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MAJORE INTERETS [5 fiches]

Fiche 1 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Sentencing
CONT

A number of qualities are required for a claim to inherit. It must, first as heir exists, that is to say ... exist at the instant of the opening of the estate or have already conceived and born viable.Then it is necessary that the heir is not rendered unworthy. This is a forfeiture of inheritance rights is a private penalty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Peines
DEF

Sanction civile que la loi inflige, parfois, à l’auteur déloyaux et qui aboutit à conférer un avantage à la personne qui en est victime.

CONT

On dit aussi que la responsabilité civile n’ a pas qu'une fonction indemnitaire et qu'en présence d’une faute grave le juge majore les dommages et intérêts à titre de peine privée toutes les fois que le préjudice ne peut être exactement évalué.

OBS

Par exemple : les héritiers qui ont diverti ou recelé des biens successoraux perdent leur part dans les objets divertis ou recelés ainsi que le droit de renoncer à la succession.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Economic Fluctuations
CONT

With an inflation-indexed bond, the real rate of return is known in advance, and the nominal return varies with the rate of inflation realized over the life of the bond. Hence, neither the purchaser nor the issuer faces a risk that an unanticipated increase or decrease in inflation will erode or boost the purchasing power of the bond's payments.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fluctuations économiques
DEF

Titre obligataire dont les intérêts sont déterminés périodiquement selon un taux fixé, soit le taux de rendement réel établi à l'avance, majoré du pourcentage d’augmentation de l'indice des prix à la consommation(IPC) ou d’un autre indice mesurant la variation du niveau général des prix.

OBS

Si l’indice diminue au cours d’une période, l’obligation rapporte au moins le taux fixe garanti, ce qui constitue une protection contre les baisses de prix.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Fluctuaciones económicas
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Where a contriboutor defaults in respect of an instalment payable by him, the Minister shall forthwith demand payment from the contributor of the amount in default (except that where a contributor is on leave of absence without pay the Minister shall not make such a demand until he ceases to be on leave of absence without pay) and hereupon the amount in default, with interest as provided in subsection (7) to the date of demand, shall be payable, (a) in a lump sum immediately, ...

OBS

demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'un contributeur n’ effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance(s’il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu'après qu'il a cessé d’être en congé non payé) sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe(7) jusqu'à la date de la sommation, devient payable a) en une somme forfaitaire immédiatement, [...]

OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

sommation : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
CONT

The contractor's accounts and records, including its price certification are subject to verification by government audit, at the contracting authority's discretion, before or after payment is made to the contractor under the terms and conditions of the contract. If the said audit demonstrates that the price claimed is an error, the contractor shall make repayment (including interest calculated at the bank rate plus 1.5% and compounded monthly) to Canada in the amount found to be in excess of the lowest price.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les comptes et les relevés de l'entrepreneur, y compris son attestation de prix, pourront être vérifiés par le gouvernement, à la discrétion de l'autorité contractante, avant ou après qu'on ait payé l'entrepreneur en vertu des clauses et des conditions du contrat. Si cette vérification démontre que le prix demandé est erroné, l'entrepreneur devra rembourser au Canada la somme jugée excédentaire par rapport au prix le plus faible(y compris les intérêts calculés au taux bancaire majoré de 1, 5 % et composés chaque mois).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Prix de vente total prévu dans le contrat et payé par l'acheteur à tempérament. Il comprend le prix au comptant, majoré du montant des frais et des intérêts mis à la charge de l'acheteur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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