for reunited offender families is also available.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Le programme Relink de l'Armée du Salut d’Ottawa(Ontario) consiste en une série de séances ayant pour thèmes la sensibilisation au système de justice pénale, le transport, le soutien familial et les compétences parentales, la gestion des activités courantes(le développement des aptitudes cognitives) et l'utilisation de la bibliothèque. Les responsables offrent également une retraite de réinsertion axée sur la réunion des délinquants et de leur famille.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2003-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Law
OBS

Ottawa: House of Commons. Bill C-204. 37th Parliament, 2nd Session. First reading, October 2, 2002.

OBS

"This Act comes into force on the last day on which any of sections 2, 42, 55 and 139 of the Youth Criminal Justice Act, chapter 1 of the Statutes of Canada, 2002, come into force".

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit pénal
OBS

Ottawa : Chambre des communes. Projet de loi C-204. 2e session, 37e législature. Première lecture le 2 octobre 2002.

OBS

«La présente loi entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 2, 42, 55 et 139 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, chapitre 1 des Lois du Canada(2002) ».

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2002-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • Penal Administration
CONT

These rules are intended to provide for the just determination of every criminal proceeding, and shall be liberally construed to secure simplicity in procedure, fairness in administration and the elimination of unjustifiable expense and delay...

CONT

The Krieger case deals with a provincial prosecutor who sought to prevent the Law Society of Alberta from continuing to proceed against him in response to a complaint concerning his conduct while purporting to exercise his discretion in a criminal proceeding. The complaint alleged that the prosecutor withheld or delayed disclosure of material evidence ...

OBS

In English Canada the term "criminal" is used in the broad sense of "penal"

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le projet de loi propose également des modifications à plusieurs dispositions du Code criminel relatives à la procédure pénale, en vue de moderniser le système de justice et d’en augmenter l'efficacité et l'efficience, par exemple en facilitant le recours à des documents électroniques et aux comparutions à distance.

OBS

En anglais, le mot «criminal» désigne pénal au sens large.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
DEF

The Canadian Police Information Centre (CIPC) is operated by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) on behalf of all Canadian law enforcement. It contains millions of records on criminals, missing persons, vehicles, stolen property, registered firearms and crime scene information. It is the primary tool used to identify suspects, to access outstanding warrants and restraining orders, to screen out sex offenders from jobs involving contact with children, and to flag files of dangerous offenders. It serves over 60,000 law enforcement officials in every province and territory, handling over 100 millions queries from 15,000 points of access. CPIC is linked to over 400 criminal justice agencies, nationally and internationally.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Police Information Center
  • Canadian Centre for Police Information

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Police
DEF

Le Centre d’information de la police canadienne(CIPC) est exploité par la Gendarmerie royale du Canada(GRC) au nom de tous les organismes d’exécution de la loi au Canada. Il contient des millions de dossiers sur des criminels, des personnes manquantes, des véhicules, des biens volés, des armes à feu enregistrées et des renseignements prélevés sur les lieux du crime. C'est le principal outil d’identification des suspects, d’accès à des mandats non exécutés et à des ordonnance de non-communication, de filtrage des délinquants sexuels afin de les écarter de postes les mettant en contact avec des enfants, et de repérage des dossiers de criminels dangereux. Le CIPC est au service de plus de 60 000 responsables de l'exécution de la loi dans toutes les provinces et territoires, et répond à plus de 100 millions de demandes de renseignements provenant de 15 000 points d’accès. Le CIPC est relié à plus de 400 organismes de justice pénale, au pays et à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1999-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le Centre d’information sur la justice pénale est un système informatique et non un centre ayant une existence physique véritable.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Business and Administrative Documents
  • Criminology
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
OBS

Il s’agit du Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1998-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Criminology
OBS

New name for the NJC [National Joint Committee of Senior Criminal Justice Officials] of the Canadian Association of Chiefs of Police and the Federal Correctional Services.

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Criminologie
OBS

Nouveau nom, adopté par le client et figurant sur l'en-tête de la correspondance, du CNM [Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale] de l'Association canadienne des chefs de police et des services correctionnels fédéraux.

OBS

Source : En-tête de la correspondance du Comité.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1997-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Relations internationales
OBS

Formulation et application de normes de l'Organisation des Nations Unies en matière de justice pénale.

OBS

Source(s) : ministère de la Justice Canada, août 1985.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1997-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Il s’agit d’un des domaines de responsabilité de la Division de la consultation et de la participation publique, au sein de la Direction générale des communications du SCC [Service correctionnel du Canada]. L'objectif de la Division, dans ce domaine est le suivant :«Sensibiliser la population et susciter sa sympathie quant au rôle du SCC dans le système canadien de justice pénale. »Sa priorité, dans le même domaine, est «d’aider la population à comprendre les politiques, les programmes et les responsabilités du SCC ainsi que les contraintes auxquelles il est soumis. »Il ne s’agit donc pas de «développement communautaire», comme on pourrait le croire de prime abord.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1996-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Congress Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de congrès
OBS

Titre du 26e Congrès canadien de justice pénale, qui se tiendra à Ottawa en septembre 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1996-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

The Federal/Provincial Joint Action Committee on Corrections and Mental Health and the Federal/Provincial/Territorial Task Force on High-Risk Violent Offenders are examining ways in which the gaps between the criminal justice and mental health systems can be bridged. This work, however, applies to more serious offenses committed by mentally ill individuals.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Le Comité mixte sur la santé mentale et les questions correctionnelles, et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les délinquants à risque élevé de violence cherchent des moyens d’harmoniser et d’intégrer le système de justice pénale et le système de santé mentale.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1995-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Slogans
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Slogans
  • Criminologie
OBS

Thème de la Semaine des prisonniers 1996 Justice réparatrice; hommes et femmes en prison; victimes et familles des victimes de prisonniers; bénévoles; personnel de la justice pénale, etc. ;collectivité.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1995-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit pénal
OBS

Dans le cadre d’une étude sur la violence familiale, suivi des affaires cheminant par le système de justice pénale.

OBS

Source(s) : Traduction, ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1994-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Signifie que l'on s’abstient de poursuivre ou que l'on arrête des poursuites pénales lorsque le système de justice pénale est régulièrement compétent.

OBS

Source(s) : Rapport sur la discrimination (1980), Conseil de l’Europe; p.17E, 18F.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1992-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Titre du rapport du groupe de travail sur le système de justice pénale et ses effets sur les populations indiennes et métisses de l'Alberta.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1992-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Titre d’un document de l'Ass. can. de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1991-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Cover title: Standards for corrections in Canada.

OBS

Author: Canadian Criminal Justice Association, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Titre sur la couverture : Normes pour les services correctionnels au Canada.

OBS

Auteur : Association canadienne de justice pénale, 1985.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1991-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
OBS

Pas d’équivalent français.

OBS

Il s’agit d’un ouvrage contenant des extraits de divers documents traitant de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1991-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Commission dont la création est proposée par le Groupe de travail sur le système de justice pénale et ses effets sur les populations indiennes et métisses de l'Alberta.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1990-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

a monthly newsletter for the criminal justice system.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

le courrier mensuel de la justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1989-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Publication de l'Association canadienne de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1989-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Publication de l'Association canadienne de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1989-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Publication de l'Association canadienne de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1988-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Ottawa, Canadian Council on Social Development, 1985?. Co-published by: Canadian Criminal Justice Association.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Ottawa, Conseil canadien de développement social, 1985?. Publié en collaboration avec : Association canadienne de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :