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MUNICIPALITE DISSOUTE [5 fiches]

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Fiche 1 2018-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Trade
OBS

The Chambre de commerce du Lac des Deux-Montagnes was incorporated in 1965 and dissolved in 2014 to merge with the Chambre de commerce et d'industrie Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac. With the merger, the Chambre de commerce et d'industrie Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac changed its name to the Chambre de commerce et d'industrie MRC [municipalité régionale de comté] de Deux-Montagnes.

Terme(s)-clé(s)
  • Chambre de commerce de Saint-Joseph-du-Lac

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Commerce
OBS

La Chambre de commerce du Lac des Deux-Montagnes a été créée en 1965 et a été dissoute en 2014 quand elle a fusionné avec la Chambre de commerce et d’industrie Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Avec la fusion, la Chambre de commerce et d’industrie Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac a changé de nom et est devenue la Chambre de commerce et d’industrie MRC [municipalité régionale de comté] de Deux-Montagnes.

Terme(s)-clé(s)
  • Chambre de commerce de Saint-Joseph-du-Lac

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
OBS

A former city and community in the county of Halifax, in Nova Scotia.

OBS

On April 1, 1996, the provincial government amalgamated all the municipalities within the boundaries of Halifax County into a single-tier regional government named Halifax Regional Municipality (HRM).

OBS

Coordinates: 44° 40' 12" N, 63° 34' 39" W (Nova Scotia).

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
OBS

Ancienne ville et communauté dans le comté d’Halifax, en Nouvelle-Écosse.

OBS

[La ville de Dartmouth] est incorporée le 1er janvier 1961 et est dissoute le 1er avril 1996 pour être intégrée à la municipalité régionale d’Halifax.

OBS

Coordonnées : 44° 40’ 12" N, 63° 34’ 39" O (Nouvelle-Écosse).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Taxation
CONT

The Lieutenant Governor in Council may ... j) authorize, empower, and direct ... iv) the trustee for school districts in a disorganized municipality; to assign, transfer, and set over ... any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates ...

Terme(s)-clé(s)
  • tax sales certificates

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Fiscalité
CONT

Le Lieutenant-gouverneur en conseil peut :[...] j) permettre et ordonner [...](iv) soit au commissaire de districts scolaires situés dans une municipalité dissoute, de céder, de transférer et de remettre [...] des taxes, des arriérés de taxes, des certificats de taxe de vente [...]

Terme(s)-clé(s)
  • certificats de taxes de vente

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)
CONT

Incorporation by regulation ... The Lieutenant Governor in Council may by regulation (a) incorporate or continue as a local government district the inhabitants of an area or areas that is or are wholly or partly in unorganized territory or in a disorganized municipality;...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
CONT

Constitution par règlement [...] Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement : a) constituer en corporation ou proroger à titre de district d’administration locale les habitants d’une ou plusieurs régions situées en tout ou en partie dans un territoire non organisé ou dans une municipalité dissoute; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

... to assign, transfer, and set over, any or all assets of the disorganized municipality or school district ...

OBS

This term comes from "Local Government Districts Act of Winnipeg".

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

[...] de céder, de transférer et de remettre tout ou partie des éléments d’actifs de la municipalité dissoute ou du district scolaire [...]

OBS

Ce terme est tiré de la loi du district d’administration locale de Winnipeg.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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