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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ON PEUT SOUTENIR [7 fiches]

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Another problem involving the use of words is the question of "conditional assault". If one person points a gun at another and says, "Your money or your life!", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. Such an argument is fallacious, however, for one cannot impose conditions upon another, when one has no legal right to do so. It would be otherwise of a landowner said to a trespasser, "Get off my land or I'll throw you off," for in such a case, the landowner is only threatening to do what he is entitled to do anyway.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un autre problème relié aux paroles est celui des «voies de fait conditionnelles». Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant :«la bourse ou la vie!», on pourrait soutenir qu'il n’ y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d’imminence est absent, mais cet argument est faux car personne ne peut, sans justification, imposer des conditions à une autre personne. La situation serait différente si un propriétaire disait à un intrus «Si vous ne déguerpissez pas, je vous expulserai moi-même!», puisque, dans ce cas, le propriétaire menace seulement de faire ce qu'il a le droit de faire de toute façon.

OBS

voies de fait conditionnelles : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • voie de fait conditionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

It may be contended that the thin-skull rule is within the foresight doctrine because it is foreseeable that anything can happen to a fragile human being who is hurt in an accident.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

On pourrait soutenir que la règle de la victime vulnérable s’inscrit dans le cadre de la doctrine de la prévisibilité, parce qu'il est possible de prévoir que tout peut arriver à une personne fragile qui est blessée lors d’un accident.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

... A director or an officer of a corporation shall disclose to the corporation ... the nature and extent of any interest that he or she has in a material contract or material transaction, whether made or proposed, with the corporation ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

On peut cependant soutenir que la détermination du contrat important se fait en regard de la société car l'objectif d’une mesure comme celle de l'article 120 L. C. S. A. est la protection de la société et de ses actionnaires. Si le contrat n’ est pas important pour la société, on voit mal la nécessité d’établir des mesures de protection.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat essentiel

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology (General)
OBS

To support the Gender Equality Initiative and help co-ordinate work related to gender equality across the Department, the office of the Senior Advisor has begun a program to broaden Department-wide expertise and understanding of gender equality analysis, through education and the development of analytical approaches. The Advisor is supported by a network of over 50 gender equality specialists who ensure the application of gender equality analysis in their fields. The Advisor also benefits from the contribution of the Advisory Committee on Gender Equality on issues relating to raising awareness in the Department regarding gender equality. The new Policy of the Department of Justice on Gender Equality Analysis was released in June, 1997. A guide to Gender Equality Analysis, entitled Diversity and Justice: Gender Perspectives, was released in August, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie (Généralités)
OBS

Pour soutenir l'Initiative d’égalité des sexes et aider à coordonner le travail relatif à l'égalité des sexes dans tout le Ministère, le bureau de la conseillère principale met en application un programme qui vise à élargir l'expertise et la compréhension de l'analyse axée sur l'égalité des sexes dans tout le Ministère, par l'éducation et l'élaboration de démarches analytiques. La conseillère est appuyée par un réseau de plus de 50 spécialistes de l'égalité des sexes qui voient à l'application dans leur domaine de l'analyse axée sur l'égalité des sexes. Elle peut aussi compter sur l'apport du Comité consultatif sur l'égalité des sexes pour la sensibilisation du personnel du Ministère à cette question. En juin 1997, on a publié la nouvelle Politique du ministère de la Justice sur l'analyse visant l'égalité des sexes. En août 1998, on a publié un guide d’analyse en matière d’égalité des sexes, intitulé La diversité et la justice : perspectives relatives à l'égalité des sexes.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité conseil sur l'égalité entre les sexes

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Geochemistry
  • Mineralogy
DEF

[A process] responsible for deposition of most mineral deposits, while the fluids are moving through channelways in rock. As the fluids pass through the channels they are subjected to a constantly changing physical and chemical environment, with consequent reactions in the fluid and between the fluid and the wall rock to maintain chemical equilibria.

Français

Domaine(s)
  • Géochimie
  • Minéralogie
CONT

Il naît [...] des circulations aqueuses d’autant plus susceptibles de déplacer des minéralisations préexistantes qu’elles contiendront des substances favorisant la dissolution de ces minéralisations. Celles-ci se déposeront dans des fissures ou des failles. [...] toute minéralisation est susceptible d’être remise en mouvement par des circulations de solutions aqueuses n’ayant pas une origine magmatique.

CONT

S’il faut bien admettre [...] que des circulations aqueuses ont parfois «concentré» la minéralisation, on peut soutenir que cette minéralisation se trouvait à l'origine «préconcentrée» dans les roches-hôtesses. Les circulations aqueuses postérieures peuvent bien être des eaux météoriques légèrement réchauffées en profondeur.

CONT

Les filons du socle sont souvent d’anciennes cassures qui [...] se prolongent dans [la couverture]. Ce sont alors des voies idéales de circulations aqueuses et d’échanges socle-couverture.

CONT

Une éponte frottée peut être, suivant la nature de la roche et les circulations aqueuses postérieures, parfaitement saine ou complètement «pourrie».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Field Engineering (Military)
DEF

Installations and services intended for use extending up to 24 months. It provides for sustained operations and may replace initial standard installations and services where mission requirements dictate. Temporary standard installations and services can be used from the start of the operation.

Français

Domaine(s)
  • Génie (Militaire)
DEF

Installations et services nécessaires à une utilisation pouvant aller jusqu'à 24 mois. Permet de soutenir des opérations et peut remplacer l'hébergement initial lorsque la mission l'exige. On peut, dès le début d’une opération, avoir recours à des installations et des services temporaires.

OBS

norme d’hébergement temporaire : terme et définition uniformisés par le Groupe de travail de terminologie du génie.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

If one person points a gun at another and says, "Your money or your life", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. (...) It is sometimes said that words alone cannot constitute an assault. Normally, this is correct, but it is not invariable so. This notion is a variant of the requirement of immediacy; in other words, a mere threat unaccompanied by some conduct indicating that it is to be executed immediately lacks the element of imminence necessary for liability.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant :"la bourse ou la vie!", on pourrait soutenir qu'il n’ y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d’imminence est absent, [...] On dit parfois que les simples paroles ne peuvent pas constituer des voies de fait. C'est normalement le cas, mais il y a des exceptions. Ce principe est une variante du principe de l'imminence de l'acte; en d’autres termes, de simples menaces non accompagnées de gestes indiquant qu'elles seront incessamment mises à exécution ne possèdent pas l'élément d’imminence nécessaire pour entraîner la responsabilité.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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