TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARAGRAPHE AJOUTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Publication and Bookselling
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prepublication
1, fiche 1, Anglais, prepublication
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The prepublication of the regulations is an important part of the regulatory consultation phase ... 2, fiche 1, Anglais, - prepublication
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Prepublication notices generally follow a standard format. Their content, however, is left to the discretion of the regulation-making authority. In the past, a paragraph was sometimes included with regard to the disclosure of representations under the Access to Information Act. 3, fiche 1, Anglais, - prepublication
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Édition et librairie
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- publication préalable
1, fiche 1, Français, publication%20pr%C3%A9alable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La publication préalable des règlements constitue une partie importante de la phase de consultation s’appliquant aux règlements. 2, fiche 1, Français, - publication%20pr%C3%A9alable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En règle générale, l'avis de publication préalable suit une formule établie. Son contenu est toutefois laissé à la discrétion de l'autorité réglementaire. Par le passé, un paragraphe traitant de la communication des observations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information était parfois ajouté à l'avis. 3, fiche 1, Français, - publication%20pr%C3%A9alable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Non-Canadian Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be based on a law
1, fiche 2, Anglais, be%20based%20on%20a%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Refusals based on foreign law ... (4) A copy of every statement given under subsection 18(9) that contains reasons that purport to be based on a law that applies to the state or entity shall be appended to any order that the judge makes under section 20. 2, fiche 2, Anglais, - be%20based%20on%20a%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Lois et documents juridiques non canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être fondé sur une règle de droit
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20fond%C3%A9%20sur%20une%20r%C3%A8gle%20de%20droit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Détermination de la validité des refus : droit étranger [...] 4) Le juge ajoute à l'ordonnance de transmission qu'il rend en vertu de l'article 20 une copie de l'exposé des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans l'État ou applicable à l'entité. 2, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20fond%C3%A9%20sur%20une%20r%C3%A8gle%20de%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-09-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- addendum
1, fiche 3, Anglais, addendum
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A list or section consisting of added material. 2, fiche 3, Anglais, - addendum
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
An addendum to the memorandum of understanding was signed on Dec. 11. 3, fiche 3, Anglais, - addendum
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 3, La vedette principale, Français
- additif
1, fiche 3, Français, additif
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Paragraphe ou ensemble de paragraphes, de longueur variable, que l'on ajoute à un texte officiel. 1, fiche 3, Français, - additif
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement va soumettre au Parlement un additif à la loi qu’il a votée récemment. 1, fiche 3, Français, - additif
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- addendum
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Documentos comerciales y administrativos
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- suplemento
1, fiche 3, Espagnol, suplemento
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- addendum
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