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OPPOSABILITE [5 fiches]

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Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
PHR

opposability against third parties

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Caractère d’un droit ou d’un moyen de défense qu’une personne peut faire valoir contre un tiers.

PHR

opposabilité aux tiers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Condición jurídica, atributo inherente a un derecho, documento o defensa, según el cual estos pueden hacerse valer frente a un tercero.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

Perfection of a security interest deals with those steps legally required to give the secured party an interest in the property against the grantor's creditors.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L’enregistrement est un mécanisme important de perfection d’une sûreté, mais il en existe bien d’autres.

OBS

parfaire : Accomplir, à l'égard d’un intérêt-sûreté ou autre grèvement, les formalités légales requises, notamment en matière de publicité, pour en assurer et en conserver la préséance et l'opposabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

Whereas a constitutional justification analysis must be carried out when reviewing the validity or enforceability of a norm such as a law, regulation or other similar rule of general application, the administrative law approach must be retained for reviewing decisions and orders made by administrative bodies.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Alors que la justification constitutionnelle s’impose lorsqu'il s’agit de contrôler la validité ou l'opposabilité d’une norme comme une loi, un règlement, ou une autre règle d’application générale de cette nature, la grille du droit administratif doit être préservée pour la révision des décisions et ordonnances des organismes administratifs.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
CONT

Priority of transferee ... A transferee of a security interest has the same priority with respect to perfection of the security interest as the transferor had at the time of the transfer.

OBS

"transferee" One to whom a conveyance of title or property is made.

OBS

... [A] person who is a transferee"of a general intangible has priority over a security interest "to the extent that he gives value without knowledge of the security interest and before it is perfected."

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

Priorité lorsque la sûreté est transférée [...] Le destinataire du transfert d’une sûreté, en ce qui concerne l'opposabilité de celle-ci, est subrogé à l'auteur du transfert au moment du transfert.

OBS

«cessionnaire» Dans une cession, celui qui acquiert du cédant le droit cédé (acquéreur, acheteur, adjudicataire, successeur, préempteur).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Formalité de publicité des droits immobiliers et de certains droits personnels ou mobiliers, assurant leur opposabilité aux tiers.

OBS

inscription des droits : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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