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PARAGRAPHE OBSERVATIONS [6 fiches]

Fiche 1 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The prepublication of the regulations is an important part of the regulatory consultation phase ...

OBS

Prepublication notices generally follow a standard format. Their content, however, is left to the discretion of the regulation-making authority. In the past, a paragraph was sometimes included with regard to the disclosure of representations under the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La publication préalable des règlements constitue une partie importante de la phase de consultation s’appliquant aux règlements.

OBS

En règle générale, l'avis de publication préalable suit une formule établie. Son contenu est toutefois laissé à la discrétion de l'autorité réglementaire. Par le passé, un paragraphe traitant de la communication des observations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information était parfois ajouté à l'avis.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
CONT

An accused person or his or her Australian legal practitioner may address the jury immediately after the opening address of the prosecutor.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
CONT

Procédure lorsque la formation pénale demande une plaidoirie du poursuivant [...] Si l'un des deux membres de la formation pénale estime que des observations écrites devraient être exigées de l'intimé, le paragraphe [...] qui vise le cas où une plaidoirie est exigée de l'intimé s’applique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The fact that the word "status" does not restrict the statute in the manner proposed by the appellants is clear from the way the term has been qualified in the case law, and in the submissions of the parties. The very issue in this appeal has been characterized as whether s. 5(1) of the Code includes complaints based on "relative status" as opposed to "absolute status". The essence of the appellants' argument is that the ordinary meaning of the word "status" refers to an absolute condition; the inclusion of relative status within the scope of the definition would require the addition of a qualification. We cannot agree. The word "status" is equally capable of encompassing both the absolute definition and the relative definition. Moreover, the terms "marital status" and "family status" are in themselves relative. That is, they require the existence or absence of a relationship with another person. To restrict its meaning to the absolute would ignore the very condition that brings the status into being in the first place.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fait que le mot «état »ne limite pas la portée de la loi comme le prétendent les appelants ressort de la manière dont ce terme est qualifié dans la jurisprudence et dans les observations des parties. La question même que pose le présent pourvoi a été formulée de la manière suivante : Le paragraphe 5(1) du Code s’applique-t-il à la discrimination fondée sur «l'état au sens relatif »par opposition à «l'état au sens absolu »? Essentiellement, les appelants affirment que, considéré dans son sens ordinaire, le mot «état »s’entend d’une situation absolue; l'inclusion de la notion d’état au sens relatif dans le champ d’application de la définition exigerait l'ajout d’une réserve. Nous ne pouvons retenir cet argument. Le mot «état »peut recevoir à la fois la définition absolue et la définition relative. Qui plus est, les termes «état matrimonial »et «état familial »sont en eux-mêmes relatifs, c'est-à-dire qu'ils requièrent l'existence ou l'absence d’un lien avec une autre personne. Limiter le mot «état »à son sens absolu serait faire abstraction de la situation même qui donne naissance à l'état concerné.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Law
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board's jurisdiction, policies and procedures. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit du travail
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe(1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l'égard de sa compétence, de ses procédures et de ses lignes directrices. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board's jurisdiction, policies and procedures. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe(1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l'égard de sa compétence, de ses procédures et de ses lignes directrices. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used ...

OBS

make submissions: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

make oral submissions: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Terme(s)-clé(s)
  • make oral submission
  • make submission

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe(1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable [...]

OBS

présenter des arguments (rôle de l’APC); faire des exposés (l’agent d’audience ou le conseil du demandeur).

OBS

présenter des arguments oraux : terminologie employée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

présenter des arguments; faire des exposés; présenter des observations : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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