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PARAGRAPHE ARTICLE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of paragraph (f) of the definition "employee" in subsection (1), a person employed in the part of the public service to which the Public Service Commission has the exclusive right and authority to make appointments is employed on a casual basis if the person was appointed under section 21.2 of the Public Service Employment Act. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'application de l'alinéa f) de la définition de «fonctionnaire» au paragraphe(1), la personne employée dans la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission de la fonction publique est une personne employée à titre occasionnel si elle a été nommée en vertu de l'article 21. 2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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Fiche 2 2024-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

19 (1) For the purposes of paragraph 37(1)(c) of the Act, the prescribed circumstances are those set out in that paragraph of the Act as well as the following: (a) power failures; (b) epidemics; (c) any events that significantly affect the physical infrastructure of the penitentiary.

OBS

Of a section or subsection of a statute or regulation, identified by a lower case letter in round brackets.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

L'article est l'unité élémentaire et fondamentale de la loi. Aussi convient-il d’éviter de le fragmenter en sous-unités inférieures au paragraphe, le recours aux alinéas et, à la rigueur, aux sous-alinéas devant se limiter aux cas de véritable énumération verticale, où cette présentation permet une meilleure appréhension d’éléments placés sur le même plan.

CONT

19 (1) Pour application de l’alinéa 37(1)c) de la Loi, les cas prévus par règlement sont ceux mentionnés à cet alinéa de même que : a) les pannes de courant; b) les épidémies; c) les situations qui menacent l’intégrité du pénitencier.

OBS

D'un article ou d’un paragraphe d’une loi ou d’un règlement; identifié par une lettre minuscule suivie d’une parenthèse.

Espagnol

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Fiche 3 2023-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Underwater Diving (Sports)
CONT

In underwater diving, open water is unrestricted water such as a sea, lake or flooded quarries. It is the opposite of confined water (usually a swimming pool) where diver training takes place. ... Open water diving implies that if a problem arises, the diver can directly ascend vertically to the atmosphere to breathe air

Français

Domaine(s)
  • Plongée sous-marine (Sports)
CONT

Un plongeur certifié doit porter selon les conditions de plongée en eau libre, l'équipement suivant : 1. une protection adéquate contre le froid; 2. un système pour respirer de l'air comprimée sous l'eau conforme au paragraphe 4 de l'article 17; 3. un masque avec verre de sécurité; 4. des palmes et un tuba [...]

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2018-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

"new commission" means the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, as enacted by section 35.

OBS

"former commission" means the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission established by subsection 45.29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, as it read immediately before the coming into force of section 35.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

«nouvelle commission» : La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada constituée aux termes du paragraphe 45. 29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l'article 35.

OBS

«ancienne commission» : La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada constituée aux termes du paragraphe 45. 29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 35.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

... program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups ...

Terme(s)-clé(s)
  • affirmative action programme

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[...] programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés [...]

OBS

Dans le domaine social où s’inscrit l'américanisme «affirmative action program», l'équivalent français le plus proche semble bien être «programme de promotion sociale». Si l'on se reporte, dans le Petit Robert, à l'article PROMOTION, on trouve, au sujet de «promotion sociale», les indications suivantes :«Émancipation des classes défavorisées, par leur accession à un niveau de vie supérieur; ensemble des moyens mis en œuvre à cette fin. »C'est donc à juste titre que la note marginale du paragraphe 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés comporte cet équivalent :[...] «Programmes de promotion sociale» [...] Il convient par ailleurs, au vu de ce qui précède, d’exclure, au sens d’«affirmative action program», l'expression «programme d’action positive». Elle a, en effet, une signification trop large pour qualifier le programme en question.

OBS

action positive : à éviter selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993, page 3

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)
  • Water Distribution (Water Supply)
  • Equipment and Tools (Water Supply)

Français

Domaine(s)
  • Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
  • Distribution de l'eau
  • Équipement et outillage (Alimentation en eau)
DEF

Vanne permettant d’assurer la division d’une veine liquide.

OBS

Dans le cas où l’usine comporte le double raccordement au réseau, il est souhaitable de disposer sur le collecteur de refoulement, une vanne dite vanne de partage permettant d’isoler chacune des deux moitiés de l’usine. (Les stations de pompage d’eau, 1977, p. 111)

CONT

L'ensemble des installations d’extinction à eau peut être alimenté par un même branchement conforme aux dispositions de l'article MS 8 [paragraphe l], sous réserve du respect des dispositions suivantes :-le débit exigible pour la mise en œuvre simultanée des moyens d’extinction est assuré;-le branchement d’incendie est alimenté par l'un ou par l'autre des tronçons de conduites de distribution situés de part et d’autre du branchement(vannes de partage sur réseau maillé).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Environment
OBS

The Access and Benefit-sharing Clearing-House (ABS Clearing-House) is a platform for exchanging information on access and benefit-sharing established by Article 14 of the [Nagoya] Protocol, as part of the Clearing-House of the CBD [Convention on Biological Diversity] established under Article 18, paragraph 3 of the Convention. Parties are to provide and update the information required under the Protocol through this information-exchange system.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Environnement
OBS

Le Centre d’échange d’informations sur l'accès et le partage des avantages(Centre d’échange d’informations APA) est une plateforme d’échange d’informations sur l'accès et le partage des avantages instaurée par l'article 14 du Protocole [de Nagoya] et qui fait partie du Centre d’échange de la Convention, lui instauré en vertu de l'article 18, paragraphe 3 de la Convention [sur la diversité biologique]. Les Parties fourniront et mettront à jour les informations demandées en vertu du Protocole sur cette plateforme d’échange d’information.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One of the forms of instituting proceeding before the International Court of Justice.

CONT

When proceedings before the Court are instituted by means of an application addressed as specified in Article 40, paragraph 1, of the Statute, the application shall indicate the party making it, the State against which the claim is brought, and the subject of the dispute.

OBS

Article 38, Rules of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé par [le] [...] Statut et [le] [...] Règlement de la Cour internationale de Justice pour désigner l’acte de procédure par lequel un État introduit une instance devant la Cour, en invoquant la juridiction obligatoire de celle-ci.

CONT

Lorsqu'une instance est introduite devant la Cour par une requête adressée conformément à l'article 40, paragraphe 1, du Statut, la requête indique la partie requérante, l'État contre lequel la demande est formée et l'objet du différend.

OBS

Article 38, Règlement de la Cour internationale de Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "tax-indifferent investor" means (a) a person exempt from tax under section 149, (b) a non-resident person, other than a person to which amounts paid or credited under a synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement may reasonably be attributed to the business carried on by the person in Canada through a permanent establishment (as defined by regulation) in Canada, (c) a trust resident in Canada (other than a specified mutual fund trust) if any of the interests as a beneficiary under the trust is not a fixed interest (as defined in subsection 251.2(1)) in the trust (in this definition referred to as a "discretionary trust"), ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[…] «investisseur indifférent relativement à l'impôt» s’entend d’une personne, société de personnes ou fiducie qui est, selon le cas : a) une personne qui, par l'effet de l'article 149, est exonérée de l'impôt; b) une personne non-résidente, sauf une personne à l'égard de laquelle une somme payée ou portée à son crédit dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribuée à l'entreprise qu'elle exploite au Canada par l'entremise d’un établissement stable, au sens du règlement, au Canada; c) une fiducie résidant au Canada(sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) si une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie n’ est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251. 2(1), dans la fiducie(appelée «fiducie discrétionnaire» à la présente définition) ;[...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Every person is liable to a penalty who (a) fails to report an amount, equal to or greater than $500, required to be included in computing the person's income in a return filed under section 150 for a taxation year (in this subsection and subsection (1.1) referred to as the "unreported amount"); ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Est passible d’une pénalité la personne qui, à la fois : a) ne déclare pas un montant, égal ou supérieur à 500 $, à inclure dans le calcul de son revenu dans une déclaration produite conformément à l'article 150 pour une année d’imposition donnée(appelé «montant non déclaré» au présent paragraphe et au paragraphe(1. 1) ;[…]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
OBS

In connexion with sub-paragraph (b) of paragraph 1 of Article 24 relating to certain matters within the scope of the National Health Service, the National Health Service (Amendment) Act, 1949, contains powers for charges to be made to persons not ordinarily resident in Great Britain (which category would include refugees) who receive treatment under the Service.

Terme(s)-clé(s)
  • National Health Service Amendment Act
  • National Health Service Amendment Act 1949

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
OBS

En ce qui concerne l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 relatif à certaines questions qui relèvent de la compétence du Service national de la santé, la Loi de 1949(amendement) sur le Service national de la santé, contient des dispositions qui permettent d’exiger le paiement des soins reçus au titre dudit service par des personnes qui ne résident pas ordinairement en Grande-Bretagne(catégorie dans laquelle entrent les réfugiés).

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de 1949 sur le Service national de la santé

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The scheme of Industrial Injuries Insurance in Great Britain does not meet the requirements of paragraph 2 of Article 24 of the Convention.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le système des assurances sur les accidents du travail en vigueur en Grande-Bretagne ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

For each fiscal period of a registered party, its chief agent shall provide the Chief Electoral Officer with ... (d) a trust fund return prepared under section 428 and the auditor's report on it made under subsection 426(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'agent principal est tenu de produire auprès du directeur général des élections pour chaque exercice du parti enregistré :[...] d) le rapport financier d’une fiducie prévu à l'article 428 et le rapport y afférent fait par le vérificateur au titre du paragraphe 426(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate: ... (c) the candidate's written statement concerning personal expenses mentioned in subsection 456(1); (d) a statement of disputed claims that are the subject of proceedings under section 449 ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat :[...] c) l'état des dépenses personnelles visé au paragraphe 456(1) ;d) un état des créances contestées visées à l'article 449 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An agreement to resolve an appeal that is reached through the alternative dispute resolution process must be in writing, signed by the parties or their counsel and approved by the division. An agreement to resolve an appeal is not confidential ... under subrule (4) [of section 20 of the Immigration Appeal Division Rules].

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'entente de règlement de l'appel intervenue dans le cadre du mode alternatif est consignée par écrit, signée par les parties ou par leur conseil respectif et approuvée par la section. Elle n’ est pas confidentielle [...] selon le paragraphe(4) [de l'article 20 des Règles de la section d’appel de l'immigration].

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subparagraph (a)(i) of the definition "eligible performer" in section 79 of the Act is replaced by the following: (i) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) i) de la définition de «artiste-interprète admissible», à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit est protégée par le droit d’auteur au Canada et a été fixée pour la première fois au moyen d’un enregistrement sonore alors que l'artiste-interprète était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subparagraph (a)(i) of the definition "eligible maker" in section 79 of the Act is replaced by the following: (i) the maker, at the date of that first fixation, if a corporation had its headquarters in Canada or if a natural person was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration And Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) de la définition de «producteur admissible», à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit si l'enregistrement sonore est protégé par le droit d’auteur au Canada et qu'à la date de la première fixation, le producteur était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit d’une personne morale, avait son siège social au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

In order to carry out the provisions of paragraph (1) of this Article, the Council shall adopt an annual work programme of studies, surveys and reports, with estimated resource requirements.

CONT

The facilities of this department are being utilized to assist the Wartime Prices and Trade Board in carrying out the provisions of the Order in Council.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1) du présent Article, le Conseil adopte un programme de travail annuel des études, des enquêtes et des [...]

CONT

Les installations de l’organisme sont utilisées pour aider la Commission des prix et du commerce en temps de guerre à mettre en application les dispositions du décret en conseil.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The wording of subsection 55(3) and paragraph 56(e) of the Act creates an uncertainty as to whether provincial authorities may use their own lists of electors, where such lists draw on personal information that originally came from the National Register of Electors, pursuant to an agreement under section 55 of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le libellé du paragraphe 55 3) et de l'alinéa 56e) ne permet pas de déterminer avec certitude s’il est permis aux autorités provinciales d’utiliser leurs propres listes électorales lorsque celles-ci contiennent des renseignements personnels tirés du Registre national des électeurs dans le cadre d’un accord aux termes de l'article 55.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
CONT

Between the territories of the high contracting parties there shall be freedom of commerce and navigation.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Traités et alliances
  • Diplomatie
CONT

[...] la demande reconventionnelle des États-Unis d’Amérique concernant la violation par la République islamique d’Iran des obligations que lui impose le paragraphe 1 de l'article X du traité de 1955 susvisé, relatives à la liberté de commerce et de navigation entre les territoires des parties, ne saurait être accueillie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Property Law (common law)
  • Phraseology
CONT

Liability for municipal roads... A municipality is not liable for loss or damage in respect of a municipal road...a) for failing to construct or maintain the road beyond the standard required under section 294 and subsection 295(2);...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie
CONT

Responsabilité-construction et entretien des chemins[...] La municipalité n’ est pas responsable des pertes ou des dommages subis relativement à des chemins municipaux et attribuables... a) à l'omission de construire ou d’entretenir les chemins selon des normes plus rigoureuses que celles prévues à l'article 294 et au paragraphe 295(2)...

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
CONT

44. (3) On receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission (a) may request the Chairperson of the Tribunal to institute an inquiry under section 49 into the complaint to which the report relates if the Commission is satisfied ... (i) that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry into the complaint is not warranted, or (ii) that the complaint should be dismissed on any ground mentioned in paragraphs 41(c) to (e).

OBS

circumstances of the complaint : term usually used in the plural

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
CONT

44.(3) Sur réception du rapport d enquête prévu au paragraphe(1), la Commission : a) peut demander au président du Tribunal de désigner, en application de l article 49, un membre pour instruire la plainte visée par le rapport, si elle est convaincue :[...](i) soit que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l'examen de celle-ci n est pas justifié,(ii) soit que la plainte doit être rejetée pour l'un des motifs énoncés aux alinéas 41c) à e).

OBS

circonstances relatives à la plainte : terme habituellement utilisé au pluriel

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who, being a third party, contravenes ... (e) subsection 357(3) (use of anonymous contributions) or section 358 (use of foreign contributions) ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Commet une infraction le tiers qui contrevient :[...] e) au paragraphe 357(3)(utilisation de contributions anonymes) ou à l'article 358(utilisation de contributions étrangères) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

A political party that, having been informed of its eligibility under subsection (1), contravenes any of sections 371 and 376 to 381, subsections 382(1), (3) and (4) and 383(1) and section 384 loses its eligibility to become a registered party.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le parti politique qui, ayant été avisé de son admissibilité en application du paragraphe(1), contrevient à l'un ou l'autre des articles 371 et 376 à 381, aux paragraphes 382(1),(3) ou(4) ou 383(1) ou à l'article 384 perd son statut de parti admissible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
CONT

Refusals based on foreign law ... (4) A copy of every statement given under subsection 18(9) that contains reasons that purport to be based on a law that applies to the state or entity shall be appended to any order that the judge makes under section 20.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Lois et documents juridiques non canadiens
CONT

Détermination de la validité des refus : droit étranger [...] 4) Le juge ajoute à l'ordonnance de transmission qu'il rend en vertu de l'article 20 une copie de l'exposé des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans l'État ou applicable à l'entité.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

An operation, or any component of it, that may be designated by order under subsection 70(1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act by the Minister of National Defence, after consulting the Minister of Veteran's Affairs, if: (a) the operation is of a type referred to in section 71 of the Act; (b) CF members have been deployed, or will be deployed, as part of that operation; and (c) the Minister of National Defence is of the opinion that that deployment has exposed, or may expose, those members to conditions of elevated risk.

OBS

Section 71 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act provides that the types of operations for purposes of paragraph (a) above are: (a) an armed conflict; (b) an operation authorized under the Charter of the United Nations, the North Atlantic Treaty, the North American Aerospace Defence Command Agreement or any other similar treaty instrument; (c) an international or a multinational military operation; (d) an operation authorized to deal with a national emergency, as that term is defined in section 3 of the Emergencies Act, in respect of which a declaration of emergency is made under that Act; (e) an operation authorized under section 273.6 or Part VI of the National Defence Act, or other similar operation authorized by the Governor in Council; (f) an operation that, in the opinion of the Minister of National Defence, is a search and rescue operation; (g) an operation that, in the opinion of the Minister of National Defence, is a disaster relief operation; (h) an operation that, in the opinion of the Minister of National Defence, is a counterterrorism operation; and (i) an operation involving a level of risk that, in the opinion of the Minister of National Defence, is comparable to that normally associated with an operation referred to in paragraphs (a) to (e).

OBS

special duty operation; SDO: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces; term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Opération ou partie d’une opération qui peut être désignée par arrêté, en vertu du paragraphe 70(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, par le ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre des Anciens combattants, si, à la fois : a) l'opération est d’un type prévu à l'article 71 de la Loi; b) des militaires ont été ou seront déployés dans le cadre de l'opération; c) il est d’avis qu'en raison du déploiement les militaires ont été ou pourraient être exposés à des risques élevés.

OBS

L'article 71 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes contient la liste des types d’opérations visés par le paragraphe(a) ci-dessus comme suit : a) le conflit armé; b) l'opération autorisée en vertu de la Charte des Nations Unies, du Traité de l'Atlantique Nord, de l'accord du Commandement de la Défense aérospatiale de l'Amérique du Nord ou de tout autre instrument conventionnel semblable; c) l'opération militaire internationale ou multinationale; d) l'opération autorisée en tant que mesure adoptée pour faire face à une situation de crise nationale, au sens de l'article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence, déclarée en vertu de cette loi; e) l'opération autorisée en vertu de l'article 273. 6 ou de la partie VI de la Loi sur la défense nationale, ou toute opération similaire autorisée par le gouverneur en conseil; f) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, est une opération de recherche et de sauvetage; g) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, vise à porter secours aux sinistrés; h) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, vise à combattre le terrorisme; i) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, comporte un niveau de risque comparable à celui qui se rencontre généralement dans le cadre des opérations visées aux alinéas a) à e).

OBS

opération de service spécial; OSS : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes; terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

An area that may be designated by order, made under subsection 69(1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act by the Minister of National Defence after consulting with the Minister of Veteran’s Affairs, if: (a) that area is outside Canada; (b) CF members have been deployed, or will be deployed, to that area as part of an operation of a type referred to in section 71 of the Act; and (c) the Minister of National Defence is of the opinion that that deployment has exposed, or may expose, those members to conditions of elevated risk.

OBS

special duty area; SDA: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces; term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Zone qui peut être désignée par arrêté, en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, par le ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre des Anciens combattants, si à la fois : a) la zone se situe à l'extérieur du Canada; b) des militaires y ont été ou y seront déployés dans le cadre d’une opération d’un type prévu à l'article 71 de la Loi; c) il est d’avis qu'en raison du déploiement les militaires ont été ou pourraient être exposés à des risques élevés.

OBS

zone de service spécial; ZSS : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes; terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The termination report is used to determine the amounts to which members and beneficiaries are entitled and the method by which benefits can be paid.

CONT

The termination report referred to in section 207.2 of the Act (Supplemental Pension Plans Act) shall, when it is transmitted to the Régie, be accompanied with fees determined as follows: $250 or, in the case of a plan to which chapter X of the Act applies, $500, plus, for each plan member and beneficiary on the date which precedes the termination date, an amount equal to twice the amount set for a member or beneficiary under paragraph 3 of section 13 and section 13.0.2 for the period in which the plan is terminated, to a maximum of $100 000.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le rapport de terminaison sert à établir les montants auxquels les participants et bénéficiaires ont droit et la façon dont leurs droits peuvent être acquittés.

CONT

Le rapport de terminaison visé à l'article 207. 2 de la Loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] doit, au moment de sa transmission à la Régie, être accompagné de droits s’établissant comme suit : 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent, pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date qui précède celle de la terminaison, un montant équivalent au double de celui fixé pour un participant ou un bénéficiaire selon le paragraphe 3 de l'article 13 et l'article 13. 0. 2 pour la période au cours de laquelle le régime se termine, sous réserve d’un maximum de 100 000 $.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Fire Prevention
  • Fireproofing
DEF

In a theater, an asbestos or specially treated curtain providing a firebreak between the stage and the auditorium.

CONT

The bids include the replacement of the asbestos fire curtain, provide new front stage drapes and cycloramas, refinishing the stage floor, replace the stage lights and control panel.

OBS

Except where otherwise required by the provisions of Subsection 3.2.6., a local fire alarm system shall (a) release hold-open devices that are permitted on certain doors in Sentence 3.1.7.2.(10), (b) close theatre fire curtains required by Article 3.3.2.15., and (c) actuate motorized devices to open smoke dampers.

Français

Domaine(s)
  • Prévention des incendies
  • Ignifugation
OBS

Sauf dispositions contraires de la sous-section 3. 2. 6., un réseau local avertisseur d’incendie doit a) déclencher les dispositifs de maintien en position ouverte des portes pour lesquelles ces dispositifs sont autorisés au paragraphe 3. 1. 7. 2. 10), b) déclencher la fermeture des rideaux pare-flammes des salles de spectacles exigés à l'article 3. 3. 2. 15., et c) actionner les dispositifs d’ouverture des registres coupe-fumée.

DEF

Dans un théâtre, rideau de fer ou d’amiante séparant le bloc-scène du bloc-salle.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A plan in respect of which an election has been made under subsection (1) or (2) becomes a qualifying plan at the time of filing the notice of the election and remains a qualifying plan until the election has been rescinded in accordance with this section. O. Reg. 712/92, s. 4.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le régime à l'égard duquel un choix a été fait en vertu du paragraphe(1) ou(2) devient un régime admissible à la date de dépôt de l'avis du choix et le demeure tant que le choix n’ a pas été annulé conformément au présent article. Règl. de l'Ont. 142/94, art. 1.

OBS

Régime ouvrant droit : Règlement sur l’assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Directors enjoy same diplomatic rights which include "first entry" privileges, customs-free imports of all office equipment and tax-free import facilities on food, liquor and petrol for official purposes.

OBS

Terms usually used in the plural.

OBS

"first taking up of post privilege": From the Convention on the privileges and immunities of the United Nations, adopted by the General Assembly on February 13, 1946, Article 5, Section 18, paragraphe (g).

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

Un genre des nombreux privilèges dont jouissent les directeurs de chaque Centre d’information des Nations Unies et les employés non-citoyens et non-résidents du pays où le Centre est situé; ces privilèges sont les mêmes que ceux accordés aux diplomates.

CONT

«privilège de première prise de fonction» : Les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies: (...) jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel

OBS

«privilège de première prise de fonction» : Extrait de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, Article 5, Section 18, paragraphe g) ;l'adhésion du Canada à cette Convention a été déposée le 22 janvier 1948.

Terme(s)-clé(s)
  • privilèges de première entrée
  • privilèges de première prise de fonction

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
OBS

Término utilizado generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • privilegios de la primera toma de posesión
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Peripheral Equipment
  • Office Automation
CONT

Return key ... In data entry operations, it is used to end the line of input and signal the computer to process it. In word processing, it ends the line or paragraph and inserts a return code into the document. It is not used like a typewriter return key to end lines within a paragraph. The computer wraps words to the next line automatically.

OBS

On some keyboard layouts, the Return and Enter key are two different keys, an artifact of the differing handling of newlines by different operating systems. As an example, on the Macintosh, the Return key is the usual key, while the Enter key is positioned at the lower right of the numeric key pad. For example, while using the text tool in Adobe Photoshop, the Return key produces a new line while the Enter key ends editing mode.

OBS

The Enter/Return key on an English keyboard adopts different variations such as: Enter, Return, an arrow pointing left, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • carriage return key

Français

Domaine(s)
  • Périphériques (Informatique)
  • Bureautique
CONT

[La] touche Entrée [...] porte le nom Entrée sur les claviers IBM, et Retour sur les claviers Macintosh. Pour le système d’exploitation, la touche Entrée indique qu'une commande doit être exécutée. Dans un programme de traitement de texte, elle marque la fin d’un paragraphe. Pour un tableur, elle peut être le signal de l'exécution d’une commande ou celui de l'insertion d’une donnée ou d’une formule dans une cellule. Dans un programme de gestion de base de données, elle peut signifier qu'un article est complet et doit être intégré à la base.

OBS

Les claviers Macintosh et IBM ont une autre touche Entrée, située à droite du pavé numérique (ou, sur certains Macintosh, à droite de la barre d’espacement). Les programmes peuvent la traiter de façon différente de la touche principale Entrée/Retour, et, pour certaines opérations, répondre à l’une et non à l’autre.

OBS

La touche Entrée/Retour sur un clavier français adopte quelques variantes, telles que : Entr, Entrée, Retour, une flèche pointant vers la gauche, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • touche Retour-chariot
  • touche de retour
  • touche de retour-chariot
  • touche Retour chariot
  • touche de retour chariot

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Equipo periférico (Computadoras)
  • Ofimática
DEF

Tecla en el teclado que termina una línea.

CONT

La tecla de regreso se emplea para terminar una línea de entrada o terminar una línea o párrafo en el procesamiento de palabras.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2010-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Thermoelectricity and Thermoelectronics
CONT

We are deeply involved in cogeneration plants including biomass and gas turbines. ... Co-Generation Power Island. .... "Power Islands," "Merchant Plants," "Across the Fence Cogeneration," "Third Party Steam Plants," and "Client CHP" are some of the names used to refer to unconventional commercial arrangements for the production and procurement of steam and electrical power to pulp and paper mills. Although the term "Power Island" is often used to describe third party cogeneration facilities, the concept is completely different from an island. The power house that provides the steam and power to the mill has a direct and immediate effect on the pulp mill's operational stability and uptime as well as the operating costs.

CONT

The IGCC [Integrated Gasification with Combined Cycle] demonstration plant in Puertollano features many advantages compared to conventional coal fired power stations with flue gas desulphurization (FGD) and DeNOx systems: ... The plant consists of the following three main units: Power island, gasification island, and oxygen production plant (Air Separation). ... The power island. The combined cycle in the Puertollano plant ... can be operated both with natural gas and synthesis gas. The main features are: A 200 MWe (ISO) Siemens model V94.3 gas turbine. A three-pressure level and IP steam reheating heat recovery steam generator designed by Babcock able to additionally superheat the steam generated through raw gas cooling in the gasification. A two casing reheat steam turbine designed by Siemens that delivers roughly 135 MWe. The clean coal gas is burned by the coal gas burners in the combustion chamber of the gas turbine. The sensible heat of extracted air is used for clean gas saturation, low pressure steam production and preheating of impure nitrogen. [Text accompanied by a schematic diagram.]

CONT

The liberalization of the energy market is demanding more-efficient power plants using cheaper fuels. ... The first option ... is to convert old oil- or existing gas-fired power plants to new combined-cycle power plants. The second option is to convert old oil- or existing gas-fired units to efficient and environmentally friendly power plants that burn cheaper fuels, using the best available technology for the power island and the flue gas treatment equipment.

PHR

Power island turbine generator.

Français

Domaine(s)
  • Thermoélectrique et thermoélectronique
OBS

Les ingénieurs français de la firme qui réalisait l'étude d’avant-projet de la centrale du Suroît avaient pour habitude d’utiliser l'expression «îlot puissance». On trouve aussi «îlot de puissance» dans un schéma publié par la compagnie Alstom et «îlot gazéification» [équivalent du terme anglais voisin «gasification island», voir aussi cette fiche] dans un article des Techniques de l'ingénieur portant sur la technologie de gazéification intégrée à un cycle combiné(vol. BE 3, article B8920, avril 1997, paragraphe 4. 2. 1). [Renseignements obtenus du service linguistique d’Hydro-Québec. ]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The definitions in this subsection apply in this Part. ... "assessable dividend" means an amount received by a corporation at a time when it is a private corporation or a subject corporation as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a taxable dividend from a corporation, to the extent of the amount in respect of the dividend that is deductible under section 112, paragraph 113(1)(a), 113(1)(b) or 113(1)(d) or subsection 113 (2) in computing the recipient corporation's taxable income for the year.

OBS

Part IV, Tax on Taxable Dividends Received by Private Corporations.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. [...] «dividende déterminé» : Montant reçu par une société, à un moment où elle est une société privée ou une société assujettie, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende imposable d’une société, jusqu'à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible en application de l'article 112, des alinéas 113(1) a), b) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable pour l'année de la société qui a reçu le dividende.

OBS

Partie IV, impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person who has not resided in Canada after attaining eighteen years of age for an aggregate period of ten or more years.

CONT

Paragraph (b) of the definition specially qualified individual in section 2 of the Old Age Security Act is replaced by the following: (b) for the month of January 2001 or an earlier month, where, before March 7, 1996, the person was residing in Canada as a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui ne compte pas au moins dix années de résidence au Canada depuis son dix-huitième anniversaire de naissance.

CONT

L'alinéa b) de la définition de particulier déterminé, à l'article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit : b) janvier 2001 ou un mois antérieur, si, avant le 7 mars 1996, la personne était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et résidait au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A Governor in Council appointee referred to in section 3 is entitled to an annual benefit calculated in accordance with subsection 7(1) on condition that the appointee (a) ceases to be employed within six months after the day on which the appointee's position is abolished; (b) at the time the appointee ceases to be employed, … (c) elects, not later than 30 days after ceasing to be employed, to receive that annual benefit; (d) exercises, not later than 30 days after ceasing to be employed, the option to receive an annual allowance in accordance with clause 13(1)(c)(ii)(B) or (D) of the Public Service Superannuation Act; and (e) has not received a lump sum termination settlement.

Terme(s)-clé(s)
  • lump-sum termination settlement

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La personne nommée par le gouverneur en conseil qui est visée à l'article 3 a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) elle cesse d’être employée dans les six mois suivant la date de l'abolition de sa charge; b; c) elle choisit de recevoir cette prestation au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; d) elle choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1) c)(ii)(B) ou(D) de la Loi sur la pension de la fonction publique au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; e) elle n’ a pas reçue un règlement de départ forfaitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
CONT

1. The consular post may levy in the territory of receiving State the fees and charges provided by the laws and regulations of the sending State for consular acts. 2. The sums collected in the form of the fees and charges referred to in paragraph 1 of this Article, and the receipts for such fees and charges, shall be exempt from all dues and taxes in the receiving State.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
CONT

1. Le poste consulaire peut imposer, dans le territoire de l'État de résidence, les droits et taxes prévus par les lois et règlements de l'État d’envoi pour les actes consulaires, 2. Les somme recueillies sous la forme de droits et de taxes visés au paragraphe 1 du présent article, ainsi que les recettes de ces droits et taxe, sont exonérés de tous impôts et taxes dans l'État de résidence. 3. L'État de résidence autorise tout poste consulaire à transférer à l'État d’envoi les recettes des droits et taxes visés au paragraphe 1 du présent article.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2008-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

The Supreme Court of Canada has held that section 133 itself does not prevent Parliament from enacting laws that confer "additional rights or privileges" or impose "additional obligations respecting the use of English and French, if done in relation to matters within the competence of the enacting Legislature". That proposition, which is referred to as the "principle of advancement", was confirmed by subsection 16(3) of the Charter.

Terme(s)-clé(s)
  • advancement principle
  • progress principle

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

La Cour suprême du Canada confirme que l'article 133 lui-même n’ empêche pas le Parlement du Canada d’adopter des lois qui confèrent «des droits ou privilèges additionnels »ou imposent «des obligations additionnelles relativement à l'usage de l'anglais et du français, si cela est fait relativement à des matières qui relèvent de la compétence de la législature légiférant en ce sens ». Cette thèse, dite du «principe de progression », a été confirmée au paragraphe 16(3) de la Charte.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2008-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Language (General)
CONT

The AJEFNB [Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick] argued that the province of New Brunswick has its own linguistic dynamics due the existence of section 16.1 and subsection 16(2) of the Canadian Charter [of Rights and Freedoms]. The sections must be viewed as pre-eminent features of the province's commitment to bilingualism and biculturalism.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Linguistique (Généralités)
CONT

L'AJEFNB [L'Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick] a soutenu que la Province du Nouveau-Brunswick présente une dynamique linguistique particulière en raison de la présence de l'article 16. 1 et du paragraphe 16(2) de la Charte [canadienne des droits et libertés] qui doivent être considérés comme constituant l'une des pièces maîtresses de l'engagement clé du Nouveau-Brunswick envers le bilinguisme et le biculturalisme.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The Intervener the Commissioner of Official Languages for Canada submits that: Section 24(1) must be interpreted and applied in a purposive manner reflecting the special remedial nature of section 23.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

L'intervenante, la Commissaire aux langues officielles du Canada, soutient ce qui suit : le paragraphe 24(1) doit être interprété et appliqué d’une manière libérale, qui reflète la nature réparatrice propre à l'article 23.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
CONT

The Court of Appeal also identified factors that appear more significant when interpreting ss. 23(2) of the Charter. It pointed out that the framers of ss. 23(2) must have had in mind the situation of children who had not yet completed their schooling, as well as the principle of inter-provincial mobility found in section 6 of the same Charter.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
CONT

La Cour d’appel a également cerné des facteurs qui paraissent plus importants lorsque l'on interprète le paragraphe 23(2) de la Charte. Elle a fait remarquer que les rédacteurs de cette disposition devaient avoir à l'esprit le cas des enfants n’ ayant pas encore terminé leurs études, ainsi que le principe de la mobilité interprovinciale dont il est question à l'article 6 de la même Charte.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

Les parents ayants droit ont contesté cette décision devant la Cour provinciale parce que l'instruction en langue française était offerte à l'extérieur de la province, alors que suivant le libellé du paragraphe 23(3) de la Charte, cette instruction devait être dispensée «dans la province». Par ailleurs, l'entente avec la province de Québec n’ était pas un moyen acceptable de satisfaire les obligations constitutionnelles qu'impose l'article 23 de la Charte puisque les parents ne pouvaient avoir un droit de gestion à l'égard d’une instruction dispensée dans une autre province. Plus particulièrement, cette instruction ne pourrait pas comprendre, par exemple, un curriculum particulier qui tiendrait compte du caractère social et historique spécifique de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Enfin, l'une ou l'autre province pouvait mettre fin à l'entente à tout moment.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2008-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission, dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2007-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Basic tax content is unrecoverable GST embedded in the cost of a property.

OBS

The definition "basic tax content" provides that the basic tax content of a person's property is generally the amount of tax under Part IX [of the Excise Tax Act] that the person was required to pay on the property and improvements to it, after deducting any amounts (other than input tax credits) that the person was entitled to recover by way of rebate, refund, remission or otherwise and after taking any depreciation in the value of the property into account. The basic tax content includes not only tax that was actually paid but also the tax that otherwise would have been payable when the property (or improvements to the property) was last acquired if not for subsection 153(4) of the [Excise Tax] Act or section 167 of the [Excise Tax] Act or the fact it was acquired or brought in for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La teneur en taxe désigne la TPS irrécouvrable intégrée au coût du bien.

OBS

La «teneur en taxe» du bien d’une personne s’entend, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX [de la Loi sur la taxe d’accise] que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes(sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu'elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen et compte tenu de toute dépréciation du bien. La teneur en taxe comprend non seulement la taxe réellement payée, mais aussi celle qui aurait été payable par ailleurs au moment de la dernière acquisition du bien(ou d’améliorations le visant) n’ eût été le paragraphe 153(4) ou l'article 167 de la loi [sur la taxe d’accise] ou le fait que le bien a été acquis ou transféré pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre d’activités commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

In the result, subsection 16(3) of the Charter could not be relied upon to prevent Ontario from altering the status and operation of Montfort Hospital. Nor could any proposed changes be challenged as a breach of equality rights under section 15 of the Charter.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Par conséquent, le paragraphe 16(3) de la Charte ne pouvait pas être invoqué pour empêcher l'Ontario de modifier le statut et le fonctionnement de l'Hôpital Montfort. De même, les changements proposés ne pouvaient pas être contestés comme étant une violation des droits à l'égalité conférés par l'article 15 de la Charte.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2007-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Dangers and Mine Safety
CONT

Regulation 84/07 will update vehicle safety standards in the MMPR [Mines and Mining Plants Regulation, under the Ontario Occupational Health and Safety Act], including those pertaining to falling object protection and braking systems. For example, it will expressly require that an overhead protective device required on a motorized trackless vehicle be maintained in good condition.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière (dangers et sécurité)
OBS

La seconde exigence a conduit à imposer, par modification du paragraphe 2 de l'article 19 du titre : Véhicules sur pistes, le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules destinés au transport des matériaux extraits, équipés d’une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d’objets ou de blocs, cette structure possédant également la capacité de protéger l'habitacle du véhicule en cas de retournement.

OBS

Dispositions visant la sécurité des véhicules. Les nouvelles exigences régissant les véhicules à moteur utilisés dans les mines souterraines reprennent la norme d’utilisation de dispositifs de protection contre les chutes d’objets.

OBS

Véhicule sur piste ou véhicule : matériel automobile ou remorqué soit sur roues non guidées par un chemin de roulement ferré, à l’exclusion du matériel dit «à bras», soit à chenilles ; [...] Arrêté du 12 mars 1984 relatif aux structures de protection au [sic : contre le] retournement et contre les chutes d’objets ou de blocs des véhicules sur pistes dans les exploitations à ciel ouvert. [...] Si les véhicules circulent dans des zones de dangers spécifiques, front de taille, verses à stériles... ils devront être munis de dispositifs spéciaux : cabines protégeant des chutes de pierres, du retournement.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

For example, land and buildings.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Tels que terrain ou bâtiment.

OBS

«bien immeuble» : Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

CONT

Immobilisations(immeubles). Sous réserve du paragraphe 211(1), le présent article ne s’applique pas aux biens acquis par l'inscrit qui est un particulier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Subject to any limitations specified by the Commission, a person directed under subsection (1), other than a Commissioner, has the powers referred to in section 120 in relation to the matter before the person.[Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

La personne désignée au titre du paragraphe(1) qui n’ est pas commissaire dispose, relativement à la question dont elle est saisie, des pouvoirs attribués à la Commission par l'article 120, dans les limites que celle-ci fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6) (re-appointment on revocation by deputy head), section 40 (priorities - surplus employees), any of subsections 41(1) to (4) (other priorities) or section 73 (re-appointment on revocation by [Public Service] Commission) or 86 (re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a). [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'alinéa 30(2) b) ne s’applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6)(nomination à un autre poste en cas de révocation par l'administrateur général), de l'article 40(priorités-fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) à(4)(autres priorités) ou des articles 73(nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission [de la fonction publique]) ou 86(nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6) (re-appointment on revocation by deputy head), section 40 (priorities - surplus employees), any of subsections 41(1) to (4) (other priorities) or section 73 (re-appointment on revocation by Commission) or 86 (re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a). [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'alinéa 30(2) b) ne s’applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6)(nomination à un autre poste en cas de révocation par l'administrateur général), de l'article 40(priorités-fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) à(4)(autres priorités) ou des articles 73(nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86(nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person in respect of whom a stay of a removal order, with respect to a country or place, is being re-examined under subsection 114(2) of the Act shall be given a notice of re-examination.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les documents ci-après sont fournis à la personne dont le sursis à la mesure de renvoi, pour le pays ou le lieu en cause, fait l'objet d’un examen aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi : un avis d’examen; une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi; une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou(ii) de la Loi, selon le cas.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Anulación temporal de una orden.

CONT

Que el proyecto de ley de inmigración contenga salvaguardias legales en materia de órdenes de expulsión y deportación, estableciendo claramente los fundamentos y el procedimiento de expulsión, el derecho de apelación y el derecho de suspensión de la orden de expulsión o deportación durante la apelación [...]

OBS

En la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], cuando se interpone una apelación contra una orden de expulsión, en lugar de autorizar o desestimar la apelación, la División de Apelación de la Inmigración puede suspender la orden de expulsar a la persona de Canadá. Durante ese tiempo, la persona debe cumplir ciertas condiciones, en particular, presentarse de forma regular en una Oficina de Inmigración.

OBS

suspensión de la orden de expulsión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Standards and Regulations (Chemistry)
  • Cosmetology
CONT

The "INCI" name refers to the common nomenclature for ingredient labelling on the packaging of cosmetic products. The abbreviation "INCI" stands for International Nomenclature Cosmetic Ingredient. An INCI name may cover several chemical entities. For cosmetic colorants, the Colour Index, (CI) number has to be used for ingredient labelling. The CI number therefore becomes the INCI name for these ingredients.

Français

Domaine(s)
  • Normes et réglementation (Chimie)
  • Cosmétologie
CONT

[...] considérant qu'une nomenclature commune des ingrédients permettra d’identifier les substances par une même dénomination dans tous les États membres et aura pour effet que les consommateurs pourront facilement reconnaître les substances qu'il leur est conseillé d’éviter(par exemple en cas d’allergie), et ce où qu'ils achètent leurs produits cosmétiques dans la Communauté; considérant que les noms INCI(International Nomenclature Cosmetic Ingredient) correspondent au mieux à ces exigences, qu'ils sont relativement simples et, de plus, sont déjà utilisés au plan international; [...] Les noms INCI(International Nomenclature Cosmetic Ingredient) figurant dans l'inventaire constituent la nomenclature commune au sens de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 76/768/CEE.

OBS

ingrédient cosmétique : Toute substance chimique ou préparation d’origine synthétique ou naturelle qui fait partie de la composition des produits cosmétiques. Il se rapport [sic] avec la Nomenclature International [sic] d’ingrédients Cosmétiques (INCI).

OBS

nom de la nomenclature internationale d’ingrédients cosmétiques : traduction littérale très rarement utilisée. «Nom INCI» est l’expression consacrée en français.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications Transmission
  • Trade
CONT

An entity shall use procedures for the submission, receipt and opening of tenders and the awarding of contracts that are consistent with the following: ... where tenders by telex, telegram, telecopy or other means of electronic transmission are permitted, the tender made thereby must include all the information necessary for the evaluation of the tender ...

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Transmission (Télécommunications)
  • Commerce
CONT

Aux termes du paragraphe 5 de l'article 1024, les «Parties engageront des négociations sur la transmission électronique, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent accord».

OBS

Terminologie du processus d’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Comercio
CONT

La entidad utilizará procedimientos para la presentación, recepción y apertura de las ofertas y la adjudicación de los contratos que sean congruentes con lo siguiente: [...] cuando se admitan ofertas transmitidas por télex, telegrama, telefacsímil u otros medios de transmisión electrónica, la oferta presentada deberá incluir toda la información necesaria para su evaluación, en particular el precio definitivo propuesto por el proveedor [...]

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2006-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

Comme l'article 29 est abrogé et que le nombre de points attribués au critère de cote d’inspection passe de 25 à 35, il est nécessaire de modifier la formule qui paraît au paragraphe 28(3) et, dans la description de l'élément A qui suit la formule, de supprimer le renvoi à l'article 29.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Paragraph (a) of the definition qualified person in section 2 of the Canada Shipping Act is replaced by the following: (a) a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) de la définition de personne qualifiée, à l'article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada, est remplacé par ce qui suit : a) Soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Despite section and subsection (1), the Minister shall remove a person who is subject to a removal order on the grounds of inadmissibility referred to in paragraph 35(1)(a) of the Act to a country that the Minister determines will authorize the person to enter.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Malgré l'article et le paragraphe(1), si l'étranger fait l'objet d’une mesure de renvoi du fait qu'il est interdit de territoire au titre de l'alinéa 35(1) a) de la Loi, le ministre le renvoie vers le pays qu'il détermine et qui est disposé à le recevoir.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2006-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The skilled worker must be awarded not less than the minimum number of required points referred to in subsection (2) on the basis of the following factors, namely, education, in accordance with section 78, proficiency in the official languages of Canada, in accordance with section 79.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le travailleur qualifié accumule le nombre minimum de points visé au paragraphe(2), au titre des facteurs suivants : les études, aux termes de l'article 78, la compétence dans les langues officielles du Canada, aux termes de l'article 79.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person in respect of whom a stay of a removal order, with respect to a country or place, is being re-examined under subsection 114(2) of the Act shall be given a notice of re-examination; a written assessment on the basis of the factors set out in section 97 of the Act; and a written assessment on the basis of the factors set out in subparagraph 113(d)(i) or (ii) of the Act, as the case may be.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les documents ci-après sont fournis à la personne dont le sursis à la mesure de renvoi, pour le pays ou le lieu en cause, fait l'objet d’un examen aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi : a) un avis d’examen; b) une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi; c) une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou(ii) de la Loi, selon le cas.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 15(1) of the Act, a person makes an application in accordance with the Act by submitting an application in writing; seeking to enter Canada; seeking to transit through Canada as provided in section; or making a claim for refugee protection.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 15(1) de la Loi, la demande est faite au titre de la Loi lorsque la personne, selon le cas : a) présente la demande par écrit; b) cherche à entrer au Canada; c) cherche à transiter par le Canada aux termes de l'article ;d) demande l'asile.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2005-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If an object is detained or seized under subsection 148(2) of the Act, that object shall remain detained or seized until the transporter complies with its obligations under section 148 of the Act; or the transporter's obligations are discharged by another person.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Tout bien retenu ou saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi le demeure : soit jusqu'à ce que le transporteur se conforme aux obligations énoncées à l'article 148 de la Loi; soit jusqu'à ce qu'une autre personne satisfasse aux obligations.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national in Canada becomes a permanent resident if, following an examination, it is established that they have applied to remain in Canada as a permanent resident as a member of a class referred to in subsection (2)

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L’étranger au Canada devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis [...] il en a fait la demande au titre d’une des catégories prévues au paragraphe (2); il est au Canada pour s’y établir en permanence.

CONT

Dans le cas où l'application des alinéas 72(1) a), c) et d) est levée en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi à l'égard de l'étranger qui se trouve au Canada et qui a fait les demandes visées à l'article 66, celui-ci devient résident permanent [...]

OBS

Termes tirés du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

If the employer considers that an employee organization or any officer or representative of one has contravened subsection 194(1) or (2) or 197(3), or that a person has contravened section 195, or that an employee has contravened section 196 or subsection 197(4), the employer may apply to the Board for a declaration that the conduct giving rise to the contravention is unlawful. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

S’il estime qu'une organisation syndicale ou un dirigeant ou représentant de celle-ci a contrevenu aux paragraphes 194(1) ou(2) ou 197(3), qu'une personne a contrevenu à l'article 195 ou qu'un fonctionnaire a contrevenu à l'article 196 ou au paragraphe 197(4), l'employeur peut demander à la Commission de déclarer que l'activité ayant donné lieu à la contravention est illégale. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2005-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions.

CONT

Sections 47 to 49 apply to deposits and guarantees required under subsection 44(3), section 56 and subsection 58(3) of the Act and section 45 of these Regulations.

OBS

Terms found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l’ancienne loi et ayant cours à l’entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci.

CONT

Les articles 47 à 49 s’appliquent aux garanties d’exécution exigées en vertu du paragraphe 44(3), de l'article 56 et du paragraphe 58(3) de la Loi ou de l'article 45 du présent règlement.

OBS

Termes tirés du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 52(1) of the Act, the expiry of a one-year period following the enforcement of an exclusion order, or a two-year period if subsection (3) applies, is prescribed as a circumstance that does not oblige the foreign national to obtain an authorization in order to return to Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 52(1) de la Loi, l'expiration d’une période de un an ou de deux ans dans le cas visé au paragraphe(3) du présent article suivant l'exécution d’une mesure d’exclusion est un cas prévu par règlement qui dispense l'étranger qui y est visé de l'obligation d’obtenir une autorisation pour revenir au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person is not required to include in an application a non-accompanying common-law partner or a non-accompanying child who is not a dependent son or a dependent daughter within the meaning of subsection 2(1) of the former Regulations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui, avant l'entrée en vigueur du présent article, a fait une demande au titre de l'ancienne loi n’ est pas tenue de mentionner dans sa demande, s’il ne l'accompagne pas, son conjoint de fait ou tout enfant qui est un enfant à charge au sens du paragraphe(1) du présent règlement qui n’ est pas une fille à charge ou un fils à charge au sens du paragraphe 2(1) de l'ancien règlement.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person is not required to include in an application a non-accompanying common-law partner or a non-accompanying child who is not a dependent son or a dependent daughter within the meaning of subsection 2(1) of the former Regulations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui, avant l'entrée en vigueur du présent article, a fait une demande au titre de l'ancienne loi n’ est pas tenue de mentionner dans sa demande, s’il ne l'accompagne pas, son conjoint de fait ou tout enfant qui est un enfant à charge au sens du paragraphe(1) du présent règlement qui n’ est pas une fille à charge ou un fils à charge au sens du paragraphe 2(1) de l'ancien règlement.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2005-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

For the purposes of paragraph (f) of the definition "employee" in subsection (1), a person employed in the part of the public service to which the Public Service Commission has the exclusive right and authority to make appointments is employed on a casual basis if the person was appointed under section 21.2 of the Public Service Employment Act. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Pour l'application de l'alinéa f) de la définition de «fonctionnaire» au paragraphe(1), la personne employée dans la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission de la fonction publique est une personne employée à titre occasionnel si elle a été nommée en vertu de l'article 21. 2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2005-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may designate organizations or institutions to assess language proficiency for the purposes of this section and, in that case, shall correlate the assessment results provided in respect of a skilled worker by a designated organization or institution with the benchmarks referred to in subsection (2).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut désigner les institutions ou organisations chargées d’évaluer la compétence linguistique pour l'application du présent article et il établit des équivalences entre les résultats de l'évaluation fournis à l'égard d’un travailleur qualifié par une institution ou organisation désignée et les standards mentionnés au paragraphe(2).

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Chairperson is authorized, in respect of persons employed by the Board, to exercise the powers and perform the functions of the Treasury Board under the Financial Administration Act that relate to human resources management within the meaning of paragraph 7(1)(e) and section 11.1 of that Act, and those of deputy heads under subsection 12(2) of that Act, including the determination of terms and conditions of employment of persons employed by the Board. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Régimes et conditions de travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président est autorisé, en ce qui a trait au personnel de la Commission, à assumer les responsabilités et à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor par la Loi sur la gestion des finances publiques en matière de gestion des ressources humaines, au sens de l'alinéa 7(1) e) et de l'article 11. 1 de cette loi, et les attributions conférées aux administrateurs généraux en vertu du paragraphe 12(2) de cette loi, notamment la fixation des conditions d’emploi de son personnel. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

section, subsection, etc.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

article, paragraphe, etc.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

Daily double pool. The amount wagered on the winning combination, such being the horse or betting interest which finishes first in the first daily double race, is deducted from the net pool to determine the profit; the profit is divided by the amount wagered on the winning combination, such quotient being the profit per dollar wagered on the winning daily double combination; payoff includes the amount wagered and profit thereon.

CONT

The total daily double pool was about $10,000, which is very small, and we're in the process of checking all the wagers.

CONT

Subject to subsection 134(2), section 135, subsection 136(2) and section 137, an association shall calculate the pay-out price of a daily double pool by dividing the net pool by the value of the bets made that combine the winning horses in each of the two races of the daily double.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Courses hippiques et sports équestres
CONT

[...] l’association calcule le rapport de la poule de pari double en divisant la poule nette par le total des mises des paris qui combinent les chevaux gagnants des deux courses du pari double.

CONT

Sous réserve du paragraphe 134(2), de l'article 135, du paragraphe 136(2) et de l'article 137, l'association calcule le rapport de la poule de pari double en divisant la poule nette par le total des mises des paris qui combinent les chevaux gagnants des deux courses du pari double.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
DEF

... a written agreement that assigns or licenses a patent interest for the right to manufacture and sell property subject to the patent interest, or a written agreement that assigns or licences the right to use a process subject to a patent interest.

CONT

"Technology transfer agreement" means an agreement evidenced by a writing (e.g. invoice purchase order, contract, etc.) that assigns or licences a copy-right interest in tangible personal property for the purpose of reproducing and selling other property subject to the copy right interest.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
CONT

La commission peut en outre retirer le bénéfice du présent règlement, lorsqu'elle : constate dans un cas déterminé qu'un accord de transfert de technologie a des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3 [...].

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 12, subsection 13(1) and sections 14 and 16 do not apply to a public servant who is a person permanently bound to secrecy within the meaning of subsection 8(1) of the Security of Information Act in relation to any information that is special operational information within the meaning of that subsection [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'article 12, le paragraphe 13(1) et les articles 14 et 16 ne s’appliquent pas à la personne astreinte au secret à perpétuité, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l'information, à l'égard des renseignements opérationnels spéciaux, au sens de ce paragraphe [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

New section 486.3 enacts an amended version of existing section 486(2.3) ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le nouvel article 486. 3 du Code reformule l'actuel paragraphe 486(2. 3) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Evidence
CONT

Clause 8 redrafts part of the French text and expands section 164(1) to add “voyeuristic recording” to the list of items for which a judge may issue a warrant of seizure.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la preuve
CONT

L'article 8 du projet de loi reformule une partie du texte français et élargit la portée du paragraphe 164(1) du Code pour ajouter l'«enregistrement voyeuriste» à la liste des articles qu'un juge peut ordonner de saisir.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Clause] 8 amends section 164(4) to include voyeuristic recording among the list of things for which a judge may make an order of forfeiture for disposal as the Attorney General may direct.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[L']article 8 modifie le paragraphe 164(4) pour y inclure l'enregistrement voyeuriste dans la liste des articles qu'un juge peut ordonner de confisquer pour en disposer comme le Procureur général en décidera.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding subsection (1), where an accused is charged with an offence under section 151 or 152, subsection 173(2) or section 271 in respect of a complainant who is twelve years of age or more but under the age of fourteen years ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Par dérogation au paragraphe(1), lorsqu'une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou à l'article 271 à l'égard d’un plaignant âgé de douze ans ou plus mais de moins de quatorze ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 650, where an accused is charged with an offence referred to in subsection (2.102), the presiding judge or justice, as the case may be, may order that any witness testify ... outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Par dérogation à l'article 650, lorsqu'une personne est accusée d’une infraction mentionnée au paragraphe(2. 102), le juge qui préside le procès ou le juge de paix peut ordonner qu'un témoin dépose [...] à l'extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif qui permet au témoin de ne pas voir l'accusé s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin un récit complet et franc des faits.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who, being a third party, contravenes ... (e) subsection 357(3) (use of anonymous contributions) or section 358 (use of foreign contributions) ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Commet une infraction le tiers qui contrevient :[...] e) au paragraphe 357(3)(utilisation de contributions anonymes) ou à l'article 358(utilisation de contributions étrangères) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2004-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Planning
OBS

Land Acquisition Act.

OBS

Manitoba Government Services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Aménagement urbain
OBS

Loi sur l'acquisition foncière, chapitre L40, article 1 et paragraphe 3(1), de la Codification permanente des lois du Manitoba.

OBS

Relève du ministère des Services du gouvernement du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Crop Storage Facilities
  • Crop Conservation and Storage
  • Grain Growing
OBS

Covers a facility, the principal use of which is to receive grain directly from producers for storage or forwarding.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Entreposage des récoltes
  • Conservation des récoltes
  • Culture des céréales
CONT

Note : Limite, article 49(3)(3) Par dérogation au paragraphe(2), la garantie donnée par le titulaire d’une licence d’exploitation d’un silo primaire ou d’un silo de transformation ou d’un commerce de grains ne peut être réalisée ou recouvrée relativement à un accusé de réception, un bon de paiement ou un récépissé que si, à la fois : a) avant l'expiration de la période réglementaire suivant la livraison au titulaire du grain qui y est visé, celui-ci a manqué à son obligation de paiement ou de livraison envers le producteur ou a refusé de l'exécuter; b) le producteur en a avisé par écrit la Commission dans les trente jours suivant le manquement ou le refus.

OBS

Permet d’exploiter une installation dont l’utilisation principale est de recevoir le grain directement des producteurs en vue de le stocker ou de l’expédier sur demande.

Terme(s)-clé(s)
  • license d'exploitation d'un silo primaire

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Notwithstanding anything in this Act, a person shall not be granted citizenship under section 5 or subsection 11(1) or take the oath of citizenship ... while the person is, pursuant to any enactment in force in Canada ... under a probation order ...

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre de l'article 5 ou du paragraphe 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté [...] pendant la période où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada [...] il est sous le coup d’une ordonnance de probation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2004-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Where two or more countries have reached under the provisions of paragraph 8(a) of Article XXIV of GATT 1994 such a level of integration that they have the characteristics of a single, unified market, the industry in the entire area of integration shall be taken to be the domestic industry ....

CONT

A number of other speakers addressed the challenges facing the European Community (EC) at greater length, Corrado Pirzio-Biroli ... discussed the progress Europe has made toward its intended goal of a single market by 1992, and the ways in which such a market might benefit both Europe and the world economy.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au paragraphe 8 a) de l'article XXIV du GATT de 1994, à un degré d’intégration tel qu'ils présentent les caractéristiques d’un marché unique, unifié, la branche de production de l'ensemble de la zone d’intégration sera considérée comme constituant la branche de production nationale [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 85

Fiche 86 2002-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

(a) The place to which one's wife or dependent child was last moved at public expense, or (b) if his wife or dependent child is residing elsewhere than at the place to which last moved at public expense, subject to (3) of this article, the place where his wife or dependent child is residing, or (c) if his wife or dependent child has never been moved at public expense, the place where his wife or dependent child is residing. (Art 209. 50)

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

(a) Le dernier endroit où son épouse ou son enfant à charge a été déménagé aux frais de l'État ou(b) l'endroit où son épouse ou l'enfant à sa charge demeure, dans le cas où son épouse ou l'enfant à sa charge n’ habite pas le dernier endroit où il a été déménagé aux frais de l'État; cela toutefois sous réserve des dispositions prescrites au paragraphe(3) du présenté article, ou(c) l'endroit où demeure l'épouse ou l'enfant à charge, s’ils n’ ont jamais été déménagés aux frais de l'État.(Article 209. 50)

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For the purposes of paragraph 45(a) and subsection 46(1) of the Act, the prescribed limit of contamination for a place or vehicle where no licensed activity is being carried on is any quantity of a radioactive nuclear substance that may, based on the circumstances, increase a person's effective dose by 1 mSv or more per year in excess of the background radiation for the place or vehicle.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour l'application de l'article 45(a) du paragraphe 46(1) de la Loi, le seuil réglementaire de contamination à l'égard d’un lieu ou d’un véhicule où n’ est exercée aucune activité autorisée s’entend de toute quantité d’une substance nucléaire radioactive qui est susceptible, compte tenu des circonstances, d’augmenter la dose efficace d’une personne de 1 mSv ou plus par année au-delà du rayonnement de fond à l'égard du lieu ou du véhicule.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Administration (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An inspector's certificate issued under section 29 of the Act shall be in the form set out in the schedule and shall include, in addition to the information required by subsection 29(2) of the Act, (a) the name and signature of the inspector; (b) a photograph showing the face of the inspector; (c) the name of the employer of the inspector; (d) a statement of designation; (e) the name, position and signature of the person who issued the certificate; and (f) the expiry date of the certificate.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration publique (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le certificat de l'inspecteur, délivré en vertu de l'article 29 de la Loi, est en la forme établie dans l'annexe et comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 29(2) de la Loi : a) les nom et signature de l'inspecteur; b) une photographie montrant l'inspecteur de face; c) le nom de l'employeur de l'inspecteur; d) l'attestation de la qualité d’inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d’expiration du certificat.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Radiation Protection
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For the purpose of subsection 46(3) of the Act, the prescribed measures to reduce the level of contamination are any measures to control access to or clean the place, or to cover or remove the contamination, that are appropriate for the substance and location and that will reduce the level of contamination to below the limit prescribed by section 24.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Radioprotection
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour l'application du paragraphe 46(3) de la Loi, les mesures réglementaires de décontamination sont celles servant à nettoyer un lieu, en contrôler l'accès ou couvrir ou enlever la contamination, qui ramèneront la contamination à un niveau inférieur au seuil prévu à l'article 24, et qui conviennent à la substance et au lieu en cause.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Administration (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A designated officer's certificate issued under section 37 of the Act shall include, in addition to the information required by subsection 37(1) of the Act, (a) the name and position or title of the designated officer; (b) the name of the employer of the designated officer; (c) a statement of designation; (d) the name, position and signature of the person who issued the certificate; and (e) the expiry date of the certificate.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration publique (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le certificat du fonctionnaire désigné, délivré en vertu de l'article 37 de la Loi, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 37(1) de la Loi : a) les nom et poste ou titre du fonctionnaire désigné; b) le nom de l'employeur du fonctionnaire désigné; c) l'attestation de la qualité de fonctionnaire désigné; d) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; e) la date d’expiration du certificat.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Nuclear Plant Safety
CONT

A designated officer's certificate issued under section 37 of the Act shall include, in addition to the information required by subsection 37(1) of the Act, (a) the name and position or title of the designated officer; (b) the name of the employer of the designated officer; (c) a statement of designation; (d) the name, position and signature of the person who issued the certificate; and (e) the expiry date of the certificate.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Sûreté des centrales nucléaires
CONT

Le certificat du fonctionnaire désigné, délivré en vertu de l'article 37 de la Loi, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 37(1) de la Loi : a) les nom et poste ou titre du fonctionnaire désigné; b) le nom de l'employeur du fonctionnaire désigné; c) l ’attestation de la qualité de fonctionnaire désigné; d) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; e) la date d’expiration du certificat.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Radioactive Contamination
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For the purpose of subsection 46(3) of the Act, the prescribed measures to reduce the level of contamination are any measures to control access to or clean the place, or to cover or remove the contamination, that are appropriate for the substance and location and that will reduce the level of contamination to below the limit prescribed by section 24.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Pollution par radioactivité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour l'application du paragraphe 46(3) de la Loi, les mesures réglementaires de décontamination sont celles servant à nettoyer un lieu, en contrôler l'accès ou couvrir ou enlever la contamination, qui ramèneront la contamination à un niveau inférieur au seuil prévu à l'article 24, et qui conviennent à la substance et au lieu en cause.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • National and International Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Notice of Emergency Order ... A notice of an emergency order given under subsection 47(2) of the Act shall be sent in accordance with rule 7 to every person named in or subject to it, and shall include (a) a copy of the order; and (b) any time limit for complying with the order. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité nationale et internationale
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Avis d’ordonnance en situation d’urgence. [...] L'avis d’une ordonnance en situation d’urgence donné aux termes du paragraphe 47(2) de la Loi est envoyé conformément à l'article 7 aux personnes nommées dans l'ordonnance ou visées par celle-ci et comprend les renseignements suivants : a) une copie de l'ordonnance; b) tout délai fixé pour s’y conformer. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Appeal or Redetermination of an Order. ... This rule and rule 36 apply in respect of (a) an appeal, under subsection 43(1) of the Act, of a confirmation, amendment, revocation or replacement, by a designated officer, of an order of an inspector; and (b) a rehearing and redetermination, by the Commission ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Appel ou révision des ordres. [...] Le présent article et l'article 36 s’appliquent aux procédures suivantes : a) l'appel interjeté en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi et visant la confirmation, la modification, l'annulation ou le remplacement de l'ordre d’un inspecteur par un fonctionnaire désigné; b) la nouvelle audition et la révision, faites par la Commission [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Special Packaging
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to package or transport a nuclear substance under special arrangement shall contain, in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, (a) the information specified in paragraph 721 of the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations; and (b) where the nuclear substance is Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, the information required by section 5 of those Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Emballages spéciaux
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis d’emballage ou de transport d’une substance nucléaire en vertu d’un arrangement spécial comprend, outre les renseignements exigés à l'article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) les renseignements mentionnés au paragraphe 721 du Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique] ;b) si la substance est une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, les renseignements exigés à l'article 5 de ce règlement.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2002-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Conferences and Colloquia: Organization

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Organisation de congrès et de conférences
DEF

Organisme d’une Partie chargé de recevoir et de communiquer des renseignements(Convention de Bâle, article 2, paragraphe 7).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía del medio ambiente
  • Organización de conferencias y coloquios
Conserver la fiche 96

Fiche 97 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Penal Law
CONT

Clause 22 would require funds forfeited under clause 14(5) and funds seized or penalties paid under clause 18(2) to be remitted to Minister of Public Works and Government Services without delay.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Droit pénal
CONT

L'article 22 exigerait que les fonds confisqués aux termes du paragraphe 14(5) et les fonds saisis ou les amendes versées aux termes du paragraphe 18(2) soient remis sans délai au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Establishments
  • Corporate Economics
  • Types of Trade Goods
OBS

This section applies... to agreements and arrangements and to provisions of agreements between or among teams and clubs engaged in professional sport as members of the same league ... and provisions relate exclusively to matters described in subsection (1) or to the granting and operation of franchises in the league...

Terme(s)-clé(s)
  • franchise operate

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Établissements commerciaux
  • Économie de l'entreprise
  • Types d'objets de commerce
OBS

Le présent article s’applique [...] aux accords et arrangements et aux dispositions des accords et arrangements conclus entre les équipes et clubs qui pratiquent le sport professionnel à titre de membres de la même ligue [...] et dispositions se rapportent à des sujets visés au paragraphe(1) ou à l'octroi et l'exploitation de franchises dans la ligue [...]

Terme(s)-clé(s)
  • gérer une franchise

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Establishments
  • Corporate Economics
  • Types of Trade Goods
OBS

This section applies... to agreements and arrangements and to provisions of agreements between or among teams and clubs engaged in professional sport as members of the same league... and dispositions relate exclusively to matters described in subsection (1) or to the granting and operation of franchises in the league...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Établissements commerciaux
  • Économie de l'entreprise
  • Types d'objets de commerce
OBS

Le présent article s’applique [...] aux accords et arrangements et aux dispositions des accords et arrangements conclus entre les équipes et clubs qui pratiquent le sport professionnel à titre de membres de la même ligue [...] et dispositions se rapportent à des sujets visés au paragraphe(1) ou à l'octroi et l'exploitation de franchises dans la ligue [...]

Terme(s)-clé(s)
  • accorder une franchise

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The amounts ascertained by the Superintendent ... are final and conclusive for the purposes of this section ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Pour l'application du présent article [...] l'établissement des montants prévu par le paragraphe a un caractère irrévocable. [Loi sur les sociétés d’assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 100

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