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OPPOSITION DROIT INTERNATIONAL [2 fiches]

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Private Law
  • Commercial Law
DEF

A field of law which aims at the harmonization and unification of the substantive private law of different States.

OBS

international private law: Not to be confused with "private international law," which refers to the body of domestic legal rules developed within States to resolve legal issues containing a foreign element.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit privé
  • Droit commercial
CONT

Le XXe siècle a vu se réaffirmer, avec un intérêt toujours croissant, cette idée de la nécessité d’un «droit privé international»(par opposition au «droit international privé»), lequel passerait par l'uniformisation des droits privés nationaux, et ce, en raison de multiples facteurs.

OBS

droit privé international : Ne pas confondre avec «droit international privé», lequel fait référence à l’ensemble des règles de droit interne applicables aux rapports de nature privée qui présentent un élément d’extranéité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

The Universality of International Law. On the level of unorganised international society, the geographical scope of international law is universal, in the sense that it extends to the whole world. International law on this level comprises the sum total of the rules from which the seven fundamental and inter-related principles of sovereignty, recognition, consent, good faith, freedom of the seas, responsibility and self-defence can be abstracted.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Caractère de ce qui est universel, de ce qui n’ est pas propre à quelques-uns. Dans l'ordre international : Caractère de règles s’appliquant à tous les États par opposition aux règles qui ne valent que pour certains États. Universalité du droit international ou de certaines de ses règles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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