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OPPOSANT DETERMINE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Rules of Court
CONT

The appointment [to pass accounts] (Form 53) is in the form of a Judge's order directing that all persons who are or may be interested in the estate attend at the time and place stated if they so desire and, in the event of their non-attendance, that the matters may be proceeded with in their absence. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 370)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Règles de procédure
CONT

Après avoir obtenu une convocation du juge, une copie de la convocation accompagnée d’un avis motivé des oppositions qui peut être établi selon la formule prescrite par règlement doit être signifiée par l'opposant au débiteur, à moins que celui-ci ne soit l'opposant lui-même, et aux créanciers ou à certains d’entre eux ainsi que le juge l'ordonne, au moins quarante-huit heures avant l'audience; la signification peut se faire à personne ou de la façon que détermine le juge.

OBS

convocation : terme français recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

"adverse claim" includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest in a security. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[...] fait d’invoquer qu'un transfert est ou serait illégal ou qu'un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit sur celles-ci. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

... a particular adverse person is the owner of or has an interest in a security. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

[...] un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit sur celles-ci. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 3

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