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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fait du titulaire d’un droit qui, au moyen d’une clause insérée dans un contrat conclu avec une autre partie, abandonne toute possibilité d’agir contre celle-ci.  3, fiche 1, Français, - abandon%20de%20recours

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En général, le propriétaire possède son assurance. Si le propriétaire et son assureur se sont engagés à ne rien vous réclamer en cas d’incendie ou de dégât des eaux, on dit qu’il y a «abandon de recours» ou de «renonciation à recours».  2, fiche 1, Français, - abandon%20de%20recours

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L'abandon de recours par l'assuré est opposable à l'assureur, à condition que ce dernier en ait été dûment informé.  3, fiche 1, Français, - abandon%20de%20recours

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Inactividad de la parte interesada, que omite la ejecución de un acto procesal dentro del plazo señalado por la Ley.  1, fiche 1, Espagnol, - abandono%20de%20recurso

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Under the "Bank Act."  2, fiche 2, Anglais, - unperfected

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Se dit d’une sûreté qui n’ a pas été enregistrée dans un registre public tenu en conformité avec la législation en vertu de laquelle la sûreté a été créée ou qui n’ a pas été parfaite ou publiée d’une autre façon reconnue par cette législation de manière à la rendre opposable aux tiers ou à déterminer les droits de préférence dans le bien visé par la sûreté.  1, fiche 2, Français, - non%20parfait

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Au titre de la «Loi sur les banques».  2, fiche 2, Français, - non%20parfait

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 PHR

opposable document  2, fiche 3, Anglais, - opposable

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Qui peut être opposé, qui peut être invoqué à l’encontre d’une personne.  2, fiche 3, Français, - opposable

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Un jugement est opposable aux parties à l'instance et à leurs héritiers.  2, fiche 3, Français, - opposable

Record number: 3, Textual support number: 1 PHR

document opposable  3, fiche 3, Français, - opposable

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Que se puede oponer.  1, fiche 3, Espagnol, - oponible

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Literacy property refers to the writings of an author which gives him/her legal rights to the exclusive use of the writings, including publication, and sale or license for a profit to others who the author allows the right to publish it.  2, fiche 4, Anglais, - literary%20property

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

La propriété littéraire et artistique [...] L'auteur d’une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.  2, fiche 4, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

That is claimed or asserted without proof, or pending proof, to be that which is denoted by the noun or noun phrase being modified.  2, fiche 5, Anglais, - alleged

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Frequently with reference to illicit or illegal behaviour.  2, fiche 5, Anglais, - alleged

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

That is the subject of an allegation.  2, fiche 5, Anglais, - alleged

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Ce qui est qualifié de prétendu découle d’une simple prétention juridique, qui existe, que l'on fait valoir et qui est opposable, dont l'adversaire peut discuter et que le tribunal, n’ ayant pas établi le bien-fondé de l'assertion, n’ a pas encore accordée. [...] Celui que l'on qualifie de prétendu innocent ou de prétendu coupable est considéré tel uniquement du fait de la force d’une affirmation dont le bien-fondé ou le mérite juridique reste à démontrer.  2, fiche 5, Français, - pr%C3%A9tendu

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

... the object of [the right of designation] is to determine the use to be made of the right of reproduction and which is applicable not only to the first purchaser of rights to the work but also to subsequent purchasers of copies of the work.  1, fiche 6, Anglais, - right%20of%20designation

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

[...] le droit de désignation [...] vise à déterminer l'usage qui sera fait du droit de reproduction et qui est opposable non seulement au premier acquéreur des droits sur l'œuvre, mais également aux acquéreurs ultérieurs des exemplaires de l'œuvre.  1, fiche 6, Français, - droit%20de%20d%C3%A9signation

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Where a church/synagogue (a tax-exempt building used for nonprofit purposes by a recognized and legally established sect for the purpose of worship ... is proposed on a lot adjoining a vacant or built upon lot, the church/synagogue can be exempted from the screening requirements as described in '515.142, if the following conditions are complied with ...  4, fiche 7, Anglais, - built%20upon%20lot

Record number: 7, Textual support number: 2 CONT

The subject PUD and Lot No. 18 were built prior to either the 1982 or 1990 policy provisions for estuarine wetland protection. The built upon lot is on a hardened shoreline and will not additionally impact the estuary since the proposed expansion is a vertical increase on the existing house pad.  5, fiche 7, Anglais, - built%20upon%20lot

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

La surface hors œuvre nette (SHON) est la mesure de la surface de plancher des constructions applicable : - d’une part pour vérifier qu’un projet respecte la densité de construction ou les droits de construire autorisés sur le terrain d’implantation [...] ou pour déterminer les droits de construire ou la densité résiduels sur un terrain bâti ou ayant fait l’objet d’une division. La surface hors œuvre nette est ainsi d’usage permanent en matière de permis de construire ou de certificat d’urbanisme; - d’autre part pour liquider les taxes d’urbanisme [...]  2, fiche 7, Français, - terrain%20b%C3%A2ti

Record number: 7, Textual support number: 2 CONT

Art. L. 123-15.-Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.  3, fiche 7, Français, - terrain%20b%C3%A2ti

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

An action in small claims Court may not be brought by: 1) an assignee of the claim or other person seeking to bring an action on an assigned claim ...  2, fiche 8, Anglais, - assigned%20claim

Record number: 8, Textual support number: 2 CONT

Finally, in order that a hypothec may be set up against the debtor of the assigned claim, those provisions set out in the Civil Code of Québec dealing with assignments of claim must be met.  3, fiche 8, Anglais, - assigned%20claim

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

[...] le débiteur doit céder à son créancier la maîtrise effective de la créance cédée en lui consentant le droit de la percevoir directement en cas de défaut et ce, sans autorisation supplémentaire de sa part.  2, fiche 8, Français, - cr%C3%A9ance%20c%C3%A9d%C3%A9e

Record number: 8, Textual support number: 2 CONT

Finalement, pour que l'hypothèque soit rendue opposable au débiteur de la créance cédée, il faut respecter les dispositions législatives prévues au Code civil du Québec [...]  2, fiche 8, Français, - cr%C3%A9ance%20c%C3%A9d%C3%A9e

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

A mortgage that covers all fixed assets of a borrower instead of covering specifically named assets.  3, fiche 9, Anglais, - blanket%20mortgage

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Hypothèque ayant vocation à porter sur l'ensemble des immeubles présents et à venir du débiteur. Elle n’ est opposable aux tiers que par l'inscription de l'avis de clôture, le créancier devant préciser sur quels immeubles porte l'hypothèque.  1, fiche 9, Français, - hypoth%C3%A8que%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

On ne doit pas confondre «general mortgage» avec «open mortgage», cette dernière expression désignant un emprunt hypothécaire remboursable par anticipation, sans surcharge.  1, fiche 9, Français, - hypoth%C3%A8que%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Relating to or characteristic of an adversary, involving antagonistic elements ...  3, fiche 10, Anglais, - adversary

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

... contested, (freq. of legal proceedings) ... adversarial system of justice ... adversarial litigation  4, fiche 10, Anglais, - adversary

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Se dit d’une opération(judiciaire ou extrajudiciaire) à laquelle tous les intéressés ont été mis à même de participer, même si certains n’ y ont pas été effictivement présents ou représentés, mais à la condition que tous y aient été régulièrement convoqués de telle sorte que le résultat de cette opération leur est, à tous, opposable.  2, fiche 10, Français, - contradictoire

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Se dit des procès qui se déroulent en présence des parties adverses [...]  3, fiche 10, Français, - contradictoire

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

[...] une opération contradictoire peut être amiable ou contentieuse. Ex. constat contradictoire, expertise contradictoire. Ant. unilatéral.  2, fiche 10, Français, - contradictoire

Record number: 10, Textual support number: 3 OBS

enquête contradictoire [...] où les parties antagonistes ont pu s’exprimer.  4, fiche 10, Français, - contradictoire

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

A non-proceeds security interest in accounts given for new value has priority over a purchase money security interest in the accounts as proceeds of inventory if a financing statement relating to the security interest in the accounts is registered before the purchase money security interest is perfected or a financing statement relating to it is registered.  2, fiche 11, Anglais, - proceeds%20of%20inventory

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

"proceeds" means (a) identifiable or traceable personal property, fixtures and crops (i) derived directly or indirectly from any dealing with collateral or the proceeds of collateral, and (ii) in which the debtor acquires an interest, (b) a right to an insurance payment or any other payment as indemnity or compensation for loss of or damage to the collateral or proceeds of the collateral, and (c) a payment made in total or partial discharge or redemption of an intangible, chattel paper, instrument or security; ("produit")  3, fiche 11, Anglais, - proceeds%20of%20inventory

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

La sûreté ne visant pas le produit qui grève des comptes et qui est donnée pour une nouvelle prestation prime toute sûreté en garantie du prix de vente sur les comptes à titre de produit du stock si un état de financement ayant trait à la sûreté sur les comptes est enregistré avant que la sûreté en garantie du prix de vente ne soit rendue opposable ou qu'un état de financement y ayant trait ne soit enregistré.  3, fiche 11, Français, - produit%20du%20stock

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

«produit» a) Biens personnels, accessoires fixes et récoltes déterminables ou retrouvables qui proviennent directement ou indirectement de l’aliénation des biens grevés ou du produit qui en découle et dans lesquels le débiteur acquiert un intérêt; b) droit au versement d’une assurance ou à tout autre versement à titre d’indemnisation pour perte ou endommagement des biens grevés ou du produit qui en découle; c) paiement fait à titre d’acquittement ou de remboursement total ou partiel d’un bien immatériel, d’un acte mobilier, d’un instrument ou d’une valeur mobilière. («proceeds»)  3, fiche 11, Français, - produit%20du%20stock

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

An overall map of a community or section of a community which reveals the character of the land uses therein and the extent and density of each use.  2, fiche 12, Anglais, - land%2Duse%20map

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

plan d’occupation des sols : Document d’urbanisme opposable aux tiers qui fixe les conditions d’utilisation et d’occupation du sol pour les différentes parties du territoire auquel il s’applique. Il est composé essentiellement d’un document graphique... donnant le zonage et les servitudes foncières, ainsi que les coefficients d’occupation du sol(COS) applicables dans les différentes zones ou secteurs de zone...  2, fiche 12, Français, - carte%20d%27am%C3%A9nagement

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

make effective against other creditors.  1, fiche 13, Anglais, - make%20effective%20against

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

rendre opposable aux autres créanciers.  1, fiche 13, Français, - rendre%20opposable%20%C3%A0

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

erga omnes: to all see.  2, fiche 14, Anglais, - erga%20omnes

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

erga omnes: Expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  3, fiche 14, Anglais, - erga%20omnes

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

(Assurances 10-70, 206) Indique ce qui est opposable à tous. Au contraire, un acte peut ne valoir qu'à l'égard des parties(inter partes, voir cette locution) et rester inopposable aux tiers. Voir la locution in tota fine erga omnes et omnia.  1, fiche 14, Français, - %C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20tous

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

erga omnes: [...] se emplea jurídicamente para calificar aquellos derechos cuyos efectos se producen con relación a todos, diferenciándose de los que sólo afectan a persona o personas determinadas.  1, fiche 14, Espagnol, - erga%20omnes

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

erga omnes: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 14, Espagnol, - erga%20omnes

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Order comprising humans apes, monkeys and related forms (as lemurs and tarsiers).  3, fiche 15, Anglais, - primates

Record number: 15, Textual support number: 2 OBS

Any of an order (Primata) of mammals, including man, the apes, monkeys, lemurs, etc., characterized esp. by flexible hands and feet, each with five digits ...  2, fiche 15, Anglais, - primates

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Les «primates» ou premiers des mammifères dans l'ordre du perfectionnement organique dominent les autres par leur intelligence et l'énorme développement relatif de leur cerveau. Leurs membres sont terminés par des mains à pouce opposable et à ongles plats. Leur dentition, par contre, est d’un type primitif.  1, fiche 15, Français, - primates

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Animal de l’ordre de mammifères placentaires, à dentition complète et à main préhensile.  3, fiche 15, Français, - primates

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

opposer : Être fondé à se prévaloir à l'encontre d’une personne d’un droit ou d’un acte qui lui est opposable  2, fiche 16, Français, - opposer%20un%20droit%20%C3%A0

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

À tout stade d’une procédure, quel que soit le degré d’avancement de l'affaire. Ainsi la prescription est-elle opposable jusqu'à la clôture des débats au premier degré et même devant la Cour d’appel.  2, fiche 17, Français, - en%20tout%20%C3%A9tat%20de%20cause

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Le plan de référence désigne l'étude préalable d’ensemble des projets d’aménagement susceptibles d’être engagés à court et à moyen terme(environ cinq ans) dans une ville. Il peut être assimilé à un document d’urbanisme dont l'objet serait d’amener les collectivités locales à préciser et à programmer leurs projets d’intervention, à en mesurer les effets sur le développement de la ville et les finances communales, à établir des priorités et à agir en coordinateur des actions publiques d’aménagement. Le plan de référence constitue une pratique administrative sans contenu juridique : il n’ est pas opposable aux tiers et n’ engage pas la collectivité locale comme pourrait le faire un S. D. A. U. C'est un document d’intention dont la fonction est de fournir une base aux négociations qui seront entreprises pour obtenir le concours de l'État dans chaque opération. Bien que sans valeur contractuelle, il se rapproche des dossiers villes moyennes lancés en 1973 et des programmes de modernisation et d’équipement qui avaient été étudiés dans certaines villes lors de la préparation des Vième et VIième Plans.  1, fiche 18, Français, - plan%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Le plan de référence désigne l'étude préalable d’ensemble des projets d’aménagement susceptibles d’être engagés à court et à moyen terme(environ cinq ans) dans une ville. Il peut être assimilé à un document d’urbanisme dont l'objet serait d’amener les collectivités locales à préciser et à programmer leurs projets d’intervention, à en mesurer les effets sur le développement de la ville et les finances communales, à établir des priorités et à agir en coordinateur des actions publiques d’aménagement. Le plan de référence constitue une pratique administrative sans contenu juridique : il n’ est pas opposable aux tiers et n’ engage pas la collectivité locale comme pourrait le faire un S. D. A. U. C'est un document d’intention dont la fonction est de fournir une base aux négociations qui seront entreprises pour obtenir le concours de l'État dans chaque opération. Bien que sans valeur contractuelle, il se rapproche des dossiers villes moyennes lancés en 1973 et des programmes de modernisation et d’équipement qui avaient été étudiés dans certaines villes lors de la préparation des Vième et VIième Plans.  2, fiche 19, Français, - plan%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence%20de%20section

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Mais l'action du service précède souvent la naissance de l'enfant : hébergement des femmes enceintes dans une maison maternelle(en principe, la future mère doit être enceinte de sept mois, mais cette limite n’ est pas opposable aux femmes qui demandent le secret ou qui sont dénuées de ressources).  2, fiche 20, Français, - maison%20maternelle

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Le serveur doit alors disposer d’un raccordement multiligne au réseau téléphonique, chaque ligne du raccordement étant équipée d’un modem 1 200/75 bauds à une réponse automatique, opposable au modem intégré du terminal.  1, fiche 21, Français, - raccordement%20multiligne

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol