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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NAISSANCE ETRANGER [4 fiches]

Fiche 1 2011-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A citizen by birth, as distinguished from a citizen who has been naturalized.

OBS

Terminology used by the Passport Office of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • citizen by birth
  • citizen at birth
  • natural born citizen

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Une personne née avant le 1er janvier 1947 est un citoyen canadien de naissance, si(a) elle est née au Canada ou sur un navire canadien et n’ était par un étranger au 1er janvier 1947; ou si(b) elle est née hors du Canada [sous des conditions spécifiées dans la loi].

OBS

Terminologie en usage au Bureau des passeports du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

Ciudadano con nacionalidad adquirida por nacimiento.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

The "prenatal injury" action involves a claim by (or on behalf of) a child born in a damaged condition alleging that its injury was caused by the negligence of another before its birth.

CONT

There may be an action for prenatal injury when the plaintiff alleges that the injury was caused by the defendant's negligence.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-natal injury action
  • action for pre-natal injury

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Le juge [X] a conclu que «si un enfant peut intenter une action à son père ou à sa mère et si une action peut être intentée à un étranger pour des blessures subies par un enfant avant sa naissance, il me semble raisonnable de franchir un pas de plus et d’autoriser un enfant à intenter une action à sa mère pour un préjudice corporel prénatal imputable à la négligence de cette dernière».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Customer Relations

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Relations avec la clientèle
OBS

Déjà à l'essai en France ou à l'étranger, les caisses sans fil, les rayons qui se remplissent à la demande, les caméras de comptage, etc. s’installent dans les supermarchés. Le client peut être(télé) guidé dans les allées et faire appel à tout moment à un conseiller virtuel. C'est la fin de l'attente aux caisses et la naissance de services ultrapersonnalisés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

ne pas employer les expressions né étranger, de naissance étrangère(inexactes)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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