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MAKE [10 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Intestate Succession Act: short title.

OBS

An Act to Make Uniform the Law Respecting the Distribution of Estates of Intestates: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit successoral (common law)
OBS

Intestate Succession Act : titre abrégé.

OBS

An Act to Make Uniform the Law Respecting the Distribution of Estates of Intestates : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos provinciales y territoriales de Canadá
  • Derecho hereditario (common law)
CONT

abintestato: procedimiento judicial sobre herencia y adjudicación de bienes de quien muere sin testar.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Execution of deeds: the signing, sealing, and delivery of them by the parties, as their own acts and deeds, in the presence of witnesses. (Jowitt, p. 743)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Sens technique. A distinguer, en tant qu'ayant une compréhension plus large, de l'anglais "signature", qui ne désigne généralement qu'un des éléments de l'"execution". Le verbe correspondant "execute" a une compréhension plus large que les verbes "to sign" et "to subscribe"(a deed, a will) dont il englobe la notion, et plus restreinte que "to make", etc. Il peut se rendre en français par «passer».

OBS

passation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

To declare on solemn affirmation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

affirmer solennellement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Dans le langage juridique, «to affirm» a presque toujours le sens de «to make a solemn declaration». Il convient de le rendre, dans le cas où il n’ est pas suivi d’un complément d’objet direct, par «faire une affirmation solennelle» ou, dans le cas contraire, par «affirmer solennellement» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A revocable declaration, made in the prescribed form, of the intentions of the maker concerning the disposition and devolution of his property, and other matters which he desires should become effective on and after the event of his death. (Curzon, "A Dictionary of Law", 1979)

CONT

In the strict sense of the word, a will includes all testamentary dispositions by the testator in force at the time of his death; but in practice "will" signifies a testamentary document which is in form complete in itself, while additional or supplementary dispositions are called codicils. (Jowitt, p. 1900)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le syntagme verbal "make a will" peut se rendre en français par «tester, faire un testament». Il arrive occasionnellement que le mot "will" soit employé dans son sens courant original, également pertinent en droit successoral, celui de «volonté»(du testateur), comme dans l'expression «dernières volontés».

OBS

testament : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
CONT

Finance capitalism is the pursuit of profit from the purchase and sale of (investment in) currencies and financial products such as bonds, shares of corporate equity, or futures and other derivatives.

CONT

Finance capitalism is a term from Marxian political economics for the pursuit of profit from the purchase and sale of, or investment in, currencies and financial products such as bonds, stocks, futures and other derivatives.

CONT

Communities of finance capitalism developed in Montréal and Toronto.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
CONT

Le capitalisme est dit [...] financier quand les capitaux sont prêtés contre le versement d’un intérêt par les emprunteurs, ou quand ils servent à acheter des titres représentant une part de la propriété d’une entreprise (des actions), afin de réaliser une plus-value boursière ou de toucher des dividendes.

CONT

[Le capitalisme financier], né en Angleterre dès après la révolution industrielle puis répandu en Europe du Sud-Ouest et en Amérique du Nord, mise sur l'a-priori du point de vue financier(le fameux «how to make money »).

CONT

Le capitalisme financier, représenté par les banques, la Bourse, les fonds de retraite, les compagnies d’assurances, etc., a pour but de rassembler les capitaux nécessaires au financement de la croissance économique et d’en favoriser la circulation.

CONT

Outre le développement des milieux du capitalisme financier à Montréal et à Toronto, des groupes de financiers s’intéressant aux régions se sont organisés à Halifax, au Québec et dans l’Ouest.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... a distrainer who makes an excessive distress, or makes a distress wrongfully, shall be liable in damages to the owner of the goods or chattels distrained.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les syntagmes verbaux tels que «levy a distress, make a distress» peuvent se rendre en français par «effectuer, faire, opérer, pratiquer une saisie-gagerie» ou par «procéder à une saisie-gagerie».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Personality Development
  • Psychometry and Psychotechnology
DEF

(E.S. Schneidman) A projective technique ... which consists of twenty-two background pictures and sixty-seven separate figures of people of different ages and occupations. The subject is required to choose people for each scene and to make up a story about it. The choice of people, their location, and the story are interpreted to provide information about conflicts, interpersonal relations and self-image.

Français

Domaine(s)
  • Développement de la personnalité
  • Psychométrie et psychotechnique
CONT

Le Make a Picture Story(M. A. P. S.) a été élaboré [...] par Schneidman. Le matériel de ce test comporte vingt-deux planches décors représentant des lieux ou des scènes permettant l'expression de conflits psychologiques [...] et soixante-sept figurines découpées dans du carton. [...] Le sujet doit prendre une ou plusieurs figurines et utiliser chaque décor comme fond et situation d’une histoire que le psychologue lui demandera de commenter en expliquant la situation, les personnages avec leurs actes, leurs pensées et leurs sentiments, et de terminer.

OBS

EMPSY, 1970, vol. 1, N° 37190 A10, p. 16.

OBS

EMPSY, 1970, vol. 1, N° 37190 A10, p. 16.

OBS

«Make a Picture Story test» : EMPSY, 1970, vol. 1, N° 37190 A10, p. 16.

OBS

Technique projective (jouet) de Schneidman

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

Execute : Expression verbale pour la notion de «execution»(terme français : passation). Le terme a une compréhension plus large que les verbes «to sign» et «to subscribe»(a will) dont il englobe la notion, et plus restreinte que «to make», etc.

OBS

passer : équivalent de «execute» normalisé dans le cadre du PAJLO

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1992-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Explication de M. Robillard(Comptabilité et Recouvrement 6-9321) :"Assessments raised when we make a person liable for another person's tax debt-they are not posted anywhere because it is not that other person's tax debt".

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1985-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

lighted by old coal oil lamps.. which only make the darkness visible.(hansard 1928, p. 4207)

Espagnol

Conserver la fiche 10

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