TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

À la différence des États-Unis, au Canada, on ne peut opposer la défense d’immunité relative à une accusation de diffamation d’un dignitaire public ou d’une personnalité à condition que l'orateur n’ ait eu aucune connaissance réelle de la fausseté du message transmis.  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20d%27immunit%C3%A9%20relative

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

défense d’immunité relative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20d%27immunit%C3%A9%20relative

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

It must be pleaded and proved that the defamatory statement was spoken "of and concerning the plaintiff". This is known as the "colloquium". Thus, if the plaintiff is not specifically identified, he must show that he was the person whom reference would reasonably be understood to have been made. This may require reference to extrinsic facts or circumstances. For the purpose of determining whether it is the plaintiff referred to, it is no defence that the defendant did not know of the existence of the plaintiff, or that he meant to refer to someone else.  1, fiche 2, Anglais, - colloquium

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Il faut alléguer et prouver que les propos diffamatoires ont été tenus «au sujet du demandeur» : c'est ce qu'on appelle le «colloquium». Par conséquent, si le demandeur n’ est pas spécifiquement identifié, il doit démontrer qu'on pouvait raisonnablement comprendre qu'il était visé par l'allusion, ce qui pourra l'obliger à se fonder sur des faits ou des circonstances extrinsèques. Lors du débat visant à déterminer si le demandeur était la personne visée, le défendeur ne peut opposer en défense qu'il ne savait pas que le demandeur existait, ou qu'il faisait allusion à une autre personne.  2, fiche 2, Français, - colloquium

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

All defences of an issuer, including non-delivery and conditional delivery of a security by not including lack of genuineness, are ineffective against a purchaser for value without notice of the particular defence. [Bank Act].  1, fiche 3, Anglais, - conditional%20delivery

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

L'émetteur ne peut opposer aucun autre moyen de défense, y compris la non-livraison ou la livraison sous condition d’une valeur mobilière, à l'acquéreur contre valeur qui n’ en a pas connaissance. [Loi sur les banques].  1, fiche 3, Français, - livraison%20sous%20condition

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

All defences of an issuer, including non-delivery and conditional delivery of a security but not including lack of genuineness, are ineffective against a purchaser for value without notice of the particular defence. [Bank Act].  1, fiche 4, Anglais, - non%2Ddelivery

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

L'émetteur ne peut opposer aucun autre moyen de défense, y compris la non-livraison ou la livraison sous condition d’une valeur mobilière, à l'acquéreur contre valeur qui n’ en a pas connaissance. [Loi sur les banques].  1, fiche 4, Français, - non%2Dlivraison

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol