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MAJORATION IMPOT [7 fiches]

Fiche 1 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

In conjunction with the proposed reduction in the small business tax rate, Budget 2015 also proposes to adjust the gross-up factor and DTC [dividend tax credit] rate applicable to non-eligible dividends (generally dividends distributed from corporate income taxed at the small business tax rate).

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Parallèlement à la baisse du taux d’imposition des petites entreprises, le budget de 2015 propose également de rajuster le facteur de majoration et le taux du CID [crédit d’impôt pour les dividendes] qui s’appliquent aux dividendes non déterminés(s’agissant généralement de dividendes distribués à partir des bénéfices qui sont imposés au taux d’imposition des petites entreprises).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
PHR

Eliminate the surtax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source de surtaxe et majoration d’impôt : Glossaire fiscal du ministère des Finances(France).

PHR

Éliminer la surtaxe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

[...] impuesto que incidía con tarifa progresiva sobre los niveles más altos de renta [...]

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

The gross-up of non-taxable income to an amount that would be necessary to yield the equivalent after-tax income, in order to permit the measurement and comparison on a standard basis of all sources of income for the organization.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Majoration d’un revenu ou produit non imposable l'amenant au montant requis pour obtenir le revenu ou produit équivalent après impôt, apportée dans le but de pouvoir mesurer ou comparer des revenus ou produits de sources différentes selon un critère uniforme.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Principe d’équité fiscale suivant lequel l’impôt qui est prélevé sur un revenu ne doit pas être influencé par la nature de ce revenu (salaire, intérêt ou dividende), ni par le fait qu’il passe ou non par le canal d’une société par actions.

OBS

On dit qu'il y a «intégration» de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur le revenu des particuliers, notamment par le mécanisme de la majoration des dividendes et du crédit d’impôt pour dividendes, lorsque l'impôt total pour la société et ses actionnaires est égal à l'impôt qui aurait été payé si les particuliers actionnaires avaient gagné directement les sommes en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

That, notwithstanding the proposed increased rate of interest payable on deficient tax payments described in the Budget Papers, the rate of interest applying under the contra-interest rule in subsection 161(2,,2) of the Act in respect of instalment overpayments for any period after June 1995 continue to be the same as the rate applying to deficient instalments for that period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Compensation des intérêts(24) Malgré la majoration du taux d’intérêt payable sur les paiements d’impôt insuffisants proposée dans les documents budgétaires, le taux d’intérêt applicable aux termes de la règle sur la compensation des intérêts énoncée au paragraphe 161(2,, 2) de la Loi aux paiements en trop d’acomptes provisionnels pour toute période postérieure à juin 1995 continuera d’être le même que le taux applicable aux acomptes provisionnels insuffisants pour cette période.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

That, notwithstanding the proposed increased rate of interest payable on deficient tax payments described in the Budget Papers, the rate of interest applying under the contra-interest rule in subsection 161(2,,2) of the Act in respect of instalment overpayments for any period after June 1995 continue to be the same as the rate applying to deficient instalments for that period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Compensation des intérêts(24) Malgré la majoration du taux d’intérêt payable sur les paiements d’impôt insuffisants proposée dans les documents budgétaires, le taux d’intérêt applicable aux termes de la règle sur la compensation des intérêts énoncée au paragraphe 161(2,, 2) de la Loi aux paiements en trop d’acomptes provisionnels pour toute période postérieure à juin 1995 continuera d’être le même que le taux applicable aux acomptes provisionnels insuffisants pour cette période.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Phraseology
CONT

That, notwithstanding the proposed increased rate of interest payable on deficient tax payments described in the Budget Papers, the rate of interest applying under the contra-interest rule in subsection 161(2,,2) of the Act in respect of instalment overpayments for any period after June 1995 continue to be the same as the rate applying to deficient instalments for that period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Phraséologie
CONT

Compensation des intérêts(24) Malgré la majoration du taux d’intérêt payable sur les paiements d’impôt insuffisants proposée dans les documents budgétaires, le taux d’intérêt applicable aux termes de la règle sur la compensation des intérêts énoncée au paragraphe 161(2,, 2) de la Loi aux paiements en trop d’acomptes provisionnels pour toute période postérieure à juin 1995 continuera d’être le même que le taux applicable aux acomptes provisionnels insuffisants pour cette période.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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