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MAJORITE COUR [7 fiches]

Fiche 1 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

A patient who, in the course of a terminal illness, is experiencing pain, suffering and/or distress to an extent unacceptable to the patient, may request the patient's medical practitioner to assist the patient to terminate the patient's life.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

En décembre 2009, la Cour suprême du Montana, par une majorité de 4 contre 3, a reconnu le droit d’une personne en phase terminale de choisir de mettre fin à ses jours à l'aide d’un médicament prescrit par un médecin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

On behalf of the majority of the Court, Dickson J (as he then was) wrote: Through the confirmation in the Indian Act of the historic responsibility which the Crown has undertaken, to act on behalf of the Indians so as to protect their interests in transactions with third parties, Parliament has conferred upon the Crown a discretion to decide for itself where the Indians' best interests really lie.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Au nom de la majorité de la Cour, le juge Dickson(son titre à l'époque) écrit : En confirmant dans la Loi sur les Indiens cette responsabilité historique de Sa Majesté de représenter les Indiens afin de protéger leurs droits dans les opérations avec des tiers, le Parlement a conféré à Sa Majesté le pouvoir discrétionnaire de décider elle-même ce qui est vraiment le plus avantageux pour les Indiens.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

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Fiche 3 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the plaintiff subscribed to shares in a company on the strength of certain negligently prepared accountant's documents. The majority of the court of Appeal denied liability on the ground that different rules apply to negligent misstatements than to the negligent circulation of chattels.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le demandeur avait acheté des actions d’une compagnie sur la foi de certains documents comptables établis avec négligence. La Cour d’appel, à la majorité, refusa de retenir la responsabilité pour le motif que les règles applicables aux déclarations inexactes faites avec négligence ne sont pas les mêmes que celles relatives à la distribution négligente de biens mobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Language (General)
  • Federalism
CONT

Equality means more of course than just treating everyone exactly the same. In this regard, the Supreme Court has stressed that a proper understanding of official language equality may require differential treatment where factual realities impose unique burdens upon the minority. In the area of education, for example, equality so understood obliges government to provide whatever resources and institutional framework are necessary to ensure that minority language education is substantively equivalent to that of the majority (Arsenault-Cameron decision).

Français

Domaine(s)
  • Linguistique (Généralités)
  • Fédéralisme
CONT

L'égalité signifie certes plus que le simple fait de traiter tous et chacun exactement de la même façon. La Cour suprême a souligné à cet égard qu'une compréhension approfondie de l'égalité des langues officielles peut correspondre à un traitement différent lorsque des réalités factuelles imposent à la minorité des fardeaux particuliers. Dans le secteur de l'éducation, par exemple, l'égalité, ainsi comprise, exige de l'État qu'il fournisse les ressources et le cadre institutionnel nécessaires pour que l'instruction dispensée dans la langue de la minorité soit réellement équivalente à celle que reçoit la majorité(arrêt Arsenault-Cameron).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
CONT

On the contrary, the Court indicated that the admission of members of the linguistic majority to minority schools could have harmful consequences, especially in Quebec's particular situation, where the existence of English-language schools should not be a barrier to the desire to protect and enhance French as the majority language in Quebec, though it is still the minority language in Canada as a whole.

Terme(s)-clé(s)
  • minority school

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

Au contraire, la Cour a indiqué que l'admission des membres de la majorité linguistique aux écoles de la minorité pourrait entraîner des conséquences néfastes, surtout dans la situation particulière du Québec, où la présence des écoles de langue anglaise ne doit pas faire obstacle à la volonté de protéger et de favoriser le français comme langue de la majorité dans la province, mais qui constitue la langue minoritaire dans l'ensemble du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • école d'une minorité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

two-party lease: A conventional lease arrangement between one lessor and one lessee, wherein the lessor purchases the assets with its own capital and leases them to the lessee.

CONT

The law amending the Land Lease and House Lease Law explicitly provides that in the case of a residential house, for the time being, the parties may not agree upon a fixed-period lease to replace a conventional house lease.

OBS

As opposed to a statutory tenancy.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La cour a statué qu'il ne s’agissait pas en l'espèce d’une offre de bail conventionnel et que le locataire agissait à titre d’entrepreneur et l'intimée à titre de sous entrepreneur. La cour d’appel à la majorité a confirmé le jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Constitutional Law
CONT

In the Quebec Veto Reference, q.v., the Supreme Court of Canada held that a substantial majority of the provinces was sufficient to seek the enactment of the Canada Act 1982, q.v., by the U.K. Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans le Renvoi relatif au droit de veto du Québec, la Cour suprême du Canada a décidé qu'une majorité importante des provinces suffisait pour demander l'édiction de la Loi de 1982 sur le Canada, q. v., par le Parlement britannique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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