TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARAGR. [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interpleader action
1, fiche 1, Anglais, interpleader%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the Third Circuit recognized discretion in district courts entertaining interpleader actions to defer to parallel state court proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - interpleader%20action
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
On an interpleader action by the sheriff to determine the competing claims to the property, Leger, J., held that the property, not being owned by the company, did not fall within the ambit of the lien created by s. 19(1) and so could not be sold to satisfy such lien. 3, fiche 1, Anglais, - interpleader%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en entreplaiderie
1, fiche 1, Français, action%20en%20entreplaiderie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d’une action en entreplaiderie intentée par le shérif pour déterminer la validité des réclamations rivales faites sur les biens, le juge Léger a statué que les biens, puisqu'ils n’ étaient pas la propriété de la compagnie, ne tombaient pas dans le champ du privilège créé par le paragr. 19(1) et ne pouvaient ainsi être vendus pour acquitter le montant de ce privilège. 2, fiche 1, Français, - action%20en%20entreplaiderie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-07-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Shipping and Delivery
- Grain Growing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- efficiency 1, fiche 2, Anglais, efficiency
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Expédition et livraison
- Culture des céréales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- gain de rendement
1, fiche 2, Français, gain%20de%20rendement
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le transport du grain de l'Ouest, paragr. 45(2). 1, fiche 2, Français, - gain%20de%20rendement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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