TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The age at which a minor is allowed to authorize the use of their personal data and use social media without parental consent.  2, fiche 1, Anglais, - digital%20majority

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La majorité numérique correspond [...] à l'âge auquel la loi considère un mineur comme propriétaire de ses données personnelles. Par conséquent, il peut consentir seul à un traitement de ses données à caractère personnel sans l'aval de ses représentants légaux. Il est donc en mesure d’accepter ou non que des services tiers aient accès à ses données pour les collecter à des fins commerciales. [...] La majorité numérique est donc l'âge légal à partir duquel un mineur peut, par exemple, ouvrir un compte sur un réseau social sans avoir besoin du consentement des titulaires de l'autorité parentale.  2, fiche 1, Français, - majorit%C3%A9%20num%C3%A9rique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

If members of one community who are the numeric majority in a given province agree to provide services and support for citizens of a numeric minority of the other official language group, the majority agreement to such services is not granting a "priviledge".  1, fiche 2, Anglais, - official%20language%20group

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les membres d’une communauté qui constitue la majorité numérique au sein d’une province, lorsqu'ils acceptent d’assurer des services publics et du soutien aux citoyens moins nombreux de l'autre groupe de langue officielle, ne consentent pas à un privilège...  1, fiche 2, Français, - groupe%20de%20langue%20officielle

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol