TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOVUS ACTUS INTERVENIENS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1988-11-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- independent cause
1, fiche 1, Anglais, independent%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Wilson J. gave judgment for the plaintiff, rejecting the contention of the defendants that the meddling with the tanks constituted an intervening act which broke the chain of causation. ... he stated: "If what is relied upon as novus actus interveniens is the very kind of thing which is likely to happen if the want of care which is alleged takes place, the principle embodied in the maxim is no defence..." ... Mr. Justice Wilson found that the intervention was not a "fresh, independent cause" of the damage and that "... the person guilty of the original negligence will still be the effective cause if he ought reasonably to have anticipated such interventions..." 1, fiche 1, Anglais, - independent%20cause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cause indépendante
1, fiche 1, Français, cause%20ind%C3%A9pendante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge Wilson a accueilli la demande, rejetant l'argument de la défenderesse selon laquelle la manipulation des bonbonnes durant la nuit constituait une intervention d’un tiers, qui avait rompu la chaîne causale.(...) le juge Wilson a déclaré ce qui suit :"Si le fait que l'on invoque à titre de novus actus interveniens est le type même d’incident qui est susceptible de survenir si le défendeur fait preuve de l'imprudence reprochée, le principe sous-jacent à cette maxime ne trouve pas son application... "(...) le juge Wilson a conclu que l'intervention en question ne constituait pas une "cause nouvelle, indépendante" du dommage et que "... celui-ci sera imputé à la personne responsable de la négligence initiale, s’il est démontré qu'elle pouvait raisonnablement prévoir ces interventions... " 2, fiche 1, Français, - cause%20ind%C3%A9pendante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-11-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fresh cause
1, fiche 2, Anglais, fresh%20cause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Wilson J. gave judgment for the plaintiff, rejecting the contention of the defendants that the meddling with the tanks constituted an intervening act which broke the chain of causation. ... he stated: "If what is relied upon as novus actus interveniens is the very kind of thing which is likely to happen if the want of care which is alleged takes place, the principle embodied in the maxim is no defence..." ... Mr. Justice Wilson found that the intervention was not a "fresh, independent cause" of the damage and that "... the person guilty of the original negligence will still be the effective cause if he ought reasonably to have anticipated such interventions ..." 1, fiche 2, Anglais, - fresh%20cause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cause nouvelle
1, fiche 2, Français, cause%20nouvelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le juge Wilson a accueilli la demande, rejetant l'argument de la défenderesse selon laquelle la manipulation des bonbonnes durant la nuit constituait une intervention d’un tiers, qui avait rompu la chaîne causale. [...] le juge Wilson a déclaré ce qui suit :«Si le fait que l'on invoque à titre de novus actus interveniens est le type même d’incident qui est susceptible de survenir si le défendeur fait preuve de l'imprudence reprochée, le principe sous-jacent à cette maxime ne trouve pas son application... »[...] le juge Wilson a conclu que l'intervention en question ne constituait pas une «cause nouvelle, indépendante» du dommage et que «... celui-ci sera imputé à la personne responsable de la négligence initiale, s’il est démontré qu'elle pouvait raisonnablement prévoir ces interventions... » 2, fiche 2, Français, - cause%20nouvelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :