TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Another problem involving the use of words is the question of "conditional assault". If one person points a gun at another and says, "Your money or your life!", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. Such an argument is fallacious, however, for one cannot impose conditions upon another, when one has no legal right to do so. It would be otherwise of a landowner said to a trespasser, "Get off my land or I'll throw you off," for in such a case, the landowner is only threatening to do what he is entitled to do anyway.  1, fiche 1, Anglais, - conditional%20assault

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un autre problème relié aux paroles est celui des «voies de fait conditionnelles». Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant :«la bourse ou la vie!», on pourrait soutenir qu'il n’ y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d’imminence est absent, mais cet argument est faux car personne ne peut, sans justification, imposer des conditions à une autre personne. La situation serait différente si un propriétaire disait à un intrus «Si vous ne déguerpissez pas, je vous expulserai moi-même!», puisque, dans ce cas, le propriétaire menace seulement de faire ce qu'il a le droit de faire de toute façon.  2, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20conditionnelles

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

voies de fait conditionnelles : terme habituellement utilisé au pluriel.  3, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20conditionnelles

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Temporary relief which is granted pending determination of the application for final or permanent relief.  3, fiche 2, Anglais, - interim%20relief

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

En français, on peut dire de chaque mesure visée par l’ordonnance du tribunal qu’elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s’explique par la nature dénombrable des termes «mesure provisoire» et «mesure interlocutoire». En anglais, l’usage dominant veut que le terme «interim corollary relief» soit non dénombrable; il n’y aurait toujours donc qu’un «interim corollary relief» qui peut comporter une ou plusieurs mesures.  3, fiche 2, Français, - mesure%20provisoire

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

On pourrait soutenir que le qualificatif «interlocutoire» fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif «provisoire» implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l'instance et qu'elles feront l'objet d’un réexamen dans le cadre du jugement final.  3, fiche 2, Français, - mesure%20provisoire

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

mesure provisoire; mesure interlocutoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  4, fiche 2, Français, - mesure%20provisoire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

It may be contended that the thin-skull rule is within the foresight doctrine because it is foreseeable that anything can happen to a fragile human being who is hurt in an accident.  1, fiche 3, Anglais, - foresight%20doctrine

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

On pourrait soutenir que la règle de la victime vulnérable s’inscrit dans le cadre de la doctrine de la prévisibilité, parce qu'il est possible de prévoir que tout peut arriver à une personne fragile qui est blessée lors d’un accident.  3, fiche 3, Français, - doctrine%20de%20la%20pr%C3%A9visibilit%C3%A9

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

It might be argued that the assets posted as security for future environmental expenditures should be deducted from the related recognized liability for those future expenditures.  2, fiche 4, Anglais, - recognized%20liability

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

On pourrait soutenir que les actifs inscrits à titre de garantie relativement à des dépenses environnementales futures devraient être déduits du passif constaté au titre de ces dépenses futures.  2, fiche 4, Français, - passif%20constat%C3%A9

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

It might be argued that the assets posted as security for future environmental expenditures should be deducted from the related recognized liability for those future expenditures.  1, fiche 5, Anglais, - asset%20posted%20as%20security

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

On pourrait soutenir que les actifs inscrits à titre de garantie relativement à des dépenses environnementales futures devraient être déduits du passif constaté au titre de ces dépenses futures.  1, fiche 5, Français, - actif%20inscrit%20%C3%A0%20titre%20de%20garantie

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

If one person points a gun at another and says, "Your money or your life", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. (...) It is sometimes said that words alone cannot constitute an assault. Normally, this is correct, but it is not invariable so. This notion is a variant of the requirement of immediacy; in other words, a mere threat unaccompanied by some conduct indicating that it is to be executed immediately lacks the element of imminence necessary for liability.  1, fiche 6, Anglais, - immediacy

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant :"la bourse ou la vie!", on pourrait soutenir qu'il n’ y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d’imminence est absent, [...] On dit parfois que les simples paroles ne peuvent pas constituer des voies de fait. C'est normalement le cas, mais il y a des exceptions. Ce principe est une variante du principe de l'imminence de l'acte; en d’autres termes, de simples menaces non accompagnées de gestes indiquant qu'elles seront incessamment mises à exécution ne possèdent pas l'élément d’imminence nécessaire pour entraîner la responsabilité.  1, fiche 6, Français, - imminence

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.  2, fiche 6, Français, - imminence

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol