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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MUNICIPALITE LOCALE [11 fiches]

Fiche 1 2023-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

A temporary state declared, in accordance with the legislation, by the appropriate authorities when an emergency exists or is imminent, and during which these authorities have extraordinary powers in the implementation of emergency response measures.

OBS

A state of emergency may be declared by a local authority, a municipality, a province or a territory, depending on the legislation.

OBS

state of emergency: designation and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

PHR

declare a state of emergency

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

En situation d’urgence réelle ou imminente, état temporaire déclaré par les autorités compétentes en vertu de lois qui leur confèrent également des pouvoirs extraordinaires relativement à la mise en œuvre des mesures d’intervention.

OBS

L'état d’urgence peut être déclaré par une autorité locale, une municipalité, une province ou un territoire, selon les dispositions législatives.

OBS

état d’urgence : désignation et définition normalisées par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

OBS

déclarer l’état d’urgence

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
OBS

Este estado se dicta, generalmente, en caso de perturbación de la paz o del orden interno de un Estado, ya sea a consecuencia de catástrofes o graves circunstancias políticas o civiles que afectan o impiden la vida de la Nación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Aircraft Maneuvers
  • Air Forces
DEF

An air display for local events either military or civilian, e.g. historic celebrations, town fairs, airport open house and town centennials.

OBS

minor air display: designation officially approved by the Air Force Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Manœuvres d'aéronefs
  • Forces aériennes
DEF

[Démonstration] aérienne dans le cadre d’une activité locale civile ou militaire, p. ex. une célébration historique, une foire citadine, une journée portes ouvertes à un aéroport ou le centenaire d’une municipalité.

OBS

démonstration aérienne simple : désignation uniformisée par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Sociology
DEF

A local law that is passed by a First Nation council, similar to a municipality, to regulate affairs within its community.

OBS

A by-law governs the activity in question on all reserve lands under the control of the band council that passed the by-law. The by-law applies to everyone present on the reserve, regardless of whether they are a band member or whether they actually live on the reserve.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des Autochtones
DEF

Loi locale adoptée par le conseil d’une Première Nation, de la même manière que le ferait une municipalité pour gérer la vie collective.

OBS

[Le règlement administratif de bande] régit les activités sur toutes les terres de réserve administrées par le conseil de bande qui l’adopte et s’applique à toutes les personnes présentes dans la réserve, membres de la bande ou non, résidants de la réserve ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

If approved by a by-law, a municipality may provide, as a special service to all or part of a municipality, one or more of the following : ... maintenance or operation of a local improvement.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Si un règlement l'autorise à le faire, la municipalité peut fournir l'un ou plusieurs des services spéciaux suivants à l'ensemble ou à une partie de la municipalité [...] l'entretien et l'utilisation d’une amélioration locale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Long-Distance Pipelines
  • Transport of Oil and Natural Gas
CONT

A safety audit was conducted for an industrial complex consisting of a methanol plant, electric power generating station, iron ore processing facility, and the natural gas pipeline junction that feeds the other three facilities.

Terme(s)-clé(s)
  • junction of pipelines
  • pipeline tie in

Français

Domaine(s)
  • Canalisations à grande distance
  • Transport du pétrole et du gaz naturel
CONT

L'Office [national de l'énergie] peut [...] obliger une compagnie exploitant un pipeline destiné au transport du gaz à étendre ou améliorer ses installations en vue de faciliter le raccordement du pipeline aux installations d’une autre personne ou d’une municipalité s’occupant [...] de distribution locale du gaz au public, [...] et, à cet effet, à construire des canalisations secondaires jusqu'aux agglomérations contiguës à son pipeline.

Terme(s)-clé(s)
  • raccordement de pipelines

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
OBS

Each major urban area should have only one unit of local government. This would allow for area-wide planning, economies of scale in service production and the extension of infrastructure to the entire area. Today, we would call this a "single-tier" model in which the tier encompasses the entire metropolitan area.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
CONT

Toute grande agglomération urbaine ne devrait avoir qu'une seule unité d’administration locale. On réalisera ainsi une planification à l'échelle de la région, des économies d’échelle en matière de prestation de services, et on étendra l'infrastructure à toute la région. On appellerait cela aujourd’hui un modèle de municipalité non régionalisée où le palier englobe toute la zone métropolitaine.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

[According to the Meat Inspection Regulations, 1990] A city, metropolitan government area, town, village, municipality or other area of local government, but does not include any local government unit situated within a bilingual district established under the Official Languages Act.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

[Selon le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes] Cité, territoire d’un gouvernement métropolitain, ville, village, municipalité ou tout autre territoire d’un gouvernement local, à l'exclusion d’une collectivité locale située dans un district bilingue constitué sous le régime de la Loi sur les langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

A council may make a grant to or otherwise assist (a) a charitable or non-profit organization, association or corporation; (b) another municipality; (c) a local authority; (d) a municipal participation corporation; if in its opinion the purpose for which the grant is made is in the interest of or to the advantage of the municipality or its residents [The Municipal Act (Manitoba)].

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Le conseil peut subventionner ou aider autrement un organisme, une association ou une corporation de bienfaisance ou sans but lucratif, une autre municipalité, une administration locale ou une corporation à participation municipale si, selon lui, l'objet de la subvention est dans l'intérêt de la municipalité ou de ses résidents ou à leur avantage [Loi sur les municipalités(Manitoba) ].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Road Traffic
CONT

Effect of traffic by-law. All by-laws, resolutions or orders regulating traffic in force in an area municipality on the coming into force of this Act shall continue in force and council may amend, repeal or consolidate the by-laws.

Terme(s)-clé(s)
  • traffic bylaw

Français

Domaine(s)
  • Circulation routière
CONT

Effet d’un arrêté relatif à la circulation. Les arrêtés, résolutions ou décrets réglementant la circulation dans une municipalité locale à l'entrée en vigueur de la présente loi restent en vigueur. Le conseil municipal peut modifier, abroger ou codifier ces arrêtés.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)
CONT

Incorporation by regulation ... The Lieutenant Governor in Council may by regulation (a) incorporate or continue as a local government district the inhabitants of an area or areas that is or are wholly or partly in unorganized territory or in a disorganized municipality;...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
CONT

Constitution par règlement [...] Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement : a) constituer en corporation ou proroger à titre de district d’administration locale les habitants d’une ou plusieurs régions situées en tout ou en partie dans un territoire non organisé ou dans une municipalité dissoute; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Production Management
  • Organization Planning
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
OBS

The term "head of council" may refer to the mayor of an urban municipality or the person who performs his duties under his name, the reeve of a rural municipality, or the warden of a county.

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Gestion de la production
  • Planification d'organisation
  • Structures de l'administration publique
OBS

Le terme "chef du conseil" peut désigner le maire d’une municipalité locale, une personne qui exerce ses fonctions en son nom ou le préfet d’un comté.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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