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MSRD ELECTRONIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- electronic alternative dispute resolution
1, fiche 1, Anglais, electronic%20alternative%20dispute%20resolution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- e-ADR 2, fiche 1, Anglais, e%2DADR
correct
- eADR 3, fiche 1, Anglais, eADR
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- electronic ADR 1, fiche 1, Anglais, electronic%20ADR
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the need for benchmarks that secure quality and fairness of e-ADR has ... become particularly relevant. The European Court of Human Rights has established some principles in respect of the relationship between ADR [alternative dispute resolution] and the right to a fair trial held in Article 6 of the European Convention on Human Rights. Since e-ADR systems are just ADR systems online these principles are clearly applicable to e-ADR as well. 4, fiche 1, Anglais, - electronic%20alternative%20dispute%20resolution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mode substitutif électronique de résolution des différends
1, fiche 1, Français, mode%20substitutif%20%C3%A9lectronique%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- MSRD électronique 1, fiche 1, Français, MSRD%20%C3%A9lectronique
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mode substitutif électronique de résolution des différends, MSRD électronique : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - mode%20substitutif%20%C3%A9lectronique%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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