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LAW [100 fiches]

Fiche 1 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

"Judge-made law" is a term commonly used to designate the rules of law contained in judicial decisions. The term mainly applies to legal systems where case law is the primary source of law, such as common law and equity.

Terme(s)-clé(s)
  • judge made law

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le terme «droit d’origine judiciaire» est habituellement employé pour désigner les règles de droit contenues dans les décisions judiciaires. Le terme s’applique principalement à des systèmes où la jurisprudence constitue la principale source de droit, par exemple, la common law et l'equity.

Espagnol

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Fiche 2 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The term "decisional law" is often used to designate the solutions and principles derived from judicial decisions for the purposes of judicial decision-making. "Decisional law" is the opposite of "statute law," in other words, the rules of law enacted in legislation. Decisional law is present in both common law and civil law; however, in common law, decisional law may formally contain rules of law, whereas in civil law, that is not the case.

Terme(s)-clé(s)
  • caselaw
  • case-law

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le terme «droit jurisprudentiel» est employé pour désigner les solutions et principes offerts par les décisions judiciaires aux fins de l'exercice du pouvoir judiciaire. Le droit jurisprudentiel est opposé au droit législatif, c'est-à-dire les règles de droit édictées dans la législation. On retrouve le droit jurisprudentiel tant en droit civil qu'en common law. Cependant, en common law, le droit jurisprudentiel peut contenir des règles de droit de manière formelle, tandis qu'en droit civil, ce n’ est pas le cas.

Espagnol

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Fiche 3 2026-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

Characteristics of a reasonable person standard include: A person must exercise the standard of care that would be expected of an ordinary, reasonable and prudent person in the same circumstances to avoid liability; It is an objective standard. …; The reasonable person is not a particular person. Rather, the standard takes into account both the practicalities of what ordinary people do and what the judges believe they should do; It is not a standard that requires perfection or removal of every possible danger – it is a standard that requires reasonableness; and everyone is held up to the reasonable person standard, including the victim.

OBS

reasonable man standard: Traditionally, the term "man" has been used in the expression "reasonable man" as a generic to mean human being. The expression is regarded by many as sexist and has fallen from favour. Reasonable person is now preferred in the literature.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Pour appliquer le critère de la personne raisonnable, il faut examiner la conduite de la personne concernée en se plaçant dans la situation d’une personne avisée, diligente et attentive aux droits d’autrui. Autrement dit, il faut se demander si une personne raisonnable aurait agi de la même façon.

OBS

Le critère de la «personne raisonnable» est un critère qui s’applique tout autant en common law qu'en droit civil.

Espagnol

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Fiche 4 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

If you discover a hidden defect after purchasing the property, you have several possible courses of action. ... Estimatory action: retention of the property with a reduction in the sale price proportional to the defect's impact.

OBS

action for reduction of price: designation reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Dans l’arrêt récent Verville, la Cour d’appel redit sommairement les règles applicables à l’action en réduction du prix de vente, aussi appelée action estimatoire. En la matière, le choix du recours (rédhibitoire ou estimatoire) appartient au créancier de l’obligation. [...] S’il est plutôt d’avis que malgré les vices, il aurait tout de même acheté mais à un prix inférieur, pour tenir compte du déficit d’usage, il exigera une réduction du prix de vente.

OBS

action estimatoire : désignation reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
OBS

acción estimatoria: Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
  • Taxation Law
OBS

The term is pronounced "setty-ker-trust" and the plural is cestuis que trust.

OBS

A Law French term still in use occasionally in legal writings and teaching.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit fiscal
OBS

Cestui que trust remonte à l'époque du «Law French». Il s’emploie encore parfois dans la doctrine, la jurisprudence et l'enseignement.

OBS

cestui que trust; bénéficiaire de fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 6 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A person who holds a right or an obligation derived from another, the author.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre, dénommée auteur.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Persona que ha sucedido o se ha subrogado por cualquier título en el derecho de otra u otras.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Telecommunications
DEF

... (a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement; (b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph (a); or (c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph (a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Télécommunications
DEF

[...] s’entend, selon le cas : a) d’une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d’une fusion, du transfert ou de l’échange de biens, d’actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d’une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l’alinéa a); c) d’une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l’alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Telecomunicaciones
CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.

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Fiche 8 2025-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • National and International Security
  • Citizenship and Immigration
  • Customs and Excise
OBS

This MOU [memorandum of understanding] regarding the exchange of Information establishes the framework to facilitate the exchange of information between the Participants, pursuant to their respective domestic laws, common law powers, regulations and policies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Citoyenneté et immigration
  • Douanes et accise
OBS

Le présent PE [protocole d’entente] concernant l'échange de renseignements établit un cadre pour faciliter l'échange de renseignements entre les Participants, conformément à leur législation, pouvoirs en common law, règlements et politiques internes respectifs.

Espagnol

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Fiche 9 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
  • Law and Justice
DEF

The ... version of French used in English law courts until 1731.

OBS

An argot which developed from Norman French during the 13th century, it constituted a substantial body of professional jargon which evolved from court pleadings.

Terme(s)-clé(s)
  • Law-French
  • law-French

Français

Domaine(s)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
  • Droit et justice
CONT

Si le vieux français importé outre-Manche à partir du XIe siècle, mais surtout à compter du XIIIe siècle, est donc initialement la langue de l'élite évoluant au sein de la cour des rois anglais – et le demeurera pendant encore plusieurs siècles – il donne insensiblement naissance à une branche baptisée Law French, réservée au seul monde juridique anglais et maniée par une minorité qui, au fur et à mesure, sera la seule à la maîtriser.

Espagnol

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Fiche 10 2024-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Family Law (common law)
OBS

... any two unmarried persons who for a significant period of time share a primary residence and a life together as a couple.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les mesures législatives découlant de la loi de Clare proviennent du Royaume-Uni et elles ont été nommées ainsi en mémoire de Clare Wood, une femme assassinée en 2009 par son ancien partenaire domestique ayant des antécédents de violence envers les femmes dont elle n’ était pas au courant. La Saskatchewan est la première province canadienne à avoir adopté une loi découlant de la loi de Clare, intitulée The Interpersonal Violence Disclosure Protocol(Clare's Law) Act [...]

Espagnol

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Fiche 11 2024-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

Absence of a clause indemnifying the Crown with regard to third party liabilities.

OBS

The liability will then be subject to the common or civil law.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Absence d’une disposition d’indemnisation de l’État concernant les réclamations de tiers.

OBS

La responsabilité est alors assujettie à la common law ou au droit civil.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

What is a "reported decision" as opposed to an "unreported decision?" A reported decision is one that has been published in a case law reporting series. For example, if an OLRB [Ontario Labour Relations Board] decision is published ... in the CLRBRs [Canadian Labour Relations Board Reports] or ... Canadian Labour Law Reports ... it is considered a reported decision.

OBS

The term "decision" can refer to both judicial decisions ("judgments," for example, of a trial-level court or an appeal-level court) and quasi-judicial decisions (for example, of the Canadian Transportation Agency).

PHR

to quote a reported decision, reported decision of the adjudicative tribunal

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Qu'est-ce qu'une décision publiée par opposition à une décision non publiée? Une décision publiée a été publiée dans un recueil de jurisprudence. Par exemple, une décision de la CRTO [Commission des relations de travail de l'Ontario] qui est parue dans [...] les CLRBR [Canadian Labour Relations Board Reports] ou dans les Canadian Labour Law Reports [...] est considérée comme une décision publiée.

OBS

Le terme «décision» peut faire référence à une décision judiciaire («jugement» ou «arrêt») ou à une décision quasi-judiciaire (par exemple, de l’Office des transports du Canada).

OBS

Lorsqu’une décision est publiée sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «décision publiée», et «released decision» ou «published decision». Il s’agit toutefois d’une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où la décision est publiée dans un recueil.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2023-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

[…] l'adjectif «inchoatif» ne s’emploie, en common law, qu'en droit pénal spécial. Il se dit d’un délit, d’une infraction de nature générale qui engage la responsabilité secondaire […] des auteurs d’un acte menant à la consommation d’une infraction par suite de conseils, d’une incitation ou d’une tentative.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 - données d’organisme externe 2022-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Immigration and Passport Programme
  • Immigration and Passports Program
  • Immigration and Passports Programme

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Programme d’exécution de la loi en matière d’immigration et de passeport : appellation à éviter, car le terme «exécution de la loi» est plutôt l'équivalent de «law enforcement».

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 - données d’organisme externe 2022-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Immigration and Passport Programme Review Implementation Working Group
  • I and P Programme Review Implementation Working Group
  • Immigration and Passports Program Review Implementation Working Group
  • Immigration and Passports Programme Review Implementation Working Group

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Groupe de travail sur la mise en œuvre de l'examen du Programme d’exécution de la loi en matière d’immigration et de passeport : appellation à éviter, car le terme «exécution de la loi» est plutôt l'équivalent de «law enforcement».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
DEF

The title assigned to law students during their apprenticeship period.

CONT

After a law student graduates, he or she can apply to be admitted into [a law society] as a "student-at-law." A "student-at-law" is admitted into [a law society] as part of the year-long apprenticeship period or "articles," where he or she learns the practical application of his or her legal education by working in a law firm under the direct supervision of a senior lawyer.

OBS

The concept designated by the French term "stagiaire en droit" is more general than that designated by the English term "student-at-law."

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

En français, on ne fait pas de distinction entre un étudiant en droit lié par une convention de stage(«articled law student»), un étudiant en droit en train de faire son stage(«articling law student») et le titre que porte cet étudiant pendant un tel stage(«student-at-law»).

OBS

stagiaire en droit : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2022-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
  • Demolition (Military)
  • Armour
OBS

light anti-tank weapon; LAW: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

light antitank weapon; LAW: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
  • Destruction (Militaire)
  • Arme blindée
OBS

arme antichar légère; AACL : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

arme antichar légère : désignation uniformisée par le Groupe de travail de terminologie des munitions.

OBS

arme antichar légère; LAW : désignations normalisées par l'OTAN.

Terme(s)-clé(s)
  • arme anti-char légère

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2022-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

For a de facto taking requiring compensation at common law, two requirements must be met: (1) an acquisition of a beneficial interest in the property or flowing from it, and (2) removal of all reasonable uses of the property ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Pour qu'une appropriation de fait impose une indemnisation en common law, deux conditions doivent être remplies :(1) l'acquisition d’un intérêt bénéficiaire dans le bien‑fonds ou d’un droit découlant de ce bien;(2) la suppression de toutes les utilisations raisonnables du bien‑fonds...

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

L’usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d’appel provinciales (au Québec notamment) et d’employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
CONT

El Tribunal Supremo determinó que solo puede conocer y decidir sobre la pretensión o agravio invocado por el impugnante en recurso de apelación.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2021-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Aboriginal Law
OBS

The Indigenous Legal Lodge will house the University [of Victoria]'s new dual degree program in Canadian common law and Indigenous legal orders, and will serve as a foundation for debate, learning, public education and partnership on the revitalization of Indigenous laws.

OBS

Indigenous Legal Lodge: program announced in the 2019 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Droit autochtone
OBS

Le Indigenous Legal Lodge hébergera le nouveau programme de diplômes universitaires doubles de l'Université [de Victoria] en common law canadien et en ordonnances juridiques autochtones et servira de base pour des débats, l'apprentissage, l'éducation publique et un partenariat en matière de revitalisation des lois autochtones.

OBS

Maison du droit autochtone : programme annoncé dans le budget fédéral de 2019.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
Terme(s)-clé(s)
  • inter-provincial arbitration

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

[...] une province peut-elle adopter une loi d’arbitrage interprovincial [...] valable sur le plan constitutionnel canadien? [...] deux [facteurs] retiennent ici notre attention : d’une part, le manque d’initiative des provinces canadiennes qui mettent en doute leur pouvoir de légiférer en matière d’arbitrage interprovincial [...] et, d’autre part, la difficulté de concilier le droit des provinces canadiennes de common law et [le] droit civil du Québec.

OBS

arbitrage interprovincial : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • arbitrage inter-provincial

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2020-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

An instruction within an organization directing employees and others to preserve (and refrain from destroying or modifying) certain records and information [that] may be relevant to the subject matter of a pending or anticipated legal proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Les parties devraient mettre en place des mesures raisonnables afin de respecter leur obligation de préserver les informations pertinentes dans le cadre d’un litige. Dans les juridictions de common law, l'obligation de préservation naît lorsqu'une procédure est signifiée mais peut également naître lorsqu'il est raisonnable d’envisager un litige.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Settlement negotiations have long been protected by the common law rule that "without prejudice" communications made in the course of such negotiations are inadmissible ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Les négociations en vue d’un règlement sont protégées depuis longtemps par la règle de la common law suivant laquelle sont inadmissibles les communications faites «sous toutes réserves» au cours de ces négociations […]

OBS

négociation en vue d’un règlement : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2019-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Civil Liability (civil law)
OBS

injury to the person: designation used in both civil and common law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
OBS

dommage à la personne : désignation utilisée en droit civil et en common law.

OBS

dommage à la personne : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • dommages à la personne

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Intestate Succession Act: short title.

OBS

An Act to Make Uniform the Law Respecting the Distribution of Estates of Intestates: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit successoral (common law)
OBS

Intestate Succession Act : titre abrégé.

OBS

An Act to Make Uniform the Law Respecting the Distribution of Estates of Intestates : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos provinciales y territoriales de Canadá
  • Derecho hereditario (common law)
CONT

abintestato: procedimiento judicial sobre herencia y adjudicación de bienes de quien muere sin testar.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2019-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

[The] Court considered the authority of the police at common law to effect the detention of a suspect for investigative purposes.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

[La] Cour s’est penchée sur le pouvoir, en common law, de la police de procéder à la détention d’un suspect à des fins d’enquête.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2018-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit judiciaire
CONT

C'est un principe bien établi que la règle audi alteram partem est une règle de justice naturelle que la common law a adoptée si fermement qu'elle s’applique à tous ceux qui remplissent des fonctions de nature judiciaire et ne peut être exclue que de façon expresse.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

Law French for "man and wife" or "husband and wife".

CONT

Baron and Feme: In English law, a phrase used for husband and wife, in relation to each other, who are accounted as one person. Hence, by the old law of evidence, the one party was excluded from giving evidence for or against the other in civil questions, and a relic of this is still preserved in the criminal law.

CONT

Examining the marital relationship as it existed under the feudal system, it appears that husband and wife occupied respectively the positions of lord and vassal[,] more familiarly described in the language of the time as "baron and feme".

OBS

feme: (of "feme," French "femme", woman, wife.) Law. (Chiefly conjoined with baron.) Wife. (The technical spelling is feme; but in non-professional use the mod. F. form has often been adopted.)

Terme(s)-clé(s)
  • baron and femme

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Désigne la notion de common law évoquant l'unicité du couple sous l'autorité du mari.

CONT

Le 5 février 1664, a été passée une quittance générale par Antoine des ARCIS, demeurant en son château de Publézy, paroisse de Meyras, acquittant Claude de CHANALEILLES, baron des Eperviers, de 5000 livres pour les droits légitimaires de feue Catherine de CHANALEILLES, sœur dudit baron et femme dudit Antoine.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

A law student undergoing training.

CONT

[An] articling student is not a barrister or solicitor and is not a member of [a law society] until they have been admitted following the completion of articles.

OBS

The concept designated by the French term "stagiaire en droit" is more general than that designated by the English term "articling law student."

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

En français, on ne fait pas de distinction entre un étudiant en droit lié par une convention de stage(«articled law student»), un étudiant en droit en train de faire son stage(«articling law student») et le titre que porte cet étudiant pendant un tel stage(«student-at-law»).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

A law student bound under articles of apprenticeship.

OBS

The concept designated by the French term "stagiaire en droit" is more general than that designated by the English term "articled law student."

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

En français, on ne fait pas de distinction entre un étudiant en droit lié par une convention de stage(«articled law student»), un étudiant en droit en train de faire son stage(«articling law student») et le titre que porte cet étudiant pendant un tel stage(«student-at-law»).

Espagnol

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Fiche 32 - données d’organisme externe 2017-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

LEIP :Law Enforcement Information Portal(Portail d’information pour les organismes d’application de la loi).

Terme(s)-clé(s)
  • projet du Law Enforcement Information Portal
  • projet du Portail d'information pour les organismes d'application de la loi

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 - données d’organisme externe 2017-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Groupe du droit pénal : appellation à éviter, car «droit pénal» est plutôt l'équivalent de «penal law».

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Choses in action were unassignable at law, but were assignable in equity. (Falconbridge on Mortgages, 4th ed. 1977, p. 254)

OBS

As opposed to: non-transferable, non-negotiable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

incessible : terme extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Not subject to alienation. (Black, 5th ed. 1979, p. 683)

CONT

It is a fundamental principle of English law that property must not be rendered inalienable. (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 276)

OBS

As opposed to: non-assignable, unassignable.

OBS

Antonym: alienable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Qui ne peut être aliéné.

OBS

inaliénable : équivalent selon le Vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Terme anglais qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette anglaise : alienation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Charge a person with an offence which is not necessarily a crime.

OBS

charge; accuse: terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

accuser; inculper : termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
OBS

inculpar: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Formerly choses in action were not assignable at law except in a few cases (e.g., bills of exchange); but choses in action arising from contract (such as debts) were assignable in equity. (Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 147)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cessible : terme du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-Terminologie française normalisée par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

À distinguer de : transferable, negotiable.

OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : assignment, assign (v.).

OBS

Antonyme : non-assignable, unassignable.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

Common law term.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Termes de common law.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

La notion de certitude du droit exige que les tribunaux suivent et appliquent les précédents qui font autorité. C'est d’ailleurs l'assise fondamentale de la common law.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Branche de la common law dont l'objet est l'ensemble des mécanismes juridiques en rapport avec la navigation en mer et, partiellement, sur rivière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

The jurisdiction and procedural law of courts whose origins may be traced to the office of Admiral.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Branche de la common law qui a pour objet les aspects du droit maritime qui sont de la compétence de la Haute Cour d’amirauté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Law (various)
  • Internet and Telematics
OBS

The Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy [and] Public Interest Clinic (CIPPIC) is a law and technology clinic based at the Centre for Law, Technology [and] Society at the University of Ottawa's Faculty of Law in Canada. CIPPIC's mandate is to advocate in the public interest on diverse issues arising at the intersection of law and technology. ... CIPPIC was established at the University of Ottawa, Faculty of Law in the fall of 2003. It is the first legal clinic of its kind in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit (divers)
  • Internet et télématique
OBS

La Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko(CIPPIC) est une clinique en droit et de la technologie basée au Centre de recherche en droit, technologie et société dans la section de common law de l'Université d’Ottawa au Canada. Le mandat de CIPPIC est de promouvoir dans l'intérêt public diverses questions survenant à l'intersection du droit et de la technologie. [La CIPPIC] a été mise sur pied […] à l'automne 2003. C'est la première clinique juridique de ce genre au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Law of Evidence
DEF

A person authorized to administer oaths, take affidavits, and execute, authenticate or certify documents or copies of documents.

CONT

A notary public can ... receive and write: a contract, obligations, testament, transactions and other voluntary act as well as an official deed.

OBS

"Notary" is a common ellipsis of "notary public" in both AmE and BrE. PL. "Notaries public". In this phrase, "public" is a post-positive adjective.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit de la preuve
OBS

Dans les provinces de common law, le «notaire public» ou «notaire» est un fonctionnaire nommé par le lieutenant-gouverneur alors qu'au Québec, le «notaire» est une personne exerçant une profession libérale dont la fonction est analogue à celle du «solicitor» des provinces de common law.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho probatorio
DEF

Profesional del Derecho que ejerce como funcionario público autorizado para dar fe de los contratos, testamentos y otros actos extrajudiciales en los que interviene.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

To enrol is to enter (that is copy) a document on an official record. Originally such records were kept in the shape of continuous rolls of parchment. (Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 702).

OBS

enrol: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • enroll

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

À distinguer de : enter (verbe), record (verbe), register (verbe), transcribe (verbe).

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.

OBS

inscrire : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

substantive registration: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les spécialistes de l’enregistrement foncier disent du régime de l’enregistrement des actes qu’il est «confortatif de droits», par opposition au régime de l’enregistrement des titres qui, lui, est «constitutif de droits».

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : «registration of title».

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.

OBS

enregistrement constitutif de droits : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Where an instrument of conveyance, as a lease, is executed in parts, that is, by having several copies or duplicates made and interchangeably executed, that which is executed by the grantor is usually called the "original", and the rest are "counterparts"; although, where all the parties execute every part, his renders them all originals. (Black, 5th ed. 1979, p. 315).

OBS

execute in parts: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

À distinguer de : execute in duplicate (verbe).

OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : execute (verbe), part (nom).

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.

OBS

passer en parts : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The term "provision" was the word used originally to designate an enactment, the term "statute" being a later term. (The Canadian Law Dictionary, 1980, p. 301).

OBS

provisions: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans cette acception historique, le mot s’emploie surtout au pluriel, comme dans l’expression «Provisions of Oxford».

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.

OBS

édit : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The point at which a real estate improvement will be deemed completed is often specified in detail in a construction loan agreement, construction contract, contract of sale, or lease. (The Arnold Encyclopedia of Real Estate, p. 156).

OBS

complete: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

À distinguer de : close (verbe).

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.

OBS

achever : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

enter: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

À distinguer de : enrol (verbe), record (verbe), register (verbe), transcribe (verbe).

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : entry.

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.

OBS

inscrire : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

close in escrow: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : close (verbe), escrow closing.

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.

OBS

clore sous condition : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2016-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The power of arrest is a potent weapon to put in the hands of landowners and occupiers to be wielded in protection of their private property.

PHR

exercise powers of arrest

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

La Cour a statué que, bien que le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par le Code criminel n’ ait comporté aucune autorisation expresse d’entrer sans autorisation dans des lieux, une telle autorisation était un élément accessoire de l'arrestation en common law.

OBS

pouvoir d’arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

PHR

exercer des pouvoirs d’arrestation

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although almost all common law rules of evidence have their origin in English law, their application in, for example, the United States, Canada, or Australia, will exhibit significant differences as between those countries, and as between any of those countries and England.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les règles de preuve en common law servent un certain nombre de fonctions : elles régulent les données qu'une cour peut considérér en déterminant des problèmes factuels; comment ces données peuvent être présentées; comment la cour va se décider en se fondant sur ces faits pour accepter la preuve.

OBS

règle de preuve en common law : terme au pluriel(règles de preuve en common law) tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

recours en common law : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

The concept designated by the English terms "old law," "earlier law" and "former law" is more general than that designated by the French term "droit ancien." In English, no distinction is made between a law no longer in effect that is only of historical interest ("droit ancien") and the law that precedes the amendment of rules in effect and the state of the law ("droit antérieur").

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

[Droit] maintenant révolu, aboli, disparu, périmé, caduc, dépourvu d’effet et de réalité actuelle, ne présentant plus qu’un intérêt historique.

OBS

En français, on utilise le terme «droit ancien» pour désigner le droit qui n’ est plus en vigueur et qui ne présente plus qu'un intérêt historique et le terme «droit antérieur» pour désigner le droit qui précède la modification de règles en vigueur, de l'état du droit, suivant l'adoption de nouvelles règles ou l'abrogation de règles de droit. Dans les deux cas, les équivalents anglais sont «old law», «former law» et «earlier law».

Terme(s)-clé(s)
  • ancien droit

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

The concept designated by the English terms "old law," "earlier law" and "former law" is more general than that designated by the French term "droit antérieur." In English, no distinction is made between the law that precedes the amendment of rules in effect and the state of the law ("droit antérieur") and a law no longer in effect that is only of historical interest ("droit ancien").

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

[Droit qui précède] la modification de règles en vigueur, de l’état du droit [...]

OBS

En français, on utilise le terme «droit antérieur» pour désigner le droit qui précède la modification de règles en vigueur, de l'état du droit, suivant l'adoption de nouvelles règles ou l'abrogation de règles de droit et le terme «droit ancien» pour désigner le droit qui n’ est plus en vigueur et qui ne présente plus qu'un intérêt historique. Dans les deux cas, les équivalents anglais sont «old law», «former law» et «earlier law».

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
OBS

In certain jurisdictions, assault and battery are often paired together as one offense. The reason for this is, when someone commits battery they usually have the intent to harm, and threaten the person before committing the physical act. [...] common defenses to assault and battery charges include self-defense, defense of others, or defense of property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

La voie de fait et batterie est l'une des trois atteintes à la personne de la common law. Le délit constitue un délit particulier distinct de ses deux composantes.

OBS

voie de fait et batterie; voie de fait et acte de violence : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

voie de fait et batterie : terme employé au pluriel (voies de fait et batterie) dans le Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • voies de fait et batterie
  • voies de fait et actes de violence

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2016-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

A Law French term still in use occasionally in legal writings and teaching.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

«Cestui que use» remonte à l'époque du Law French. Il s’emploie encore parfois dans la doctrine, la jurisprudence et l'enseignement.

OBS

cestui que use; usager; usagère : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Police
  • Penal Law
DEF

A civil officer (as a policeman) whose duty is to preserve the public peace.

OBS

peace officer, law enforcement officer, police officer, officer of the law: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Police
  • Droit pénal
OBS

[Terme générique désignant] toute personne en autorité, chargée de maintenir la paix, et en particulier de faire des arrestations avec ou sans mandat.

OBS

agent de la force publique et membre des forces de répression : Termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Policía
  • Derecho penal
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

An action brought to recover damages from a person who has taken goods or property from its rightful owner.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En Common law, on dit «trespass de bonis asportatis», c'est-à-dire une violation de propriété sur un bien foncier où on enlève des biens. C'est aussi le nom de l'action intentée pour se dédommager des biens ainsi emportés.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

incessible en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Formerly choses in action were not assignable at law except in a few cases (e.g., bills of exchange); but choses in action arising from contract (such as debts) were assignable in equity... Such assignments of choses in action were called equitable assignments (Jowitt, p. 147)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cessible en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

céder en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... assignment at law is possible under the three exceptions to the common law rule, namely (1), in the case of certain particular choses in action, by an assignment in accordance with the provisions of special statutory enactments, the most important being stock and shares in incorporated companies, or (2), in the case of certain negotiable instruments, by delivery of the document under the law merchant, or (3), in the case of a transfer by or to the Crown, under the special privileges the law allows in such a case. (6 Hals., 4th, p. 11)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cession en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cessionnaire en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

At common law a contract can be avoided if it was made under duress. At one time the common law concept of duress was a very narrow one. It was restricted to actual or threatened physical violence to, or unlawful constraint of, the person of the contracting party.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrainte en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

obligation de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

nuisance en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

violation d’obligation de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

atteinte en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The duties which I would lay upon them stem not only from the relevant statutes to which reference has been made, but from the common law, which recognises the existence of a broad conventional or customary duty in the established constabulary as an arm of the State to protect the life, limb and property of the subject.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les obligations que je mettrais à leur charge découlent non seulement des textes mentionnés, mais aussi de la common law, qui reconnaît que les forces policières, en tant qu'instrument de l'État, ont un large devoir conventionnel ou coutumier de veiller à la protection de la vie, de l'intégrité physique ainsi que des biens des citoyens.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
DEF

A court's jurisdiction to hear and determine a claim over which it would not otherwise have jurisdiction, because the claim arises from the same transaction or occurrence as another claim that is properly before the court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Les demandeurs Bersch prétendaient qu'il existait la compétence litispendante concernant leurs réclamations fondées sur l'allégation de dol en vertu du droit jurisprudentiel(common law) et que ceci justifierait l'inclusion des acquéreurs étrangers dans la classe proposée.

OBS

La «litispendance» est la circonstance qui se présente lorsque : deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu’elles sont également compétentes pour connaître de l’affaire. Lorsque des affaires ont été portées devant deux juridictions différentes et de même degré et qu’il y a un intérêt à ce qu’elles soient instruites et jugées ensemble, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ou à défaut d’office.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
OBS

Several Justices of the Supreme Court of Canada ... expressed their displeasure with the stalemate rule and turned a "wistful eye" to the more "equitable" Quebec principle of "common fault." In one of those rare occasions in Canadian history when common lawyers were influenced by civil law, Ontario enacted the first apportionment statute a year later in 1924.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
OBS

[...] plusieurs juges de la Cour suprême du Canada exprimèrent leur mécontentement [...] et tournèrent un «regard envieux» vers le principe plus «équitable» de la «faute commune» du droit québécois. L'une des rares occasions de l'histoire canadienne où la common law fut influencée par le droit civil fut l'adoption par l'Ontario, un an plus tard, en 1924, d’une loi sur le partage de la responsabilité.

OBS

En contexte, le terme «legislation» se rend parfois en français par le mot «loi» au singulier. En revanche, le terme français «législation» n’a qu’un sens collectif; il ne saurait désigner une seule loi.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

(E)quity is the body of principles and rules developed since mediaeval times and applied by the Chancellors of England and the Courts of Chancery and, since 1875, chiefly by the Chancery Division of the High Court, as contrasted with the body of principles and rules of the common law developed and applied by the common law courts, of King's (or Queen's) Bench, Common Pleas, and Exchequer, and, since 1875, chiefly by the Queen's (or King's) Bench Division of the High Court ... This distinction also exists in states outside England which adopted from England the distinction in principles and in administration of justice between law and equity, and which in some cases maintain the distinction. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 425).

OBS

Although in origin the jurisdiction of the Court of Chancery was undoubtedly based on moral principles designed to remove injustices incapable of being dealt with in the common law courts, equity was always ... essentially a supplementary jurisdiction, an appendix or gloss on the common law ... (Pettit, 3rd ed. 1974, p. 1).

OBS

While the courts of common law and equity are now fused in virtually all jurisdictions, the separate rules of law and equity remain in force. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 12)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception courante en common law désignant l'institution fondée à l'origine sur les principes d’équité(equity). Cette institution et les règles qui la régissent s’opposent formellement à l'institution de la «common law» au sens strict de ce terme. En français le terme «equity» ne s’écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

The Court also distinguished between the legal right of redemption in foreclosure proceedings and a borrower’s contractual right to reinstate a defaulted loan. By law, a defaulting borrower in foreclosure is entitled to redeem his or her property by paying the entire principal and interest due before confirmation of the sheriff’s sale. When that happens, the lender has a legal duty to dismiss the foreclosure proceedings and may not condition that dismissal on payment of attorney fees. This differs from a contractual right to reinstate a loan. In that instance, the borrower typically pays only the amounts needed to make the loan current and continues all future payments on the previously agreed-upon schedule.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

droit de rachat en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

Precedence, going before. A legal preference or precedence. The relative ranking of competing claims to the same property. When two persons have similar rights in respect of the same subject-matter, but one is entitled to exercise his right to the exclusion of the other, he is said to have priority. (Black, 6th, p. 1193-1194)

OBS

The precedence of one or more secured creditors over certain other creditors.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

priorité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

On relève l'emploi du mot «rang» dans des textes français de common law. Toutefois, l'équivalent «priorité» a été normalisé en raison de sa plus grande souplesse d’utilisation.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The right of the holder of a mortgage or conditional sales contract to sell the underlying security and apply the proceeds towards recovery of the amount outstanding when the terms of the agreement have otherwise not been satisfied.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

En common law, droit du créancier hypothécaire ou du vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété de vendre le bien qui lui sert de garantie et de se payer sur le prix de vente(sans autorisation préalable de la justice) lorsque le débiteur manque à ses obligations.

OBS

pouvoir de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

There is no doubt that under a common-law mortgage the debt did not become extinguished by a foreclosure order. As is well known the old mortgage, which has been known for hundreds of years, was a conveyance of the land to the mortgagee, subject to certain rights on the part of the mortgagor. If the mortgagor failed to pay according to the terms of the mortgage he lost his rights and the mortgagee became the absolute owner of the lands without more.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque en common law» et «hypothèque de common law». Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence. L'hypothèque en common law opérait le transfert du titre de propriété sous condition résolutoire, et le défaut par le débiteur de s’acquitter de ses obligations à la date prévue lui faisait perdre irrévocablement son titre. Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity.

OBS

hypothèque en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • PAJLO
CONT

It is an essential feature of a legal mortgage that it should vest the legal estate in land in the mortgagee, and it follows that any mortgage which does not transfer the legal estate cannot be a legal mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • PAJLO
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque de common law» et «hypothèque en common law». Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity. Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence.

OBS

hypothèque de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

Legal lien is used ... to denote a lien in the primary sense. Such liens are sometimes described as possessory or common law liens. (28 Hals., 4th ed., p. 502, note 1)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

privilège en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
OBS

A common-law lien held by the seller of personal property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Privilège en common law que détient le vendeur de biens personnels.

OBS

privilège de vendeur; privilège de vendeur impayé : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

The end object as well as the limitations of a mechanic’s lien, a creation of statute, is, for the value of labour and materials, in the widest sense, applied to an improvement of land, to provide a security to those furnishing them in a legal charge upon the improvement and the land to which it has been added. (Golden Hill Ventures Ltd. v. Kemess Mines Inc. 2002 BCSC 1460)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

charge en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
OBS

A common-law lien held by the buyer of personal property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

privilège d’acheteur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Privilège en common law que détient l'acheteur de biens personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In an action in which the recovery of possession of personal property is claimed and it is alleged that the property, (a) was unlawfully taken from the possession of the plaintiff; or (b) is being unlawfully detained by the defendant, the court, on motion, may make an interim order for recovery of possession of the property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

En common law, tout bien est soit personnel [...], soit réel.

OBS

Les biens personnels forment une catégorie résiduaire. Ainsi, tout bien qui n’est pas un bien réel est un bien personnel.

OBS

Ne pas confondre «bien personnel» et «bien meuble». Le terme «bien meuble» relève de la classification des biens en droit civil. En common law, «bien meuble» est un terme de droit international privé employé en matière de conflits de lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

bien personal: término utilizado generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • bienes personales
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2015-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • IT Security
  • Police
Universal entry(ies)
LAW
code de système de classement, voir observation
OBS

LAW: a Canadian Police College course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Sécurité des TI
  • Police
Entrée(s) universelle(s)
LAW
code de système de classement, voir observation
OBS

LAW : code de cours du Collège canadien de police.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

adoption de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal Actions
OBS

The action of assumpsit was a means of making contracts enforceable under common law by conceiving the breach of a promise as a tort. This was necessary, because before the rise of assumpsit contracts were not enforceable unless proved by deed.

Terme(s)-clé(s)
  • assumpsit

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Actions en justice
DEF

Action en justice reconnue par les tribunaux de common law et offrant un recours contre le manquement à une promesse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • PAJLO
CONT

The marriage relationship is not finally determined until a decree absolute is granted. The words "dissolution of marriage" imply the termination of the existence of the relationship.

OBS

dissolution of marriage; marriage dissolution; marital dissolution: In modern legal usage, perhaps euphemistically, these terms came to be used as near synonyms of the term "divorce." Moreover, they are sometimes construed as to encompass annulments of marriage as well.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • PAJLO
CONT

L'intérêt que l'État attache au mariage dans les pays de common law a pour conséquence que sa dissolution ne peut faire l'objet d’une simple mesure administrative. C'est ainsi qu'il faut comprendre le fait que le mariage ne peut être dissout que par un tribunal supérieur suite à l'introduction d’une demande formelle d’annulation ou de divorce. [...] La dissolution du mariage par le divorce est rendue tellement facile en cette fin de millénaire que de nombreuses voix s’élèvent pour demander aux législatures et aux tribunaux de resserrer les exigences [...]

OBS

dissolution du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A marriage will be void but capable of ratification, by continued cohabitation after the defect or disability no longer exists, if at the time of the marriage the parties were below the common-law marriageable age (14 for boys, and 12 for girls) ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

âge de la nubilité en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The common law age of consent to marriage is fourteen for males and twelve for females.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

âge du consentement au mariage en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

Constitutional Act: expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Acte constitutionnel : expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
OBS

Decreto-ley relativo a materias propias de una Constitución.

OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

Acta Constitucional: expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The common-law bar to marriage between persons of the same sex ought to be reformulated by this court in order to conform with Charter values, namely, it should be, "two persons to the exclusion of all others."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement de mariage en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Consanguinity is distinguished from "affinity", which is the connection existing in consequence of a marriage, between each of the married persons and the kindred of the other. (Black's, 5th ed., 1979.)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

L'équivalent a en matière successorale, en common law, un sens plus large que celui de «lien de parenté du côté du père» qu'il a en droit français.

OBS

consanguinité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Acceptance of such a definition as the conjugal fellowship of husband and wife and the right of each to the company, cooperation and aid of the other in every conjugal relationship indicates that the right to consortium is a mutual interest of both husband and wife.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[Le droit d’habitation] découle de l'obligation mutuelle de secours et d’assistance, dénommée droit au consortium en common law.

OBS

droit au consortium : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In place of a system in which a spouse seeking divorce was obliged to prove that the other spouse had engaged in blameworthy behavior sufficient to terminate the marriage, no-fault divorce permitted termination of the marriage on the mere assertion by one spouse that the marriage had irretrievably broken down.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le divorce sans égard à la faute se réfère habituellement à l'échec du mariage comme unique motif de divorce. Le «Family Law Act 1975» d’Australie est le prototype d’une loi autorisant le divorce sans égard à la faute. Cette loi ne reconnaît pas d’autres motifs de divorce que l'échec du mariage, lequel peut seulement être démontré par une séparation d’au moins un an.

OBS

divorce sans égard à la faute : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

présomption de paternité en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2015-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In English law, the prerogative writs are writs originally available only to the Crown, but which were later made available to the King's subjects through the courts. The prerogative writs are a means by which the Crown, acting through its courts, affects control over inferior courts or public authorities throughout the kingdom.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le bref de prérogative regroupe tous les brefs décernés par une cour supérieure en vertu d’un pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de la loi ou de la common law dans le but de contrôler la légalité d’actes ou de décisions de l'administration publique ou d’un tribunal inférieur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 96

Fiche 97 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Presumption of marriage. It has long been established that, if a man and woman cohabit and hold themselves out as husband and wife, this in itself raises a presumption that they are legally married.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Selon la common law, lorsqu'un homme et une femme ont vécu ensemble comme mari et femme pendant une longue période et qu'ils se sont comportés publiquement comme tels, une présomption de mariage résulte de cette situation.

OBS

présomption de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Military (General)
OBS

From military authorities closing down a periodical.

OBS

official notification: term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Militaire (Généralités)
OBS

acte de notification : terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Militar (Generalidades)
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

acta de notificación: término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
OBS

appeal summons: term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
OBS

déclaration d’appel; acte d’appel : termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Reglamento procesal
CONT

En el acta de apelación se hará constar la fecha de la sentencia apelada y los relativos a la parcela [...]

OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

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Fiche 100 2015-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

présomption de légitimité en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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