TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MAJORATION IMPOT [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-eligible dividend
1, fiche 1, Anglais, non%2Deligible%20dividend
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In conjunction with the proposed reduction in the small business tax rate, Budget 2015 also proposes to adjust the gross-up factor and DTC [dividend tax credit] rate applicable to non-eligible dividends (generally dividends distributed from corporate income taxed at the small business tax rate). 1, fiche 1, Anglais, - non%2Deligible%20dividend
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dividende non déterminé
1, fiche 1, Français, dividende%20non%20d%C3%A9termin%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Parallèlement à la baisse du taux d’imposition des petites entreprises, le budget de 2015 propose également de rajuster le facteur de majoration et le taux du CID [crédit d’impôt pour les dividendes] qui s’appliquent aux dividendes non déterminés(s’agissant généralement de dividendes distribués à partir des bénéfices qui sont imposés au taux d’imposition des petites entreprises). 1, fiche 1, Français, - dividende%20non%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-07-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- surtax
1, fiche 2, Anglais, surtax
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- tax surcharge 2, fiche 2, Anglais, tax%20surcharge
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Eliminate the surtax. 3, fiche 2, Anglais, - surtax
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- surtaxe
1, fiche 2, Français, surtaxe
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- majoration d'impôt 2, fiche 2, Français, majoration%20d%27imp%C3%B4t
nom féminin
- majoration fiscale 2, fiche 2, Français, majoration%20fiscale
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source de surtaxe et majoration d’impôt : Glossaire fiscal du ministère des Finances(France). 3, fiche 2, Français, - surtaxe
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Éliminer la surtaxe. 4, fiche 2, Français, - surtaxe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sobretasa
1, fiche 2, Espagnol, sobretasa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- sobreimpuesto 2, fiche 2, Espagnol, sobreimpuesto
nom masculin
- recargo tributario 3, fiche 2, Espagnol, recargo%20tributario
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] impuesto que incidía con tarifa progresiva sobre los niveles más altos de renta [...] 4, fiche 2, Espagnol, - sobretasa
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-04-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- taxable equivalent adjustment
1, fiche 3, Anglais, taxable%20equivalent%20adjustment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The gross-up of non-taxable income to an amount that would be necessary to yield the equivalent after-tax income, in order to permit the measurement and comparison on a standard basis of all sources of income for the organization. 2, fiche 3, Anglais, - taxable%20equivalent%20adjustment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- majoration au montant imposable équivalent
1, fiche 3, Français, majoration%20au%20montant%20imposable%20%C3%A9quivalent
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Majoration d’un revenu ou produit non imposable l'amenant au montant requis pour obtenir le revenu ou produit équivalent après impôt, apportée dans le but de pouvoir mesurer ou comparer des revenus ou produits de sources différentes selon un critère uniforme. 1, fiche 3, Français, - majoration%20au%20montant%20imposable%20%C3%A9quivalent
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-01-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- integration theory
1, fiche 4, Anglais, integration%20theory
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- principe de l'intégration
1, fiche 4, Français, principe%20de%20l%27int%C3%A9gration
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Principe d’équité fiscale suivant lequel l’impôt qui est prélevé sur un revenu ne doit pas être influencé par la nature de ce revenu (salaire, intérêt ou dividende), ni par le fait qu’il passe ou non par le canal d’une société par actions. 1, fiche 4, Français, - principe%20de%20l%27int%C3%A9gration
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
On dit qu'il y a «intégration» de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur le revenu des particuliers, notamment par le mécanisme de la majoration des dividendes et du crédit d’impôt pour dividendes, lorsque l'impôt total pour la société et ses actionnaires est égal à l'impôt qui aurait été payé si les particuliers actionnaires avaient gagné directement les sommes en cause. 1, fiche 4, Français, - principe%20de%20l%27int%C3%A9gration
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-04-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- National Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- contra-interest rule
1, fiche 5, Anglais, contra%2Dinterest%20rule
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
That, notwithstanding the proposed increased rate of interest payable on deficient tax payments described in the Budget Papers, the rate of interest applying under the contra-interest rule in subsection 161(2,,2) of the Act in respect of instalment overpayments for any period after June 1995 continue to be the same as the rate applying to deficient instalments for that period. 1, fiche 5, Anglais, - contra%2Dinterest%20rule
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Comptabilité nationale
- Budget des collectivités publiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- règle sur la compensation des intérêts
1, fiche 5, Français, r%C3%A8gle%20sur%20la%20compensation%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Compensation des intérêts(24) Malgré la majoration du taux d’intérêt payable sur les paiements d’impôt insuffisants proposée dans les documents budgétaires, le taux d’intérêt applicable aux termes de la règle sur la compensation des intérêts énoncée au paragraphe 161(2,, 2) de la Loi aux paiements en trop d’acomptes provisionnels pour toute période postérieure à juin 1995 continuera d’être le même que le taux applicable aux acomptes provisionnels insuffisants pour cette période. 1, fiche 5, Français, - r%C3%A8gle%20sur%20la%20compensation%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1995-04-27
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- National Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- instalment overpayment
1, fiche 6, Anglais, instalment%20overpayment
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
That, notwithstanding the proposed increased rate of interest payable on deficient tax payments described in the Budget Papers, the rate of interest applying under the contra-interest rule in subsection 161(2,,2) of the Act in respect of instalment overpayments for any period after June 1995 continue to be the same as the rate applying to deficient instalments for that period. 1, fiche 6, Anglais, - instalment%20overpayment
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Comptabilité nationale
- Budget des collectivités publiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- paiement en trop d'acomptes provisionnels
1, fiche 6, Français, paiement%20en%20trop%20d%27acomptes%20provisionnels
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Compensation des intérêts(24) Malgré la majoration du taux d’intérêt payable sur les paiements d’impôt insuffisants proposée dans les documents budgétaires, le taux d’intérêt applicable aux termes de la règle sur la compensation des intérêts énoncée au paragraphe 161(2,, 2) de la Loi aux paiements en trop d’acomptes provisionnels pour toute période postérieure à juin 1995 continuera d’être le même que le taux applicable aux acomptes provisionnels insuffisants pour cette période. 1, fiche 6, Français, - paiement%20en%20trop%20d%27acomptes%20provisionnels
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1995-04-27
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
- Phraseology
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- deficient tax payment
1, fiche 7, Anglais, deficient%20tax%20payment
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
That, notwithstanding the proposed increased rate of interest payable on deficient tax payments described in the Budget Papers, the rate of interest applying under the contra-interest rule in subsection 161(2,,2) of the Act in respect of instalment overpayments for any period after June 1995 continue to be the same as the rate applying to deficient instalments for that period. 1, fiche 7, Anglais, - deficient%20tax%20payment
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
- Phraséologie
Fiche 7, La vedette principale, Français
- paiement d'impôt insuffisant
1, fiche 7, Français, paiement%20d%27imp%C3%B4t%20insuffisant
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Compensation des intérêts(24) Malgré la majoration du taux d’intérêt payable sur les paiements d’impôt insuffisants proposée dans les documents budgétaires, le taux d’intérêt applicable aux termes de la règle sur la compensation des intérêts énoncée au paragraphe 161(2,, 2) de la Loi aux paiements en trop d’acomptes provisionnels pour toute période postérieure à juin 1995 continuera d’être le même que le taux applicable aux acomptes provisionnels insuffisants pour cette période. 1, fiche 7, Français, - paiement%20d%27imp%C3%B4t%20insuffisant
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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