TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARAGRAPHES PARALLELE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judgment for indemnity
1, fiche 1, Anglais, judgment%20for%20indemnity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection (1) or (1.1) in respect of the judgment. 1, fiche 1, Anglais, - judgment%20for%20indemnity
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- judgement for indemnity
- indemnity judgment
- indemnity judgement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement prononçant indemnité
1, fiche 1, Français, jugement%20pronon%C3%A7ant%20indemnit%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(4) Dans le cadre d’instances au Canada visant une demande d’exécution soit d’un jugement rendu en application d’une loi antitrust, ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l'annexe, soit d’un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s’est pas prévalu de son pouvoir de prendre l'arrêté visé aux paragraphes(1) ou(1. 1). 1, fiche 1, Français, - jugement%20pronon%C3%A7ant%20indemnit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judgment for contribution
1, fiche 2, Anglais, judgment%20for%20contribution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection (1) or (1.1) in respect of the judgment. 1, fiche 2, Anglais, - judgment%20for%20contribution
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- judgement for contribution
- contribution judgment
- contribution judgement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement prononçant répétition
1, fiche 2, Français, jugement%20pronon%C3%A7ant%20r%C3%A9p%C3%A9tition
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(4) Dans le cadre d’instances au Canada visant une demande d’exécution soit d’un jugement rendu en application d’une loi antitrust, ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l'annexe, soit d’un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s’est pas prévalu de son pouvoir de prendre l'arrêté visé aux paragraphes(1) ou(1. 1). 1, fiche 2, Français, - jugement%20pronon%C3%A7ant%20r%C3%A9p%C3%A9tition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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