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MUNICIPALITE CIVILE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aircraft Piloting and Navigation
- Aircraft Maneuvers
- Air Forces
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- minor air display
1, fiche 1, Anglais, minor%20air%20display
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An air display for local events either military or civilian, e.g. historic celebrations, town fairs, airport open house and town centennials. 2, fiche 1, Anglais, - minor%20air%20display
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
minor air display: designation officially approved by the Air Force Terminology Panel. 3, fiche 1, Anglais, - minor%20air%20display
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pilotage et navigation aérienne
- Manœuvres d'aéronefs
- Forces aériennes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- démonstration aérienne simple
1, fiche 1, Français, d%C3%A9monstration%20a%C3%A9rienne%20simple
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Démonstration] aérienne dans le cadre d’une activité locale civile ou militaire, p. ex. une célébration historique, une foire citadine, une journée portes ouvertes à un aéroport ou le centenaire d’une municipalité. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9monstration%20a%C3%A9rienne%20simple
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
démonstration aérienne simple : désignation uniformisée par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9monstration%20a%C3%A9rienne%20simple
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Names of Events
- Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Mérite québécois de la sécurité civile
1, fiche 2, Anglais, M%C3%A9rite%20qu%C3%A9b%C3%A9cois%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20civile
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale of Québec. Launched in 1997 by the Ministère de la Sécurité publique, the Mérite québécois de la sécurité civile wishes to tangibly recognize emergency preparedness efforts done by an individual, a voluntary group, a municipality, a business, or a community or non-profit public or para-public agency. 1, fiche 2, Anglais, - M%C3%A9rite%20qu%C3%A9b%C3%A9cois%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20civile
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Noms de manifestations et d'activités diverses
- Sécurité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Mérite québécois de la sécurité civile
1, fiche 2, Français, M%C3%A9rite%20qu%C3%A9b%C3%A9cois%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20civile
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec. Lancé en 1997 par le ministère de la Sécurité publique, le Mérite québécois de la sécurité civile reconnaît de façon tangible les efforts accomplis en sécurité civile par une personne, par un groupe bénévole, par une municipalité, par une entreprise, par un organisme public ou parapublic à but non lucratif ou communautaire. 1, fiche 2, Français, - M%C3%A9rite%20qu%C3%A9b%C3%A9cois%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20civile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1989-02-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- civil duty
1, fiche 3, Anglais, civil%20duty
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the municipality had not been empowered to fashion a new tort liability and the inadequacy of the penalty demonstrated a legislative benevolence toward homeowners rather than an intention to impose an additional civil sanction. ... the Nova Scotia Court ... refused to create a civil duty toward pedestrians on the basis of the by-law. 1, fiche 3, Anglais, - civil%20duty
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- obligation civile
1, fiche 3, Français, obligation%20civile
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] la municipalité n’ avait pas reçu le pouvoir de créer un nouveau délit civil, et le caractère inadéquat de la peine prévue dénotait de la part des autorités une certaine mansuétude à l'égard des propriétaires plutôt qu'une intention d’infliger une sanction civile additionnelle. [...] le tribunal de la Nouvelle-Écosse refusa donc, [...] de créer une nouvelle obligation civile à l'égard des piétons en se fondant sur le règlement en cause. 2, fiche 3, Français, - obligation%20civile
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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