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NAISSANCE SURETE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

A term of art used to define the time when a security interest has been created.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

naissance; naissance de la sûreté : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Le verbe attach employé absolument (ex. the security interest attaches) peut se rendre par «naître» ou «prendre naissance», mais suivi de to (ex. the security interest attaches to the collateral), il prend valeur de bind et se rend par «grever».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Air Safety
OBS

Transport Canada. This list includes the name, date of birth and gender of individuals who may pose an immediate threat to aviation security, should they board a flight. Under the Passenger Protect program, the Government of Canada is maintaining the list, which is provided to airlines in secure form.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Transports Canada. Cette liste comporte le nom, la date de naissance et le sexe des personnes susceptibles de représenter une menace immédiate pour la sûreté aérienne si elles devaient monter à bord de l'avion. En vertu du Programme de protection des passagers, le gouvernement du Canada administre cette liste, qui est communiquée aux compagnies aériennes de manière sécurisée.

Espagnol

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