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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MAJORE [49 fiches]

Fiche 1 2024-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Security
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des sûretés
  • Commerce extérieur
DEF

Billet à ordre par lequel l'opérateur s’engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d’un intérêt [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho de cauciones
  • Comercio exterior
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Fiche 2 2022-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Land Forces
  • Air Forces
DEF

[The] designation of rank used by an officer who wears an army or air force uniform and holds the rank of major.

OBS

Each element of a military rank is capitalized when used to address a person directly or to refer to a particular person. Each element of a rank abbreviation always takes an initial capital letter. Ranks used without a name should be written out in full.

OBS

major; Maj: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

major; Maj: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Forces terrestres
  • Forces aériennes
DEF

[Désignation] de grade employée par un officier qui porte l’uniforme de l’armée ou de l’aviation et qui détient le grade de major.

OBS

Les grades militaires s’écrivent avec la majuscule initiale lorsqu’ils sont employés pour s’adresser directement à une personne, qu’ils soient ou non accompagnés du nom de la personne. Les abréviations des grades s’écrivent avec la majuscule initiale lorsqu’elles accompagnent le nom d’une personne. Les grades non accompagnés d’un nom devraient s’écrire au long.

OBS

major; maj : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

major; majore; maj : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización militar
  • Ejército de tierra
  • Fuerzas aéreas
OBS

Los cargos se escriben con minúscula cuando aparecen acompañados del nombre propio de la persona al que corresponden o cuando están usados en sentido genérico. Pueden aparecer en determinados casos escritos con mayúscula, por ejemplo, cuando se usan referidos a una persona concreta sin mención expresa del nombre propio, o cuando se usan en el encabezamiento de las cartas dirigidas a las personas que los ostentan.

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Fiche 3 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

prime cost-plus addition method: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

système d’amortissement par fractions égales du prix d’achat majoré des frais d’amélioration : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 4 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Preferred stock that provides the holder with premium dividends in addition to an embedded short put option and a long call on the issuing company's stock.

OBS

preferred redeemable increased dividend equity security; PRIDES: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • dividend-enhanced convertible stock

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action privilégiée comportant un taux de dividende supérieur au marché, ainsi que des options intégrées d’achat en position acheteur et de vente en position vendeur, qui font qu’elle est convertible en actions ordinaires de l’émetteur ou, dans certains cas, en actions ordinaires détenues par l’émetteur.

OBS

action de préférence convertible à dividende majoré : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 5 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

cost-plus mark up: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

marge du coût de revient majoré : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 6 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

taux salarial majoré : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 7 2013-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Laws of the Market (Economy)
CONT

... annual rate of return of 3.65 per cent [which] will be increased if market conditions warrant ...

Terme(s)-clé(s)
  • market condition

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Lois du marché (Économie)
CONT

[...] selon un taux de rendement annuel de 3, 65 % [qui] sera majoré si la conjoncture le justifie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Leyes del mercado (Economía)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Sentencing
CONT

A number of qualities are required for a claim to inherit. It must, first as heir exists, that is to say ... exist at the instant of the opening of the estate or have already conceived and born viable.Then it is necessary that the heir is not rendered unworthy. This is a forfeiture of inheritance rights is a private penalty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Peines
DEF

Sanction civile que la loi inflige, parfois, à l’auteur déloyaux et qui aboutit à conférer un avantage à la personne qui en est victime.

CONT

On dit aussi que la responsabilité civile n’ a pas qu'une fonction indemnitaire et qu'en présence d’une faute grave le juge majore les dommages et intérêts à titre de peine privée toutes les fois que le préjudice ne peut être exactement évalué.

OBS

Par exemple : les héritiers qui ont diverti ou recelé des biens successoraux perdent leur part dans les objets divertis ou recelés ainsi que le droit de renoncer à la succession.

Espagnol

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Fiche 9 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Economic Fluctuations
CONT

With an inflation-indexed bond, the real rate of return is known in advance, and the nominal return varies with the rate of inflation realized over the life of the bond. Hence, neither the purchaser nor the issuer faces a risk that an unanticipated increase or decrease in inflation will erode or boost the purchasing power of the bond's payments.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fluctuations économiques
DEF

Titre obligataire dont les intérêts sont déterminés périodiquement selon un taux fixé, soit le taux de rendement réel établi à l'avance, majoré du pourcentage d’augmentation de l'indice des prix à la consommation(IPC) ou d’un autre indice mesurant la variation du niveau général des prix.

OBS

Si l’indice diminue au cours d’une période, l’obligation rapporte au moins le taux fixe garanti, ce qui constitue une protection contre les baisses de prix.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Fluctuaciones económicas
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour and Employment
DEF

A wage payment at one and one-half an employee's regular rate of pay.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Régimes et conditions de travail
  • Travail et emploi
DEF

Taux de salaire majoré de cinquante pour cent.

OBS

Selon le contexte, on pourra parler de majoration de 50 %, d’heures majorées de 50 %, de salaire(horaire) majoré de 50 %, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • taux majoré de cinquante pour cent

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Trabajo y empleo
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Fiche 11 2011-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

Fixed rate distribution exempt from tax through Conduit tax relief or sheltered by foreign tax credits.

OBS

The distribution rate is the variable which splits the benefit using a "tax multiplier".

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

L'un des objectifs [...] est de fournir aux investisseurs des distributions à taux fixe de 8, 25 % par année jusqu'en mars 2010 et, par la suite, des distributions à taux fixe révisé tous les cinq ans visant à égaler le taux des obligations du gouvernement du Canada à cinq ans majoré de 4, 00 % à 4, 50 %.

OBS

Dans le cas d’un investissement ou de revenus.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[The] cost of storing a physical commodity or holding a financial instrument over a period of time.

OBS

These charges include insurance, storage, and interest on the deposited funds, as well as other incidental costs.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Différence entre ce qu’il en coûte pour détenir un actif (coût de financement, de stockage, d’assurance, de manipulation, etc.) et l’intérêt ou autre avantage que produit cet actif pendant une période de détention donnée.

OBS

Ainsi, le prix à terme d’un actif est le prix au comptant majoré du coût du portage. Dans le cas d’obligations détenues, si le coût du financement est inférieur à l'intérêt produit, on dit que l'actif a un coût de portage positif. Il devient négatif si le coût du financement est supérieur à l'intérêt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

En futuros, es la diferencia entre el tipo de interés para el periodo que media entre el momento de comprar el futuro y cuando éste se ejercita, y la TIR [tasa interna de rentabilidad] del activo a comprar. Cuando la curva de rendimientos es normal, este coste es negativo, y el precio de los futuros resulta inferior al precio de contado.

Terme(s)-clé(s)
  • costo neto de financiación
  • costo del transporte
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Fiche 13 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Where a contriboutor defaults in respect of an instalment payable by him, the Minister shall forthwith demand payment from the contributor of the amount in default (except that where a contributor is on leave of absence without pay the Minister shall not make such a demand until he ceases to be on leave of absence without pay) and hereupon the amount in default, with interest as provided in subsection (7) to the date of demand, shall be payable, (a) in a lump sum immediately, ...

OBS

demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'un contributeur n’ effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance(s’il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu'après qu'il a cessé d’être en congé non payé) sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe(7) jusqu'à la date de la sommation, devient payable a) en une somme forfaitaire immédiatement, [...]

OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

sommation : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing Theory
  • Market Prices
DEF

The method by which the contract price is determined, (e.g. fixed, lot, cost plus, target, etc.).

OBS

Recognize the different behaviors of product cost and separate those costs which are directly identifiable with the product from those costs which ... provide a capacity framework irrespective of volume.

Français

Domaine(s)
  • Théorie des prix
  • Prix (Commercialisation)
DEF

Méthode par laquelle le prix du marché est déterminé(par exemple lots fixes, coût majoré, cible, etc.).

CONT

L’uniformisation des prix de vente est également favorisée par l’emploi de méthodes de cotation de prix simples, claires, uniformes et largement diffusées.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2008-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Personnel Management (General)
CONT

The method to determine the overall of the cost to the Crown, will take into consideration; the total bid cost plus the one item cost to the Government associated with the employees benefits under the work force adjustment initiative.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

La méthode permettant de calculer l'ensemble du coût à supporter par la Couronne tiendra compte du coût total de la soumission, majoré du coût ponctuel à supporter par le gouvernement au titre des avantages sociaux dans le cadre du projet de réaménagement des effectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
DEF

A term broadly used for deductions in computing tax, and particularly those who reduce the amount due, such as the deductions commonly given to individual income taxpayers.

CONT

The calculation of the dividend tax credit for residents of Quebec differs from the calculation used in the rest of Canada in the following respects: the net federal tax payable is further reduced by a standard federal tax abatement (equal to 16.5% currently) ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Réduction, diminution d’impôt.

CONT

Le calcul de dégrèvement fiscal pour les résidents du Québec diffère du calcul utilisé dans le reste du Canada sous les aspects suivants : l'impôt fédéral net à payer est davantage réduit par un abattement fiscal fédéral uniforme(actuellement de 16, 5%), l'impôt provincial et le dégrèvement fiscal provincial sont basés sur un pourcentage du montant majoré du dividende [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
DEF

The cost incurred to acquire goods, services, or construction.

PHR

Net cost of acquisition.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité
DEF

Prix d’achat d’un bien majoré de tous les autres frais(frais d’actes, droits de mutation, honoraires, commissions, frais de transport et d’installation, etc.) qu'il est nécessaire d’engager avant que l'entité ne puisse utiliser ce bien.

PHR

Coût net d’acquisition, coût net des acquisitions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Sistema tributario
OBS

Comprende, además del precio de compra, todos los gastos necesarios para poner los productos adquiridos a disposición de la empresa.

Terme(s)-clé(s)
  • costo de adquisición
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
OBS

Source: Income Tax Act, S. 110.1(5).

PHR

Gross-up amount dividend.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Le chiffre obtenu à la suite de l'accroissement procentuel du dividende servi par une société à un particulier en vue de déterminer le montant que ce dernier devra inclure dans le calcul de son revenu imposable. [...] porte le nom de dividende majoré. En France, cette majoration est également au montant de l'avoir fiscal.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 110.1(5).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
DEF

A reduction of a markup. In the retail method of estimating inventory, it could mean the elimination of part or all of the additional markup.

CONT

If a buyer increases a retail then decides to restore the original retail using a Markup Cancellation, the amounts will net and not cause the markup to be used in the calculation of the cost complement at the end of the month.

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Réduction du prix de détail majoré d’une marchandise, jusqu'à concurrence de son prix de détail initial.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2004-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
DEF

An addition to the previously established selling price of goods.

Terme(s)-clé(s)
  • mark-up
  • price markup

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
DEF

Augmentation apportée par l’entreprise au prix de détail auquel elle avait initialement prévu de vendre un article.

OBS

Le prix ainsi augmenté se dit prix majoré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Prix d’achat de la marchandise, indiqué en monnaie nationale, majoré des frais nécessaires pour l'importation jusqu'au lieu d’introduction sur le territoire du pays importateur.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune(PAC), pour les fruits et légumes, prix en dessous duquel les organisations de producteurs ne mettent pas en vente les produits apportés par les adhérents lesquels reçoivent en contrepartie une indemnité égale au prix d’achat majoré d’un montant déterminé par référence aux prix de base.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2002-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Cost Accounting
OBS

A "cornered" or "kinded" demand curve around an administered level of markup price ... can help explain rigidity of oligopoly price ...

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Comptabilité analytique
CONT

Les normes acceptées [pour la fixation des prix de transfert] sont fondées sur des méthodes traditionnelles, celles du prix comparable sur le marché libre [...] de la transaction sur le marché libre [...], du prix de revente moins le prix de revient et du prix de revient majoré, celle de la méthode transactionnelle de la marge nette et celle du partage des bénéfices.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2002-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Market Prices
Terme(s)-clé(s)
  • cost plus mark up approach

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prix (Commercialisation)
CONT

Nous en sommes bien conscients et nous apprécions qu'on ait prévu une telle disposition dans le projet de loi. D'après nous, les coûts sont trop élevés, par rapport à la formule du prix de revient majoré d’une marge bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2002-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

Customers who have dealth with us for a minimum of 12 months and can provide us with the normal 2 trade and 1 Banker's reference can be put on our payment on receipt scheme. Goods will be dispatched on receipt of your phone call or order and you pay-on receipt.

Terme(s)-clé(s)
  • pay-on-receipt

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Si vous préférez payer à la réception de votre colis, il vous sera demandé le montant de votre colis majoré des frais de contre-remboursement qui ont été avancés par QUELLE, la source pour votre compte. Vous ne paierez ces frais qu'une seule fois même si les envois sont échelonnés.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2002-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Clinical Psychology
  • Human Behaviour
  • Symptoms (Medicine)
CONT

People can build their world around pain and a behaviour pattern that victimizes family, friends and even medical personnel can develop. Their environment is what molds the direction their behaviour takes. When a sense of reward or satisfaction follows a given behaviour in their environment, then that behaviour is repeated. Unknowingly, the pain behaviour finds reinforcement within the environment. When the client engages in some behaviour identified by others to be indicative of pain, then this behaviour becomes known as pain behaviour. (e.g. favoring a sore leg).

CONT

Changing a well established pattern of pain focused behaviour is difficult and may lie beyond the scope of the family practitioner.

Terme(s)-clé(s)
  • pain behavior
  • pain-focused behavior
  • pain focused behavior

Français

Domaine(s)
  • Psychologie clinique
  • Comportement humain
  • Symptômes (Médecine)
CONT

La thérapeutique cognitivo-comportementale recouvre un ensemble de techniques. Elle est dite comportementale au sens où elle va se centrer principalement sur les manifestations observables de la douleur et utiliser des techniques de relaxation, de biofeed back, de désensibilisation systémique, de gestion du stress [...] elle part de l'hypothèse que le comportement douloureux chronique peut se maintenir et être majoré par des facteurs variés, psychologiques, comportementaux ou environnementaux, indépendants des seuls facteurs somatiques présents ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2002-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

The rate available to part-time students which varies over time with the prime rate plus a given percentage.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Taux offert aux étudiants et qui varie de temps à autre en fonction du taux préférentiel majoré d’un certain pourcentage.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Quittance de prime d’un montant majoré par rapport à celui qui est légalement et contractuellement dû lorsque cette quittance comporte une clause précisant que, conformément à un avis préalable reçu par l'assuré, le paiement de cette prime ainsi majorée vaut accord de l'assuré sur une modification du contrat d’assurance définie dans l'avis préalable ou dans la quittance.

OBS

quittance modificative : terme normalisé par l’AFNOR; quittance avenant : terme déconseillé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
CONT

The contractor's accounts and records, including its price certification are subject to verification by government audit, at the contracting authority's discretion, before or after payment is made to the contractor under the terms and conditions of the contract. If the said audit demonstrates that the price claimed is an error, the contractor shall make repayment (including interest calculated at the bank rate plus 1.5% and compounded monthly) to Canada in the amount found to be in excess of the lowest price.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les comptes et les relevés de l'entrepreneur, y compris son attestation de prix, pourront être vérifiés par le gouvernement, à la discrétion de l'autorité contractante, avant ou après qu'on ait payé l'entrepreneur en vertu des clauses et des conditions du contrat. Si cette vérification démontre que le prix demandé est erroné, l'entrepreneur devra rembourser au Canada la somme jugée excédentaire par rapport au prix le plus faible(y compris les intérêts calculés au taux bancaire majoré de 1, 5 % et composés chaque mois).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2001-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Media
CONT

Recorded information lines, premium rate to freefone, building customer lists out-dial services, faxback, voice mail, data capture, automated market research, new marketing techniques ...

Français

Domaine(s)
  • Supports publicitaires
CONT

Samedi 14 octobre 2000 de 10h à 18h, tarif majoré-dimanche 15 octobre 2000 de 7h à 8h, tarif majoré 90 F marathon individuel 150 F par équipe 20 F Pasta partie.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2000-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

[One of three monetary aggregates of the Canadian money supply which] consists of M-1 plus personal savings deposits and chequable and non-chequable non-personal or corporate notice deposits. It does not include notice deposits at investment-dealer subsidiaries or interbank notice deposits.

OBS

The other two monetary aggregates are M1 and M3.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

[Agrégat monétaire qui] englobe M1 majoré des dépôts d’épargne et à terme des particuliers et des dépôts à préavis autres que ceux des particuliers tenus aux banques.

OBS

Autres agrégats monétaires : M1, M3.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Estimating (Construction)
  • Government Accounting
DEF

A contract under which direct costs of work are reimbursed, as well as various sums for services and other allowable expenditures, according to the terms set forth in the contract.

OBS

There are several variations of the cost-type contract: cost plus fixed fee contract, cost plus incentive fee contract, cost plus percentage of cost contract, cost plus fluctuation contract, etc.

OBS

Compare to "fixed price contract".

Terme(s)-clé(s)
  • cost reimbursement contract

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Évaluation et estimation (Construction)
  • Comptabilité publique
DEF

Marché aux termes duquel les coûts réels engagés pour l’exécution des travaux, ainsi que diverses sommes pour services et autres frais admissibles, sont remboursés selon des modalités préalablement convenues.

OBS

Lorsqu'il s’agit de «marchés publics», on donne à ce genre de contrats le nom de «marchés à prix coûtant majoré» ou de «marchés sur dépenses contrôlées».

OBS

Il existe plusieurs types de marchés en régie : le «marché en régie avec honoraires fixes», le «marché en régie à intéressement», le «marché en régie avec pourcentage du coût des travaux», etc.

OBS

Du point de vue juridique, la régie est une simple mise à disposition de moyens, hommes, matériaux, matériels : les travaux sont exécutés sous la responsabilité du maître d’ouvrage donneur d’ordre; les dépenses contrôlées correspondent à des travaux rémunérés de façon semblable, mais exécutés sous la responsabilité de l’entreprise de l’entrepreneur.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

The amount which is paid by a counterparty to reduce replacement cost exposures resulting from changes in market prices, following the revaluation of securities or financial instruments that are the subject of unsettled trades.

CONT

The ESCB [European System of Central Banks] requires that a specified margin be maintained over time on the underlying assets used in its liquidity-providing reverse transactions. This implies that if the regularly measured market value of the underlying assets falls below a certain level, counterparties have to supply additional assets (or cash). Similarly, if the market value of the underlying assets, following their revaluation, were to exceed the amount owed by a counterparty plus the variation margin, the central bank would return excess assets (or cash) to the counterparty.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Montant payé par une contrepartie pour réduire le risque de remplacement lié à une réévaluation (aux prix du marché) des titres ou instruments financiers faisant l’objet de transactions dont l’exécution n’est pas échue.

CONT

Le SEBC [Système européen de banques centrales] peut exiger le maintien d’une marge pour les supports de garantie pendant la durée d’une opération de prise en pension ou de prêt garanti. Dans ce cadre, si la valeur de marché des supports de garantie mesurée régulièrement devient inférieure à un niveau déterminé, les contreparties doivent fournir des titres supplémentaires(ou des espèces). De même, si à la suite d’une revalorisation des supports de garantie leur valeur de marché s’avère supérieure au montant dû par une contrepartie majoré de la marge de variation, la banque centrale restitue à la contrepartie les supports(ou les espèces) en excédent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2000-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

An advance to a directly clearing member of the Canadian Payments Association (i.e., a direct clearer) in order to cover a deficit from the ACSS (Automated Clearing and Settlement System).

OBS

The ACSS advance is commonly referred to as an overdraft loan. The interest charged for this type of advance is the Bank Rate plus a margin.

Terme(s)-clé(s)
  • overdraft loan

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Avance consentie à un adhérent de l’Association canadienne des paiements pour couvrir sa position débitrice dans le SACR (système automatisé de compensation et de règlement).

OBS

L'avance SACR est souvent appelée «prêt pour découvert». Le taux d’intérêt applicable aux avances de ce type est le taux officiel d’escompte majoré d’une marge.

Terme(s)-clé(s)
  • prêt pour découvert

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

Facility established in 1997 by the International Monetary Fund to assist members experiencing exceptional balance of payment problems associated with the loss of market confidence through large, heavy front loaded loans at a premium interest rate and on quick repayment terms.

Terme(s)-clé(s)
  • Supplementary Reserve Facility

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Réserve, établie par le FMI en 1997, visant à permettre d’aider les États membres en proie à des difficultés de balance des paiements exceptionnelles provoquées par la perte de confiance des marchés en décaissant rapidement à leur profit des prêts d’un montant considérable assortis d’un taux d’intérêt majoré et d’une clause de remboursement accéléré.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

"...one and one-half times the basic hourly rate shall be paid...".

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

«... le taux horaire de base majoré de moitié est payé... ».

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A portion of the Spouse's Allowance is equal to the basic OAS (Old Age Security) pension; the maximum amount of this portion of SPA (Spouse's Allowance) is determined according to the same rules as those used for the basic OAS pension. OAS-equivalent portion of SPA (Spouse's Allowance) is a partial amount, that amount may be increased for each additional year of residence in Canada between the ages of 60 and 64.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Une partie de la prestation de l'AC(Allocation au conjoint) est égale à la pension de base de la SV(Sécurité de la vieillesse) ;le maximum de cette partie est calculé selon les mêmes règles que celles appliquées pour calculer la pension de base de la SV. Toutefois, lorsque le calcul des années de résidence au Canada donne droit à une pension partielle seulement, le montant de cette composante de l'AC peut être majoré pour chaque année supplémentaire de résidence au Canada pendant que le bénéficiaire de l'AC est âgé de 60 à 64 ans inclusivement.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Family Law (common law)
CONT

Courts will be required to award the amount set out in the Child Support Payment Schedule, plus allowable special expenses, unless the court makes a written finding that the award causes undue hardship to either parent or to the child.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les tribunaux devront accorder le montant figurant dans le tableau du montant de la pension alimentaire pour enfant, majoré des dépenses extraordinaires autorisées, à moins de conclure par écrit que ce montant causerait une contrainte excessive pour l'un ou l'autre parent ou pour l'enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1995-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Heures supplémentaires accumulées par un salarié qui peuvent lui être rémunérées à taux majoré ou échangées en retour d’heures ou de jours d’absence sans perte de salaire.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

The difference between the wholesale and list prices is the dealer markup. Markup on a small car is about 10 percent; markup on a large is 20 to 25 percent; markup for options ranges from 25 to 50 percent.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
OBS

Le concessionnaire achète les autos au prix de gros qu'il majore ensuite. Cette augmentation est d’environ 10 pour cent pour les petites voitures, de 20 à 25 pour cent pour les grosses voitures, et de 25 à 50 pour cent pour les options.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1993-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

Si la culasse est surfacée, la monter avec un joint d’épaisseur majorée de 0, 3 mm et un joint torique pour le conduit d’eau de refroidissement également majoré.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1991-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Sous réserve d’un plafond de ressources, soit, en 1971, un revenu fiscal net ne dépassant pas 8 200 F majoré de 2 050 F par enfant à charge.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Prix de vente total prévu dans le contrat et payé par l'acheteur à tempérament. Il comprend le prix au comptant, majoré du montant des frais et des intérêts mis à la charge de l'acheteur.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1989-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A measure of capital set by the Superintendent of Financial Institutions which is equal to base capital plus one-third of supplementary capital.

OBS

See the section "Guidelines" in CMFCB.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Au cours de l'exercice [1985], l'Inspecteur général des banques a imposé une nouvelle référence en matière de capital, appelée équivalent du capital de base, et égale au capital de base majoré du tiers du capital supplémentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1989-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The ratio of gross assets of a bank to the base capital equivalent.

Terme(s)-clé(s)
  • primary capital equivalent ratio

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Au cours de l'exercice, l'Inspecteur général des banques a imposé une nouvelle référence en matière de capital, appelée équivalent du capital de base, et égal au capital de base majoré du tiers du capital supplémentaire. Le ratio de l'équivalent du capital de base de la Banque Royale, soit 4. 2% à la clôture, aurait augmenté par rapport au chiffre de 4. 0% de 1984.

Terme(s)-clé(s)
  • ratio de l'équivalent du capital primaire

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1985-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Économique
OBS

(L.-P. Chartrand)(en fonction du coût majoré et du prix maximence-M. Larrivière)

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1985-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

The amount calculated pursuant to subsection (1) (...) shall, (a) in the event that a positive levelling payment is applicable to the province for the fiscal year, be increased by adding thereto in the case of each fiscal year in the period beginning on April 1, 1977 and ending on March 31, 1981 (...)

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Le montant calculé conformément au paragraphe(1),(...) doit, a) si le paiement d’égalisation calculé pour la province à l'égard de cette année financière est positif, être majoré pour chaque année financière comprise entre la période comprise entre le 1 avril 1977 et le 31 mars 1981,(...).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

One hour of overtime at time and a half. The half hour is bonus time. Work on a paid holiday: the holiday pay hours are not the hours actually worked.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

(Glossaire syndicale, 3e édition, Ambassade France). Salaire majoré.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Taux normal majoré de 200%.

Espagnol

Conserver la fiche 49

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