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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPPOSITION DEMANDE [15 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The deputy returning officer keeps a record of every objection to a ballot made by any candidates or their representatives, gives a number to that objection, writes that number on the ballot and initials it. The decision of the deputy returning officer is subject to reversal only by a judge on a judicial recount or on an application to contest the election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le scrutateur consigne toute opposition soulevée par un candidat ou son représentant quant à la prise en compte d’un bulletin, y attribue un numéro, inscrit ce numéro sur le bulletin et appose ses initiales. La décision du scrutateur ne peut être révisée que par un juge, dans le cadre d’un dépouillement judiciaire ou à la suite d’une demande de contestation de l'élection.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Lack of employment due to slow and profound changes in the productive system that require a great effort in order to be overcome, for example those changes due to technical innovations that leave processes or products upon which a region depends cornered.

OBS

structural unemployment: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Chômage dû à des changements structurels du système productif et qui donnent lieu à un déséquilibre entre l'offre et la demande de main-d’œuvre. Par opposition à frictionnel.

OBS

chômage structurel : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Falta de empleo debida a cambios profundos y lentos en el sistema productivo que requieren un esfuerzo importante para ser superados, por ejemplo, el debido a una innovación tecnológica que deja arrinconados procesos o productos de los que depende una región.

OBS

desempleo estructural: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

CTMA [Canadian Trade-Marks Act] might also need modification since it would not be possible to withdraw an application from allowance to consider a missed request for an extension of time to file a statement of opposition more than seven months after the date of advertisement …

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

De même, il ne serait probablement pas possible de retirer l'admission d’une demande après que le fait que le délai d’opposition a expiré sans qu'aucune opposition n’ ait été déposée a été notifié au BI [Bureau international].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

In these circumstances, even if counsel for the defence had been equipped with the information now contained in the letter of 9 February, it was very unlikely that he would have put to the witness a more incriminating version of events than she had already given in evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Une première version, incriminante pour lui-même, a été donnée par l'appelant lors de l'enquête préliminaire d’un complice, sans opposition et sans demande de protection de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged by an institution for not paying a cheque at the request of the issuer of the cheque.

CONT

Stop payment fee: To stop payment on a cheque or a pre-authorized payment, a fee of $12.50 will apply when you provide full details ... or $20.00 when you provide partial details ...

Terme(s)-clé(s)
  • stop-payment fee
  • stop-payment charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais facturés lorsqu'un client fait une demande d’opposition à un paiement.

CONT

Voici certains frais courants des comptes de chèques : frais de tenue de compte mensuels (dépendent souvent du maintien d’un solde minimum); frais de retrait, de virement et de règlement de factures; [...] Autres frais [...] Frais de découvert (ou frais de protection de découvert); frais d’opposition au paiement.

Terme(s)-clé(s)
  • frais d'opposition de paiement
  • frais d'opposition à paiement

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour and Employment
CONT

If the bargaining agent considers that a particular position in the employer's application is not a position referred to in any of paragraphs 59(1)(a) to (h), it may file an objection in respect of that position with the Board. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Travail et emploi
CONT

S’il estime qu'un poste mentionné dans la demande de l'employeur n’ est pas visé à l'un ou l'autre des alinéas 59(1) a) à h), l'agent négociateur peut déposer un avis d’opposition à l'égard de ce poste auprès de la Commission. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning (a) the certification of bargaining agents for bargaining units; (b) the determination of units appropriate for collective bargaining; (c) the time and manner of making applications under section 59, the provision of copies of those applications and the filing of objections in respect of any positions referred to in those applications ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant : a) l'accréditation d’agents négociateurs d’unités de négociation; b) la détermination des unités habiles à négocier collectivement; c) les délais et modalités applicables à la demande mentionnée à l'article 59 et à l'envoi de copies de celle-ci et au dépôt de l'avis d’opposition à l'égard de tout poste visé par celle-ci [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Although the CNSC's [Canadian Nuclear Safety Commission] requirements for a licensee public information program relate to proposed licensed activities (i.e., as opposed to applications for licence revocation), the Commission did consider the adequacy of the efforts to inform the public about the consequences of the current application. In this regard, an intervenor ... expressed the view that the local people had not been adequately consulted on the proposed licence revocation and what it could mean in terms of future uranium project development in the area.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Bien que les exigences de la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] relativement au programme d’information publique du titulaire de permis portent sur les activités proposées(c.-à-d. par opposition aux demandes de révocation de permis), la Commission a étudié les activités visant à informer le public au sujet des conséquences de la demande actuelle pour établir si elles étaient adéquates. À cet égard, un intervenant [...] est d’avis que la population locale n’ a pas été consultée adéquatement au sujet de la révocation proposée et de ses conséquences sur le développement futur de mines d’uranium dans la région.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le billet à demande, par opposition au billet à terme, est un effet payable sans retard quand le bénéficiaire ou le détenteur en réclame le paiement auprès du souscripteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

The decision on the main issue applies to accessory matters.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

[...] ce qui fait l'objet de la demande originaire ou initiale(dite aussi principale) par opposition à l'incident. Le fond de l'affaire, par opposition à l'avant dire droit; l'objet essentiel de la contestation.

CONT

L’accessoire suit le principal

OBS

Au principal : au fond, devant le juge de fond. Ex. les ordonnances de référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

OBS

Sur le fond du droit, sur la question litigieuse constitutive de la demande. Statuer au principal, c’est se prononcer sur les prétentions respectives des parties telles qu’elles sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Expression qui fait contraste avec, d’une part, au provisoire qui vise les décisions permettant d’attendre sans dommage le dénouement du procès (mise sous séquestre, par exemple), d’autre part, avec avant dire droit qui se rapporte aux décisions permettant d’atteindre la solution finale (mesures d’instruction).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

to subject to a nonsuit

OBS

nonsuit: A term broadly applied to a variety of terminations of an action which do not adjudicate issues on the merits.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Pour la juridiction, rejeter la prétention du plaideur. Ex. le débouter de sa demande principale, de son opposition, de son appel(ou en son appel).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Management Control
DEF

That portion of stock available or planned to be available for normal demand, excluding excess stock and safety stock.

CONT

One of the two main components of any item inventory, the cycle stock is the most active part; i.e., that which depletes gradually and is replenished cyclically when orders are received. Another part of the inventory is the safety stock which is a cushion of protection against uncertainty in the demand or in the replenishment lead time.

OBS

cycle stock: Standardized by the CGSB.

OBS

Compare to "safety stock".

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Contrôle de gestion
DEF

Stock résultant d’un approvisionnement périodique que l’on estime justifié pour répondre aux besoins de l’activité normale d’une entité.

OBS

Par opposition au stock de roulement, le stock de sécurité est constitué en vue d’absorber les irrégularités des approvisionnements et de la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pricing Theory
  • Market Prices
DEF

The lowest price at which a person is ready to sell, opposed to bid, the highest at which one is ready to buy.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Théorie des prix
  • Prix (Commercialisation)
OBS

Prix le plus bas auquel une personne est prête à vendre; par opposition à demande, prix le plus haut auquel une personne est prête à acheter.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1985-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods
CONT

Repetition. The learner merely repeats the input; input and output are identical. Though this may play an incidental part in other types of drill, it does not seem very useful as a drill technique by itself for drilling grammatical structure.

CONT

Structural drills. Imitation. This type of drill - repetition of a model provided by the teacher - is employed primarily at the very beginning stages of language learning. It is often used in teaching grammar but is also effective for practising pronunciation, including the prosodic features of language (stress, intonation, and rhythm).

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
CONT

Répétition. C'est l'exercice structural le plus simple(...). Nature. Le professeur demande aux élèves d’écouter puis de répéter après lui une série de phrases contenant l'opposition structurale qu'il désire enseigner(...). Chaque phrase doit être prononcée par le professeur puis par les élèves en respectant son contour naturel(...).

CONT

Après l’écoute pure, les exercices de répétition constituent la première phase de l’apprentissage des éléments phonétiques, lexicaux et grammaticaux. L’élève cherche alors à reproduire aussi exactement que possible le modèle qui lui est présenté, et compare immédiatement son enregistrement à celui de la voix du maître.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1981-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Engineering (Military)
  • Engineering
  • Military (General)
OBS

A functionally integrated automated data processing system embodying methodologies and procedures which facilitate the operation of a logistical pressure (push) system as contrasted to the traditional logistical demand system. This system encompasses such procedural concepts as central knowledge and accountability for all direct mission supplies available to the weapon system, automatic resupply of materiel, central computation of stockage levels of all logistics points, etc.

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Génie construction (Militaire)
  • Ingénierie
  • Militaire (Généralités)
OBS

Réseau automatisé du traitement des données, intégré de façon fonctionnelle et englobant une méthodologie et des façons de procéder qui permettent le fonctionnement d’un réseau logistique à poussoir par opposition à un réseau traditionnel de demande logistique. Ce réseau automatisé comprend les concepts ci-après : la centralisation des connaissances et de la comptabilité afférentes aux approvisionnements qu'exige le système d’armement lorsque ce dernier s’applique à une mission donnée; le réapprovisionnement automatique en matériel, le calcul centralisé des articles stockés aux divers points logistiques, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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