TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... every contract must, on pain of nullity, be made in accordance with the standards, terms and procedure prescribed by regulation of the Minister [of Health and Social Services].  1, fiche 1, Anglais, - on%20pain%20of%20nullity

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Tout contrat doit [...] sous peine de nullité, être fait conformément aux normes, aux conditions et selon la procédure édictées par règlement du ministre [de la Santé et des Services sociaux].  1, fiche 1, Français, - sous%20peine%20de%20nullit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

La terminologie du Conseil d’État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.  3, fiche 2, Français, - faire%20grief

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Ne s’emploie qu'en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l'invoque établit le tort que lui cause l'irrégularité et ce, même s’agissant d’une formalité substantielle ou d’ordre public.  3, fiche 2, Français, - faire%20grief

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

À distinguer de «faire un grief».  4, fiche 2, Français, - faire%20grief

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol