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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or any purchaser, ... unless the owner has ratified an unauthorized endorsement of the security; .... [Bank Act].  2, fiche 1, Anglais, - unauthorized%20endorsement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le propriétaire d’un titre peut opposer l'invalidité d’un endossement à l'émetteur ou à tout acquéreur [...] sauf [...] [s’il il a ratifié un endossement non autorisé du titre en question; [...] [Loi sur les banques].  2, fiche 1, Français, - endossement%20non%20autoris%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

On receipt of a claim, the sheriff shall forthwith give Notice of Claim (Form 43A) to each execution creditor who shall, within 7 days after receiving the notice, give the sheriff notice in writing ... whether he also claims an interest in the property or proceeds from the sale thereof.  1, fiche 2, Anglais, - claim%20interest%20in

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Une fois qu'il a été avisé d’une réclamation, le shérif doit immédiatement remettre un avis de la réclamation(formule 43A) à chaque créancier saisissant. Chacun doit, dans les 7 jours de la réception de cet avis, indiquer au shérif par écrit [...] s’il prétend lui aussi opposer un droit sur les biens en question ou sur le produit de leur vente.  2, fiche 2, Français, - opposer%20un%20droit%20sur

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

No person shall, for the purpose of supporting or opposing a referendum question, advertise on the facilities of any broadcasting undertaking, publish an advertisement in a periodical publication or display or distribute an advertisement on a handbill, placard or poster, unless the advertisement identifies the sponsor of the advertisement and indicates that the advertisement is authorized by that sponsor.  2, fiche 3, Anglais, - sponsor%20of%20the%20advertisement

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Il est interdit, pour favoriser une question référendaire ou s’y opposer, de faire de la publicité en utilisant les installations d’une entreprise de radiodiffusion, de publier des annonces dans une publication périodique ou d’afficher ou de distribuer une annonce sur un placard ou une affiche ou dans une circulaire sans identifier l'annonceur ni indiquer que le message est autorisé par lui.  3, fiche 3, Français, - annonceur

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Fresh untreated milk.  2, fiche 4, Anglais, - raw%20milk

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

[...] le lait cru provenant de vaches absolument saines est un aliment de choix [...] Qu'il s’agisse d’ailleurs de lait cru ou de lait pasteurisé, nous ne devrions admettre, pour la vente au public, que le lait pouvant être consommé sans qu'un traitement thermique(ébullition) soit nécessaire pour assurer sa conservation ou son innocuité. La question n’ est donc pas d’opposer le lait cru au lait pasteurisé, mais d’éliminer radicalement les laits tout-venants, n’ offrant aucune sécurité [...].  2, fiche 4, Français, - lait%20cru

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol