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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MAJESTE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • National and International Security
DEF

[His or] Her Majesty's Government in the United Kingdom, any other government of the Commonwealth, the government of a country that is a member of the North Atlantic Treaty Organisation or the government of any other country designated by the Governor in Council as being a country the defence of which is vital to the defence of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Le gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni, tout autre gouvernement du Commonwealth, le gouvernement d’un pays membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord ou celui de tout autre pays dont la défense est déclarée par le gouverneur en conseil vitale pour celle du Canada.

Espagnol

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Fiche 2 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Naval Forces
DEF

Any vessel of the Canadian Forces commissioned as a vessel of war.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "His Majesty's Canadian ship" or "Her Majesty's Canadian ship."

OBS

His Majesty's Canadian ship; Her Majesty's Canadian ship: The element "ship" is written with a capital letter when the term is followed by the name of a ship.

OBS

Her Majesty's Canadian ship; HMCS: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Forces navales
DEF

Tout navire des Forces canadiennes mis en service comme vaisseau de guerre.

OBS

navire canadien de Sa Majesté : L'élément «navire» s’écrit avec une majuscule lorsque le terme est suivi du nom d’un navire.

OBS

navire canadien de Sa Majesté; NCSM : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fuerzas navales
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Fiche 3 2024-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
OBS

In 2022, in order to mark the 50th anniversary of the creation of the Canadian Bravery Decorations by Her Majesty Queen Elizabeth II, the Governor General authorized the creation of a new insignia to accompany the Certificate of Commendation created in 1993, which became known as the Governor General's Commendation for Bravery (GGCB).

OBS

The Governor General's Commendation for Bravery is awarded by the Governor General to recognize altruism at personal risk which, while not meeting the criteria for a Canadian Bravery Decoration, is deemed commendable.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
OBS

En 2022, afin de marquer le 50e anniversaire de la création des décorations canadiennes pour actes de bravoure par Sa Majesté la reine Elizabeth II, le gouverneur général a autorisé la création d’un nouvel insigne pour accompagner le certificat de Mention élogieuse créé en 1993, qui sera dorénavant connu sous le nom de la Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure.

OBS

La Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure est décernée par le gouverneur général pour reconnaître l’altruisme dans des circonstances dangereuses et qui, bien que ne répondant pas aux critères d’une décoration canadienne pour actes de bravoure, est jugé digne de mention par le [Conseil consultatif des décorations canadiennes].

Espagnol

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Fiche 4 2024-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Honorary Distinctions
OBS

The Coronation Medal was created to mark the Coronation of His Majesty King Charles III, which took place on May 6, 2023. It is the first Canadian commemorative medal to mark a coronation. ... To be eligible for this honour, a person must [have] made a significant contribution to Canada or to a particular province, territory, region of, or community in, Canada, or attained an outstanding achievement abroad that brings credit to Canada [and] have been alive on May 6, 2023, the date of The King's Coronation.

Terme(s)-clé(s)
  • King Charles III's Coronation Medal

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du gouvernement fédéral
OBS

La Médaille du couronnement a été créée pour marquer le couronnement de Sa Majesté le roi Charles III, qui a eu lieu le 6 mai 2023. Il s’agit de la première médaille commémorative canadienne marquant un couronnement [...] Pour avoir droit à cette marque de distinction, une personne doit [avoir] apporté une contribution importante au Canada, à une province, à un territoire, à une région ou à une collectivité au Canada, ou avoir accompli à l'étranger une réalisation exceptionnelle ayant fait grand honneur à notre pays [et] avoir été en vie le 6 mai 2023, jour du couronnement du roi.

Espagnol

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Fiche 5 2024-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Units (Regular Force, Armed Forces)
  • Naval Forces
OBS

Located within Her Majesty's Canadian Dockyard Halifax, the Fleet Maintenance Facility Cape Scott is the largest military industrial complex in Canada. The team is comprised of combined military and civilian personnel who support the Commander of Maritime Forces Atlantic by providing effective and efficient engineering and maintenance services toward the 15 vessels that form the Canadian Atlantic Fleet.

OBS

The Fleet Maintenance Facility Cape Scott replaces the Canadian Forces Ship Repair Unit (Atlantic) (CFSRU(A), the Fleet Maintenance Group (Atlantic) (FMG(A) and the Naval Engineering Unit (Atlantic) (NEU(A)) that were disbanded on 1 April 1996. Cape Scott refers to a former mobile repair ship based on the East Coast.

OBS

Fleet Maintenance Facility Cape Scott; FMF Cape Scott: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Fleet Maintenance Facility - Cape Scott

Français

Domaine(s)
  • Unités (régulières, Forces armées)
  • Forces navales
OBS

Située dans l'enceinte de l'arsenal canadien de Sa Majesté à Halifax, l'Installation de maintenance de la Flotte Cape Scott(IMF Cape Scott) est le complexe militaire industriel le plus vaste du Canada. L'équipe comprend à la fois du personnel militaire et civil qui appuient le commandant des Forces maritimes de l'Atlantique, en offrant des services de génie et de maintenance efficaces et rentables aux 15 bâtiments que compte la Flotte canadienne de l'Atlantique.

OBS

L’Installation de maintenance de la Flotte Cape Scott remplace l’Unité de radoub des Forces canadiennes (Atlantique) (URFC (Atlantique)), le Groupe de maintenance de la Flotte (Atlantique) (GMF(A)) et l’Unité de génie naval (Atlantique) (UGN(A)) qui ont été abolis le 1er avril 1996. Cape Scott est le nom d’un bâtiment mobile de radoub qui était basé sur la côte Est.

OBS

Installation de maintenance de la Flotte Cape Scott; IMF Cape Scott : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Installation de maintenance de la Flotte - Cape Scott

Espagnol

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Fiche 6 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Transportation
OBS

Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act: short title.

OBS

An Act to authorize the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Northern Transportation Company Limited Disposal Authorisation Act
  • An Act to authorise the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transports
OBS

Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée : titre abrégé.

OBS

Loi visant à autoriser l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée, la remise de sa dette envers Sa Majesté et la modification d’autres lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

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Fiche 7 2023-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Sa Majesté le Roi du chef du Canada; Sa Majesté la Reine du chef du Canada; Sa Majesté le Roi aux droits du Canada; Sa Majesté la Reine aux droits du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d’utiliser la minuscule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

Su Majestad el Rey en derecho de Canadá; Su Majestad la Reina en derecho de Canadá: Esta expresión hace referencia al Rey o a la Reina como jefe de Estado de Canadá y con respecto a las leyes de ese país. Deja claro que se excluye a la figura del monarca como jefe de Estado de otros países de la Mancomunidad de Naciones (Commonwealth).

OBS

Su Majestad el Rey en derecho de Canadá; Su Majestad la Reina en derecho de Canadá: no confundir con "Su Majestad el Rey en todo otro derecho excepto de Canadá" o "Su Majestad la Reina en todo otro derecho excepto de Canadá".

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Fiche 8 2023-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sociology
  • Rights and Freedoms
OBS

[Canadian Human Rights Act. A] conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty's royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code or a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect.

Terme(s)-clé(s)
  • conviction for an offense for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Sociologie
  • Droits et libertés
OBS

[Loi canadienne sur les droits de la personne. ] État d’une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’ a pas été révoqué ni annulé.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2023-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Plastic Arts
  • Heritage
CONT

[The] brochure features the official portraits of the twenty-one men and one woman who served as Prime Minister of Canada between 1867 and 2010.

Français

Domaine(s)
  • Arts plastiques
  • Patrimoine
CONT

Le travail se poursuit pour actualiser le portrait officiel canadien de Sa Majesté le Roi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artes plásticas
  • Patrimonio
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Lighting
  • Architectural Design
  • Heritage
DEF

The lighting up of a building, town, etc. (now usually in a decorative way, with coloured lights arranged in artistic designs, etc.), in token of festivity or rejoicing.

CONT

National illumination initiative. On May 6 and 7, 2023, federal buildings in Canada's Capital Region and landmarks elsewhere across the country are invited to light up in emerald-green to celebrate His Majesty's Coronation. Illuminations will also be conducted in the United Kingdom, as well as other Commonwealth nations, on May 7.

Français

Domaine(s)
  • Éclairage
  • Conception architecturale
  • Patrimoine
CONT

Initiative d’illumination nationale. Les 6 et 7 mai 2023, les édifices fédéraux dans la région de la capitale du Canada et des sites d’intérêt ailleurs au pays sont invités à s’illuminer en vert émeraude afin de célébrer le couronnement de Sa Majesté. Des illuminations auront aussi lieu le 7 mai au Royaume-Uni et dans d’autres pays du Commonwealth.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Iluminación
  • Diseño arquitectónico
  • Patrimonio
CONT

La iluminación de monumentos y fachadas emblemáticas de la ciudad es posible gracias a que al proyecto de iluminación led se le sumó la telegestión. Esta tecnología permite programar de forma remota y anticipada las iluminaciones temáticas, con variaciones de intensidad y color, en conmemoración de fechas nacionales de países o aniversarios […]

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Language (General)
OBS

The Government of Canada's terminology and linguistic data bank.

OBS

TERMIUM®: written TERMIUM®.

OBS

TERMIUM®: a registered trademark of His Majesty the King.

Terme(s)-clé(s)
  • TERMIUM

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Linguistique (Généralités)
OBS

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OBS

TERMIUM® : s’écrit TERMIUM®.

OBS

TERMIUM® : marque de commerce déposée, propriété de Sa Majesté.

Terme(s)-clé(s)
  • TERMIUM

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Lingüística (Generalidades)
OBS

Banco de datos terminológicos y lingüísticos del Gobierno de Canadá.

Terme(s)-clé(s)
  • TERMIUM
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2023-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Military Titles
  • Marine Terminals
  • Naval Forces
OBS

Queen's Harbour Master Halifax; King's Harbour Master Halifax: The official title of the harbour master is assigned during the reign of a female or male monarch.

OBS

Queen's Harbour Master Halifax; QHM Halifax: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Queen's Harbor Master Halifax
  • Queen's Harbormaster Halifax
  • Queen's Harbourmaster Halifax
  • King's Harbourmaster Halifax
  • King's Harbor Master Halifax
  • King's Harbormaster Halifax

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires
  • Gares maritimes
  • Forces navales
OBS

Capitaine de port de Sa Majesté Halifax; CPSM Halifax : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2023-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Titles
  • Marine Terminals
  • Naval Forces
OBS

Queen's Harbour Master Esquimalt; King's Harbour Master Esquimalt: The official title of the harbour master is assigned during the reign of a female or male monarch.

OBS

Queen's Harbour Master Esquimalt; QHM Esquimalt: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Queen's Harbor Master Esquimalt
  • Queen's Harbormaster Esquimalt
  • Queen's Harbourmaster Esquimalt
  • King's Harbourmaster Esquimalt
  • King's Harbor Master Esquimalt
  • King's Harbormaster Esquimalt

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires
  • Gares maritimes
  • Forces navales
OBS

Capitaine de port de Sa Majesté Esquimalt; CPSM Esquimalt : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2023-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Naval Forces
  • Marine Terminals
OBS

In Canada, the responsibilities of a King's harbour master's includes assisting warships in and out of harbours, providing refit services through specialty barges, oversee environmental protection of the harbour and maintain navy buoys for the Royal Canadian Navy.

OBS

The name of the harbour master is assigned during the reign of a female or male monarch.

OBS

The abbreviations "Q.H.M." and "K.H.M." (with periods) are used on flags, but are not required in standard texts.

OBS

Queen's harbour master; QHM: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Queen's harbor master
  • Queen's harbourmaster
  • Queen's harbormaster
  • King's harbor master
  • King's harbourmaster
  • King's harbormaster

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Forces navales
  • Gares maritimes
OBS

L’abréviation «C.P.S.M.» (avec des points) est utilisée sur le drapeau. Il n’est pas nécessaire d’utiliser les points dans les textes courants.

OBS

capitaine de port de Sa Majesté; CPSM : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2022-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The [Court] consists of the Chief Justice and 31 other full time judges. In addition, there are a number of judges who have elected to become supernumerary (part-time) judges, after reaching a certain age combined with years of service. [Judges] are appointed by the federal government.

OBS

The name "Her Majesty's Court of Queen's Bench for Saskatchewan" was replaced by "His Majesty's Court of King's Bench for Saskatchewan" in September 2022.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "His Majesty's Court of King's Bench for Saskatchewan" or "Her Majesty's Court of Queen's Bench for Saskatchewan."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La «Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan» a changé de nom pour devenir la «Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan» en septembre 2022.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan» ou «Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2022-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
  • Indigenous Peoples (General)
OBS

Inuit of Northern Quebec: title taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
  • Peuples Autochtones (Généralités)
OBS

Inuit du Nord québécois : titre relevé dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada(1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2022-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Land Forces
  • Air Forces
DEF

A person who … holds Her Majesty's commission in the Canadian Forces, … holds the rank of officer cadet in the Canadian Forces … and any person who pursuant to law is attached or seconded as an officer to the Canadian Forces.

OBS

There are three officer categories: junior officers, senior officers and general officers.

OBS

Each element of a military rank is capitalized when used to address a person directly or to refer to a particular person. Each element of a rank abbreviation always takes an initial capital letter. Ranks used without a name should be written out in full.

OBS

officer; offr: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

officer; offr: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

officer; OF: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Forces terrestres
  • Forces aériennes
DEF

Personne qui est […] titulaire d’une commission d’officier de Sa Majesté dans les Forces canadiennes, […] élève-officier dans les Forces canadiennes, [et] légalement affectée en cette qualité aux Forces canadiennes ou détachée à ce titre auprès de celles-ci.

OBS

On distingue trois catégories d’officiers : les officiers subalternes, les officiers supérieurs et les officiers généraux.

OBS

Les grades militaires s’écrivent avec la majuscule initiale lorsqu’ils sont employés pour s’adresser directement à une personne, qu’ils soient ou non accompagnés du nom de la personne. Les abréviations des grades s’écrivent avec la majuscule initiale lorsqu’elles accompagnent le nom d’une personne. Les grades non accompagnés d’un nom devraient s’écrire au long.

OBS

officier; offr : désignations uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre et par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

officier; offr : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

OBS

officier; OFF : désignations normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización militar
  • Ejército de tierra
  • Fuerzas aéreas
DEF

Militar de categoría intermedia entre las de suboficial y oficial superior o jefe, que comprende los grados de alférez, teniente y capitán del Ejército y los de alférez de fragata, alférez de navío y teniente de navío en la Armada.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2021-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Units (Regular Force, Armed Forces)
  • Naval Forces
OBS

HMCS Protecteur: The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Protecteur; HMCS Protecteur: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Unités (régulières, Forces armées)
  • Forces navales
OBS

NCSM Protecteur : La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Protecteur; NCSM Protecteur : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2021-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Naval Dockyards
CONT

The navy has held a historic and strategically important presence in Halifax since the founding of the Royal Naval Dockyard by the British in the mid‑18th century. The city would later become home to Her Majesty's Canadian Dockyard, the hub of the Royal Canadian Navy's Atlantic Fleet.

OBS

Her Majesty's Canadian Dockyard and HMC Dockyard: designations officially approved by the Naval Terminology Standardization Committee and the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Arsenaux navals
CONT

La Marine occupe une présence historique et stratégiquement importante à Halifax depuis la fondation de l'arsenal de la Royal Navy par les Britanniques au milieu du XVIIIe siècle. La ville est ensuite devenue l'emplacement de l'arsenal canadien de Sa Majesté, la plaque tournante de la Flotte de l'Atlantique de la Marine royale canadienne.

OBS

arsenal canadien de Sa Majesté et arsenal CSM : désignations uniformisées par le Comité de normalisation de la terminologie navale et par la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2021-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Bytown; HMCS Bytown: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Bytown; NCSM Bytown : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2021-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Oriole; HMCS Oriole: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Oriole; NCSM Oriole : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2021-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Accommodation (Military)
DEF

[The lands] and buildings owned by the lessor which are leased to Her Majesty the Queen in Right of Canada, as represented by the Minister of National Defence, for use as married quarters (MQ).

Français

Domaine(s)
  • Logement (Militaire)
DEF

[Ensemble des] terrains et des bâtiments, propriété du bailleur, qui sont loués à Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Défense nationale, pour servir de logements familiaux.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

In 1845, explorer Sir John Franklin set sail from England with two ships, HMS Erebus and HMS Terror, in search of a Northwest Passage across what is now Canada's Arctic. The ships and crews vanished and dozens of search expeditions set sail to try to find them. ... A second breakthrough happened in September 2016, when HMS Terror was found in Terror Bay, further north.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

Le 19 mai 1845, le navire de Sa Majesté [...] Erebus et le navire de Sa Majesté Terror de la Marine royale ont quitté Greenhithe, en Angleterre, pour entreprendre en grandes pompes une expédition dans l'Arctique à la recherche du passage du Nord-Ouest. Sous le commandement de sir John Franklin et du capitaine Francis Rawdon Crozier, commandant adjoint, les deux navires de l'expédition prennent la mer avec à leur bord un équipage de 134 officiers et marins.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones militares varias
  • Fuerzas navales
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

In 1845, explorer Sir John Franklin set sail from England with two ships, HMS Erebus and HMS Terror, in search of a Northwest Passage across what is now Canada's Arctic. The ships and crews vanished and dozens of search expeditions set sail to try to find them. A breakthrough was made in September 2014 when an expedition led by Parks Canada discovered the wreck of HMS Erebus, in the south of King William Island in Nunavut.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

Le 19 mai 1845, le navire de Sa Majesté [...] Erebus et le navire de Sa Majesté Terror de la Marine royale ont quitté Greenhithe, en Angleterre, pour entreprendre en grandes pompes une expédition dans l'Arctique à la recherche du passage du Nord-Ouest. Sous le commandement de sir John Franklin et du capitaine Francis Rawdon Crozier, commandant adjoint, les deux navires de l'expédition prennent la mer avec à leur bord un équipage de 134 officiers et marins.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones militares varias
  • Fuerzas navales
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2021-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Festivals, Carnivals and Social Events
OBS

On June 20, 1868, a proclamation signed by the Governor General, Lord Monck, called upon all Her Majesty's loving subjects throughout Canada to join in the celebration of the anniversary of the formation of the union of the British North America provinces in a federation under the name of Canada on July 1st. The July 1 holiday was established by statute in 1879, under the name Dominion Day. On October 27, 1982, July 1st, which was known as "Dominion Day," became "Canada Day."

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Festivals, carnavals et fêtes
OBS

Le 20 juin 1868, une proclamation signée par le gouverneur général, lord Monck, enjoignait à tous les sujets de Sa Majesté, partout au Canada, de célébrer ensemble, le 1er juillet, jour anniversaire de l'union des provinces en une fédération appelée Canada, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Le 27 octobre 1982, le 1er juillet, qui jusque-là s’appelait «fête du Dominion», devint officiellement la «fête du Canada».

Terme(s)-clé(s)
  • fête de la confédération canadienne
  • fête nationale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2021-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Units (Regular Force, Armed Forces)
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Preserver; HMCS Preserver: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Unités (régulières, Forces armées)
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Preserver; NCSM Preserver : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Treaties and Conventions
OBS

Eeyou Marine Region Land Claims Agreement Act: short title.

OBS

An Act to give effect to the Agreement between the Crees of Eeyou Istchee and Her Majesty the Queen in right of Canada concerning the Eeyou Marine Region: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Traités et alliances
OBS

Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d’Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d’Eeyou : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho indígena
  • Tratados y convenios
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2020-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Negligent performance of duties. ... Every person who negligently performs a military duty imposed on that person is guilty of an offence and on conviction is liable to dismissal with disgrace from Her Majesty's service or to less punishment.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Négligence dans l'exécution des tâches. [...] L'exécution négligente d’une tâche ou mission militaire constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, de destitution ignominieuse du service de Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

For the purposes of subsection (1), the offence of drunkenness is committed where a person, owing to the influence of alcohol or a drug, (a) is unfit to be entrusted with any duty that the person is or may be required to perform; or (b) behaves in a disorderly manner or in a manner likely to bring discredit on Her Majesty's service.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Pour l'application du paragraphe(1), il y a infraction d’ivresse chaque fois qu'un individu, parce qu'il est sous l'influence de l'alcool ou d’une drogue : a) soit n’ est pas en état d’accomplir la tâche qui lui incombe ou peut lui être confiée; b) soit a une conduite répréhensible ou susceptible de jeter le discrédit sur le service de Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Naval Forces
  • Military Law
CONT

Every person who ... demands or accepts compensation, consideration or personal advantage for convoying a vessel entrusted to his care ... is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.

Français

Domaine(s)
  • Forces navales
  • Droit militaire
CONT

Le capitaine ou le commandant d’un navire de commerce ou de tout autre navire convoyé par un navire canadien de Sa Majesté doit obéissance au commandant du convoi ou de ce dernier en tout ce qui a trait à la navigation ou à la sécurité du convoi; il doit notamment prendre les mesures de précaution, pour éviter l'ennemi, que lui ordonne ce commandant. En cas d’inexécution de ses instructions, celui-ci peut imposer l'obéissance par la force des armes, sans être tenu responsable de toute perte de vie ou matérielle qui pourrait en résulter.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The word "traitorously" signifies that the person accused has been false in his allegiance to Her Majesty.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les expressions «en traître» et «par trahison» signifient que l'accusé a manqué de loyauté envers Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2020-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Military Law
CONT

Section 98 of the National Defence Act provides: ... Every person who ... wilfully maims or injures himself or any other person who is a member of any of Her Majesty's Forces or of any forces cooperating therewith, whether at the instance of that person or not, with intent thereby to render himself or that other person unfit for service, or causes himself to be maimed or injured by any person with intent thereby to render himself unfit for service, is guilty of an offence ... The word "injures" relates to a temporary condition whereas the word "maims" relates to a permanent impairment.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit militaire
OBS

L'article 98 de la Loi sur la défense nationale prescrit [...] Commet une infraction quiconque :[...] volontairement se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l'une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, que ce soit sur les instances de cette personne ou non, dans l'intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service, ou encore se fait infliger une mutilation ou blessure dans la même intention. [...] Le mot «blesse» se rapporte à un état temporaire, tandis que le mot «mutile» se rapporte à une altération permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2020-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Military Law
CONT

Section 98 of the National Defence Act provides: ... Every person who ... wilfully maims or injures himself or any other person who is a member of any of Her Majesty's Forces or of any forces cooperating therewith, whether at the instance of that person or not, with intent thereby to render himself or that other person unfit for service, or causes himself to be maimed or injured by any person with intent thereby to render himself unfit for service, is guilty of an offence ... The word "injures" relates to a temporary condition whereas the word "maims" relates to a permanent impairment.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit militaire
CONT

L'article 98 de la Loi sur la défense nationale prescrit [...] Commet une infraction quiconque :[...] volontairement se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l'une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, que ce soit sur les instances de cette personne ou non, dans l'intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service, ou encore se fait infliger une mutilation ou blessure dans la même intention. [...] Le mot «blesse» se rapporte à un état temporaire, tandis que le mot «mutile» se rapporte à une altération permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2020-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

This is a motion brought [by] the Crown defendant to force the plaintiffs … to give further and better responses to certain written interrogatories and supplementary interrogatories.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Il s’agit d’une requête [par] laquelle Sa Majesté cherche à contraindre les demanderesses […] à donner des réponses plus complètes et plus détaillées à certains interrogatoires écrits et interrogatoires supplémentaires.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2020-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

This is a motion brought [by] the Crown defendant to force the plaintiffs … to give further and better responses to certain written interrogatories and supplementary interrogatories.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Il s’agit d’une requête [par] laquelle Sa Majesté cherche à contraindre les demanderesses […] à donner des réponses plus complètes et plus détaillées à certains interrogatoires écrits et interrogatoires supplémentaires.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2019-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Maneuvers
  • Operations (Air Forces)
  • Ship's Aircraft (Military)
CONT

... the pilot was not required to deploy to HMC [Her Majesty's Canadian] Ships, nor was he expected to maintain currency with respect to destroyer deck landings (DDLs) ...

Français

Domaine(s)
  • Manœuvres d'aéronefs
  • Opérations (Forces aériennes)
  • Aéronefs embarqués (Militaire)
CONT

[...] le pilote n’ était pas tenu de participer à des déploiements à bord de [Navires canadiens] de Sa Majesté, ni n’ était-il tenu de maintenir quelque connaissance que ce soit à jour relativement aux appontages sur destroyers [...]

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2019-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Ship's Organization (Military)
  • Sea Operations (Military)
CONT

HMCS [Her Majesty's Canadian Ship] Toronto is a Halifax-class patrol frigate serving with the Canadian Naval Task Group (CNTG) deployed in the northern Arabian Sea on Operation APOLLO, Canada's military contribution to the international campaign against terrorism.

Français

Domaine(s)
  • Organisation du navire (Militaire)
  • Opérations en mer (Militaire)
CONT

Le NCSM [Navire canadien de Sa Majesté] Toronto est une frégate de patrouille de classe Halifax qui est affectée au Groupe opérationnel naval du Canada(GONC) déployé dans le nord de la mer d’Arabie dans le cadre de l'opération Apollo, la contribution militaire canadienne à la campagne internationale contre le terrorisme.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2019-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Ceremonial and Traditions (Military)
  • Naval Forces
OBS

The ceremony, steeped in naval tradition, marks the formal acceptance of a warship into active service as part of the Royal Canadian Navy. At this point the vessel is entitled to the designation Her Majesty's Canadian Ship.

Français

Domaine(s)
  • Cérémonial et traditions (Militaire)
  • Forces navales
OBS

La cérémonie, imprégnée de la tradition navale, marque l'acceptation officielle d’un navire de guerre en service actif pour la Marine royale canadienne. À ce stade-ci, le navire a le droit de recevoir la désignation Navire canadien de Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2019-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Naval Forces
  • Special-Language Phraseology
CONT

The National Flag shall: ... be worn at the ensign staff by Her Majesty's Canadian ships in commission as the ship's ensign ...

Français

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Forces navales
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le drapeau national doit :... être hissé à titre de pavillon du navire au mât approprié de tout Navire canadien de Sa Majesté en service...

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2019-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Offences and crimes
CONT

The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together".

CONT

The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Infractions et crimes
CONT

En vertu de l’article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une façon émeutière».

CONT

La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents :«Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être coupables d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. »

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2018-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

An Accord between Her Majesty the Queen in right of Canada (as represented by the Minister of Crown-Indigenous Relations), Her Majesty the Queen in right of the province of British Columbia (as represented by the Minister of Indigenous Relations and Reconciliation) and the First Nations Summit (as represented by the First Nations Summit Task Group).

Terme(s)-clé(s)
  • Principals' Accord

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

Accord entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada(représentée par la ministre des Relations Couronne-Autochtones), Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique(représentée par le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation) et le Sommet des Premières Nations(représenté par le Groupe de travail du Sommet des Premières Nations).

Terme(s)-clé(s)
  • Accord des parties

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2018-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Indigenous Sociology
DEF

The reduction of wildlife into possession, and includes hunting, trapping, fishing, as defined in the Fisheries Act, netting, egging, picking, collecting, gathering, spearing, killing, capturing or taking by any means.

OBS

harvest: term and definition taken from Part 1 of "Agreement Between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada" (1993); term used in the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Sociologie des Autochtones
DEF

[...] activités d’appropriation de ressources fauniques, notamment de la chasse, du piégeage, de la pêche - au sens de la Loi sur les pêches -, de la capture au filet, de la cueillette, du ramassage, notamment des œufs, du harponnage, de l’abattage, de la capture ou de la prise par quelque moyen que ce soit.

OBS

récolte : terme et définition relevés dans la partie 1 de «L'accord entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada»(1993) ;terme employé dans l'Accord-cadre définitif-Gwich’in.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2018-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
DEF

A collective insubordination or a combination of two or more persons in the resistance of lawful authority in any of Her Majesty's Forces or in any forces cooperating therewith.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
DEF

Insubordination collective ou coalition d’au moins deux individus se livrant à un acte de résistance à une autorité légitime des forces de Sa Majesté ou de forces coopérant avec elles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho militar
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2018-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
  • Indigenous Arts and Culture
CONT

Big game: Canis-coyotes and wolves, Gulo-wolverine, Ovibos-muskox, Ursus-bears, Odobenidae-walrus, Cervidae-including caribou, moose, deer, and reindeer.

OBS

big game: term and observation taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
  • Arts et culture autochtones
CONT

Gros gibier : Canis-coyote et loup, Gulo-carcajou, Ovibos-bœuf musqué, Ursus-ours, Odebenidae-morse, Cervidae-notamment le caribou, l’orignal, le cerf et le renne.

OBS

gros gibier : terme et observation relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada(1993).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2017-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

That your Petitioner(s) therefore pray(s) that a patent for the invention may be granted jointly to (him) (them) and (either) (the above named public servant inventor(s] (or) (Her Majesty in Right of Canada ...).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le vœu qu'un brevet pour ladite invention soit accordé collectivement à lui(à eux) et(selon le cas)(au(x) fonctionnaire(s) inventeur(s) susnommé(s](ou)(à Sa Majesté du chef du Canada...).

OBS

La vedette anglaise et son équivalent proviennent de l’Annexe I de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P-4.

Terme(s)-clé(s)
  • fonctionnaire inventrice

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2017-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship St. Croix; HMCS St. Croix: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté St. Croix; NCSM St. Croix : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Navire canadien de Sa Majesté Sainte Croix
  • NCSM Sainte Croix

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2017-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Percussion Instruments
  • Safety (Water Transport)
  • Clocks, Watches and Bells
  • Collection Items (Museums and Heritage)
CONT

It's had a harrowing journey, but an integral part of HMS [Her Majesty's Ship] Erebus—the ship's bell—has been recovered ... Parks Canada underwater archeologists found the bell resting on the ship's upper deck on September 17, 2014, the date they first dove on the wreck.

Français

Domaine(s)
  • Instruments de musique à percussion
  • Sécurité (Transport par eau)
  • Horlogerie et sonnerie
  • Objets de collection (Muséologie et Patrimoine)
CONT

[La Marine royale canadienne a pris] part à la recherche des navires perdus de l'expédition Franklin, qui a permis de découvrir le HMS [Navire de sa Majesté] Erebus et de récupérer la cloche du navire. Cette icône de l'histoire nautique marquait jadis les changements de quarts pour les marins de l'expédition, les avertissait de dangers imminents, leur indiquait de prendre leur poste de manœuvre durant les périodes de brouillard et de neige et les appelait sur le pont pour que le commandant puisse leur parler.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos de percusión
  • Seguridad (Transporte por agua)
  • Relojes y campanas
  • Objetos de colección (Museos y Patrimonio)
CONT

Con la campana de a bordo, la hora se repica desde las 8:00 horas hasta la hora de silencio, excepto durante la celebración de oficios religiosos, oscurecimiento, cuando se efectúan señales de niebla o la unidad se encuentre navegando.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Units (Regular Force, Armed Forces)
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Frédérick Rolette; HMCS Frédérick Rolette: designations be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Unités (régulières, Forces armées)
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Frédérick Rolette; NCSM Frédérick Rolette : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Units (Regular Force, Armed Forces)
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Max Bernays; HMCS Max Bernays: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Unités (régulières, Forces armées)
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Max Bernays; NCSM Max Bernays : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Units (Regular Force, Armed Forces)
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Robert Hampton Gray; HMCS Robert Hampton Gray: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Unités (régulières, Forces armées)
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Robert Hampton Gray; NCSM Robert Hampton Gray : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Units (Regular Force, Armed Forces)
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship William Hall; HMCS William Hall: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Unités (régulières, Forces armées)
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté William Hall; NCSM William Hall : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty’s Canadian Ship Margaret Brooke; HMCS Margaret Brooke: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Margaret Brooke; NCSM Margaret Brooke : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2017-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Oil and Natural Gas Extraction
OBS

Canada Oil and Gas Land Regulations: short title.

OBS

Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province: long title.

OBS

COGLR: This abbreviation is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
OBS

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada : titre abrégé.

OBS

Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d’exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d’une province : titre intégral.

OBS

RTPGC : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n’est pas officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2017-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
DEF

A governing body that is established by or under or operating under an agreement between Her Majesty in right of Canada and Aboriginal people and that is empowered to enact laws respecting (a) the protection of the environment; or (b) for the purposes of Division 5 of Part 7, the registration of vehicles or engines.

OBS

In the Canadian government, to align with international usage, the term "Indigenous" should be used instead of "Aboriginal" to refer to First Nations, Inuit and Métis.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
DEF

Organe dirigeant constitué ou fonctionnant sous le régime de tout accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et un peuple autochtone et ayant le pouvoir d’édicter des règles de droit portant sur la protection de l'environnement ou, pour l'application de la section 5 de la partie 7, sur l'immatriculation de véhicules ou moteurs.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military (General)
OBS

We mark these outstanding achievements using the traditional naval signal for a job well done ... Bravo Zulu!

OBS

Bravo Zulu (BZ) to the sailors of Her Majesty's Canadian Ships (HMCS) Carleton and Cataraqui – the Naval Reserve Divisions of Ottawa and Kingston, Ontario, respectively – who successfully completed Exercise RIDEAU GUARD 2013.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Militaire (Généralités)
OBS

Nous utilisons pour ce faire la formule traditionnelle de la marine pour marquer un travail bien fait […] Bravo Zulu!

OBS

Bravo Zulu(BZ) aux marins des navires canadiens de Sa Majesté(NCSM) Carleton et Cataraqui – respectivement les Divisions de la Réserve navale d’Ottawa et de Kingston, en Ontario – qui ont brillamment réussi l'exercice RIDEAU GUARD 2013.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Units (Obsolete Titles, Armed Forces)
  • Naval Forces
OBS

HMCS Algonquin: The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Algonquin: This unit was disbanded in September 2016.

Français

Domaine(s)
  • Unités (anciennes, Forces armées)
  • Forces navales
OBS

NCSM Algonquin : La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Algonquin : Cette unité a été dissoute en septembre 2016.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Training of Personnel
OBS

Nunavut Implementation Training Committee; NITC: title and acronym used in the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre; CNFMO : titre et acronyme employés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada(1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Construction
DEF

A company, province or other organization which intends to undertake a project, program or activity having potential environmental effects within the scope of the process.

CONT

The results are expected to be of use to consultants and project proponents in preparing and evaluating proposals to undertake impact assessments.

OBS

[Proponent also means] in respect of a project proposal ... the person, body or government authority that proposes the project.

OBS

proponent: observation taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Construction
DEF

Dans certains règlements de la Loi [sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2], désigne la personne morale ou physique qui est le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre.

OBS

Le maître de l’ouvrage est le client, celui qui définit la commande, conclut le marché, en assure le financement, reçoit l’ouvrage terminé et procède au paiement. Le maître d’œuvre, désigné par le maître de l’ouvrage, dirige et contrôle l’exécution des travaux.

OBS

promoteur de projet : terme français et son équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

OBS

[Promoteur signifie aussi toute] autorité gouvernementale, personne physique ou morale ou tout organisme qui propose un projet. [observation relevée dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada(1993) ].

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Construcción
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

tuer Sa Majesté : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

tentative de tuer Sa Majesté : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

causer des lésions corporelles à Sa Majesté : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

... where any work is, or has been, prepared or published by or under the direction or control of Her Majesty or any government department, the copyright in the work shall ... belong to Her Majesty ....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

[...] le droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l'entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté [...] appartient [...] à Sa Majesté [...]

OBS

droit d’auteur sur une œuvre : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Organization
DEF

An officer acting as an assistant to a senior officer or to a senior State official.

OBS

aide-de-camp; ADC: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

ADC: abbreviation generally used for an aide-de-camp of Her Majesty the Queen.

OBS

A de C: abbreviation generally used for an aide-de-camp of the Governor General of Canada or for a lieutenant-governor.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation militaire
DEF

Officier attaché au service personnel d’un chef militaire ou d’un haut représentant de l’État.

OBS

aide de camp; ADC : terme, abréviation et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre; terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

ADC : abréviation généralement utilisée pour un aide de camp de Sa Majesté la Reine.

OBS

A de C : abréviation généralement utilisée pour un aide de camp du Gouverneur général du Canada ou d’un lieutenant-gouverneur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Organización militar
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Honorary Distinctions
OBS

The Commemorative Medal for the 125th Anniversary of Confederation approved by Her Majesty The Queen, honours Canadians who have made a significant contribution to their fellow citizens, to their community or to Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations
OBS

Médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada : la lettre «e» suivant les chiffres «125» se place en exposant.

OBS

La Médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada, qui a reçu la sanction de Sa Majesté, a été décernée à des Canadiens et Canadiennes qui ont rendu d’importants services à leurs concitoyens, à leur collectivité ou au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Constructed in 1859 and renovated in 1945, 1981 and 1994, Her Majesty's Penitentiary, is located in St. John’s [Newfoundland and Labrador]. It is the primary facility for housing medium/maximum security male prisoners.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Administration pénitentiaire
OBS

Pénitencier de Sa Majesté : traduction non officielle donnée à titre d’information seulement.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Archaeology
DEF

A site or work ... of archaeological, ethnographical or historical importance, interest or significance or a place where an archaeological specimen is found, and includes explorers' cairns.

OBS

archaeological site: definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

OBS

archaeological site: term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Archéologie
DEF

Lieu ou ouvrage [...] qui possède de l’importance, de l’intérêt ou de la valeur sur les plans archéologique, ethnographique ou historique, [ou] lieu de la découverte d’un spécimen archéologique.

OBS

Les cairns des explorateurs sont également visés par la présente définition.

OBS

site archéologique : définition et observation relevées dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada(1993).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Arqueología
Conserver la fiche 66

Fiche 67 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

A governmental body. A public corporation.

CONT

... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
DEF

Organisme dépendant de la puissance publique que ce soit de l’État, des collectivités publiques ou des établissements publics.

CONT

À l'égard de Sa Majesté duchef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2015-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Official Ceremonies
CONT

[The minister] presented Her Majesty with a ceremonial key to the building, made of Canadian gold. The key is an updated version of one presented to King George V and Queen Mary in 1925.

Français

Domaine(s)
  • Cérémonies officielles
CONT

[Le ministre] a remis à Sa Majesté une clé de cérémonie de l'édifice, faite en or du Canada. Cette clé est une version moderne de celle offerte au roi George V et à la reine Mary en 1925.

Terme(s)-clé(s)
  • clef de cérémonie

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2015-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Official Ceremonies
  • International Relations
CONT

[...] the "state visit" is the highest ranking visit and can only be offered to a chief of state — such as the president of a country or a reigning monarch like Britain's Queen Elizabeth — and must be at the invitation of the U.S. president.

CONT

State visits are formal visits to the [United Kingdom] by heads of state from overseas, with the aim of strengthening Britain's relationships with other countries.

OBS

A state visit generally lasts several days and includes an official welcoming ceremony (during which the national anthems of both countries are played and the guest head of state reviews the guard of honour), a state dinner and a farewell ceremony. In addition, the foreign head of state is sometimes invited to give a formal address to the legislature.

OBS

Less formal visits than a state visit to another country with a lesser emphasis on ceremonial events, by either a head of state or a head of government [or a high-ranking official, like a minister of Foreign Affairs], can be classified (in descending order of magnitude) as either an official visit, a working visit or a private visit.

Français

Domaine(s)
  • Cérémonies officielles
  • Relations internationales
CONT

Une visite d’État est une visite officielle d’un chef d’État en Belgique à l'invitation de Sa Majesté le Roi. Il s’agit de la concrétisation des bonnes relations entre les États concernés au niveau le plus élevé.

OBS

En général, une visite d’État dure plusieurs jours et comporte une cérémonie officielle d’accueil (durant laquelle les hymnes nationaux des deux pays sont joués et le chef d’État invité passe en revue la garde d’honneur), un dîner de gala et une cérémonie d’adieu. En outre, le chef d’État étranger est parfois invité à prononcer une allocution devant l’assemblée législative.

OBS

Comme dans un grand nombre d’États, le Bureau du protocole du Canada distingue quatre catégories de visites de dignitaires étrangers (de la plus protocolaire à la plus simple) : les visites d’État, les visites officielles, les visites de travail et les visites privées.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2015-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Official Ceremonies
CONT

National commemoration ceremonies are held to honour special Canadians, members of the Royal Family, or citizens from another country who have had an impact on Canada. A recent example of a commemoration ceremony would include the service to commemorate the passing of Her Majesty Elizabeth the Queen Mother in 2002 held in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Cérémonies officielles
CONT

Les cérémonies nationales de commémoration sont organisées afin d’honorer d’éminents Canadiens, les membres de la Famille royale, ou des citoyens d’autres pays qui ont eu une influence notoire sur le Canada. On peut citer comme exemple de cérémonie de commémoration, le service funèbre organisé au Canada pour commémorer le décès de Sa Majesté la reine mère Elizabeth, survenu en 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... the Governor in Council may ... (e) transfer to Her Majesty in any right other than Canada administration and control of the entire or any lesser interest of Her Majesty in any federal real property ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] le gouverneur en conseil peut [...] e) transférer, à perpétuité ou pour une durée déterminée, à Sa Majesté [...] la maîtrise de tout droit ou de tout intérêt ou intérêt moindre dont Sa Majesté est titulaire sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization
  • Official Ceremonies
CONT

Lunch meetings. ... The chairman's duties on these occasions are: Receiving the guests. Saying Grace. Proposing the loyal toast. ... Introducing the speaker. Controlling question time. ...

Français

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
  • Cérémonies officielles
OBS

porté à sa Majesté la Reine.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Her Majesty in right of a province or any elector ordinarily resident in a province may, not later than ten days after the validation of results has been completed in an electoral district in the province, apply for a recount of the votes cast in the electoral district on a referendum question to a judge to whom an application for a recount may be made under the Canada Elections Act in respect of the electoral district.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sa Majesté du chef d’une province ou un électeur résidant habituellement dans la province peut, au plus tard dix jours après la validation des résultats dans une circonscription de la province, présenter une requête en dépouillement à un juge auquel une requête en dépouillement judiciaire pourrait être présentée en vertu de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 73

Fiche 74 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where the aggregate of all contributions received by a registered referendum committee exceeds the aggregate of all referendum expenses and other expenses incurred by the committee, ... the committee shall return the amount of the excess to the contributors in proportion to their contributions or, to the extent that a return is not possible, shall pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the amount of the excess that is not returnable.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans les cas où le total des contributions reçues par un comité référendaire enregistré excède le total des dépenses référendaires et autres engagées par le comité, [...] le comité restitue l'excédent aux contributeurs au prorata de leurs contributions ou, en cas d’impossibilité, remet à Sa Majesté du chef du Canada toute fraction de l'excédent qui n’ a pu être restituée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

... the copyright in the work shall ... belong to Her Majesty and in that case shall continue for a period of fifty years from the date of the first publication of the work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

[...] le droit d’auteur sur les œuvres [...] appartient [...] à Sa Majesté et, dans ce cas, il dure cinquante ans à compter de la première publication de l'œuvre.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

For the purposes of this Act, a work shall be deemed to be first published within Her Majesty's Realms and Territories or within a foreign country to which this Act extends ....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

Pour l'application de la présente loi, une œuvre est réputée publiée en premier lieu dans les royaumes et territoires de Sa Majesté ou dans un pays étranger auquel la présente loi s’applique [...]

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

On behalf of the majority of the Court, Dickson J (as he then was) wrote: Through the confirmation in the Indian Act of the historic responsibility which the Crown has undertaken, to act on behalf of the Indians so as to protect their interests in transactions with third parties, Parliament has conferred upon the Crown a discretion to decide for itself where the Indians' best interests really lie.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Au nom de la majorité de la Cour, le juge Dickson(son titre à l'époque) écrit : En confirmant dans la Loi sur les Indiens cette responsabilité historique de Sa Majesté de représenter les Indiens afin de protéger leurs droits dans les opérations avec des tiers, le Parlement a conféré à Sa Majesté le pouvoir discrétionnaire de décider elle-même ce qui est vraiment le plus avantageux pour les Indiens.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2014-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Federal Administration
CONT

"Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by ... (b) the separate agency, in the case of a portion of the federal public administration named in Schedule V to the Financial Administration Act. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Administration fédérale
CONT

«Employeur» Sa Majesté du chef du Canada, représentée :[...] b) par l'organisme distinct en cause, dans le cas d’un secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2014-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Wireless and Mobile Communications
OBS

The official ... mobile site for The Crown in Canada [provides] information on the Government of Canada's plans for celebrating the Queen's Diamond Jubilee, including details on the Diamond Jubilee medal program and key dates for celebrating the 60th anniversary of Her Majesty's accession to the Throne.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Communications sans fil et mobiles
OBS

[...] le site Web mobile [consacré] à La Couronne au Canada vous [offre] une foule de renseignements sur les plans du gouvernement du Canada en vue des célébrations du Jubilé de diamant de la Reine, y compris des renseignements sur le programme de médailles du Jubilé de diamant et les principales dates des célébrations du 60e anniversaire de l'accession au trône de Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2014-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Software
  • Wireless and Mobile Communications
OBS

The official application ... for The Crown in Canada [provides] information on the Government of Canada's plans for celebrating the Queen's Diamond Jubilee, including details on the Diamond Jubilee medal program and key dates for celebrating the 60th anniversary of Her Majesty's accession to the Throne.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Logiciels
  • Communications sans fil et mobiles
OBS

L'application [consacrée] à La Couronne au Canada vous [offre] une foule de renseignements sur les plans du gouvernement du Canada en vue des célébrations du Jubilé de diamant de la Reine, y compris des renseignements sur le programme de médailles du Jubilé de diamant et les principales dates des célébrations du 60e anniversaire de l'accession au trône de Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Edmonton; HMCS Edmonton: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Edmonton; NCSM Edmonton : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Goose Bay; HMCS Goose Bay: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Goose Bay; NCSM Goose Bay : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Moncton; HMCS Moncton: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Moncton; NCSM Moncton : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Victoria; HMCS Victoria: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Victoria; NCSM Victoria : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Windsor; HMCS Windsor: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Windsor; NCSM Windsor : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Regina; HMCS Regina: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Regina; NCSM Regina : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Glace Bay; HMCS Glace Bay: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Glace Bay; NCSM Glace Bay : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Chicoutimi; HMCS Chicoutimi: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Chicoutimi; NCSM Chicoutimi : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Corner Brook; HMCS Corner Brook: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Corner Brook; NCSM Corner Brook : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Charlottetown; HMCS Charlottetown: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Charlottetown; NCSM Charlottetown : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Kingston; HMCS Kingston: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Kingston; NCSM Kingston : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Summerside; HMCS Summerside: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Summerside; NCSM Summerside : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Whitehorse; HMCS Whitehorse: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Whitehorse; NCSM Whitehorse : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Nanaimo; HMCS Nanaimo: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Nanaimo; NCSM Nanaimo : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship St. John's; HMCS St. John's: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Her Majesty's Canadian Ship Saint John's
  • HMCS Saint John's

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté St. John's; NCSM St. John's : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Navire canadien de Sa Majesté Saint John's
  • NCSM Saint John's

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Winnipeg; HMCS Winnipeg: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Winnipeg; NCSM Winnipeg : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Yellowknife; HMCS Yellowknife: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Yellowknife; NCSM Yellowknife : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Shawinigan; HMCS Shawinigan: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Shawinigan; NCSM Shawinigan : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Fredericton; HMCS Fredericton: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Fredericton; NCSM Fredericton : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Naval Forces
OBS

The shortened form of proper names of ships and submarines must be written entirely in upper case in Department of National Defence and Canadian Forces documents.

OBS

Her Majesty's Canadian Ship Saskatoon; HMCS Saskatoon: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Forces navales
OBS

La forme abrégée des noms propres de navires ou de sous-marins doit être écrite tout en majuscules dans les documents du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

Navire canadien de Sa Majesté Saskatoon; NCSM Saskatoon : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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