TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In conjunction with the proposed reduction in the small business tax rate, Budget 2015 also proposes to adjust the gross-up factor and DTC [dividend tax credit] rate applicable to non-eligible dividends (generally dividends distributed from corporate income taxed at the small business tax rate).  1, fiche 1, Anglais, - non%2Deligible%20dividend

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Parallèlement à la baisse du taux d’imposition des petites entreprises, le budget de 2015 propose également de rajuster le facteur de majoration et le taux du CID [crédit d’impôt pour les dividendes] qui s’appliquent aux dividendes non déterminés(s’agissant généralement de dividendes distribués à partir des bénéfices qui sont imposés au taux d’imposition des petites entreprises).  1, fiche 1, Français, - dividende%20non%20d%C3%A9termin%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Principe d’équité fiscale suivant lequel l’impôt qui est prélevé sur un revenu ne doit pas être influencé par la nature de ce revenu (salaire, intérêt ou dividende), ni par le fait qu’il passe ou non par le canal d’une société par actions.  1, fiche 2, Français, - principe%20de%20l%27int%C3%A9gration

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

On dit qu'il y a «intégration» de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur le revenu des particuliers, notamment par le mécanisme de la majoration des dividendes et du crédit d’impôt pour dividendes, lorsque l'impôt total pour la société et ses actionnaires est égal à l'impôt qui aurait été payé si les particuliers actionnaires avaient gagné directement les sommes en cause.  1, fiche 2, Français, - principe%20de%20l%27int%C3%A9gration

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol