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MRPE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-09-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Environment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Environmental Protection Alternative Measures
1, fiche 1, Anglais, Environmental%20Protection%20Alternative%20Measures
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- EPAMs 1, fiche 1, Anglais, EPAMs
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Environmental Protection Alternative Measures (EPAMs) are an alternative to court prosecution for a violation of CEPA 1999. Alternative measures are also found in the Criminal Code for adult offenders and under the Youth Justice Act for juveniles. EPAMs under CEPA 1999 divert the accused - whether a company, individual or government agency - away from the court process after the person is charged. 1, fiche 1, Anglais, - Environmental%20Protection%20Alternative%20Measures
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Environnement
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement
1, fiche 1, Français, Mesures%20de%20rechange%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%27environnement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- MRPE 1, fiche 1, Français, MRPE
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement(MRPE) représentent une solution de rechange par rapport aux poursuites judiciaires intentées dans le cadre de la LCPE(1999). Des mesures de rechange figurent également dans le Code criminel pour les contrevenants adultes et la Loi sur les jeunes contrevenants pour les jeunes. Les MRPE aux termes de la LCPE(1999) permettent aux accusés-qu'il s’agisse d’une entreprise, d’un particulier ou d’une organisation gouvernementale-de ne pas avoir recours aux instances judiciaires après l'accusation de la personne. 1, fiche 1, Français, - Mesures%20de%20rechange%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%27environnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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