TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MUNICIPALITE SCOLAIRE [10 fiches]

Fiche 1 2014-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A person is qualified to vote ... if he or she ... will be ordinarily resident in the municipality, rural community, school subdistrict, or health subregion at the date of the election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Une personne a qualité d’électeur et peut voter [...] si elle [...] réside habituellement dans la municipalité, la communauté rurale, le sous-district scolaire ou la sous-région de la santé le jour de l'élection.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
OBS

The term "dissentient school" is used in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

Caractère confessionnel des écoles dissidentes. [...] Les écoles [que les corporations de syndics formées par les minorités religieuses d’une municipalité scolaire] administrent sont les seules écoles de la province à n’ avoir aucun caractère commun. Les seuls enfants qu'elles sont tenues d’accueillir sont ceux qui appartiennent au groupe religieux auquel elles se rattachent.

OBS

Le terme «école dissidente» est utilisé au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
OBS

"Dissent" is the term used in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

La déclaration en dissidence. [Si] un nombre suffisant de contribuables ou de locataires d’une confession religieuse autre que celle de la majorité le désirent, ils peuvent se déclarer dissidents et former une autre municipalité scolaire qui sera administrée dans ce cas par une "corporation de syndics d’écoles".(...) En principe(...), les dissidents doivent être en mesure de maintenir une école.

OBS

Le terme "dissidence" est utilisé au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • School and School-Related Administration
CONT

The inhabitants of each school municipality, unless it be otherwise specially provided, shall be, for the purposes of [the Quebec Education Act], under the jurisdiction of school commissioners or trustees elected or appointed for such municipality.

OBS

board of school commissioners: ... generally the elected local education authority [in Quebec] for the religious majority in the school municipality.

OBS

school board trustee: in the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 0011 - Legislators.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

Les habitants de chaque municipalité scolaire, à moins qu'il ne soit prescrit autrement par des lois spéciales, sont, pour les fins de [la Loi de l'instruction publique du Québec], soumis à la juridiction des commissaires ou des syndics d’écoles élus ou nommés pour cette municipalité.

OBS

commissaire de conseil scolaire : dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 0011 - Membres des corps législatifs.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Body that is entitled to claim a rebate in respect of CVAT [Canadian value added tax] under section 259 of the Excise Tax Act.

OBS

A government or a public service body.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Organisme admissible à un remboursement au titre de la TVAC [taxe sur la valeur ajoutée du Canada] en vertu de l’article 259 de la Loi sur la taxe d’accise.

OBS

Gouvernement ou organisme de services publics.

OBS

Un organisme du secteur public peut être un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public, une université ou un gouvernement fédéral ou provincial.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
DEF

A non-profit organization, charity, municipality, school authority, hospital authority, public college or university.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
DEF

Désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

OBS

Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Essentially, any entity with total (gross) world-wide taxable revenue in the immediate preceding four consecutive calendar quarters of more than $30,000 (including revenue from most zero-rated goods and services), or any public service body (i.e. charity, non-profit organization, municipality, university, public college, school or hospital authority) with total (gross) world-wide taxable revenue in the immediate preceding four consecutive calendar quarters of more than $50,000 (including revenue from most zero-rated goods and services), must register.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Doit essentiellement s’inscrire toute entité dont le revenu imposable universel(brut) total des quatre trimestres civils consécutifs précédents dépasse 30 000 $(y compris le revenu tiré de la plupart des produits et des services détaxés), ou tout organisme de services publics(p. ex., un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou hospitalière) dont le revenu imposable universel(brut) total des quatre trimestres civils consécutifs précédents dépasse 50 000 $(y compris le revenu tiré de la plupart des produits et des services détaxés).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

... to assign, transfer, and set over, any or all assets of the disorganized municipality or school district ...

OBS

This term comes from "Local Government Districts Act of Winnipeg".

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

[...] de céder, de transférer et de remettre tout ou partie des éléments d’actifs de la municipalité dissoute ou du district scolaire [...]

OBS

Ce terme est tiré de la loi du district d’administration locale de Winnipeg.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
OBS

Term and equivalent used in the publication: The Estates General on Education, Quebec, 1995-1996.

CONT

The only example in Quebec of a decentralized political authority besides the school board is the municipality.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
OBS

Terme et équivalent relevés dans Les États généraux sur l’éducation, Québec, 1995-1996.

CONT

Au Québec, la seule instance politique décentralisée, après la commission scolaire, est la municipalité.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1984-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Education (General)
CONT

The first public school board organized in a district [in Quebec] is common, which means that its schools are open to all pupils, whatever their religious belief. Each common board is composed of five commissioners elected by the district's property owners.

OBS

The term "common board" is used in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

Les commissions scolaires communes sont celles qui sont constituées et qui fonctionnent conformément aux dispositions de la Loi de l'instruction publique et qui ne jouissent d’aucun privilège relatif à la confessionnalité. Ces corporations administrent les écoles d’une majorité catholique ou protestante, mais deviennent communes aux deux groupes parce qu'elles sont les seules existantes dans la municipalité scolaire.

OBS

Le terme "commission scolaire commune" est utilisé au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :