TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MAJORE INTERETS [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private penalty
1, fiche 1, Anglais, private%20penalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A number of qualities are required for a claim to inherit. It must, first as heir exists, that is to say ... exist at the instant of the opening of the estate or have already conceived and born viable.Then it is necessary that the heir is not rendered unworthy. This is a forfeiture of inheritance rights is a private penalty ... 2, fiche 1, Anglais, - private%20penalty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine privée
1, fiche 1, Français, peine%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sanction civile que la loi inflige, parfois, à l’auteur déloyaux et qui aboutit à conférer un avantage à la personne qui en est victime. 1, fiche 1, Français, - peine%20priv%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On dit aussi que la responsabilité civile n’ a pas qu'une fonction indemnitaire et qu'en présence d’une faute grave le juge majore les dommages et intérêts à titre de peine privée toutes les fois que le préjudice ne peut être exactement évalué. 1, fiche 1, Français, - peine%20priv%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Par exemple : les héritiers qui ont diverti ou recelé des biens successoraux perdent leur part dans les objets divertis ou recelés ainsi que le droit de renoncer à la succession. 1, fiche 1, Français, - peine%20priv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
- Economic Fluctuations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inflation-indexed bond
1, fiche 2, Anglais, inflation%2Dindexed%20bond
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- inflation-indexed note 2, fiche 2, Anglais, inflation%2Dindexed%20note
correct
- inflation-linked bond 3, fiche 2, Anglais, inflation%2Dlinked%20bond
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
With an inflation-indexed bond, the real rate of return is known in advance, and the nominal return varies with the rate of inflation realized over the life of the bond. Hence, neither the purchaser nor the issuer faces a risk that an unanticipated increase or decrease in inflation will erode or boost the purchasing power of the bond's payments. 4, fiche 2, Anglais, - inflation%2Dindexed%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
- Fluctuations économiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation indexée sur l'inflation
1, fiche 2, Français, obligation%20index%C3%A9e%20sur%20l%27inflation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Titre obligataire dont les intérêts sont déterminés périodiquement selon un taux fixé, soit le taux de rendement réel établi à l'avance, majoré du pourcentage d’augmentation de l'indice des prix à la consommation(IPC) ou d’un autre indice mesurant la variation du niveau général des prix. 2, fiche 2, Français, - obligation%20index%C3%A9e%20sur%20l%27inflation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Si l’indice diminue au cours d’une période, l’obligation rapporte au moins le taux fixe garanti, ce qui constitue une protection contre les baisses de prix. 2, fiche 2, Français, - obligation%20index%C3%A9e%20sur%20l%27inflation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Inversiones
- Fluctuaciones económicas
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- bono contabilizado ligado al índice de inflación
1, fiche 2, Espagnol, bono%20contabilizado%20ligado%20al%20%C3%ADndice%20de%20inflaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-10-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- demand
1, fiche 3, Anglais, demand
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where a contriboutor defaults in respect of an instalment payable by him, the Minister shall forthwith demand payment from the contributor of the amount in default (except that where a contributor is on leave of absence without pay the Minister shall not make such a demand until he ceases to be on leave of absence without pay) and hereupon the amount in default, with interest as provided in subsection (7) to the date of demand, shall be payable, (a) in a lump sum immediately, ... 2, fiche 3, Anglais, - demand
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 3, fiche 3, Anglais, - demand
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sommation
1, fiche 3, Français, sommation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un contributeur n’ effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance(s’il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu'après qu'il a cessé d’être en congé non payé) sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe(7) jusqu'à la date de la sommation, devient payable a) en une somme forfaitaire immédiatement, [...] 2, fiche 3, Français, - sommation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 3, fiche 3, Français, - sommation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
sommation : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991). 3, fiche 3, Français, - sommation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-08-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Real Estate
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- amount found to be in excess 1, fiche 4, Anglais, amount%20found%20to%20be%20in%20excess
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The contractor's accounts and records, including its price certification are subject to verification by government audit, at the contracting authority's discretion, before or after payment is made to the contractor under the terms and conditions of the contract. If the said audit demonstrates that the price claimed is an error, the contractor shall make repayment (including interest calculated at the bank rate plus 1.5% and compounded monthly) to Canada in the amount found to be in excess of the lowest price. 2, fiche 4, Anglais, - amount%20found%20to%20be%20in%20excess
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Immobilier
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- somme jugée excédentaire
1, fiche 4, Français, somme%20jug%C3%A9e%20exc%C3%A9dentaire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les comptes et les relevés de l'entrepreneur, y compris son attestation de prix, pourront être vérifiés par le gouvernement, à la discrétion de l'autorité contractante, avant ou après qu'on ait payé l'entrepreneur en vertu des clauses et des conditions du contrat. Si cette vérification démontre que le prix demandé est erroné, l'entrepreneur devra rembourser au Canada la somme jugée excédentaire par rapport au prix le plus faible(y compris les intérêts calculés au taux bancaire majoré de 1, 5 % et composés chaque mois). 2, fiche 4, Français, - somme%20jug%C3%A9e%20exc%C3%A9dentaire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-04-09
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- selling price paid by instalments 1, fiche 5, Anglais, selling%20price%20paid%20by%20instalments
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vente
Fiche 5, La vedette principale, Français
- prix de vente à tempérament
1, fiche 5, Français, prix%20de%20vente%20%C3%A0%20temp%C3%A9rament
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Prix de vente total prévu dans le contrat et payé par l'acheteur à tempérament. Il comprend le prix au comptant, majoré du montant des frais et des intérêts mis à la charge de l'acheteur. 1, fiche 5, Français, - prix%20de%20vente%20%C3%A0%20temp%C3%A9rament
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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