TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MUNICIPALITE PROJETEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- petitioning elector
1, fiche 1, Anglais, petitioning%20elector
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
representative of petitioning electors. 1, fiche 1, Anglais, - petitioning%20elector
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A proposal must include... (e) the name of the representative of the petitioning electors if the proposal is initiated by persons who would be electors of the municipality proposed to be formed or who are electors of the municipality propsed to be dissolved. 1, fiche 1, Anglais, - petitioning%20elector
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- électeur pétitionnaire
1, fiche 1, Français, %C3%A9lecteur%20p%C3%A9titionnaire
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- électrice pétitionnaire 2, fiche 1, Français, %C3%A9lectrice%20p%C3%A9titionnaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La proposition contient les élèments suivants [... ] e) le nom du représentant des électeurs pétitionnaires si elle est présentée par des personnes qui seraient électeurs de la municipalité dont la constitution est projetée ou qui sont électeurs de la municipalité dont la dissolution est projetée. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9lecteur%20p%C3%A9titionnaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proposed municipality
1, fiche 2, Anglais, proposed%20municipality
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A proposal must include ... the name of each municipality and local authority that could be affected by the formation or dissolution of the proposed municipality ... 1, fiche 2, Anglais, - proposed%20municipality
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- municipalité projetée
1, fiche 2, Français, municipalit%C3%A9%20projet%C3%A9e
nom féminin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La proposition contient [...] le nom des municipalités et des autorités locales qui peuvent être touchées par la constitution ou la dissolution de la municipalité projetée [...] 1, fiche 2, Français, - municipalit%C3%A9%20projet%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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