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PEINE [100 fiches]

Fiche 1 2026-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

The principle according to which a sentence can be imposed on an offender only if it is stipulated by law.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Le principe de légalité des peines(et non de [l'égalité]) fonde l'obligation pour le juge de préciser la source législative de la peine prononcée. Les tribunaux, la jurisprudence et la doctrine ne peuvent créer des peines; celles-ci doivent être prévues dans des lois.

Espagnol

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Fiche 2 2026-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Mandatory minimum sentences are sentences that are dictated by legislation as either an absolute mandatory sentence, for example life imprisonment for an individual convicted of murder in Canada, or as a minimum sentence below which a judge cannot descend in considering sentencing options for a given offence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Dans la documentation spécialisée et la langue juridique, la peine minimale obligatoire(PMO) – aussi appelée sanction minimale obligatoire ou encore, peine plancher – désigne toute peine que fixe la loi en la faisant correspondre au seuil minimum de punition devant obligatoirement être imposé(peine la plus clémente autorisée par la loi).

Espagnol

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Fiche 3 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

A sentence imposed with the primary focus on rehabilitating the offender rather than denouncing the crime or deterring the public.

OBS

Under section 718 of the Criminal Code, rehabilitation is one of the objectives of sentencing, together with dissuasion, deterrence, denounciation and reparation of the harm done to the victim and the community.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

peine visant la réhabilitation : Employé dans ce contexte, «réhabilitation» constitue un faux ami.

Espagnol

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Fiche 4 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

The representations on sentence are arguments presented by the parties in order to convince the sentencing judge of the validity of their position.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Les observations au sujet de la peine(«representations on sentence») sont adressées au tribunal par les avocats du ministère public(de la Couronne, au palier provincial) et de la défense afin de l'aider à se déterminer à l'égard de la peine à infliger.

OBS

représentations sur sentence : L'emploi de représentations sur sentence(de l'anglais «representations on sentence») est critiqué comme synonyme non standard de «observations sur la peine», «recommandations sur la peine».

Espagnol

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Fiche 5 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

... until the late eighteenth century, an accused who refused to plead, either guilty or not guilty, was tortured by "peine forte et dure." Peine forte et dure was a punishment where the accused would have progressively heavier stones placed on their chest until they pled, or were crushed to death.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Mais cette injonction fut interprétée en pratique comme «peine forte et dure» : l'accusé périssait alors écrasé sous des poids(avec l'avantage de mourir sans avoir été formellement condamné pour félonie, protégeant ainsi sa famille de la confiscation de leurs biens réels).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

The original sentence is the first sentence imposed by a court on an offender, which is later upheld or varied by an appellate court.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

La peine initiale est la première peine infligée à un délinquant avant qu'elle ne soit confirmée ou modifiée par une cour d’appel.

Espagnol

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Fiche 7 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The civil law position is supported by reference to the need in many cases to ensure performance because of the inadequacy of damages. Since coercive penalties are created by agreement, effect is given to the will of the parties. Abuses are checked by the power given to the courts to reduce excessive penalties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Terme de jurisprudence, comminatoire se dit de tout acte juridique qui énonce la menace d’une sanction en cas d’inexécution d’une obligation, de non-respect d’une exigence, ou qui contient une amende en cas de contravention.

OBS

peine comminée : Le verbe comminer, belgicisme, est sorti de l'usage. Il signifie formuler en termes comminatoires, menacer de quelque chose en style comminatoire. Il survit encore chez certains auteurs, à la forme participiale surtout, en parlant de peines.

Espagnol

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Fiche 8 2026-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Labour and Employment
CONT

The coming together of labour exploitation and coercion ... is what defines labour trafficking. This differentiates it from other problematic forms of labour relations, for instance unfree labour (coercion without necessarily exploitation) and labour violations (exploitation without necessarily coercion). Another way to articulate ... labour trafficking would be to say that it occurs when labour violations are added to a situation of unfree labour ...

OBS

The terms "forced labour" and "labour trafficking" are generally considered to be synonyms, but some authors distinguish between them by saying that the latter is said to require a process of recruitment or transport of the victims.

Terme(s)-clé(s)
  • labor trafficking
  • forced labor

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Travail et emploi
CONT

Notion de travail forcé. Ce texte porte sur une problématique qui entache les maillons des chaînes d’approvisionnement transnationales des entreprises : le travail forcé. En la matière, la position de l'Organisation internationale du travail(ci-après :«OIT») fait historiquement autorité. L'OIT définit le travail forcé comme «tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré».

OBS

trafic de main d’œuvre : La désignation «trafic de main-d’œuvre» est à éviter parce que, pour qu’il y ait trafic, le consentement de la victime est essentiel. Dans le cas de la traite de main-d’œuvre, la victime ne consent pas à sa propre servitude.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Penal Administration
  • Sociology
OBS

The Correctional Service Canada's (CSC) Mother-Child Program aims at fostering positive relationships between mothers and their children, by keeping them together where appropriate, and providing a supportive environment that promotes stability and continuity to the mother-child relationship. This program also assists in the rehabilitation and successful reintegration of federally sentenced women.

Terme(s)-clé(s)
  • Mother-Child Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
  • Sociologie
OBS

Le Programme mère-enfant du Service correctionnel du Canada(SCC) a pour objectif de favoriser les relations positives entre les mères et leurs enfants. Il leur permet d’être ensemble, lorsque c'est approprié, et leur donne un milieu de soutien qui favorise la stabilité et la continuité de leur relation. Ce programme aide également à la réhabilitation et à la réussite de la réinsertion sociale des femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Denunciatory sentences convey a message of social disapprobation, with the will of society expressed through the severity of the legal punishment. The seriousness of the crime is central to denunciation; there is little need to denounce shoplifting (although there may be a need to prevent such behaviour) but great necessity to denounce the intentional taking of human life (hence the mandatory sentence of life imprisonment for murder).

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Les peines exemplaires représentent une «déclaration collective [...] que la conduite du contrevenant doit être punie parce qu'elle a porté atteinte au code des valeurs fondamentales de notre société», et le besoin de dénonciation est intimement lié à la gravité de l'infraction. Lorsque les conséquences de l'infraction contreviennent manifestement au «code des valeurs fondamentales» des Canadiens et des Canadiennes, et appellent une forte condamnation, notre Cour fait preuve d’une plus grande déférence à l'égard du Parlement lorsqu'il édicte une peine minimale obligatoire.

OBS

sentence exemplaire : Le mot sentence n’ a pas le même sens en français et en anglais. La désignation anglaise «sentence» signifie le plus souvent peine, châtiment, punition, sanction, tandis que la sentence est une décision(comme la sentence arbitrale), un jugement, une condamnation. La peine est la sanction encourue, alors que la sentence est la décision de justice qui condamne à une peine.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Under section 718.2(d) of the Criminal Code, when imposing a punishment, a judge must consider whether less restrictive sanctions than emprisonment are appropriate in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

imposer une peine : Quoique attesté par le Grand Robert(mais non enregistré par d’autres dictionnaires), le verbe imposer au sens d’obliger à subir ou à faire quelque chose de désagréable ou de pénible, employé à l'égard d’une peine, d’un châtiment, d’une punition ou d’une sanction, continue de constituer un archaïsme pour la plupart des lexicographes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

Two or more sentences to be served, one immediately following the other.

OBS

A sentence is consecutive where a court so orders, namely when the defendant is already serving a sentence at the time of sentencing or has been found guilty of several separate offences. The sentences are then served one after the other.

OBS

In Canada, the sentences imposed on an offender are generally consecutive if the crimes were committed on different occasions.

Français

Domaine(s)
  • Peines
DEF

Deux ou plusieurs peines à purger l’une après l’autre.

OBS

La peine imposée est consécutive, si le tribunal en ordonne ainsi, lorsque le délinquant est déjà sous le coup d’une peine au moment du prononcé de la sentence ou qu'il a été reconnu coupable de plusieurs chefs d’infractions distincts. Les peines sont alors purgées les unes après les autres.

OBS

Au Canada, les peines infligées à un délinquant sont généralement cumulatives si les infractions ont été commises à différents moments.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2026-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
OBS

The court may impose a long-term supervision order if the offender is found to be a dangerous offender or a long-term offender. In such cases, long-term supervision starts at the end of their sentence and lasts for a maximum period of 10 years. During that time, the offender will have to abide by any additional conditions imposed by the Parole Board of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • long term supervision

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le tribunal peut émettre une ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est désigné comme délinquant dangereux ou délinquant à contrôler. Dans ce cas, la surveillance de longue durée commence à la fin de la peine et est d’une durée maximale de 10 ans. Pendant ce temps, le délinquant devra satisfaire à toute condition supplémentaire imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'obligation de minimiser les dommages. Le créancier a l'obligation de minimiser ses pertes en vertu de l'article 1479 C. c. Q. [Code civil du Québec]. Il doit s’acquitter de cette obligation sous peine de voir sa réclamation en dommages-intérêts réduite au montant des dommages qu'il aurait subis s’il avait pris les mesures appropriées pour limiter ou minimiser leur étendue. Le dommage additionnel subi en raison de son manquement d’agir ne constitue pas, en principe, un dommage direct et immédiat résultant de la faute du débiteur.

OBS

obligation de mitiger les dommages : La désignation «obligation de mitiger les dommages» est un anglicisme quand elle renvoie à l’obligation d’un demandeur d’éviter d’aggraver ses dommages quand il a subi un préjudice.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A court-imposed measure, subject to stated conditions, whereby an offender is released from detention and placed under the supervision of a person appointed for the purpose of rehabilitation.

CONT

In its decision, the Supreme Court upheld the imposition by the trial judge of a conditional sentence of two years less a day to be followed by three years of probation.

OBS

probation: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Mesure imposée par le tribunal selon des conditions établies, en vertu de laquelle une personne déclarée coupable d’une infraction est libérée de détention et mise sous la surveillance d’un agent qui l’aide à se réadapter.

CONT

Dans son arrêt, la Cour suprême a confirmé la décision du juge du procès d’imposer une peine avec sursis de deux ans moins un jour, suivie de trois ans de probation.

OBS

Le mot probation est employé dans le domaine du droit pénal. Il désigne la mise en liberté provisoire d’un condamné pendant laquelle il est mis à l’épreuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Decisión judicial en la que el condenado goza de libertad bajo la supervisión de un [oficial probatorio] durante un período no inferior a seis meses ni superior a tres años.

OBS

remisión condicional a prueba, libertad a prueba, libertad asistida: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2025-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Term used to refer to an additional sentence that an offender will have to serve consecutively to the sentence that they are already serving.

OBS

additional consecutive sentence: term used in section 120.1 of the Corrections and Conditional Release Act.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Terme employé pour désigner toute peine supplémentaire qu'un délinquant va devoir purger consécutivement à la peine qu'il purge déjà.

OBS

peine supplémentaire consécutive : terme tiré de l'article 120. 1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2025-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Term used to refer to an additional sentence that an offender will have to serve concurrently to the sentence that they are already serving.

OBS

additional concurrent sentence: term used in section 120.2 of the Corrections and Conditional Release Act.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Terme employé pour désigner toute peine supplémentaire qu'un délinquant va devoir purger concurremment à la peine qu'il purge déjà.

OBS

peine supplémentaire concurrente : terme tiré de l'article 120. 2 de la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté sous condition.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2025-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

A parole plan is a tool that is a part of the conditional release of a detained person before the end of his or her sentence. It addresses the conditions of the release, as well as the risks and needs related to the release of the offender.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Un plan de libération conditionnelle est un outil conçu pour la libération conditionnelle d’un détenu avant la fin de sa peine. Il concerne les conditions de la mise en liberté, ainsi que les risques et les besoins liés à la libération du contrevenant.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2025-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Once the police have begun intercepting private communications under section 184.4, the speed with which they can obtain the follow-up judicial authorization plays a role in assessing whether section 184.4 passes constitutional muster.

OBS

This expression means that an issue meets the constitutional requirements.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le paragraphe 254(2) autorise le contrôle routier pour vérifier la consommation d’alcool, sous peine de poursuite criminelle, en violation des art. 8, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. Sans son exigence d’immédiateté, le par. 254(2) ne résisterait pas à l'examen de sa constitutionnalité.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Human Diseases - Various
  • The Heart
CONT

The term compensated heart failure is sometimes used to describe the condition of those with impaired cardiac function, in whom adaptive changes have prevented the development of overt heart failure.

Français

Domaine(s)
  • Maladies humaines diverses
  • Cœur
CONT

L'insuffisance cardiaque chronique(par comparaison à l'insuffisance cardiaque aigüe) se caractérise surtout par le fait que l'organisme, en raison d’une évolution progressive lente, peut développer des processus de compensation(accélération du rythme cardiaque, dilatation des cavités cardiaques, augmentation du volume sanguin, augmentation de la tension artérielle, par exemple), qui peuvent compenser, pendant un certain temps, la diminution de la capacité de pompage du cœur. À ce stade, on parle d’«insuffisance cardiaque compensée», et les symptômes précités se manifestent à peine ou seulement en cas d’effort physique plus intense.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Enfermedades humanas varias
  • Corazón
DEF

Estado patológico en el cual se utilizan mecanismos compensadores (secreción adrenérgica, mecanismo de Frank-Starling e hipertrofia miocárdica), para normalizar el gasto cardíaco en un corazón insuficiente.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The appellant, a woman with Canadian-born dependent children, was ordered deported. She then applied for an exemption, based on humanitarian and compassionate considerations under [subsection] 114(2) of the Immigration Act, from the requirement that an application for permanent residence be made from outside Canada. This application was supported by letters indicating concern about the availability of medical treatment in her country of origin and the effect of her possible departure on her Canadian-born children.

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to an order of deportation

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cependant, si un étranger est accusé, arrêté ou déclaré coupable d’infractions graves au Canada, ou s’il est reconnu coupable d’actes d’espionnage dirigés contre le Canada ou contraire à ses intérêts, il pourrait être interdit de territoire au Canada. Il pourrait être passible de sanctions légales ou d’une peine d’emprisonnement au Canada, voir son visa annulé ou être frappé d’une mesure d’expulsion ou de renvoi du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 52(1) of the [Immigration and Refugee Protection Act], the making of a deportation order against a foreign national on the basis of inadmissibility under paragraph 42(1)(b) of the Act is a circumstance in which the foreign national is exempt from the requirement to obtain an authorization in order to return to Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est-ce que la prise d’une mesure d’expulsion [...] contre un résident permanent du Canada reconnu coupable d’infractions criminelles et ayant reçu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, ainsi que l'ensemble du régime de renvoi mis en place par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [...] pour de telles personnes, mettent en cause le droit à la liberté et l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[?]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
CONT

High treason occurs when a person commits an act that involves attempting to overthrow the government or encouraging others to do so, by use of force, violence, or unlawful means.

OBS

High treason is a straight indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

[…] une personne qui commet une «haute trahison» est une personne qui a) tue ou tente de tuer, blesse, emprisonne, ou séquestre le souverain; b) fait la guerre contre le Canada ou commet tout acte préparatoire à une telle guerre; c) aide un ennemi en guerre contre le Canada ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, même s’il n’y a pas d’état de guerre.

OBS

La haute trahison est passible d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

OBS

haute trahison : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2025-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Plant Biology
  • Climatology
CONT

Plants use drought tolerance to repair the damage caused by severe and long-term stress. Drought tolerance is the ability of plants to carry on physiological activities, at least to a certain extent, under severe drought.

Français

Domaine(s)
  • Biologie végétale
  • Climatologie
CONT

Pour accroître sa biomasse, une plante a besoin d’eau. Cette dépendance fondamentale est toutefois plus ou moins poussée selon les cultures ou les environnements. Une culture à forte croissance peut donc produire plus de grains, à condition de gérer l'eau disponible pour atteindre la maturité, sous peine de subir de fortes pertes de rendements. La tolérance à la sécheresse résulte donc d’un fin équilibre entre maximiser l'utilisation de l'eau pour produire et garder suffisamment d’eau pour les stades clefs du développement [...]

Terme(s)-clé(s)
  • tolérance à la sècheresse

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The totality principle is a principle of sentencing formulated to assist a court when sentencing an offender for a number of offences. It operates to ensure that the sentence reflects the overall criminality of the offending behaviour, as opposed to a linear, mathematical cumulation of the penalty for each offence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Dans le contexte de peines consécutives, ce principe général de proportionnalité se présente sous la forme plus particulière du «principe de totalité». En bref, en vertu de ce principe, le juge qui impose la peine et ordonne au contrevenant de purger des peines consécutives pour des infractions multiples doit s’assurer que la peine cumulative prononcée ne dépasse pas la culpabilité globale du délinquant.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2025-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Citizenship and Immigration
OBS

cruel and unusual treatment or punishment : term found in section 12 of the Constitutional Act, 1982.

OBS

cruel and unusual treatment or punishment : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Cependant, la protection envers les traitements ou peines cruels et inusités a acquis une portée beaucoup plus large que la seule répression de la torture, des peines corporelles et autres châtiments inhumains. Elle doit maintenant être interprétée comme imposant au législateur certains standards fondés sur le respect dû à la dignité humaine dans l’élaboration de ses mesures de répression et de contrôle des individus.

OBS

traitement ou peine cruel et inusité : terme tiré de l'article 12 de la Loi constitutionnelle de 1982.

OBS

traitement ou peine cruel et inusité : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2024-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Sugar Industry
  • Maple-Sugar Industry
  • Tourist Activities
CONT

Sugar on snow is maple syrup brought up to 235 °[F] and then drizzled over packed snow, where it seizes up into a shiny, chewy, almost caramel or taffy-like candy.

Français

Domaine(s)
  • Sucrerie (Industrie de l'alimentation)
  • Industrie de l'érable
  • Activités touristiques
DEF

Sirop épaissi et bouillant versé sur de la neige tassée, et dégusté, à peine figé, à l'aide d’une spatule de bois ou d’un bâtonnet.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2024-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Sociology
CONT

Homeless encampments are defined as temporary, outdoor campsites on public property or privately-owned land used by people experiencing homelessness, usually without official permission. These informal settlements result from a lack of accessible affordable housing and barriers in the shelter and transitional housing systems.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie urbaine
CONT

À l'instar des municipalités dans l'ensemble du pays, Montréal peine avec les campements d’itinérants dans les espaces publics.

Terme(s)-clé(s)
  • campement de sans-abris

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The Court's focus on individualization in sentencing. Individualized sentencing—examining the individual facts in each case to determine the appropriate sentence—is a well-accepted value in criminal cases.

Terme(s)-clé(s)
  • individualisation in sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Notre Cour a maintes fois souligné la valeur accordée à l'individualisation de la peine [...] En conséquence, lorsqu'il détermine quelle est la peine juste dans l'espèce dont il est saisi, le juge doit tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes(al. 718. 2a) du Code criminel), ainsi que des facteurs objectifs et subjectifs liés à la situation personnelle du délinquant.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology
OBS

Automated Sequestering of Criminal Records (ASCR) is an automated program by which a criminal record would be kept separate and apart from other criminal records, at no cost and without an application by the individual, after they have completed their sentence and certain additional conditions are met, as required by legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
OBS

Le programme de retrait automatisé de casiers judiciaires(RACJ) est un programme automatisé par lequel un casier judiciaire serait conservé séparément et à part des autres casiers judiciaires, sans frais et sans demande de la part de la personne, une fois qu'elle a purgé sa peine et que certaines conditions supplémentaires sont remplies, comme l'exige la législation.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2024-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
CONT

Probation and parole officers play an important role helping to ensure public safety. They manage offenders that are serving their sentence in the community.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
CONT

Les agents de probation et de libération conditionnelle jouent un rôle important dans le maintien de la sécurité publique. Ils gèrent les contrevenants qui purgent leur peine au sein de la société.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2024-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Clay Working Methods (Ceramics)
  • Porcelain and Fine Ceramics
DEF

... very faintly incised or painted decoration in white diluted or liquid clay called slip, on a white body.

CONT

The name "anhua" literally means "hidden or secret" referring to the fact that anhua decoration is thin, near invisible and required to be handled and inspected closely, as the motif is only visible when the object is held up to the light or when light shines through it.

OBS

Anhua is used in Chinese porcelain.

Terme(s)-clé(s)
  • an hua
  • an hua decoration

Français

Domaine(s)
  • Techniques de la céramique
  • Porcelaines
CONT

[...] un décor incisé dit anhua [...] est en effet si délicat qu'il est à peine lisible(porcelaines blanches du Jiangxi).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

What is a concurrent sentence? Concurrent sentences are sentences imposed for separate offences which run at the same time. A concurrent sentence begins from the date it is imposed. Where concurrent sentences are imposed at the same time, the total time served by the offender for all the offences is the same as the longest individual sentence imposed. For example, when a court hands down on the same day concurrent sentences of 3 and 5 years, the total time to be served is 5 years. Concurrent sentences include sentences with clear direction from the court that the sentence is to be served "concurrently" and when no direction is given by the court, i.e., sentence is "silent."

CONT

Example of an original single sentence merged with a concurrent sentence: Suppose that an offender is subject to a 3 year sentence which began on March 1, 2012. Two years later (March 1, 2014) they receive a 3 year sentence to be served concurrently with the first. The two sentences are combined to form a total sentence of 5 years which begins on March 1, 2012 (the start date of the first of the sentences to be served), and ends on February 28, 2017 (the expiration date of the last of the sentences to be served). In this case, the sentences run at the same time.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Qu'est-ce qu'une peine concurrente? Les peines concurrentes sont des peines imposées pour des infractions distinctes qui sont purgées en même temps. Une peine concurrente commence à être exécutée le jour où elle est imposée. Lorsque des peines concurrentes sont infligées au même moment, la durée totale de la peine à purger équivaut à la plus longue peine imposée. Par exemple, lorsqu'un tribunal impose le même jour des peines concurrentes de trois et de cinq ans, le total à purger est cinq ans. Les peines concurrentes incluent des directives claires du tribunal que la peine doit être purgée «de façon concurrente» et lorsqu'aucune directive n’ est donnée par le tribunal(c.-à-d. la peine est «muette»).

CONT

Exemple de fusion d’une peine initiale avec une peine concurrente : Supposons qu'un délinquant soit condamné à une peine de trois ans qui débute le 1er mars 2012. Deux ans plus tard(1er mars 2014), il se voit imposer une peine de trois ans à purger en même temps que la première. Les deux peines sont combinées en une seule peine qui commence le 1er mars 2012(date du début de la première peine) et se termine le 28 février 2017(date d’expiration de la dernière peine), ce qui donne une peine totale de cinq ans. Dans ce cas-ci, les peines sont exécutées simultanément.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
CONT

Artificial cognition is how [an] artificial [intelligence] machine ... learns, integrates, recalls, ingests, processes, and uses the information that it receives.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
CONT

La cognition artificielle(mathématique, informatique) est profondément différente de la cognition naturelle(biopsychologique), et les sciences cognitives appliquées aux deux genres de cognition commencent à peine à étudier les propriétés et fonctionnements des grands modèles développés en apprentissage profond.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2024-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The judge must have considered and rejected both a non-custodial sanction and a sentence of incarceration of two years or more.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Il faut que le juge ait envisagé et écarté une peine non privative de liberté et une peine d’incarcération de deux ans ou plus.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2024-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

The infliction by due legal process of the penalty of death as a punishment for crime.

CONT

Capital punishment is the lawful infliction of death as a punishment and since ancient times it has been used for a wide variety of offences. The Bible prescribes death for murder and many other crimes including kidnapping and witchcraft.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

La peine de mort ou peine capitale est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne ayant été reconnue coupable d’une infraction qualifiée de «crime capital». La peine capitale est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d’un procès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Penas
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2024-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The essence of the Canadian parole regime is that of an initial denunciatory period (usually 1/3 of sentence), where parole cannot usually be considered, followed by an eligibility for parole once the mandatory denunciatory portion has been served.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Le délai d’inadmissibilité prévu dans le [règlement d’application de la Loi sur la libération conditionnelle] représente la période d’exemplarité de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2024-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Committal to custody. 39 (1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42 (youth sentences) unless (a) the young person has committed a violent offence; ... (d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the offence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 38.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Placement sous garde. 39(1) Le tribunal pour adolescents n’ impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42(peines spécifiques) que si, selon le cas : a) l'adolescent a commis une infraction avec violence; [...] d) il s’agit d’un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2024-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

... the importance of each of the following principles or purposes of sentencing: denunciation, general deterrence, ... incapacitation (ensuring that this young person is separated from society) ...

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

[...] l'importance de chacun des principes ou objectifs suivants dans la détermination de la peine : exemplarité de la peine; effet dissuasif général; [...] neutralisation(isoler le jeune du reste de la société) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2023-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Applications of Automation
  • Occupational Health and Safety
  • Military Equipment
  • Rehabilitation (Medicine)
CONT

Quasi-passive exoskeletons use a passive support mechanism that can be actively locked or unlocked using a clutch ... Because of this actuation mechanism, quasi-passive exoskeletons combine advantages of both passive and active exoskeletons. Like passive exoskeletons, they are lightweight and robust due to the limited size and complexity of the actuators. Like active exoskeletons, they provide more flexibility when supporting a user because the clutch mechanism can be locked or unlocked.

Terme(s)-clé(s)
  • quasi passive exoskeleton
  • pseudo passive exoskeleton
  • semi active exoskeleton

Français

Domaine(s)
  • Automatisation et applications
  • Santé et sécurité au travail
  • Matériel militaire
  • Réadaptation (Médecine)
OBS

exosquelette quasi-passif : Malgré un usage contraire suffisamment répandu pour qu'il vaille la peine de le souligner, le trait d’union doit disparaître devant l'adjectif ou l'adverbe modifié [...], puisque, en toute logique, «quasi» forme avec lui un terme dont les deux éléments constituent deux unités de sens.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

The punishment ordered by a court to be inflicted upon a person convicted of a crime.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

sentence : Ne pas confondre sentence et peine. [...] Les termes peine et sentence ne sont pas interchangeables. Peine désigne la sanction, la punition, alors que sentence désigne le jugement contenant cette sanction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
DEF

Castigo impuesto conforme a la ley por los jueces o tribunales a los responsables de un delito o falta.

CONT

La justicia exige proporcionalidad entre el delito cometido y la pena prevista para aquél.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
DEF

A court judgment, especially a judicial decision of the punishment to be inflicted on one adjudged guilty.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
OBS

condamnation : Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. [...] S’ il déclare l'accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d’infliger la peine porte le nom de condamnation.

OBS

condamnation : désignation tirée de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
DEF

[The] adjudication of guilt ...

OBS

conviction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
OBS

condamnation : Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé coupable d’une infraction. Il s’agit en fait d’une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque.

OBS

déclaration de culpabilité; condamnation : désignations tirées de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduites avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho penal
DEF

fallo condenatorio: En el proceso penal, pronunciamiento contenido en el fallo de la sentencia y que declara que una persona es responsable del delito que se le imputa.

OBS

condena y fallo condenatorio: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2023-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Food Industries
  • Social Problems
CONT

While food banks are a well-known public response to food insecurity, most food insecure households do not use food banks and there is no evidence that food charity is a durable solution. There is wide consensus that governments need to act on food insecurity through income-based interventions.

Français

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
  • Problèmes sociaux
CONT

L'insécurité alimentaire, ou l'incertitude de pouvoir se nourrir adéquatement, soi-même et sa famille, le lendemain, la semaine prochaine, le mois suivant, est un concept qui était pratiquement inconnu dans notre société il y a à peine une dizaine d’années; maintenant, on se rend compte que de plus en plus de gens vivent cette insécurité au quotidien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Industria alimentaria
  • Problemas sociales
CONT

La FAO [Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación] ha introducido en el informe de este año referente al estado de la inseguridad alimentaria en el mundo un nuevo instrumento para ponderar esa necesidad: la magnitud del hambre. Se trata de una medida del déficit de alimentos por persona de la población subnutrida de los países. Expresada en kilocalorías, tiene como objetivo evaluar la falta diaria de alimentos de las personas.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • The Eye
CONT

Tetrachromacy is an enhanced type of colour vision that may allow some women to see colours that others cannot.‎‎

Français

Domaine(s)
  • Oeil
CONT

Quand certaines personnes distinguent à peine un saumon d’un rose ou un violet d’un bleu, d’autres détectent une centaine de millions de nuances. Une différence qui ne tient pas seulement dans l'éducation à l'art ou à la peinture, mais à une mutation génétique. Les gens atteints de tétrachromatisme possèdent 4 types de cônes dans la rétine, au lieu de trois pour le commun des mortels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ojo
CONT

La explicación normal del tetracromatismo es que la retina del organismo contiene cuatro tipos de receptores de luz de alta intensidad con diferencias en el espectro de absorción. Esto significa que el animal puede ver longitudes de onda que están fuera del espectro visible para la visión típica del ser humano, y que puede ser capaz de distinguir coloraciones que para el ojo humano son colores idénticos.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2023-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The term of imprisonment may be a conditional one, in which case the probation order comes into force at the expiration of the conditional sentence.

OBS

... unlike the suspended sentence under section 731(1)(a) of the Criminal Code, the court acting under the conditional sentences provision actually imposes a sentence of imprisonment. This sentence, however is served in the community, rather than in a correctional facility.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La peine d’emprisonnement peut faire l'objet d’un sursis, auquel cas l'ordonnance de probation entre en vigueur à l'expiration de la peine avec sursis.

OBS

[...] contrairement à ce qui se produit pour le sursis au prononcé de la peine prévu à l'alinéa 731(1) a) du Code criminel, le tribunal, dans le contexte de l'emprisonnement avec sursis, inflige en fait une peine d’incarcération. La différence est qu'elle est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology
CONT

[The] information she did provide was disingenuous and self-serving. The applicant's testimony was a thinly veiled web of deceit.

OBS

deceit: The action or practice of deceiving someone by concealing or misrepresenting the truth. "A web of deceit."

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie
CONT

[...] les renseignements qu'elle a fournis étaient fallacieux et intéressés. Le témoignage de la demandeure est un tissu de mensonges à peine voilés.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2022-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

[Under the Criminal Code,] an offender who is subject to a sentence of imprisonment in respect of one offence and a custodial disposition under paragraph 672.54(c) in respect of another offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

[Aux fins du Code criminel, ] contrevenant qui doit purger une peine d’emprisonnement à l'égard d’une infraction et fait l'objet d’une décision de détention rendue en vertu de l'alinéa 672. 54c) à l'égard d’une autre.

OBS

délinquant à double statut; délinquante à double statut : désignations tirées du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduites avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2021-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

An arbitrarily imposed sentence does not necessarily result in gross disproportionality and does not necessarily violate [section] 12 [of the Canadian Charter of Rights and Freedoms].

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une peine infligée arbitrairement n’ entraîne pas nécessairement une disproportion exagérée et ne viole pas nécessairement l'[article] 12 [de la Charte canadienne des droits et libertés].

Terme(s)-clé(s)
  • peine arbitrairement infligée

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2021-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The running of any period of the conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon the release of the offender from prison on parole, on statutory release, on earned remission, or at the expiration of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La suspension de l'exécution de l'ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la collectivité est libéré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une réduction de peine méritée, ou à l'expiration de sa peine d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2021-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a suspended sentence with probation is primarily a rehabilitative sentencing tool ...

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation est principalement une mesure de réinsertion sociale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2021-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

The correctional process begins at sentencing. From the time an offender is initially assessed, through case management and to supervision in the community, there is a team of dedicated professionals working closely with the offender.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le processus correctionnel débute au moment de l'imposition d’une peine. Une équipe de professionnels travaille en étroite collaboration avec le délinquant tout au long de sa peine, de l'évaluation initiale à la gestion de cas et pendant la surveillance dans la collectivité.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2021-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
CONT

... Where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, ... if no minimum punishment is prescribed by law, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] Lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :[...] dans le cas d’une infraction autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2021-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Accommodation (Military)
  • Military Law
CONT

The disciplinary barracks is in some part a training school for men who are to be restored to the army. It is also a place of confinement for soldiers who have committed every stage of statutory crime.

OBS

service detention barrack; SDB: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Logement (Militaire)
  • Droit militaire
CONT

Une fois que la peine a été prononcée, l'officier des FAS [forces armées singapouriennes] déclaré coupable est escorté par un officier de la police militaire à la caserne disciplinaire des FAS, où la peine est exécutée [...]

OBS

caserne de détention militaire; CDM : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2021-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Phraseology
CONT

[An] offender who committed an offence at a time when that offence attracted a life sentence should not be imprisoned for life if, at the moment of sentencing, the offence now attracts a lesser sentence of imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie
CONT

[Le] contrevenant qui a commis une infraction qui était passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ne devrait pas être emprisonné à vie si, au moment de sa sentence, l'infraction est passible d’une peine d’emprisonnement moins sévère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
  • Fraseología
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2021-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Contracts (common law)
CONT

If a corporation commits an offence under this part, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des contrats (common law)
CONT

En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente partie, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2021-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

An elected official or group continuing to hold political office during the period between the election and the inauguration of a successor.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lors de son deuxième mandat, un président américain assiste souvent impuissant à la diminution graduelle de son influence politique. Cela est particulièrement vrai après les élections de mi-mandat. Toute l’attention des observateurs et commentateurs devient rivée à la course pour sa succession. Depuis plus d’un demi-siècle, les politologues américains ont recours à l’analogie du «canard boiteux» pour décrire ce phénomène.

CONT

[Il] est un «canard boiteux»(lame duck) avant l'heure, c'est-à-dire un président affaibli qui peine à imposer ses priorités dans le débat public et au Congrès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Político saliente en el periodo que va desde la elección de su sucesor hasta su efectiva toma de posesión.

OBS

pato cojo; pato rengo: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que las expresiones "pato cojo" o "pato rengo" traducen al español la inglesa "lame duck".

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2021-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Christian Theology
DEF

A punishment for sin that according to Roman Catholic doctrine may be expiated in this world or if not sufficiently expiated here will be exacted in full in purgatory.

Français

Domaine(s)
  • Théologies chrétiennes
CONT

Saint Thomas distingue la peine temporelle et la peine éternelle. [...] Au purgatoire, la peine des péchés déjà pardonnés sera temporelle et expiatoire, parce qu'il ne lui revient de punir que des péchés réparables(véniels non pardonnés) ou déjà réparés(mortels pardonnés), mais dont toute la peine n’ a pas été purgée.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2021-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Fingerprints are also of great assistance in the judicial process. Thus in addition to their utility in positively identifying an accused, they may also assist the Crown in determining the punishment it should seek by revealing, for example, whether the accused is a first offender or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les empreintes digitales sont aussi très utiles dans la procédure judiciaire. En effet, elles permettent d’identifier avec certitude un accusé, et peuvent aussi aider le ministère public à déterminer la peine à requérir en indiquant, par exemple, si l'accusé est ou non récidiviste.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2020-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
DEF

A judicial sentence of punishment by death.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Dans 30 États américains sur les 35 qui la permettent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d’un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle sera automatiquement prononcée si le jury ne parvient à l'unanimité(c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort sera donc définitivement exclue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Administración penitenciaria
OBS

sentencia de muerte: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que el término "sentencia", que alude a la "decisión de cualquier controversia o disputa extrajudicial", introduce su complemento con la preposición "de" (sentencia de muerte) y desaconseja el uso de la preposición "a" (sentencia a muerte).

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2020-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine
  • Small Arms
  • Ballistics
CONT

A bullet causes tissue injury in three main ways. First, it directly crushes the tissue as it penetrates leading to what is referred to as the permanent cavity. The size of the permanent cavity is largely dependent on bullet size and design.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale
  • Armes légères
  • Balistique
CONT

Les fusils de combat modernes, comme l'Armalite, l'AK 47 ou le M-16, ont des vitesses initiales supérieures à 1000 m/sec. L'orifice de pénétration de ces armes est petit, à peine plus grand que le diamètre du projectile lui-même. La cavité permanente est généralement plus grande que celles de projectiles à basse vitesse, particulièrement si le projectile se fragmente.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2020-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Sociology
  • Penal Administration
DEF

A method of sentencing sometimes used with [Indigenous] offenders [where] … the judge, lawyers, police, offender and parents, victim, and other community members and professionals sit in a circle [and] … express their feelings about the offence, [the] offender, and their views about an appropriate sentence.

CONT

A sentencing circle is conducted after the individual has been in the present western justice system and found guilty or if the accused has accepted guilt and is willing to assume his responsibility.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des Autochtones
  • Administration pénitentiaire
DEF

Processus de détermination de la peine qui consiste à regrouper(avec le juge ou en son absence) les personnes affectées et liées par le crime et ses conséquences(contrevenant, victime, entourage familial) ainsi que les [personnes-ressources].

CONT

Les juges de première instance qui travaillent dans des communautés autochtones éloignées du Grand Nord canadien utilisent des cercles de détermination de la peine, convoqués judiciairement, pour recueillir de l'information et des recommandations quant à la sentence dans des dossiers de violence intime.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

In most cases, the date is fixed by law at the lesser of one-third of the sentence or seven years.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Dans la plupart des cas, l'admissibilité est fixée au tiers de la peine ou sept ans, la période la plus courte étant retenue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2020-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

Every person who strikes or attempts to strike, or draws or lifts up a weapon against, or uses, attempts to use or offers violence against, a superior officer is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for life or to less punishment. ... "Strikes" means that a blow is struck with the hand or fist or something which is held in the hand.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Quiconque frappe ou tente de frapper un supérieur, ou sort ou brandit une arme contre lui, ou use ou tente d’user de violence à son égard, physiquement ou verbalement, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l'emprisonnement à perpétuité. [...] Le mot «frappe» signifie qu'un coup est porté avec la main ou le poing ou avec quelque objet tenu dans la main.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2020-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Law
OBS

Within critical criminology, this [designation] is used to describe the effects of providing alternatives to incarceration or diversion programs to direct offenders away from court.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Droit pénal
CONT

Les solutions de rechange à la détention, d’abord accueillies favorablement, n’ ont tout de même pas échappé aux critiques par la suite. En effet, des auteurs [...] ont mis en évidence le phénomène de «l'élargissement du filet pénal»(net widening) : ce phénomène apparaît lorsqu'une mesure de rechange devient une mesure supplémentaire plutôt que de se substituer à une autre. Il se peut, en effet, qu'une mesure de rechange, par exemple, qui remplacerait la peine de prison, soit appliquée à un individu qui autrement n’ aurait été l'objet d’aucune mesure pénale, ou tout au plus se serait vu soumis à une mesure encore moins répressive que la nouvelle.

Espagnol

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Fiche 66 2020-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

The consequence for the crime must be proportionate to the seriousness of the crime. That means that more serious crimes should have more serious consequences.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

Le principe le plus important de la détermination de la sentence est celui de la proportionnalité(article 718. 1 du Code criminel). Selon ce principe, la peine doit être proportionnelle à deux éléments : la gravité du crime et le degré de responsabilité de l'auteur du crime.

Espagnol

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Fiche 67 2019-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • IT Security
  • Electronic Warfare
DEF

A virtual environment consisting of several honeypots, designed to deceive intruders into assuming that they have located a network of computing devices of targeting value.

OBS

honeynet: designation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel; designation officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Sécurité des TI
  • Guerre électronique
DEF

Environnement virtuel composé de plusieurs pièges à pirate qui a été conçu pour tromper les intrus de manière à ce qu'ils croient avoir trouvé un réseau de dispositifs informatiques valant la peine d’être ciblés.

OBS

réseau-leurre : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées; désignation uniformisée par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

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Fiche 68 2019-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Terra Cotta
  • Masonry Materials
DEF

A brickmaking process in which a stiff mixture of water and clay is extruded in a continuous column through a die and individual bricks are cut by wires from the column as it emerges.

Français

Domaine(s)
  • Terres cuites
  • Matériaux de maçonnerie
CONT

Il existait deux façons de faire des tuiles plates : la fabrication en pâte molle et la fabrication en pâte dure. […] Dans la fabrication en pâte dure, l'argile ne doit contenir que peu d’eau. Elle est à peine mouillée et malaxée avec de puissantes machines. Ces tuiles sont moulées à fortes pressions dans des appareils huilés, en fonte.

Espagnol

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Fiche 69 2019-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Criminology
CONT

The Youth Criminal Justice Act (YCJA) recognizes the importance of involving families, victims and communities in the youth criminal justice system. Two ways in which this is done are through youth justice conferences and youth justice committees.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Criminologie
CONT

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA) rend compte de l'importance que revêt la participation des familles, des victimes et des collectivités au système de justice pénale pour les adolescents […] [Les] groupes [consultatifs] peuvent prendre des formes diverses, par exemple une conférence familiale, un comité de justice pour la jeunesse, un cercle de détermination de la peine ou une conférence de cas réunissant des spécialistes.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2019-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
DEF

... having or capable of feeling or perception ...

CONT

A sentient being is capable of experiencing things through its senses.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
CONT

Un être sentient ressent des émotions, la joie, la peine ou la peur, de manière subjective; c'est un soi vulnérable, un être individué, qui vit sa vie à la première personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología (Generalidades)
OBS

sintiente; sentiente: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "sintiente", que la Academia considera válido, es la variante que más se emplea en los medios, y de ella deriva el sustantivo "sintiencia", también adecuado. La alternativa "sentiente", aunque usada hoy en menor medida, es la preferida en la citada obra. A partir de esta última nada impide derivar "sentiencia", que, por tanto, sería asimismo admisible.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2019-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Offences and crimes
CONT

The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together".

CONT

The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Infractions et crimes
CONT

En vertu de l’article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une façon émeutière».

CONT

La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents :«Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être coupables d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. »

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2019-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Weapon Systems
  • Arms Control
DEF

... any natural or legal person who, in return of a fee, commission or other consideration, acts on behalf of others to negotiate or arrange contracts, purchases, sales or other means of transfer of firearms, their parts or components or ammunition.

CONT

Prosecutors said that in 2012, [the man] met in Ukraine with a [Drug Enforcement Administration (DEA)] informant posing as a Russian weapons broker to arrange for the purchase of surface-to-air missiles and various military aircraft components.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Systèmes d'armes
  • Contrôle des armements
DEF

Personne physique ou morale qui sert d’intermédiaire entre des parties intéressées qu’elle met en relation et qui organise ou facilite la conclusion de transactions, d’accords ou de possibles contrats entre elles portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions en échange d’un avantage financier ou autre.

CONT

À l'heure actuelle, à peine plus de 30 États se sont dotés de lois et règlements plus ou moins stricts pour contrôler les activités des courtiers en armement.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
CONT

Quickly completed wars of conquest can be worth the risk and many rising empires have used this type of war to great economic effect.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
CONT

Les guerres de conquête rapidement menées à terme peuvent en valoir la peine, et de nombreux empires en montée y ont eu recours pour produire un énorme effet économique.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2018-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Structural Framework
  • Architectural Design
  • Vulcanology and Seismology
CONT

The term "soft-story" refers to one level of a building that is significantly more flexible or weak in lateral load resistance than the stories above it and the floors or the foundation below it ...

PHR

soft storey collapse, soft storey effect, soft storey failure

Français

Domaine(s)
  • Charpentes
  • Conception architecturale
  • Volcanologie et sismologie
CONT

Le problème de l’étage souple est très répandu au sein des effondrements de bâtiments. En effet, il apparaît lorsqu’il y a une différence de rigidité entre les étages et cet étage en particulier. Il s’agit en général du rez-de-chaussée où, pour gagner de l’espace, on retire des éléments porteurs de la structure. Cet étage est parfois la cause d’effondrement d’un bâtiment.

CONT

Le principe de distribution continue et uniforme des éléments résistants de la structure primaire demande d’assurer une continuité des colonnes et des murs structurels, sous peine de créer la situation d’«étage mou» [...]

PHR

défaillance d’étage souple, effondrement d’étage souple

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2018-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Sentencing
CONT

A sentence served in the community is likely to be far less damaging to individuals and less disruptive of family, community and employment ties than imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Peines
CONT

Dans certains cas, une lourde peine à purger dans la collectivité sera imposée. Il faut remarquer que dans les cercles de la peine, la réparation de la paix communautaire est au cœur du processus.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A person who is under a sentence that includes a punishment of imprisonment for less than two years imposed on that person pursuant to the Code of Service Discipline.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement de moins de deux ans, infligée en application du Code de discipline militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

A suspending authority shall suspend a punishment of detention in the circumstances prescribed by the Governor in Council in regulations.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

L'autorité sursoyante suspend une peine de détention dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2018-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A person who is under a sentence that includes a punishment of imprisonment for life or for two years or more imposed on that person pursuant to the Code of Service Discipline.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement à perpétuité ou de deux ans ou plus, infligée en application du Code de discipline militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2018-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A person who is under a sentence that includes a punishment of detention imposed on that person pursuant to the Code of Service Discipline.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Personne condamnée à une peine, comportant une période de détention, infligée en application du Code de discipline militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2017-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • The Heart
Universal entry(ies)
DEF

The mass of specialized cardiac muscle fibers that normally acts as the "pacemaker" of the cardiac conduction system; it lies under the epicardium at the upper end of the sulcus terminalis.

Français

Domaine(s)
  • Cœur
Entrée(s) universelle(s)
CONT

Le nœud sino-auriculaire est un petit nœud de tissu à peine visible situé sur la paroi postérieure de l'oreillette droite. Cette région minuscule commande tout le mécanisme de régulation des battements cardiaques. Les impulsions démarrent normalement dans le nœud sino-auriculaire.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Textile Industries
  • Clothing (General)
  • Dyes and Pigments (Industries)
DEF

A technique for producing a mottled appearance in dyed cloth by folding it and tying it before it is put in the dye bath; a garment of piece of cloth so dyed.

OBS

Type of t-shirt or clothes fashion in which colors are added after garment is tied up in knots, giving a special pattern on the garment.

Français

Domaine(s)
  • Industries du textile
  • Vêtements (Généralités)
  • Teintures et pigments (Industries)
CONT

Les collections pour le printemps-été 94 [...] Pour ce qui est des impressions, on retrouve les motifs ethniques, africains ou indonésiens, des ikaths, beaucoup de fleurs, en semis ou en larges bouquets, des impressions «tye and dye».

OBS

Le chinage de pièces par teinture est un procédé de teinture en pièces des tissus, des articles finis tels que les vêtements. Les pièces à teindre sont pliées et munies de ligatures ou d’attaches assez nombreuses. Lors de l'immersion des pièces dans le bac de teinture, la matière colorante recouvre les parties libres; les parties attachées sont à peine(ou pas du tout) teintes. On défait ensuite les nœuds et les chinés diversement nuancés apparaissent sur la pièce. Les parties restées libres dans le bain de teinture sont complètement teintes, donc foncées; et les autres qui étaient préservées sont claires ou ont gardé leur nuance première. Le dégradé existant entre ces deux extrêmes(foncé et clair) produit le chinage.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
  • Government Accounting
CONT

Works of art and historical treasures are property that has cultural, aesthetic, or historical value that is worth preserving perpetually. Works of art and historical treasures would not be recognized as tangible capital assets in government financial statements because a reasonable estimate of the future benefits associated with such property cannot be made. Nevertheless, the existence of such property should be disclosed.

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Comptabilité publique
CONT

Les œuvres d’art et trésors historiques sont des biens qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique qu'il vaut la peine de conserver en perpétuité. Les œuvres d’art et trésors historiques ne seront pas comptabilisés comme des immobilisations corporelles dans les états financiers du gouvernement, parce qu'il est impossible d’estimer de façon raisonnable les avantages futurs liés à de tels biens. Il convient néanmoins de déclarer l'existence de ces biens.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The lawful removal from a country of a prohibited or criminal non-citizen.

OBS

Deportation is a procedure under [national] law that is distinct from expulsion in that it refers to aliens who have entered a state in violation of its immigration law, whereas expulsion affects all and primarily legally settled aliens.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Renvoi légitime d’un pays d’un non-citoyen interdit de territoire ou criminel.

OBS

[Le terme anglais] «deportation» ne se traduit pas par «déportation», terme qui signifie :«internement dans un camp de concentration à l'étranger» ou «transport définitif d’un condamné hors du territoire»(peine politique afflictive et infamante).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Acto ordenado por la [autoridad competente] para poner fuera del territorio nacional a la persona extranjera que se encuentre en cualquiera de las siguientes situaciones: a) Cuando haya ingresado clandestinamente al país o sin cumplir las normas que reglamentan su ingreso o permanencia; b) Cuando haya obtenido el ingreso al país o su permanencia en él, por medio de declaraciones o por la presentación de visas o documentos sobre los cuales existan indicios claros y precisos que hagan presumir su falsedad o alteración; c) Cuando permanezca en el país, una vez vencido el plazo autorizado; d) Cuando haya sido conminada a abandonar el país, y no lo haga en el plazo dispuesto por la [autoridad competente].

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
CONT

[Conditional ... discharge] Where an accused, other than a corporation, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishement is prescribed by law ...

CONT

A Hawbush man was given a conditional discharge for 12 months and had to pay ... costs after pleading guilty to attempted theft.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
CONT

[Absolution [...] sous conditions] Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une personne morale, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit de peine minimale.

OBS

absolution sous conditions : ce terme remplace «libération sous condition».

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
DEF

A trial that is divided into two stages, such as for guilt and punishment or for liability and damages.

CONT

A common example of a "bifurcated trial" is one in which the question of liability in a personal injury case is tried separately from and prior to a trial on the amount of damages to be awarded if liability is found. A "bifurcated trial" in such a case is advantageous because if the defendant is not found liable, there is no need to spend the money or time in the presentation of proof and witnesses on the issue of damages.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
DEF

Procès dans lequel deux étapes distinctes se succèdent-par exemple, l'une pour l'établissement des responsabilités ou de la culpabilité et l'autre pour la détermination des dommages-intérêts ou de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • International Criminal Law

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Droit pénal international
DEF

Sanction criminelle propre à certaines infractions réputées de ce fait politiques.

OBS

Aujourd’hui, la seule peine politique spécifique est la détention criminelle à perpétuité ou à temps.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2017-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Penal Administration
Universal entry(ies)
4155
code de système de classement, voir observation
OBS

Probation officers monitor the conduct and behaviour of criminal offenders serving probation terms. Parole officers monitor the reintegration of criminal offenders serving the remainder of sentences while conditionally released into the community on parole. Classification officers assess inmates and develop rehabilitation programs for criminal offenders who are incarcerated in correctional facilities. They are employed by federal and provincial governments and work in the community and in correctional facilities.

OBS

4155: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration pénitentiaire
Entrée(s) universelle(s)
4155
code de système de classement, voir observation
OBS

Les agents de probation supervisent la conduite et le comportement des contrevenants en probation. Les agents de libération conditionnelle supervisent la réinsertion des contrevenants qui purgent une partie de leur peine en libération conditionnelle dans la société. Les agents de classement évaluent les détenus et élaborent des programmes de réhabilitation pour les contrevenants qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels. Ils travaillent pour les gouvernements fédéral et provinciaux, dans la collectivité et dans des établissements correctionnels.

OBS

4155 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2017-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Petrography
DEF

[Said of] a volcanic rock texture with no phenocrysts.

OBS

aphyric: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Pétrographie
DEF

Se dit de la structure d’une roche formée de cristaux minuscules et qui peut n’avoir pas subi de cristallisation profonde.

CONT

Si enfin la lave est formée exclusivement de cristaux minuscules, à peine visibles à l'œil nu(structure dite aphyrique), il est probable que le liquide n’ a pas subi de cristallisation partielle en profondeur.

OBS

Antonyme : porphyrique.

OBS

aphyrique : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Petrografía
Conserver la fiche 88

Fiche 89 2017-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remote Sensing
DEF

An image in which the bands which most closely represent visible red, green, and blue have been assigned to red green and blue, thus producing an image which is similar in colour to what we see with the naked eye.

OBS

true colour image: term officially approved by the RADARSAT-2 Terminology Approval Group (RTAG).

Terme(s)-clé(s)
  • true color image

Français

Domaine(s)
  • Télédétection
DEF

Image dont les bandes spectrales qui se rapprochent le plus du rouge, du vert et du bleu, dans le visible, sont transposées en rouge, en vert et en bleu générant ainsi une image couleur similaire à ce qui est perçu à l’œil nu.

CONT

[...] les mangroves [...] ne peuvent être ou sont à peine distingués sur l'image en couleur naturelle(carte précédente), mais se distinguent nettement de la végétation adjacente sur cette image.

OBS

image en couleur naturelle : terme uniformisé par le Groupe de travail de la terminologie de RADARSAT-2 (GTTR).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2017-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Petrography
DEF

Pertaining to the fine-grained and saccharoidal or allotriomorphic-granular texture characteristic of aplites.

Français

Domaine(s)
  • Pétrographie
DEF

En parlant d’une structure, très finement grenue.

CONT

Texture aplitique : les minéraux sont très petits, à peine visibles à l'œil nu(inframillimétriques) [...]

OBS

aplitique : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2017-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Petrography
CONT

Coarse pegmatitic textures are present locally and may contain quartz, graphite, apatite, hornblende, and other hydrous silicates with appreciable chlorine contents ...

OBS

pegmatitic: Said of the texture of an exceptionally coarsely crystalline igneous rock ...

OBS

texture: The general physical appearance or character of a rock, including the geometric aspects of, and the mutual relations among, the component particles or crystals ...

Français

Domaine(s)
  • Pétrographie
DEF

[...] structure d’une roche à grands cristaux.

CONT

La structure grenue [...] présente certaines variétés [...] :-structure aplitique : les éléments sont très fins, à peine visibles à l'œil nu. Aspect homogène;-structure pegmatitique : au contraire, développement énorme de tous les éléments(parfois plusieurs décimètres). [...];-structure porphyroïde : dans ce cas, l'aspect de la roche n’ est plus homogène, et de grands cristaux du type pegmatitique voisinent avec des éléments du type grenu.

CONT

On observe par endroits des textures pegmatitiques grossières, et les roches peuvent contenir du quartz, du graphite, de l’apatite, de la hornblende et d’autres silicates hydratés à concentration appréciable de chlore [...]

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2017-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Geology
DEF

A prefix signifying a microscopic characteristic.

Français

Domaine(s)
  • Géologie
DEF

Préfixe qui indique une texture microgrenue, c'est-à-dire faite d’une mosaïque de petits cristaux, à peine visible à l'œil nu [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Geología
OBS

El prefijo micro se usa en petrografía para indicar que una roca tiene una textura a base de cristales muy pequeños cual es, por ejemplo, el caso del microgranito y de las rocas microgranudas, en general.

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2017-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Petrography
DEF

... a fine-grained, sugary texture.

CONT

Aplitic and micrographic textures in granitic rocks associated with porphyry deposits are the result of pressure-quench crystallization related to the rapid escape of the ore fluids ...

Français

Domaine(s)
  • Pétrographie
DEF

Structure d’une roche dans laquelle les minéraux sont finement granulaires.

CONT

Texture aplitique : les minéraux sont très petits, à peine visibles à l'œil nu(inframillimétriques) [...]

CONT

Les textures aplitiques et micrographiques des roches granitiques associées aux gîtes porphyriques résultent de la cristallisation de refroidissement rapide par dépressurisation provoquée par l’échappement rapide des fluides minéralisateurs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2017-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Media
CONT

I actually did bring a copy of the panorama advertisement this time -- a full page ad telling everybody to go on a holiday to Tassie ...

Français

Domaine(s)
  • Supports publicitaires
CONT

Sous le titre de l'annonce en double page «Cela vaut la peine de jeter un coup d’œil sur des journaux inconnus», un «Coupé Fiat Turbo pour 199 DM par jour» est proposé.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
DEF

The date the sentence imposed by the courts officially ends.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
DEF

Date à laquelle la peine imposée par le tribunal prend officiellement fin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Criminología
Conserver la fiche 95

Fiche 96 2017-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
CONT

... MAPLE is tiny - just five metres high and one and a half metres in diameter at its widest point. The reactor core, which is loaded with 32 kilograms of uranium fuel, is the size of a large wastepaper basket. The entire reactor assembly rests in a pool of ordinary water, about 9.5 metres deep and a minimum of two metres across, contained by a two-metre-thick wall of heavy concrete lined with stainless steel. The water is used to cool the fuel, establish the chain reaction that generates the neutrons, and shield researchers from radiation emanating from the core.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
CONT

[...] le MAPLE est minuscule : à peine cinq mètres de hauteur et 1 m 50 de diamètre dans sa plus grande largeur. Le cœur du réacteur, chargé de 32 kg de combustible d’uranium, a les dimensions d’une grande corbeille à papier. L'ensemble du réacteur repose dans une piscine d’eau ordinaire, d’une profondeur d’environ 9 m 50 et d’une largeur minimale de deux mètres, entourée d’un mur de deux mètres d’épaisseur, en béton lourd doublé d’acier inoxydable. L'eau refroidit le combustible, établit la réaction en chaîne produisant les neutrons, et protège les chercheurs contre les radiations émanant du cœur.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A provincial government may have decided not to implement certain discretionary sentencing options permitted by the YCJA [Youth Crimintal Justice Act] or appropriate community-based programs may indicate that they do not have the capacity to provide service to any more young persons.

Terme(s)-clé(s)
  • discretionary sentencing option

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Un gouvernement provincial peut avoir décidé de ne pas mettre en œuvre certains choix discrétionnaires de détermination de la peine prévus par la LSJPA [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] ou les programmes pertinents axés sur la collectivité pourraient signaler ne pas être en mesure d’offrir le service à un nombre accru d’adolescents.

Terme(s)-clé(s)
  • choix discrétionnaire de détermination d'une peine
  • choix discrétionnaire d'imposition d'une peine

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

Report of a short term Task Force set up to develop a strategy for the effective reintegration and management of long term offenders (those serving ten years or more including lifers and those offenders with an indefinite sentence) - the report was approved by at the May, 1998 meeting of CSC's [Correctional Service Canada] Executive Committee.

CONT

The predominant theme arising from the Report is the implementation of the Life Line concept. The concept has three essential components. They include InReach Services, which involves a successful lifer or long term offender who contacts, motivates and actively encourages lifers in their preparation for reintegration back to the community. The second is Community Programs and Services, which involves dedicated program resources for Lifers to ensure a process of gradual phased day parole leading to full parole. The final component is Public Education which involves community-based correctional agencies and their InReach workers who contribute to "public" understanding on the nature of the Lifer and long term offender population to increase support and understanding for the released offender. This may include speaking at schools, community organizations and youth at risk.

OBS

We also see "LifeLine concept", but the two words are separated in the Report of the Task Force on Long-Term Offenders.

Terme(s)-clé(s)
  • Life-Line concept

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

On parle du rapport d’un Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée, groupe à court terme mis sur pied pour élaborer une stratégie visant la réinsertion sociale et la gestion efficace des délinquants qui purgent une peine de longue durée; ce rapport a été approuvé par le Comité de direction à sa réunion de mai 1998.

CONT

Le thème prédominant du rapport est la mise en œuvre du concept Life Line, qui comporte trois éléments essentiels. Ce sont d’abord les Services d’intervenants accompagnateurs : un condamné à perpétuité ou délinquant purgeant une peine de longue durée qui a réussi à s’en sortir contacte, motive et encourage activement des condamnés à perpétuité qui se préparent à réintégrer la collectivité. Deuxième élément : les Programmes et services offerts dans la collectivité, soit des ressources réservées aux programmes pour ces délinquants en vue d’un processus de semi-liberté menant graduellement à une libération conditionnelle totale. Le dernier élément est la Sensibilisation du public; des organismes correctionnels communautaires et leurs intervenants accompagnateurs contribuent à faire connaître au «public» la nature de la population de condamnés à perpétuité et de délinquants purgeant une peine de longue durée afin d’obtenir plus de soutien et de compréhension à l'égard du délinquant mis en liberté. Cela peut prendre la forme d’allocutions dans des écoles, devant des organismes communautaires et des jeunes à risque.

OBS

Source : Pour la définition : Cahier d’information permanent du SCC [Service correctionnel Canada], texte sur les Condamnés à perpétuité pour les équivalents des trois éléments : le Rapport lui-même, janvier 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • concept Life-Line
  • concept LifeLine

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

peine pour meurtre : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Driving (Road Vehicles)

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Conduite automobile
OBS

peine pour excès de vitesse : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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