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MUNICIPALITE CIVILE [3 fiches]

Fiche 1 2019-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Aircraft Maneuvers
  • Air Forces
DEF

An air display for local events either military or civilian, e.g. historic celebrations, town fairs, airport open house and town centennials.

OBS

minor air display: designation officially approved by the Air Force Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Manœuvres d'aéronefs
  • Forces aériennes
DEF

[Démonstration] aérienne dans le cadre d’une activité locale civile ou militaire, p. ex. une célébration historique, une foire citadine, une journée portes ouvertes à un aéroport ou le centenaire d’une municipalité.

OBS

démonstration aérienne simple : désignation uniformisée par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Security
OBS

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale of Québec. Launched in 1997 by the Ministère de la Sécurité publique, the Mérite québécois de la sécurité civile wishes to tangibly recognize emergency preparedness efforts done by an individual, a voluntary group, a municipality, a business, or a community or non-profit public or para-public agency.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Sécurité
OBS

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec. Lancé en 1997 par le ministère de la Sécurité publique, le Mérite québécois de la sécurité civile reconnaît de façon tangible les efforts accomplis en sécurité civile par une personne, par un groupe bénévole, par une municipalité, par une entreprise, par un organisme public ou parapublic à but non lucratif ou communautaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the municipality had not been empowered to fashion a new tort liability and the inadequacy of the penalty demonstrated a legislative benevolence toward homeowners rather than an intention to impose an additional civil sanction. ... the Nova Scotia Court ... refused to create a civil duty toward pedestrians on the basis of the by-law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] la municipalité n’ avait pas reçu le pouvoir de créer un nouveau délit civil, et le caractère inadéquat de la peine prévue dénotait de la part des autorités une certaine mansuétude à l'égard des propriétaires plutôt qu'une intention d’infliger une sanction civile additionnelle. [...] le tribunal de la Nouvelle-Écosse refusa donc, [...] de créer une nouvelle obligation civile à l'égard des piétons en se fondant sur le règlement en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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