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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MUNICIPALITE SCOLAIRE [10 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subdistrict
1, fiche 1, Anglais, subdistrict
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- sub-district 2, fiche 1, Anglais, sub%2Ddistrict
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person is qualified to vote ... if he or she ... will be ordinarily resident in the municipality, rural community, school subdistrict, or health subregion at the date of the election. 3, fiche 1, Anglais, - subdistrict
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous-district
1, fiche 1, Français, sous%2Ddistrict
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une personne a qualité d’électeur et peut voter [...] si elle [...] réside habituellement dans la municipalité, la communauté rurale, le sous-district scolaire ou la sous-région de la santé le jour de l'élection. 2, fiche 1, Français, - sous%2Ddistrict
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- School and School-Related Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dissentient school
1, fiche 2, Anglais, dissentient%20school
correct, Canada, régional
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- confessional school 2, fiche 2, Anglais, confessional%20school
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The term "dissentient school" is used in Quebec. 3, fiche 2, Anglais, - dissentient%20school
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration scolaire et parascolaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- école dissidente
1, fiche 2, Français, %C3%A9cole%20dissidente
correct, Canada, régional
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Caractère confessionnel des écoles dissidentes. [...] Les écoles [que les corporations de syndics formées par les minorités religieuses d’une municipalité scolaire] administrent sont les seules écoles de la province à n’ avoir aucun caractère commun. Les seuls enfants qu'elles sont tenues d’accueillir sont ceux qui appartiennent au groupe religieux auquel elles se rattachent. 2, fiche 2, Français, - %C3%A9cole%20dissidente
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme «école dissidente» est utilisé au Québec. 3, fiche 2, Français, - %C3%A9cole%20dissidente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- School and School-Related Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dissent
1, fiche 3, Anglais, dissent
correct, nom, Canada, régional
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
"Dissent" is the term used in Quebec. 2, fiche 3, Anglais, - dissent
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration scolaire et parascolaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dissidence
1, fiche 3, Français, dissidence
correct, Canada, régional
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La déclaration en dissidence. [Si] un nombre suffisant de contribuables ou de locataires d’une confession religieuse autre que celle de la majorité le désirent, ils peuvent se déclarer dissidents et former une autre municipalité scolaire qui sera administrée dans ce cas par une "corporation de syndics d’écoles".(...) En principe(...), les dissidents doivent être en mesure de maintenir une école. 2, fiche 3, Français, - dissidence
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le terme "dissidence" est utilisé au Québec. 3, fiche 3, Français, - dissidence
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-05-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- School and School-Related Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- school commissioner
1, fiche 4, Anglais, school%20commissioner
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- school trustee 2, fiche 4, Anglais, school%20trustee
correct
- school board trustee 3, fiche 4, Anglais, school%20board%20trustee
Canada
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The inhabitants of each school municipality, unless it be otherwise specially provided, shall be, for the purposes of [the Quebec Education Act], under the jurisdiction of school commissioners or trustees elected or appointed for such municipality. 4, fiche 4, Anglais, - school%20commissioner
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
board of school commissioners: ... generally the elected local education authority [in Quebec] for the religious majority in the school municipality. 5, fiche 4, Anglais, - school%20commissioner
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
school board trustee: in the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 0011 - Legislators. 6, fiche 4, Anglais, - school%20commissioner
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration scolaire et parascolaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- commissaire d'écoles
1, fiche 4, Français, commissaire%20d%27%C3%A9coles
correct, nom masculin et féminin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- commissaire d'école 2, fiche 4, Français, commissaire%20d%27%C3%A9cole
correct, nom masculin et féminin, Canada
- conseiller scolaire 3, fiche 4, Français, conseiller%20scolaire
correct, nom masculin, Canada
- conseillère scolaire 4, fiche 4, Français, conseill%C3%A8re%20scolaire
correct, nom féminin, Canada
- commissaire de conseil scolaire 5, fiche 4, Français, commissaire%20de%20conseil%20scolaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les habitants de chaque municipalité scolaire, à moins qu'il ne soit prescrit autrement par des lois spéciales, sont, pour les fins de [la Loi de l'instruction publique du Québec], soumis à la juridiction des commissaires ou des syndics d’écoles élus ou nommés pour cette municipalité. 2, fiche 4, Français, - commissaire%20d%27%C3%A9coles
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
commissaire de conseil scolaire : dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 0011 - Membres des corps législatifs. 4, fiche 4, Français, - commissaire%20d%27%C3%A9coles
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-11-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- public sector body
1, fiche 5, Anglais, public%20sector%20body
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- PSB 2, fiche 5, Anglais, PSB
correct
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Body that is entitled to claim a rebate in respect of CVAT [Canadian value added tax] under section 259 of the Excise Tax Act. 3, fiche 5, Anglais, - public%20sector%20body
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
A government or a public service body. 4, fiche 5, Anglais, - public%20sector%20body
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- organisme du secteur public
1, fiche 5, Français, organisme%20du%20secteur%20public
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Organisme admissible à un remboursement au titre de la TVAC [taxe sur la valeur ajoutée du Canada] en vertu de l’article 259 de la Loi sur la taxe d’accise. 2, fiche 5, Français, - organisme%20du%20secteur%20public
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Gouvernement ou organisme de services publics. 3, fiche 5, Français, - organisme%20du%20secteur%20public
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Un organisme du secteur public peut être un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public, une université ou un gouvernement fédéral ou provincial. 1, fiche 5, Français, - organisme%20du%20secteur%20public
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2007-11-07
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Taxation
- Government Accounting
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- public service body
1, fiche 6, Anglais, public%20service%20body
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A non-profit organization, charity, municipality, school authority, hospital authority, public college or university. 2, fiche 6, Anglais, - public%20service%20body
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Fiscalité
- Comptabilité publique
Fiche 6, La vedette principale, Français
- organisme de services publics
1, fiche 6, Français, organisme%20de%20services%20publics
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université. 2, fiche 6, Français, - organisme%20de%20services%20publics
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services. 3, fiche 6, Français, - organisme%20de%20services%20publics
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2002-02-04
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- gross world-wide taxable revenue
1, fiche 7, Anglais, gross%20world%2Dwide%20taxable%20revenue
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Essentially, any entity with total (gross) world-wide taxable revenue in the immediate preceding four consecutive calendar quarters of more than $30,000 (including revenue from most zero-rated goods and services), or any public service body (i.e. charity, non-profit organization, municipality, university, public college, school or hospital authority) with total (gross) world-wide taxable revenue in the immediate preceding four consecutive calendar quarters of more than $50,000 (including revenue from most zero-rated goods and services), must register. 2, fiche 7, Anglais, - gross%20world%2Dwide%20taxable%20revenue
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 7, La vedette principale, Français
- revenu imposable universel brut
1, fiche 7, Français, revenu%20imposable%20universel%20brut
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Doit essentiellement s’inscrire toute entité dont le revenu imposable universel(brut) total des quatre trimestres civils consécutifs précédents dépasse 30 000 $(y compris le revenu tiré de la plupart des produits et des services détaxés), ou tout organisme de services publics(p. ex., un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou hospitalière) dont le revenu imposable universel(brut) total des quatre trimestres civils consécutifs précédents dépasse 50 000 $(y compris le revenu tiré de la plupart des produits et des services détaxés). 2, fiche 7, Français, - revenu%20imposable%20universel%20brut
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2001-06-14
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- assign assets
1, fiche 8, Anglais, assign%20assets
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
... to assign, transfer, and set over, any or all assets of the disorganized municipality or school district ... 1, fiche 8, Anglais, - assign%20assets
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
This term comes from "Local Government Districts Act of Winnipeg". 2, fiche 8, Anglais, - assign%20assets
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 8, La vedette principale, Français
- céder des éléments d'actif
1, fiche 8, Français, c%C3%A9der%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
correct
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
[...] de céder, de transférer et de remettre tout ou partie des éléments d’actifs de la municipalité dissoute ou du district scolaire [...] 1, fiche 8, Français, - c%C3%A9der%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Ce terme est tiré de la loi du district d’administration locale de Winnipeg. 2, fiche 8, Français, - c%C3%A9der%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1997-06-23
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Municipal Administration
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- decentralized political authority 1, fiche 9, Anglais, decentralized%20political%20authority
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Term and equivalent used in the publication: The Estates General on Education, Quebec, 1995-1996. 2, fiche 9, Anglais, - decentralized%20political%20authority
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The only example in Quebec of a decentralized political authority besides the school board is the municipality. 1, fiche 9, Anglais, - decentralized%20political%20authority
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Administration municipale
Fiche 9, La vedette principale, Français
- instance politique décentralisée
1, fiche 9, Français, instance%20politique%20d%C3%A9centralis%C3%A9e
nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalent relevés dans Les États généraux sur l’éducation, Québec, 1995-1996. 2, fiche 9, Français, - instance%20politique%20d%C3%A9centralis%C3%A9e
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Au Québec, la seule instance politique décentralisée, après la commission scolaire, est la municipalité. 1, fiche 9, Français, - instance%20politique%20d%C3%A9centralis%C3%A9e
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1984-08-29
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- School and School-Related Administration
- Education (General)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- common board
1, fiche 10, Anglais, common%20board
correct, Canada, régional
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
The first public school board organized in a district [in Quebec] is common, which means that its schools are open to all pupils, whatever their religious belief. Each common board is composed of five commissioners elected by the district's property owners. 2, fiche 10, Anglais, - common%20board
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
The term "common board" is used in Quebec. 3, fiche 10, Anglais, - common%20board
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Administration scolaire et parascolaire
- Pédagogie (Généralités)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- commission scolaire commune
1, fiche 10, Français, commission%20scolaire%20commune
correct, Canada, régional
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Les commissions scolaires communes sont celles qui sont constituées et qui fonctionnent conformément aux dispositions de la Loi de l'instruction publique et qui ne jouissent d’aucun privilège relatif à la confessionnalité. Ces corporations administrent les écoles d’une majorité catholique ou protestante, mais deviennent communes aux deux groupes parce qu'elles sont les seules existantes dans la municipalité scolaire. 2, fiche 10, Français, - commission%20scolaire%20commune
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Le terme "commission scolaire commune" est utilisé au Québec. 3, fiche 10, Français, - commission%20scolaire%20commune
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
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