TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
PEINE [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- principle of legality of sentences
1, fiche 1, Anglais, principle%20of%20legality%20of%20sentences
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The principle according to which a sentence can be imposed on an offender only if it is stipulated by law. 2, fiche 1, Anglais, - principle%20of%20legality%20of%20sentences
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principe de la légalité des peines
1, fiche 1, Français, principe%20de%20la%20l%C3%A9galit%C3%A9%20des%20peines
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le principe de légalité des peines(et non de [l'égalité]) fonde l'obligation pour le juge de préciser la source législative de la peine prononcée. Les tribunaux, la jurisprudence et la doctrine ne peuvent créer des peines; celles-ci doivent être prévues dans des lois. 1, fiche 1, Français, - principe%20de%20la%20l%C3%A9galit%C3%A9%20des%20peines
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mandatory minimum sentence
1, fiche 2, Anglais, mandatory%20minimum%20sentence
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- MMS 2, fiche 2, Anglais, MMS
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- mandatory minimum penalty 2, fiche 2, Anglais, mandatory%20minimum%20penalty
correct, nom
- MMP 2, fiche 2, Anglais, MMP
correct
- MMP 2, fiche 2, Anglais, MMP
- minimum sentence 3, fiche 2, Anglais, minimum%20sentence
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Mandatory minimum sentences are sentences that are dictated by legislation as either an absolute mandatory sentence, for example life imprisonment for an individual convicted of murder in Canada, or as a minimum sentence below which a judge cannot descend in considering sentencing options for a given offence. 4, fiche 2, Anglais, - mandatory%20minimum%20sentence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine minimale obligatoire
1, fiche 2, Français, peine%20minimale%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- PMO 1, fiche 2, Français, PMO
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
- sanction minimale obligatoire 1, fiche 2, Français, sanction%20minimale%20obligatoire
correct, nom féminin
- peine plancher 1, fiche 2, Français, peine%20plancher
correct, nom féminin
- peine minimale 2, fiche 2, Français, peine%20minimale
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans la documentation spécialisée et la langue juridique, la peine minimale obligatoire(PMO) – aussi appelée sanction minimale obligatoire ou encore, peine plancher – désigne toute peine que fixe la loi en la faisant correspondre au seuil minimum de punition devant obligatoirement être imposé(peine la plus clémente autorisée par la loi). 1, fiche 2, Français, - peine%20minimale%20obligatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2026-06-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rehabilitative sentence
1, fiche 3, Anglais, rehabilitative%20sentence
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A sentence imposed with the primary focus on rehabilitating the offender rather than denouncing the crime or deterring the public. 2, fiche 3, Anglais, - rehabilitative%20sentence
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Under section 718 of the Criminal Code, rehabilitation is one of the objectives of sentencing, together with dissuasion, deterrence, denounciation and reparation of the harm done to the victim and the community. 2, fiche 3, Anglais, - rehabilitative%20sentence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- peine visant la réinsertion sociale
1, fiche 3, Français, peine%20visant%20la%20r%C3%A9insertion%20sociale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- peine visant la réhabilitation 2, fiche 3, Français, peine%20visant%20la%20r%C3%A9habilitation
à éviter, faux-ami, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
peine visant la réhabilitation : Employé dans ce contexte, «réhabilitation» constitue un faux ami. 3, fiche 3, Français, - peine%20visant%20la%20r%C3%A9insertion%20sociale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2026-06-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- representations on sentence
1, fiche 4, Anglais, representations%20on%20sentence
correct, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The representations on sentence are arguments presented by the parties in order to convince the sentencing judge of the validity of their position. 2, fiche 4, Anglais, - representations%20on%20sentence
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Peines
Fiche 4, La vedette principale, Français
- observations sur la peine
1, fiche 4, Français, observations%20sur%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- recommandations sur la peine 1, fiche 4, Français, recommandations%20sur%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
- observations au sujet de la peine 2, fiche 4, Français, observations%20au%20sujet%20de%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
- recommandations au sujet de la peine 1, fiche 4, Français, recommandations%20au%20sujet%20de%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
- observations relatives à la peine 1, fiche 4, Français, observations%20relatives%20%C3%A0%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
- recommandations relatives à la peine 1, fiche 4, Français, recommandations%20relatives%20%C3%A0%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
- représentations sur sentence 3, fiche 4, Français, repr%C3%A9sentations%20sur%20sentence
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les observations au sujet de la peine(«representations on sentence») sont adressées au tribunal par les avocats du ministère public(de la Couronne, au palier provincial) et de la défense afin de l'aider à se déterminer à l'égard de la peine à infliger. 4, fiche 4, Français, - observations%20sur%20la%20peine
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
représentations sur sentence : L'emploi de représentations sur sentence(de l'anglais «representations on sentence») est critiqué comme synonyme non standard de «observations sur la peine», «recommandations sur la peine». 3, fiche 4, Français, - observations%20sur%20la%20peine
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2026-06-04
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- peine forte et dure
1, fiche 5, Anglais, peine%20forte%20et%20dure
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
... until the late eighteenth century, an accused who refused to plead, either guilty or not guilty, was tortured by "peine forte et dure." Peine forte et dure was a punishment where the accused would have progressively heavier stones placed on their chest until they pled, or were crushed to death. 1, fiche 5, Anglais, - peine%20forte%20et%20dure
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Peines
Fiche 5, La vedette principale, Français
- peine forte et dure
1, fiche 5, Français, peine%20forte%20et%20dure
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Mais cette injonction fut interprétée en pratique comme «peine forte et dure» : l'accusé périssait alors écrasé sous des poids(avec l'avantage de mourir sans avoir été formellement condamné pour félonie, protégeant ainsi sa famille de la confiscation de leurs biens réels). 1, fiche 5, Français, - peine%20forte%20et%20dure
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2026-06-04
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- original sentence
1, fiche 6, Anglais, original%20sentence
correct, nom
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
The original sentence is the first sentence imposed by a court on an offender, which is later upheld or varied by an appellate court. 2, fiche 6, Anglais, - original%20sentence
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Peines
Fiche 6, La vedette principale, Français
- peine initiale
1, fiche 6, Français, peine%20initiale
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
La peine initiale est la première peine infligée à un délinquant avant qu'elle ne soit confirmée ou modifiée par une cour d’appel. 2, fiche 6, Français, - peine%20initiale
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2026-06-04
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- coercive penalty
1, fiche 7, Anglais, coercive%20penalty
nom
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The civil law position is supported by reference to the need in many cases to ensure performance because of the inadequacy of damages. Since coercive penalties are created by agreement, effect is given to the will of the parties. Abuses are checked by the power given to the courts to reduce excessive penalties. 1, fiche 7, Anglais, - coercive%20penalty
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- peine comminatoire
1, fiche 7, Français, peine%20comminatoire
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- peine comminée 1, fiche 7, Français, peine%20commin%C3%A9e
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Terme de jurisprudence, comminatoire se dit de tout acte juridique qui énonce la menace d’une sanction en cas d’inexécution d’une obligation, de non-respect d’une exigence, ou qui contient une amende en cas de contravention. 1, fiche 7, Français, - peine%20comminatoire
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
peine comminée : Le verbe comminer, belgicisme, est sorti de l'usage. Il signifie formuler en termes comminatoires, menacer de quelque chose en style comminatoire. Il survit encore chez certains auteurs, à la forme participiale surtout, en parlant de peines. 1, fiche 7, Français, - peine%20comminatoire
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2026-05-28
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Labour and Employment
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- labour trafficking
1, fiche 8, Anglais, labour%20trafficking
correct, nom
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- forced labour 2, fiche 8, Anglais, forced%20labour
correct, nom
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The coming together of labour exploitation and coercion ... is what defines labour trafficking. This differentiates it from other problematic forms of labour relations, for instance unfree labour (coercion without necessarily exploitation) and labour violations (exploitation without necessarily coercion). Another way to articulate ... labour trafficking would be to say that it occurs when labour violations are added to a situation of unfree labour ... 1, fiche 8, Anglais, - labour%20trafficking
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
The terms "forced labour" and "labour trafficking" are generally considered to be synonyms, but some authors distinguish between them by saying that the latter is said to require a process of recruitment or transport of the victims. 3, fiche 8, Anglais, - labour%20trafficking
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- labor trafficking
- forced labor
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Travail et emploi
Fiche 8, La vedette principale, Français
- traite de main d'œuvre
1, fiche 8, Français, traite%20de%20main%20d%27%26oelig%3Buvre
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- travail forcé 2, fiche 8, Français, travail%20forc%C3%A9
correct, nom masculin
- trafic de main d'œuvre 3, fiche 8, Français, trafic%20de%20main%20d%27%26oelig%3Buvre
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Notion de travail forcé. Ce texte porte sur une problématique qui entache les maillons des chaînes d’approvisionnement transnationales des entreprises : le travail forcé. En la matière, la position de l'Organisation internationale du travail(ci-après :«OIT») fait historiquement autorité. L'OIT définit le travail forcé comme «tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré». 2, fiche 8, Français, - traite%20de%20main%20d%27%26oelig%3Buvre
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
trafic de main d’œuvre : La désignation «trafic de main-d’œuvre» est à éviter parce que, pour qu’il y ait trafic, le consentement de la victime est essentiel. Dans le cas de la traite de main-d’œuvre, la victime ne consent pas à sa propre servitude. 4, fiche 8, Français, - traite%20de%20main%20d%27%26oelig%3Buvre
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2026-04-30
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Penal Administration
- Sociology
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Mother-Child Program
1, fiche 9, Anglais, Mother%2DChild%20Program
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
The Correctional Service Canada's (CSC) Mother-Child Program aims at fostering positive relationships between mothers and their children, by keeping them together where appropriate, and providing a supportive environment that promotes stability and continuity to the mother-child relationship. This program also assists in the rehabilitation and successful reintegration of federally sentenced women. 1, fiche 9, Anglais, - Mother%2DChild%20Program
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- Mother-Child Programme
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Administration pénitentiaire
- Sociologie
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Programme mère-enfant
1, fiche 9, Français, Programme%20m%C3%A8re%2Denfant
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Le Programme mère-enfant du Service correctionnel du Canada(SCC) a pour objectif de favoriser les relations positives entre les mères et leurs enfants. Il leur permet d’être ensemble, lorsque c'est approprié, et leur donne un milieu de soutien qui favorise la stabilité et la continuité de leur relation. Ce programme aide également à la réhabilitation et à la réussite de la réinsertion sociale des femmes purgeant une peine de ressort fédéral. 1, fiche 9, Français, - Programme%20m%C3%A8re%2Denfant
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2026-04-21
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- denunciatory sentence
1, fiche 10, Anglais, denunciatory%20sentence
correct, nom
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Denunciatory sentences convey a message of social disapprobation, with the will of society expressed through the severity of the legal punishment. The seriousness of the crime is central to denunciation; there is little need to denounce shoplifting (although there may be a need to prevent such behaviour) but great necessity to denounce the intentional taking of human life (hence the mandatory sentence of life imprisonment for murder). 1, fiche 10, Anglais, - denunciatory%20sentence
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Peines
Fiche 10, La vedette principale, Français
- peine exemplaire
1, fiche 10, Français, peine%20exemplaire
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- sentence exemplaire 2, fiche 10, Français, sentence%20exemplaire
à éviter, nom féminin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Les peines exemplaires représentent une «déclaration collective [...] que la conduite du contrevenant doit être punie parce qu'elle a porté atteinte au code des valeurs fondamentales de notre société», et le besoin de dénonciation est intimement lié à la gravité de l'infraction. Lorsque les conséquences de l'infraction contreviennent manifestement au «code des valeurs fondamentales» des Canadiens et des Canadiennes, et appellent une forte condamnation, notre Cour fait preuve d’une plus grande déférence à l'égard du Parlement lorsqu'il édicte une peine minimale obligatoire. 3, fiche 10, Français, - peine%20exemplaire
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
sentence exemplaire : Le mot sentence n’ a pas le même sens en français et en anglais. La désignation anglaise «sentence» signifie le plus souvent peine, châtiment, punition, sanction, tandis que la sentence est une décision(comme la sentence arbitrale), un jugement, une condamnation. La peine est la sanction encourue, alors que la sentence est la décision de justice qui condamne à une peine. 2, fiche 10, Français, - peine%20exemplaire
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2026-04-21
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- impose a punishment
1, fiche 11, Anglais, impose%20a%20punishment
correct, verbe
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- impose a sentence 2, fiche 11, Anglais, impose%20a%20sentence
correct, verbe
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Under section 718.2(d) of the Criminal Code, when imposing a punishment, a judge must consider whether less restrictive sanctions than emprisonment are appropriate in the circumstances. 3, fiche 11, Anglais, - impose%20a%20punishment
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Peines
Fiche 11, La vedette principale, Français
- infliger une peine
1, fiche 11, Français, infliger%20une%20peine
correct, verbe
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- appliquer une peine 1, fiche 11, Français, appliquer%20une%20peine
correct, verbe
- condamner à une peine 1, fiche 11, Français, condamner%20%C3%A0%20une%20peine
correct, verbe
- imposer une peine 1, fiche 11, Français, imposer%20une%20peine
à éviter, voir observation, verbe
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
imposer une peine : Quoique attesté par le Grand Robert(mais non enregistré par d’autres dictionnaires), le verbe imposer au sens d’obliger à subir ou à faire quelque chose de désagréable ou de pénible, employé à l'égard d’une peine, d’un châtiment, d’une punition ou d’une sanction, continue de constituer un archaïsme pour la plupart des lexicographes. 1, fiche 11, Français, - infliger%20une%20peine
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Penas
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- imponer el castigo 1, fiche 11, Espagnol, imponer%20el%20castigo
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
- imponer la pena 1, fiche 11, Espagnol, imponer%20la%20pena
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2026-04-20
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- consecutive sentence
1, fiche 12, Anglais, consecutive%20sentence
correct, nom
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- consecutive term 1, fiche 12, Anglais, consecutive%20term
correct, nom
- stacked sentence 2, fiche 12, Anglais, stacked%20sentence
correct, nom, familier
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Two or more sentences to be served, one immediately following the other. 1, fiche 12, Anglais, - consecutive%20sentence
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
A sentence is consecutive where a court so orders, namely when the defendant is already serving a sentence at the time of sentencing or has been found guilty of several separate offences. The sentences are then served one after the other. 3, fiche 12, Anglais, - consecutive%20sentence
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
In Canada, the sentences imposed on an offender are generally consecutive if the crimes were committed on different occasions. 3, fiche 12, Anglais, - consecutive%20sentence
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Peines
Fiche 12, La vedette principale, Français
- peine consécutive
1, fiche 12, Français, peine%20cons%C3%A9cutive
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- peine cumulative 2, fiche 12, Français, peine%20cumulative
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Deux ou plusieurs peines à purger l’une après l’autre. 1, fiche 12, Français, - peine%20cons%C3%A9cutive
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
La peine imposée est consécutive, si le tribunal en ordonne ainsi, lorsque le délinquant est déjà sous le coup d’une peine au moment du prononcé de la sentence ou qu'il a été reconnu coupable de plusieurs chefs d’infractions distincts. Les peines sont alors purgées les unes après les autres. 3, fiche 12, Français, - peine%20cons%C3%A9cutive
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
Au Canada, les peines infligées à un délinquant sont généralement cumulatives si les infractions ont été commises à différents moments. 3, fiche 12, Français, - peine%20cons%C3%A9cutive
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2026-03-26
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- long-term supervision
1, fiche 13, Anglais, long%2Dterm%20supervision
correct, nom
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
The court may impose a long-term supervision order if the offender is found to be a dangerous offender or a long-term offender. In such cases, long-term supervision starts at the end of their sentence and lasts for a maximum period of 10 years. During that time, the offender will have to abide by any additional conditions imposed by the Parole Board of Canada. 2, fiche 13, Anglais, - long%2Dterm%20supervision
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- long term supervision
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 13, La vedette principale, Français
- surveillance de longue durée
1, fiche 13, Français, surveillance%20de%20longue%20dur%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Le tribunal peut émettre une ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est désigné comme délinquant dangereux ou délinquant à contrôler. Dans ce cas, la surveillance de longue durée commence à la fin de la peine et est d’une durée maximale de 10 ans. Pendant ce temps, le délinquant devra satisfaire à toute condition supplémentaire imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. 2, fiche 13, Français, - surveillance%20de%20longue%20dur%C3%A9e
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2026-03-09
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Civil Liability (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- duty to mitigate the damages
1, fiche 14, Anglais, duty%20to%20mitigate%20the%20damages
correct, nom
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- obligation to mitigate the damages 2, fiche 14, Anglais, obligation%20to%20mitigate%20the%20damages
correct, nom
Fiche 14, Justifications, Anglais
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
- Droit de la responsabilité civile (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- obligation de minimiser les dommages
1, fiche 14, Français, obligation%20de%20minimiser%20les%20dommages
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- obligation de limiter les dommages 2, fiche 14, Français, obligation%20de%20limiter%20les%20dommages
correct, nom féminin
- obligation de mitiger les dommages 3, fiche 14, Français, obligation%20de%20mitiger%20les%20dommages
à éviter, anglicisme, voir observation, nom féminin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
L'obligation de minimiser les dommages. Le créancier a l'obligation de minimiser ses pertes en vertu de l'article 1479 C. c. Q. [Code civil du Québec]. Il doit s’acquitter de cette obligation sous peine de voir sa réclamation en dommages-intérêts réduite au montant des dommages qu'il aurait subis s’il avait pris les mesures appropriées pour limiter ou minimiser leur étendue. Le dommage additionnel subi en raison de son manquement d’agir ne constitue pas, en principe, un dommage direct et immédiat résultant de la faute du débiteur. 1, fiche 14, Français, - obligation%20de%20minimiser%20les%20dommages
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
obligation de mitiger les dommages : La désignation «obligation de mitiger les dommages» est un anglicisme quand elle renvoie à l’obligation d’un demandeur d’éviter d’aggraver ses dommages quand il a subi un préjudice. 3, fiche 14, Français, - obligation%20de%20minimiser%20les%20dommages
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- probation
1, fiche 15, Anglais, probation
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
A court-imposed measure, subject to stated conditions, whereby an offender is released from detention and placed under the supervision of a person appointed for the purpose of rehabilitation. 2, fiche 15, Anglais, - probation
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
In its decision, the Supreme Court upheld the imposition by the trial judge of a conditional sentence of two years less a day to be followed by three years of probation. 3, fiche 15, Anglais, - probation
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
probation: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 15, Anglais, - probation
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- probation
1, fiche 15, Français, probation
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- mise à l'épreuve 2, fiche 15, Français, mise%20%C3%A0%20l%27%C3%A9preuve
correct, nom féminin, France
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Mesure imposée par le tribunal selon des conditions établies, en vertu de laquelle une personne déclarée coupable d’une infraction est libérée de détention et mise sous la surveillance d’un agent qui l’aide à se réadapter. 3, fiche 15, Français, - probation
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Dans son arrêt, la Cour suprême a confirmé la décision du juge du procès d’imposer une peine avec sursis de deux ans moins un jour, suivie de trois ans de probation. 4, fiche 15, Français, - probation
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Le mot probation est employé dans le domaine du droit pénal. Il désigne la mise en liberté provisoire d’un condamné pendant laquelle il est mis à l’épreuve. 5, fiche 15, Français, - probation
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- remisión condicional a prueba
1, fiche 15, Espagnol, remisi%C3%B3n%20condicional%20a%20prueba
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
- libertad a prueba 1, fiche 15, Espagnol, libertad%20a%20prueba
correct, nom féminin
- libertad asistida 1, fiche 15, Espagnol, libertad%20asistida
correct, nom féminin
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Decisión judicial en la que el condenado goza de libertad bajo la supervisión de un [oficial probatorio] durante un período no inferior a seis meses ni superior a tres años. 1, fiche 15, Espagnol, - remisi%C3%B3n%20condicional%20a%20prueba
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
remisión condicional a prueba, libertad a prueba, libertad asistida: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 15, Espagnol, - remisi%C3%B3n%20condicional%20a%20prueba
Fiche 16 - données d’organisme interne 2025-12-12
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- additional consecutive sentence
1, fiche 16, Anglais, additional%20consecutive%20sentence
correct, loi fédérale, nom
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Term used to refer to an additional sentence that an offender will have to serve consecutively to the sentence that they are already serving. 2, fiche 16, Anglais, - additional%20consecutive%20sentence
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
additional consecutive sentence: term used in section 120.1 of the Corrections and Conditional Release Act. 2, fiche 16, Anglais, - additional%20consecutive%20sentence
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Peines
Fiche 16, La vedette principale, Français
- peine supplémentaire consécutive
1, fiche 16, Français, peine%20suppl%C3%A9mentaire%20cons%C3%A9cutive
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Terme employé pour désigner toute peine supplémentaire qu'un délinquant va devoir purger consécutivement à la peine qu'il purge déjà. 2, fiche 16, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire%20cons%C3%A9cutive
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
peine supplémentaire consécutive : terme tiré de l'article 120. 1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 2, fiche 16, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire%20cons%C3%A9cutive
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2025-12-12
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- additional concurrent sentence
1, fiche 17, Anglais, additional%20concurrent%20sentence
correct, loi fédérale, nom
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Term used to refer to an additional sentence that an offender will have to serve concurrently to the sentence that they are already serving. 2, fiche 17, Anglais, - additional%20concurrent%20sentence
Record number: 17, Textual support number: 2 OBS
additional concurrent sentence: term used in section 120.2 of the Corrections and Conditional Release Act. 2, fiche 17, Anglais, - additional%20concurrent%20sentence
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Peines
Fiche 17, La vedette principale, Français
- peine supplémentaire concurrente
1, fiche 17, Français, peine%20suppl%C3%A9mentaire%20concurrente
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Terme employé pour désigner toute peine supplémentaire qu'un délinquant va devoir purger concurremment à la peine qu'il purge déjà. 2, fiche 17, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire%20concurrente
Record number: 17, Textual support number: 2 OBS
peine supplémentaire concurrente : terme tiré de l'article 120. 2 de la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté sous condition. 2, fiche 17, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire%20concurrente
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2025-11-03
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- parole plan
1, fiche 18, Anglais, parole%20plan
correct, nom
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- release plan 2, fiche 18, Anglais, release%20plan
correct, nom
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
A parole plan is a tool that is a part of the conditional release of a detained person before the end of his or her sentence. It addresses the conditions of the release, as well as the risks and needs related to the release of the offender. 3, fiche 18, Anglais, - parole%20plan
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 18, La vedette principale, Français
- plan de libération conditionnelle
1, fiche 18, Français, plan%20de%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- plan de libération 2, fiche 18, Français, plan%20de%20lib%C3%A9ration
correct, nom masculin
- plan de mise en liberté 2, fiche 18, Français, plan%20de%20mise%20en%20libert%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Un plan de libération conditionnelle est un outil conçu pour la libération conditionnelle d’un détenu avant la fin de sa peine. Il concerne les conditions de la mise en liberté, ainsi que les risques et les besoins liés à la libération du contrevenant. 3, fiche 18, Français, - plan%20de%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2025-10-21
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- pass constitutional muster
1, fiche 19, Anglais, pass%20constitutional%20muster
correct, verbe
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Once the police have begun intercepting private communications under section 184.4, the speed with which they can obtain the follow-up judicial authorization plays a role in assessing whether section 184.4 passes constitutional muster. 1, fiche 19, Anglais, - pass%20constitutional%20muster
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
This expression means that an issue meets the constitutional requirements. 2, fiche 19, Anglais, - pass%20constitutional%20muster
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 19, La vedette principale, Français
- résiste à l'examen de sa constitutionnalité
1, fiche 19, Français, r%C3%A9siste%20%C3%A0%20l%27examen%20de%20sa%20constitutionnalit%C3%A9
correct, verbe
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe 254(2) autorise le contrôle routier pour vérifier la consommation d’alcool, sous peine de poursuite criminelle, en violation des art. 8, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. Sans son exigence d’immédiateté, le par. 254(2) ne résisterait pas à l'examen de sa constitutionnalité. 1, fiche 19, Français, - r%C3%A9siste%20%C3%A0%20l%27examen%20de%20sa%20constitutionnalit%C3%A9
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2025-10-02
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Human Diseases - Various
- The Heart
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- compensated heart failure
1, fiche 20, Anglais, compensated%20heart%20failure
correct, nom
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
The term compensated heart failure is sometimes used to describe the condition of those with impaired cardiac function, in whom adaptive changes have prevented the development of overt heart failure. 2, fiche 20, Anglais, - compensated%20heart%20failure
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Maladies humaines diverses
- Cœur
Fiche 20, La vedette principale, Français
- insuffisance cardiaque compensée
1, fiche 20, Français, insuffisance%20cardiaque%20compens%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
L'insuffisance cardiaque chronique(par comparaison à l'insuffisance cardiaque aigüe) se caractérise surtout par le fait que l'organisme, en raison d’une évolution progressive lente, peut développer des processus de compensation(accélération du rythme cardiaque, dilatation des cavités cardiaques, augmentation du volume sanguin, augmentation de la tension artérielle, par exemple), qui peuvent compenser, pendant un certain temps, la diminution de la capacité de pompage du cœur. À ce stade, on parle d’«insuffisance cardiaque compensée», et les symptômes précités se manifestent à peine ou seulement en cas d’effort physique plus intense. 2, fiche 20, Français, - insuffisance%20cardiaque%20compens%C3%A9e
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Enfermedades humanas varias
- Corazón
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- insuficiencia cardíaca compensada
1, fiche 20, Espagnol, insuficiencia%20card%C3%ADaca%20compensada
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Estado patológico en el cual se utilizan mecanismos compensadores (secreción adrenérgica, mecanismo de Frank-Starling e hipertrofia miocárdica), para normalizar el gasto cardíaco en un corazón insuficiente. 1, fiche 20, Espagnol, - insuficiencia%20card%C3%ADaca%20compensada
Fiche 21 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- be subject to a deportation order
1, fiche 21, Anglais, be%20subject%20to%20a%20deportation%20order
correct, locution verbale
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- be ordered deported 2, fiche 21, Anglais, be%20ordered%20deported
correct, locution verbale
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
The appellant, a woman with Canadian-born dependent children, was ordered deported. She then applied for an exemption, based on humanitarian and compassionate considerations under [subsection] 114(2) of the Immigration Act, from the requirement that an application for permanent residence be made from outside Canada. This application was supported by letters indicating concern about the availability of medical treatment in her country of origin and the effect of her possible departure on her Canadian-born children. 2, fiche 21, Anglais, - be%20subject%20to%20a%20deportation%20order
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- be subject to an order of deportation
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 21, La vedette principale, Français
- faire l'objet d'une mesure d'expulsion
1, fiche 21, Français, faire%20l%27objet%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
correct, locution verbale
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- être frappé d'une mesure d'expulsion 2, fiche 21, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
correct, locution verbale
- être frappée d'une mesure d'expulsion 3, fiche 21, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9e%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
correct, locution verbale
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Cependant, si un étranger est accusé, arrêté ou déclaré coupable d’infractions graves au Canada, ou s’il est reconnu coupable d’actes d’espionnage dirigés contre le Canada ou contraire à ses intérêts, il pourrait être interdit de territoire au Canada. Il pourrait être passible de sanctions légales ou d’une peine d’emprisonnement au Canada, voir son visa annulé ou être frappé d’une mesure d’expulsion ou de renvoi du Canada. 2, fiche 21, Français, - faire%20l%27objet%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- making of a deportation order
1, fiche 22, Anglais, making%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- issuance of a deportation order 2, fiche 22, Anglais, issuance%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of subsection 52(1) of the [Immigration and Refugee Protection Act], the making of a deportation order against a foreign national on the basis of inadmissibility under paragraph 42(1)(b) of the Act is a circumstance in which the foreign national is exempt from the requirement to obtain an authorization in order to return to Canada. 1, fiche 22, Anglais, - making%20of%20a%20deportation%20order
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 22, La vedette principale, Français
- prise d'une mesure d'expulsion
1, fiche 22, Français, prise%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Est-ce que la prise d’une mesure d’expulsion [...] contre un résident permanent du Canada reconnu coupable d’infractions criminelles et ayant reçu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, ainsi que l'ensemble du régime de renvoi mis en place par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [...] pour de telles personnes, mettent en cause le droit à la liberté et l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[?] 1, fiche 22, Français, - prise%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2025-07-23
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- high treason
1, fiche 23, Anglais, high%20treason
correct, nom
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
High treason occurs when a person commits an act that involves attempting to overthrow the government or encouraging others to do so, by use of force, violence, or unlawful means. 2, fiche 23, Anglais, - high%20treason
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
High treason is a straight indictable offence. 2, fiche 23, Anglais, - high%20treason
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 23, La vedette principale, Français
- haute trahison
1, fiche 23, Français, haute%20trahison
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
[…] une personne qui commet une «haute trahison» est une personne qui a) tue ou tente de tuer, blesse, emprisonne, ou séquestre le souverain; b) fait la guerre contre le Canada ou commet tout acte préparatoire à une telle guerre; c) aide un ennemi en guerre contre le Canada ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, même s’il n’y a pas d’état de guerre. 2, fiche 23, Français, - haute%20trahison
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
La haute trahison est passible d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. 2, fiche 23, Français, - haute%20trahison
Record number: 23, Textual support number: 2 OBS
haute trahison : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 23, Français, - haute%20trahison
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Seguridad nacional e internacional
Fiche 23, La vedette principale, Espagnol
- alta traición
1, fiche 23, Espagnol, alta%20traici%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Espagnol
Fiche 23, Les synonymes, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2025-02-25
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Plant Biology
- Climatology
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- drought tolerance
1, fiche 24, Anglais, drought%20tolerance
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Plants use drought tolerance to repair the damage caused by severe and long-term stress. Drought tolerance is the ability of plants to carry on physiological activities, at least to a certain extent, under severe drought. 2, fiche 24, Anglais, - drought%20tolerance
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Biologie végétale
- Climatologie
Fiche 24, La vedette principale, Français
- tolérance à la sécheresse
1, fiche 24, Français, tol%C3%A9rance%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9cheresse
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Pour accroître sa biomasse, une plante a besoin d’eau. Cette dépendance fondamentale est toutefois plus ou moins poussée selon les cultures ou les environnements. Une culture à forte croissance peut donc produire plus de grains, à condition de gérer l'eau disponible pour atteindre la maturité, sous peine de subir de fortes pertes de rendements. La tolérance à la sécheresse résulte donc d’un fin équilibre entre maximiser l'utilisation de l'eau pour produire et garder suffisamment d’eau pour les stades clefs du développement [...] 2, fiche 24, Français, - tol%C3%A9rance%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9cheresse
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- tolérance à la sècheresse
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2025-02-11
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- totality principle
1, fiche 25, Anglais, totality%20principle
correct, nom
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
The totality principle is a principle of sentencing formulated to assist a court when sentencing an offender for a number of offences. It operates to ensure that the sentence reflects the overall criminality of the offending behaviour, as opposed to a linear, mathematical cumulation of the penalty for each offence. 1, fiche 25, Anglais, - totality%20principle
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Peines
Fiche 25, La vedette principale, Français
- principe de totalité
1, fiche 25, Français, principe%20de%20totalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Dans le contexte de peines consécutives, ce principe général de proportionnalité se présente sous la forme plus particulière du «principe de totalité». En bref, en vertu de ce principe, le juge qui impose la peine et ordonne au contrevenant de purger des peines consécutives pour des infractions multiples doit s’assurer que la peine cumulative prononcée ne dépasse pas la culpabilité globale du délinquant. 1, fiche 25, Français, - principe%20de%20totalit%C3%A9
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2025-02-04
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Sentencing
- Penal Administration
- Citizenship and Immigration
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- cruel and unusual treatment or punishment
1, fiche 26, Anglais, cruel%20and%20unusual%20treatment%20or%20punishment
correct, loi fédérale
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
cruel and unusual treatment or punishment : term found in section 12 of the Constitutional Act, 1982. 2, fiche 26, Anglais, - cruel%20and%20unusual%20treatment%20or%20punishment
Record number: 26, Textual support number: 2 OBS
cruel and unusual treatment or punishment : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 26, Anglais, - cruel%20and%20unusual%20treatment%20or%20punishment
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Peines
- Administration pénitentiaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 26, La vedette principale, Français
- traitement ou peine cruel et inusité
1, fiche 26, Français, traitement%20ou%20peine%20cruel%20et%20inusit%C3%A9
correct, loi fédérale
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Cependant, la protection envers les traitements ou peines cruels et inusités a acquis une portée beaucoup plus large que la seule répression de la torture, des peines corporelles et autres châtiments inhumains. Elle doit maintenant être interprétée comme imposant au législateur certains standards fondés sur le respect dû à la dignité humaine dans l’élaboration de ses mesures de répression et de contrôle des individus. 2, fiche 26, Français, - traitement%20ou%20peine%20cruel%20et%20inusit%C3%A9
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
traitement ou peine cruel et inusité : terme tiré de l'article 12 de la Loi constitutionnelle de 1982. 3, fiche 26, Français, - traitement%20ou%20peine%20cruel%20et%20inusit%C3%A9
Record number: 26, Textual support number: 2 OBS
traitement ou peine cruel et inusité : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 4, fiche 26, Français, - traitement%20ou%20peine%20cruel%20et%20inusit%C3%A9
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2024-12-24
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Sugar Industry
- Maple-Sugar Industry
- Tourist Activities
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- sugar on snow
1, fiche 27, Anglais, sugar%20on%20snow
correct, nom
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- maple taffy on snow 2, fiche 27, Anglais, maple%20taffy%20on%20snow
correct, nom
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Sugar on snow is maple syrup brought up to 235 °[F] and then drizzled over packed snow, where it seizes up into a shiny, chewy, almost caramel or taffy-like candy. 3, fiche 27, Anglais, - sugar%20on%20snow
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Sucrerie (Industrie de l'alimentation)
- Industrie de l'érable
- Activités touristiques
Fiche 27, La vedette principale, Français
- tire d'érable sur la neige
1, fiche 27, Français, tire%20d%27%C3%A9rable%20sur%20la%20neige
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- tire sur la neige 2, fiche 27, Français, tire%20sur%20la%20neige
correct, nom féminin
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Sirop épaissi et bouillant versé sur de la neige tassée, et dégusté, à peine figé, à l'aide d’une spatule de bois ou d’un bâtonnet. 2, fiche 27, Français, - tire%20d%27%C3%A9rable%20sur%20la%20neige
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2024-12-24
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Urban Sociology
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- homeless encampment
1, fiche 28, Anglais, homeless%20encampment
correct, nom
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Homeless encampments are defined as temporary, outdoor campsites on public property or privately-owned land used by people experiencing homelessness, usually without official permission. These informal settlements result from a lack of accessible affordable housing and barriers in the shelter and transitional housing systems. 1, fiche 28, Anglais, - homeless%20encampment
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Sociologie urbaine
Fiche 28, La vedette principale, Français
- campement d'itinérants
1, fiche 28, Français, campement%20d%27itin%C3%A9rants
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- campement de sans-abri 2, fiche 28, Français, campement%20de%20sans%2Dabri
correct, nom masculin
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
À l'instar des municipalités dans l'ensemble du pays, Montréal peine avec les campements d’itinérants dans les espaces publics. 3, fiche 28, Français, - campement%20d%27itin%C3%A9rants
Fiche 28, Terme(s)-clé(s)
- campement de sans-abris
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2024-12-23
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- individualization in sentencing
1, fiche 29, Anglais, individualization%20in%20sentencing
correct, nom
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
The Court's focus on individualization in sentencing. Individualized sentencing—examining the individual facts in each case to determine the appropriate sentence—is a well-accepted value in criminal cases. 1, fiche 29, Anglais, - individualization%20in%20sentencing
Fiche 29, Terme(s)-clé(s)
- individualisation in sentencing
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Peines
Fiche 29, La vedette principale, Français
- individualisation de la peine
1, fiche 29, Français, individualisation%20de%20la%20peine
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Notre Cour a maintes fois souligné la valeur accordée à l'individualisation de la peine [...] En conséquence, lorsqu'il détermine quelle est la peine juste dans l'espèce dont il est saisi, le juge doit tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes(al. 718. 2a) du Code criminel), ainsi que des facteurs objectifs et subjectifs liés à la situation personnelle du délinquant. 1, fiche 29, Français, - individualisation%20de%20la%20peine
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2024-11-25
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Criminology
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- Automated Sequestering of Criminal Records
1, fiche 30, Anglais, Automated%20Sequestering%20of%20Criminal%20Records
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
- ASCR 1, fiche 30, Anglais, ASCR
correct
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Automated Sequestering of Criminal Records (ASCR) is an automated program by which a criminal record would be kept separate and apart from other criminal records, at no cost and without an application by the individual, after they have completed their sentence and certain additional conditions are met, as required by legislation. 2, fiche 30, Anglais, - Automated%20Sequestering%20of%20Criminal%20Records
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Criminologie
Fiche 30, La vedette principale, Français
- Retrait automatisé de casiers judiciaires
1, fiche 30, Français, Retrait%20automatis%C3%A9%20de%20casiers%20judiciaires
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
- RACJ 1, fiche 30, Français, RACJ
correct, nom masculin
Fiche 30, Les synonymes, Français
- Système de retrait automatisé de casiers judiciaires 2, fiche 30, Français, Syst%C3%A8me%20de%20retrait%20automatis%C3%A9%20de%20casiers%20judiciaires
correct, nom masculin
- RACJ 2, fiche 30, Français, RACJ
correct, nom masculin
- RACJ 2, fiche 30, Français, RACJ
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Le programme de retrait automatisé de casiers judiciaires(RACJ) est un programme automatisé par lequel un casier judiciaire serait conservé séparément et à part des autres casiers judiciaires, sans frais et sans demande de la part de la personne, une fois qu'elle a purgé sa peine et que certaines conditions supplémentaires sont remplies, comme l'exige la législation. 1, fiche 30, Français, - Retrait%20automatis%C3%A9%20de%20casiers%20judiciaires
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2024-10-24
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Penal Administration
- Offences and crimes
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- probation and parole officer
1, fiche 31, Anglais, probation%20and%20parole%20officer
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Probation and parole officers play an important role helping to ensure public safety. They manage offenders that are serving their sentence in the community. 1, fiche 31, Anglais, - probation%20and%20parole%20officer
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration pénitentiaire
- Infractions et crimes
Fiche 31, La vedette principale, Français
- agent de probation et de libération conditionnelle
1, fiche 31, Français, agent%20de%20probation%20et%20de%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- agente de probation et de libération conditionnelle 1, fiche 31, Français, agente%20de%20probation%20et%20de%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Les agents de probation et de libération conditionnelle jouent un rôle important dans le maintien de la sécurité publique. Ils gèrent les contrevenants qui purgent leur peine au sein de la société. 1, fiche 31, Français, - agent%20de%20probation%20et%20de%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2024-08-16
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Clay Working Methods (Ceramics)
- Porcelain and Fine Ceramics
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- anhua
1, fiche 32, Anglais, anhua
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- anhua decoration 2, fiche 32, Anglais, anhua%20decoration
correct
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
... very faintly incised or painted decoration in white diluted or liquid clay called slip, on a white body. 3, fiche 32, Anglais, - anhua
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
The name "anhua" literally means "hidden or secret" referring to the fact that anhua decoration is thin, near invisible and required to be handled and inspected closely, as the motif is only visible when the object is held up to the light or when light shines through it. 4, fiche 32, Anglais, - anhua
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Anhua is used in Chinese porcelain. 5, fiche 32, Anglais, - anhua
Fiche 32, Terme(s)-clé(s)
- an hua
- an hua decoration
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Techniques de la céramique
- Porcelaines
Fiche 32, La vedette principale, Français
- décor anhua
1, fiche 32, Français, d%C3%A9cor%20anhua
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- anhua 2, fiche 32, Français, anhua
correct
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
[...] un décor incisé dit anhua [...] est en effet si délicat qu'il est à peine lisible(porcelaines blanches du Jiangxi). 3, fiche 32, Français, - d%C3%A9cor%20anhua
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2024-05-06
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- concurrent sentence
1, fiche 33, Anglais, concurrent%20sentence
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
What is a concurrent sentence? Concurrent sentences are sentences imposed for separate offences which run at the same time. A concurrent sentence begins from the date it is imposed. Where concurrent sentences are imposed at the same time, the total time served by the offender for all the offences is the same as the longest individual sentence imposed. For example, when a court hands down on the same day concurrent sentences of 3 and 5 years, the total time to be served is 5 years. Concurrent sentences include sentences with clear direction from the court that the sentence is to be served "concurrently" and when no direction is given by the court, i.e., sentence is "silent." 2, fiche 33, Anglais, - concurrent%20sentence
Record number: 33, Textual support number: 2 CONT
Example of an original single sentence merged with a concurrent sentence: Suppose that an offender is subject to a 3 year sentence which began on March 1, 2012. Two years later (March 1, 2014) they receive a 3 year sentence to be served concurrently with the first. The two sentences are combined to form a total sentence of 5 years which begins on March 1, 2012 (the start date of the first of the sentences to be served), and ends on February 28, 2017 (the expiration date of the last of the sentences to be served). In this case, the sentences run at the same time. 2, fiche 33, Anglais, - concurrent%20sentence
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 33, La vedette principale, Français
- peine concurrente
1, fiche 33, Français, peine%20concurrente
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- peine concomitante 2, fiche 33, Français, peine%20concomitante
correct, nom féminin, vieilli
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Qu'est-ce qu'une peine concurrente? Les peines concurrentes sont des peines imposées pour des infractions distinctes qui sont purgées en même temps. Une peine concurrente commence à être exécutée le jour où elle est imposée. Lorsque des peines concurrentes sont infligées au même moment, la durée totale de la peine à purger équivaut à la plus longue peine imposée. Par exemple, lorsqu'un tribunal impose le même jour des peines concurrentes de trois et de cinq ans, le total à purger est cinq ans. Les peines concurrentes incluent des directives claires du tribunal que la peine doit être purgée «de façon concurrente» et lorsqu'aucune directive n’ est donnée par le tribunal(c.-à-d. la peine est «muette»). 3, fiche 33, Français, - peine%20concurrente
Record number: 33, Textual support number: 2 CONT
Exemple de fusion d’une peine initiale avec une peine concurrente : Supposons qu'un délinquant soit condamné à une peine de trois ans qui débute le 1er mars 2012. Deux ans plus tard(1er mars 2014), il se voit imposer une peine de trois ans à purger en même temps que la première. Les deux peines sont combinées en une seule peine qui commence le 1er mars 2012(date du début de la première peine) et se termine le 28 février 2017(date d’expiration de la dernière peine), ce qui donne une peine totale de cinq ans. Dans ce cas-ci, les peines sont exécutées simultanément. 3, fiche 33, Français, - peine%20concurrente
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- artificial cognition
1, fiche 34, Anglais, artificial%20cognition
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Artificial cognition is how [an] artificial [intelligence] machine ... learns, integrates, recalls, ingests, processes, and uses the information that it receives. 2, fiche 34, Anglais, - artificial%20cognition
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
Fiche 34, La vedette principale, Français
- cognition artificielle
1, fiche 34, Français, cognition%20artificielle
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
La cognition artificielle(mathématique, informatique) est profondément différente de la cognition naturelle(biopsychologique), et les sciences cognitives appliquées aux deux genres de cognition commencent à peine à étudier les propriétés et fonctionnements des grands modèles développés en apprentissage profond. 2, fiche 34, Français, - cognition%20artificielle
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2024-02-19
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- sentence of incarceration
1, fiche 35, Anglais, sentence%20of%20incarceration
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
The judge must have considered and rejected both a non-custodial sanction and a sentence of incarceration of two years or more. 1, fiche 35, Anglais, - sentence%20of%20incarceration
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Peines
Fiche 35, La vedette principale, Français
- peine d'incarcération
1, fiche 35, Français, peine%20d%27incarc%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Il faut que le juge ait envisagé et écarté une peine non privative de liberté et une peine d’incarcération de deux ans ou plus. 1, fiche 35, Français, - peine%20d%27incarc%C3%A9ration
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2024-02-19
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- death penalty
1, fiche 36, Anglais, death%20penalty
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
- capital punishment 2, fiche 36, Anglais, capital%20punishment
correct
- punishment of death 3, fiche 36, Anglais, punishment%20of%20death
correct
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
The infliction by due legal process of the penalty of death as a punishment for crime. 4, fiche 36, Anglais, - death%20penalty
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Capital punishment is the lawful infliction of death as a punishment and since ancient times it has been used for a wide variety of offences. The Bible prescribes death for murder and many other crimes including kidnapping and witchcraft. 5, fiche 36, Anglais, - death%20penalty
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 36, La vedette principale, Français
- peine de mort
1, fiche 36, Français, peine%20de%20mort
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
- peine capitale 2, fiche 36, Français, peine%20capitale
correct, nom féminin
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
La peine de mort ou peine capitale est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne ayant été reconnue coupable d’une infraction qualifiée de «crime capital». La peine capitale est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d’un procès. 3, fiche 36, Français, - peine%20de%20mort
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
- Penas
Fiche 36, La vedette principale, Espagnol
- pena capital
1, fiche 36, Espagnol, pena%20capital
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Espagnol
Fiche 36, Les synonymes, Espagnol
- pena de muerte 1, fiche 36, Espagnol, pena%20de%20muerte
correct, nom féminin
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2024-02-06
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- denunciatory period
1, fiche 37, Anglais, denunciatory%20period
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
The essence of the Canadian parole regime is that of an initial denunciatory period (usually 1/3 of sentence), where parole cannot usually be considered, followed by an eligibility for parole once the mandatory denunciatory portion has been served. 2, fiche 37, Anglais, - denunciatory%20period
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Peines
Fiche 37, La vedette principale, Français
- période d'exemplarité de la peine
1, fiche 37, Français, p%C3%A9riode%20d%27exemplarit%C3%A9%20de%20la%20peine
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Le délai d’inadmissibilité prévu dans le [règlement d’application de la Loi sur la libération conditionnelle] représente la période d’exemplarité de la peine. 2, fiche 37, Français, - p%C3%A9riode%20d%27exemplarit%C3%A9%20de%20la%20peine
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2024-01-26
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- committal to custody
1, fiche 38, Anglais, committal%20to%20custody
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Committal to custody. 39 (1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42 (youth sentences) unless (a) the young person has committed a violent offence; ... (d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the offence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 38. 2, fiche 38, Anglais, - committal%20to%20custody
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Peines
Fiche 38, La vedette principale, Français
- placement sous garde
1, fiche 38, Français, placement%20sous%20garde
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Placement sous garde. 39(1) Le tribunal pour adolescents n’ impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42(peines spécifiques) que si, selon le cas : a) l'adolescent a commis une infraction avec violence; [...] d) il s’agit d’un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38. 2, fiche 38, Français, - placement%20sous%20garde
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2024-01-26
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- denunciation
1, fiche 39, Anglais, denunciation
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
... the importance of each of the following principles or purposes of sentencing: denunciation, general deterrence, ... incapacitation (ensuring that this young person is separated from society) ... 2, fiche 39, Anglais, - denunciation
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Peines
Fiche 39, La vedette principale, Français
- exemplarité de la peine
1, fiche 39, Français, exemplarit%C3%A9%20de%20la%20peine
correct, nom féminin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
[...] l'importance de chacun des principes ou objectifs suivants dans la détermination de la peine : exemplarité de la peine; effet dissuasif général; [...] neutralisation(isoler le jeune du reste de la société) [...] 2, fiche 39, Français, - exemplarit%C3%A9%20de%20la%20peine
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2023-11-14
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Applications of Automation
- Occupational Health and Safety
- Military Equipment
- Rehabilitation (Medicine)
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- quasi-passive exoskeleton
1, fiche 40, Anglais, quasi%2Dpassive%20exoskeleton
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
- pseudo-passive exoskeleton 2, fiche 40, Anglais, pseudo%2Dpassive%20exoskeleton
correct
- semi-active exoskeleton 3, fiche 40, Anglais, semi%2Dactive%20exoskeleton
correct
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Quasi-passive exoskeletons use a passive support mechanism that can be actively locked or unlocked using a clutch ... Because of this actuation mechanism, quasi-passive exoskeletons combine advantages of both passive and active exoskeletons. Like passive exoskeletons, they are lightweight and robust due to the limited size and complexity of the actuators. Like active exoskeletons, they provide more flexibility when supporting a user because the clutch mechanism can be locked or unlocked. 4, fiche 40, Anglais, - quasi%2Dpassive%20exoskeleton
Fiche 40, Terme(s)-clé(s)
- quasi passive exoskeleton
- pseudo passive exoskeleton
- semi active exoskeleton
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Automatisation et applications
- Santé et sécurité au travail
- Matériel militaire
- Réadaptation (Médecine)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- exosquelette quasi passif
1, fiche 40, Français, exosquelette%20quasi%20passif
correct, nom masculin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
- exosquelette quasi-passif 2, fiche 40, Français, exosquelette%20quasi%2Dpassif
à éviter, nom masculin
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
exosquelette quasi-passif : Malgré un usage contraire suffisamment répandu pour qu'il vaille la peine de le souligner, le trait d’union doit disparaître devant l'adjectif ou l'adverbe modifié [...], puisque, en toute logique, «quasi» forme avec lui un terme dont les deux éléments constituent deux unités de sens. 3, fiche 40, Français, - exosquelette%20quasi%20passif
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2023-07-26
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- sentence
1, fiche 41, Anglais, sentence
correct, nom
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
The punishment ordered by a court to be inflicted upon a person convicted of a crime. 2, fiche 41, Anglais, - sentence
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Peines
Fiche 41, La vedette principale, Français
- peine
1, fiche 41, Français, peine
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
- sentence 2, fiche 41, Français, sentence
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
sentence : Ne pas confondre sentence et peine. [...] Les termes peine et sentence ne sont pas interchangeables. Peine désigne la sanction, la punition, alors que sentence désigne le jugement contenant cette sanction. 3, fiche 41, Français, - peine
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Penas
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- pena
1, fiche 41, Espagnol, pena
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Castigo impuesto conforme a la ley por los jueces o tribunales a los responsables de un delito o falta. 2, fiche 41, Espagnol, - pena
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
La justicia exige proporcionalidad entre el delito cometido y la pena prevista para aquél. 3, fiche 41, Espagnol, - pena
Fiche 42 - données d’organisme interne 2023-07-26
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Sentencing
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- sentence
1, fiche 42, Anglais, sentence
correct, nom
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
- conviction 2, fiche 42, Anglais, conviction
correct
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
A court judgment, especially a judicial decision of the punishment to be inflicted on one adjudged guilty. 3, fiche 42, Anglais, - sentence
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Peines
Fiche 42, La vedette principale, Français
- condamnation
1, fiche 42, Français, condamnation
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
condamnation : Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. [...] S’ il déclare l'accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d’infliger la peine porte le nom de condamnation. 2, fiche 42, Français, - condamnation
Record number: 42, Textual support number: 2 OBS
condamnation : désignation tirée de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 42, Français, - condamnation
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2023-07-26
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Law
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- conviction
1, fiche 43, Anglais, conviction
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
[The] adjudication of guilt ... 2, fiche 43, Anglais, - conviction
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
conviction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 43, Anglais, - conviction
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit pénal
Fiche 43, La vedette principale, Français
- déclaration de culpabilité
1, fiche 43, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
- condamnation 2, fiche 43, Français, condamnation
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
condamnation : Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé coupable d’une infraction. Il s’agit en fait d’une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. 3, fiche 43, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
Record number: 43, Textual support number: 2 OBS
déclaration de culpabilité; condamnation : désignations tirées de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduites avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 4, fiche 43, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derecho penal
Fiche 43, La vedette principale, Espagnol
- condena
1, fiche 43, Espagnol, condena
correct, nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Espagnol
Fiche 43, Les synonymes, Espagnol
- fallo condenatorio 1, fiche 43, Espagnol, fallo%20condenatorio
correct, nom masculin
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
fallo condenatorio: En el proceso penal, pronunciamiento contenido en el fallo de la sentencia y que declara que una persona es responsable del delito que se le imputa. 1, fiche 43, Espagnol, - condena
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
condena y fallo condenatorio: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 43, Espagnol, - condena
Fiche 44 - données d’organisme interne 2023-06-02
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Food Industries
- Social Problems
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- food insecurity
1, fiche 44, Anglais, food%20insecurity
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
While food banks are a well-known public response to food insecurity, most food insecure households do not use food banks and there is no evidence that food charity is a durable solution. There is wide consensus that governments need to act on food insecurity through income-based interventions. 2, fiche 44, Anglais, - food%20insecurity
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Industrie de l'alimentation
- Problèmes sociaux
Fiche 44, La vedette principale, Français
- insécurité alimentaire
1, fiche 44, Français, ins%C3%A9curit%C3%A9%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
L'insécurité alimentaire, ou l'incertitude de pouvoir se nourrir adéquatement, soi-même et sa famille, le lendemain, la semaine prochaine, le mois suivant, est un concept qui était pratiquement inconnu dans notre société il y a à peine une dizaine d’années; maintenant, on se rend compte que de plus en plus de gens vivent cette insécurité au quotidien. 2, fiche 44, Français, - ins%C3%A9curit%C3%A9%20alimentaire
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Campo(s) temático(s)
- Industria alimentaria
- Problemas sociales
Fiche 44, La vedette principale, Espagnol
- inseguridad alimentaria
1, fiche 44, Espagnol, inseguridad%20alimentaria
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Espagnol
Fiche 44, Les synonymes, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
La FAO [Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación] ha introducido en el informe de este año referente al estado de la inseguridad alimentaria en el mundo un nuevo instrumento para ponderar esa necesidad: la magnitud del hambre. Se trata de una medida del déficit de alimentos por persona de la población subnutrida de los países. Expresada en kilocalorías, tiene como objetivo evaluar la falta diaria de alimentos de las personas. 1, fiche 44, Espagnol, - inseguridad%20alimentaria
Fiche 45 - données d’organisme interne 2023-01-10
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- The Eye
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- tetrachromacy
1, fiche 45, Anglais, tetrachromacy
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Tetrachromacy is an enhanced type of colour vision that may allow some women to see colours that others cannot. 2, fiche 45, Anglais, - tetrachromacy
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Oeil
Fiche 45, La vedette principale, Français
- tétrachromatisme
1, fiche 45, Français, t%C3%A9trachromatisme
correct, nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Quand certaines personnes distinguent à peine un saumon d’un rose ou un violet d’un bleu, d’autres détectent une centaine de millions de nuances. Une différence qui ne tient pas seulement dans l'éducation à l'art ou à la peinture, mais à une mutation génétique. Les gens atteints de tétrachromatisme possèdent 4 types de cônes dans la rétine, au lieu de trois pour le commun des mortels. 2, fiche 45, Français, - t%C3%A9trachromatisme
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Campo(s) temático(s)
- Ojo
Fiche 45, La vedette principale, Espagnol
- tetracromatismo
1, fiche 45, Espagnol, tetracromatismo
correct, nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Espagnol
Fiche 45, Les synonymes, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
La explicación normal del tetracromatismo es que la retina del organismo contiene cuatro tipos de receptores de luz de alta intensidad con diferencias en el espectro de absorción. Esto significa que el animal puede ver longitudes de onda que están fuera del espectro visible para la visión típica del ser humano, y que puede ser capaz de distinguir coloraciones que para el ojo humano son colores idénticos. 1, fiche 45, Espagnol, - tetracromatismo
Fiche 46 - données d’organisme interne 2023-01-06
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- conditional sentence of imprisonment
1, fiche 46, Anglais, conditional%20sentence%20of%20imprisonment
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
- conditional sentence 2, fiche 46, Anglais, conditional%20sentence
correct
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
The term of imprisonment may be a conditional one, in which case the probation order comes into force at the expiration of the conditional sentence. 3, fiche 46, Anglais, - conditional%20sentence%20of%20imprisonment
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
... unlike the suspended sentence under section 731(1)(a) of the Criminal Code, the court acting under the conditional sentences provision actually imposes a sentence of imprisonment. This sentence, however is served in the community, rather than in a correctional facility. 3, fiche 46, Anglais, - conditional%20sentence%20of%20imprisonment
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 46, La vedette principale, Français
- peine d'emprisonnement avec sursis
1, fiche 46, Français, peine%20d%27emprisonnement%20avec%20sursis
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
- peine avec sursis 1, fiche 46, Français, peine%20avec%20sursis
correct, nom féminin
- emprisonnement avec sursis 2, fiche 46, Français, emprisonnement%20avec%20sursis
correct, nom masculin
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
La peine d’emprisonnement peut faire l'objet d’un sursis, auquel cas l'ordonnance de probation entre en vigueur à l'expiration de la peine avec sursis. 3, fiche 46, Français, - peine%20d%27emprisonnement%20avec%20sursis
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
[...] contrairement à ce qui se produit pour le sursis au prononcé de la peine prévu à l'alinéa 731(1) a) du Code criminel, le tribunal, dans le contexte de l'emprisonnement avec sursis, inflige en fait une peine d’incarcération. La différence est qu'elle est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel. 3, fiche 46, Français, - peine%20d%27emprisonnement%20avec%20sursis
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2022-10-28
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Phraseology
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- web of deceit
1, fiche 47, Anglais, web%20of%20deceit
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
[The] information she did provide was disingenuous and self-serving. The applicant's testimony was a thinly veiled web of deceit. 2, fiche 47, Anglais, - web%20of%20deceit
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
deceit: The action or practice of deceiving someone by concealing or misrepresenting the truth. "A web of deceit." 3, fiche 47, Anglais, - web%20of%20deceit
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie
Fiche 47, La vedette principale, Français
- tissu de mensonges
1, fiche 47, Français, tissu%20de%20mensonges
correct, nom masculin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
[...] les renseignements qu'elle a fournis étaient fallacieux et intéressés. Le témoignage de la demandeure est un tissu de mensonges à peine voilés. 1, fiche 47, Français, - tissu%20de%20mensonges
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2022-03-09
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- dual status offender
1, fiche 48, Anglais, dual%20status%20offender
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
[Under the Criminal Code,] an offender who is subject to a sentence of imprisonment in respect of one offence and a custodial disposition under paragraph 672.54(c) in respect of another offence. 2, fiche 48, Anglais, - dual%20status%20offender
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 48, La vedette principale, Français
- contrevenant à double statut
1, fiche 48, Français, contrevenant%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
- contrevenante à double statut 2, fiche 48, Français, contrevenante%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom féminin
- délinquant à double statut 3, fiche 48, Français, d%C3%A9linquant%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom masculin
- délinquante à double statut 3, fiche 48, Français, d%C3%A9linquante%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom féminin
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
[Aux fins du Code criminel, ] contrevenant qui doit purger une peine d’emprisonnement à l'égard d’une infraction et fait l'objet d’une décision de détention rendue en vertu de l'alinéa 672. 54c) à l'égard d’une autre. 1, fiche 48, Français, - contrevenant%20%C3%A0%20double%20statut
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
délinquant à double statut; délinquante à double statut : désignations tirées du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduites avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 2, fiche 48, Français, - contrevenant%20%C3%A0%20double%20statut
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2021-08-18
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Sentencing
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- arbitrarily imposed sentence
1, fiche 49, Anglais, arbitrarily%20imposed%20sentence
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
An arbitrarily imposed sentence does not necessarily result in gross disproportionality and does not necessarily violate [section] 12 [of the Canadian Charter of Rights and Freedoms]. 1, fiche 49, Anglais, - arbitrarily%20imposed%20sentence
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Peines
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 49, La vedette principale, Français
- peine infligée arbitrairement
1, fiche 49, Français, peine%20inflig%C3%A9e%20arbitrairement
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
Une peine infligée arbitrairement n’ entraîne pas nécessairement une disproportion exagérée et ne viole pas nécessairement l'[article] 12 [de la Charte canadienne des droits et libertés]. 1, fiche 49, Français, - peine%20inflig%C3%A9e%20arbitrairement
Fiche 49, Terme(s)-clé(s)
- peine arbitrairement infligée
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2021-08-12
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- conditional sentence order
1, fiche 50, Anglais, conditional%20sentence%20order
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
- CSO 2, fiche 50, Anglais, CSO
correct
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
The running of any period of the conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon the release of the offender from prison on parole, on statutory release, on earned remission, or at the expiration of the sentence. 3, fiche 50, Anglais, - conditional%20sentence%20order
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 50, La vedette principale, Français
- ordonnance de sursis
1, fiche 50, Français, ordonnance%20de%20sursis
correct, nom féminin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
La suspension de l'exécution de l'ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la collectivité est libéré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une réduction de peine méritée, ou à l'expiration de sa peine d’emprisonnement. 2, fiche 50, Français, - ordonnance%20de%20sursis
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2021-08-10
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- suspended sentence with probation
1, fiche 51, Anglais, suspended%20sentence%20with%20probation
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
- suspended sentence with probation order 2, fiche 51, Anglais, suspended%20sentence%20with%20probation%20order
correct
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
... a suspended sentence with probation is primarily a rehabilitative sentencing tool ... 3, fiche 51, Anglais, - suspended%20sentence%20with%20probation
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 51, La vedette principale, Français
- sursis au prononcé de la peine avec mise en probation
1, fiche 51, Français, sursis%20au%20prononc%C3%A9%20de%20la%20peine%20avec%20mise%20en%20probation
correct, nom masculin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- sursis au prononcé de la peine assorti d'une ordonnance de probation 2, fiche 51, Français, sursis%20au%20prononc%C3%A9%20de%20la%20peine%20assorti%20d%27une%20ordonnance%20de%20probation
correct, nom masculin
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
[...] le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation est principalement une mesure de réinsertion sociale [...] 1, fiche 51, Français, - sursis%20au%20prononc%C3%A9%20de%20la%20peine%20avec%20mise%20en%20probation
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2021-08-06
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- correctional process
1, fiche 52, Anglais, correctional%20process
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
The correctional process begins at sentencing. From the time an offender is initially assessed, through case management and to supervision in the community, there is a team of dedicated professionals working closely with the offender. 1, fiche 52, Anglais, - correctional%20process
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 52, La vedette principale, Français
- processus correctionnel
1, fiche 52, Français, processus%20correctionnel
correct, nom masculin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Le processus correctionnel débute au moment de l'imposition d’une peine. Une équipe de professionnels travaille en étroite collaboration avec le délinquant tout au long de sa peine, de l'évaluation initiale à la gestion de cas et pendant la surveillance dans la collectivité. 1, fiche 52, Français, - processus%20correctionnel
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2021-08-06
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Administration
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- probation order
1, fiche 53, Anglais, probation%20order
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
... Where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, ... if no minimum punishment is prescribed by law, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order ... 2, fiche 53, Anglais, - probation%20order
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Administration pénitentiaire
Fiche 53, La vedette principale, Français
- ordonnance de probation
1, fiche 53, Français, ordonnance%20de%20probation
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
[...] Lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :[...] dans le cas d’une infraction autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation [...] 2, fiche 53, Français, - ordonnance%20de%20probation
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Administración penitenciaria
Fiche 53, La vedette principale, Espagnol
- sentencia de libertad probatoria
1, fiche 53, Espagnol, sentencia%20de%20libertad%20probatoria
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Espagnol
Fiche 53, Les synonymes, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2021-07-15
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Accommodation (Military)
- Military Law
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- service detention barrack
1, fiche 54, Anglais, service%20detention%20barrack
correct, uniformisé
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
- SDB 1, fiche 54, Anglais, SDB
correct, uniformisé
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
- detention barracks 2, fiche 54, Anglais, detention%20barracks
correct
- disciplinary barracks 3, fiche 54, Anglais, disciplinary%20barracks
correct
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
The disciplinary barracks is in some part a training school for men who are to be restored to the army. It is also a place of confinement for soldiers who have committed every stage of statutory crime. 4, fiche 54, Anglais, - service%20detention%20barrack
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
service detention barrack; SDB: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 5, fiche 54, Anglais, - service%20detention%20barrack
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Logement (Militaire)
- Droit militaire
Fiche 54, La vedette principale, Français
- caserne de détention militaire
1, fiche 54, Français, caserne%20de%20d%C3%A9tention%20militaire
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 54, Les abréviations, Français
- CDM 1, fiche 54, Français, CDM
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 54, Les synonymes, Français
- caserne disciplinaire 2, fiche 54, Français, caserne%20disciplinaire
correct, nom féminin
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Une fois que la peine a été prononcée, l'officier des FAS [forces armées singapouriennes] déclaré coupable est escorté par un officier de la police militaire à la caserne disciplinaire des FAS, où la peine est exécutée [...] 2, fiche 54, Français, - caserne%20de%20d%C3%A9tention%20militaire
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
caserne de détention militaire; CDM : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 3, fiche 54, Français, - caserne%20de%20d%C3%A9tention%20militaire
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2021-06-02
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
- Phraseology
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- life sentence
1, fiche 55, Anglais, life%20sentence
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
- life imprisonment sentence 2, fiche 55, Anglais, life%20imprisonment%20sentence
correct
- sentence of imprisonment for life 3, fiche 55, Anglais, sentence%20of%20imprisonment%20for%20life
correct
- sentence of life imprisonment 4, fiche 55, Anglais, sentence%20of%20life%20imprisonment
correct
- life sentence of imprisonment 5, fiche 55, Anglais, life%20sentence%20of%20imprisonment
correct
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
[An] offender who committed an offence at a time when that offence attracted a life sentence should not be imprisoned for life if, at the moment of sentencing, the offence now attracts a lesser sentence of imprisonment. 6, fiche 55, Anglais, - life%20sentence
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
- Phraséologie
Fiche 55, La vedette principale, Français
- peine d'emprisonnement à perpétuité
1, fiche 55, Français, peine%20d%27emprisonnement%20%C3%A0%20perp%C3%A9tuit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
- peine d'emprisonnement à vie 2, fiche 55, Français, peine%20d%27emprisonnement%20%C3%A0%20vie
correct, nom féminin
- peine de prison à vie 3, fiche 55, Français, peine%20de%20prison%20%C3%A0%20vie
correct, nom féminin
- peine de prison à perpétuité 4, fiche 55, Français, peine%20de%20prison%20%C3%A0%20perp%C3%A9tuit%C3%A9
correct, nom féminin
- peine de réclusion criminelle à perpétuité 5, fiche 55, Français, peine%20de%20r%C3%A9clusion%20criminelle%20%C3%A0%20perp%C3%A9tuit%C3%A9
correct, nom féminin, France
- peine de réclusion à perpétuité 6, fiche 55, Français, peine%20de%20r%C3%A9clusion%20%C3%A0%20perp%C3%A9tuit%C3%A9
correct, nom féminin, France
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
[Le] contrevenant qui a commis une infraction qui était passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ne devrait pas être emprisonné à vie si, au moment de sa sentence, l'infraction est passible d’une peine d’emprisonnement moins sévère. 7, fiche 55, Français, - peine%20d%27emprisonnement%20%C3%A0%20perp%C3%A9tuit%C3%A9
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Administración penitenciaria
- Fraseología
Fiche 55, La vedette principale, Espagnol
- pena de cadena perpetua
1, fiche 55, Espagnol, pena%20de%20cadena%20perpetua
correct, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Espagnol
Fiche 55, Les synonymes, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2021-06-01
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Contracts (common law)
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- agent
1, fiche 56, Anglais, agent
correct, nom
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
- mandatary 2, fiche 56, Anglais, mandatary
correct
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
If a corporation commits an offence under this part, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. 3, fiche 56, Anglais, - agent
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des contrats (common law)
Fiche 56, La vedette principale, Français
- mandataire
1, fiche 56, Français, mandataire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente partie, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 2, fiche 56, Français, - mandataire
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 56, La vedette principale, Espagnol
- mandatario
1, fiche 56, Espagnol, mandatario
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Espagnol
Fiche 56, Les synonymes, Espagnol
- agente 2, fiche 56, Espagnol, agente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2021-03-02
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- lame duck
1, fiche 57, Anglais, lame%20duck
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 DEF
An elected official or group continuing to hold political office during the period between the election and the inauguration of a successor. 2, fiche 57, Anglais, - lame%20duck
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 57, La vedette principale, Français
- canard boiteux
1, fiche 57, Français, canard%20boiteux
correct, nom masculin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Lors de son deuxième mandat, un président américain assiste souvent impuissant à la diminution graduelle de son influence politique. Cela est particulièrement vrai après les élections de mi-mandat. Toute l’attention des observateurs et commentateurs devient rivée à la course pour sa succession. Depuis plus d’un demi-siècle, les politologues américains ont recours à l’analogie du «canard boiteux» pour décrire ce phénomène. 2, fiche 57, Français, - canard%20boiteux
Record number: 57, Textual support number: 2 CONT
[Il] est un «canard boiteux»(lame duck) avant l'heure, c'est-à-dire un président affaibli qui peine à imposer ses priorités dans le débat public et au Congrès. 3, fiche 57, Français, - canard%20boiteux
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 57, La vedette principale, Espagnol
- pato cojo
1, fiche 57, Espagnol, pato%20cojo
correct, nom masculin
Fiche 57, Les abréviations, Espagnol
Fiche 57, Les synonymes, Espagnol
- pato rengo 1, fiche 57, Espagnol, pato%20rengo
correct, nom masculin
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Record number: 57, Textual support number: 1 DEF
Político saliente en el periodo que va desde la elección de su sucesor hasta su efectiva toma de posesión. 1, fiche 57, Espagnol, - pato%20cojo
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
pato cojo; pato rengo: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que las expresiones "pato cojo" o "pato rengo" traducen al español la inglesa "lame duck". 1, fiche 57, Espagnol, - pato%20cojo
Fiche 58 - données d’organisme interne 2021-03-01
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Christian Theology
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- temporal punishment
1, fiche 58, Anglais, temporal%20punishment
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 DEF
A punishment for sin that according to Roman Catholic doctrine may be expiated in this world or if not sufficiently expiated here will be exacted in full in purgatory. 2, fiche 58, Anglais, - temporal%20punishment
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Théologies chrétiennes
Fiche 58, La vedette principale, Français
- peine temporelle
1, fiche 58, Français, peine%20temporelle
correct, nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Saint Thomas distingue la peine temporelle et la peine éternelle. [...] Au purgatoire, la peine des péchés déjà pardonnés sera temporelle et expiatoire, parce qu'il ne lui revient de punir que des péchés réparables(véniels non pardonnés) ou déjà réparés(mortels pardonnés), mais dont toute la peine n’ a pas été purgée. 1, fiche 58, Français, - peine%20temporelle
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2021-02-25
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- positively identify
1, fiche 59, Anglais, positively%20identify
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Fingerprints are also of great assistance in the judicial process. Thus in addition to their utility in positively identifying an accused, they may also assist the Crown in determining the punishment it should seek by revealing, for example, whether the accused is a first offender or otherwise. 1, fiche 59, Anglais, - positively%20identify
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 59, La vedette principale, Français
- identifier avec certitude
1, fiche 59, Français, identifier%20avec%20certitude
correct
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Les empreintes digitales sont aussi très utiles dans la procédure judiciaire. En effet, elles permettent d’identifier avec certitude un accusé, et peuvent aussi aider le ministère public à déterminer la peine à requérir en indiquant, par exemple, si l'accusé est ou non récidiviste. 1, fiche 59, Français, - identifier%20avec%20certitude
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2020-12-07
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Administration
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- death sentence
1, fiche 60, Anglais, death%20sentence
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
- sentence of death 2, fiche 60, Anglais, sentence%20of%20death
correct
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 DEF
A judicial sentence of punishment by death. 3, fiche 60, Anglais, - death%20sentence
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
- Administration pénitentiaire
Fiche 60, La vedette principale, Français
- condamnation à mort
1, fiche 60, Français, condamnation%20%C3%A0%20mort
correct, nom féminin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
- sentence de mort 2, fiche 60, Français, sentence%20de%20mort
correct, nom féminin
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Dans 30 États américains sur les 35 qui la permettent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d’un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle sera automatiquement prononcée si le jury ne parvient à l'unanimité(c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort sera donc définitivement exclue. 3, fiche 60, Français, - condamnation%20%C3%A0%20mort
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Decisiones (Derecho procesal)
- Administración penitenciaria
Fiche 60, La vedette principale, Espagnol
- sentencia de muerte
1, fiche 60, Espagnol, sentencia%20de%20muerte
correct, nom féminin
Fiche 60, Les abréviations, Espagnol
Fiche 60, Les synonymes, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
sentencia de muerte: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que el término "sentencia", que alude a la "decisión de cualquier controversia o disputa extrajudicial", introduce su complemento con la preposición "de" (sentencia de muerte) y desaconseja el uso de la preposición "a" (sentencia a muerte). 2, fiche 60, Espagnol, - sentencia%20de%20muerte
Fiche 61 - données d’organisme interne 2020-10-23
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- General Medicine
- Small Arms
- Ballistics
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- permanent cavity
1, fiche 61, Anglais, permanent%20cavity
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
A bullet causes tissue injury in three main ways. First, it directly crushes the tissue as it penetrates leading to what is referred to as the permanent cavity. The size of the permanent cavity is largely dependent on bullet size and design. 1, fiche 61, Anglais, - permanent%20cavity
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Médecine générale
- Armes légères
- Balistique
Fiche 61, La vedette principale, Français
- cavité permanente
1, fiche 61, Français, cavit%C3%A9%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Les fusils de combat modernes, comme l'Armalite, l'AK 47 ou le M-16, ont des vitesses initiales supérieures à 1000 m/sec. L'orifice de pénétration de ces armes est petit, à peine plus grand que le diamètre du projectile lui-même. La cavité permanente est généralement plus grande que celles de projectiles à basse vitesse, particulièrement si le projectile se fragmente. 1, fiche 61, Français, - cavit%C3%A9%20permanente
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2020-09-30
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Indigenous Sociology
- Penal Administration
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- sentencing circle
1, fiche 62, Anglais, sentencing%20circle
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
- circle sentencing 2, fiche 62, Anglais, circle%20sentencing
correct
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 DEF
A method of sentencing sometimes used with [Indigenous] offenders [where] … the judge, lawyers, police, offender and parents, victim, and other community members and professionals sit in a circle [and] … express their feelings about the offence, [the] offender, and their views about an appropriate sentence. 3, fiche 62, Anglais, - sentencing%20circle
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
A sentencing circle is conducted after the individual has been in the present western justice system and found guilty or if the accused has accepted guilt and is willing to assume his responsibility. 4, fiche 62, Anglais, - sentencing%20circle
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Sociologie des Autochtones
- Administration pénitentiaire
Fiche 62, La vedette principale, Français
- cercle de détermination de la peine
1, fiche 62, Français, cercle%20de%20d%C3%A9termination%20de%20la%20peine
correct, nom masculin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
- cercle de sentence 2, fiche 62, Français, cercle%20de%20sentence
correct, nom masculin
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 DEF
Processus de détermination de la peine qui consiste à regrouper(avec le juge ou en son absence) les personnes affectées et liées par le crime et ses conséquences(contrevenant, victime, entourage familial) ainsi que les [personnes-ressources]. 3, fiche 62, Français, - cercle%20de%20d%C3%A9termination%20de%20la%20peine
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Les juges de première instance qui travaillent dans des communautés autochtones éloignées du Grand Nord canadien utilisent des cercles de détermination de la peine, convoqués judiciairement, pour recueillir de l'information et des recommandations quant à la sentence dans des dossiers de violence intime. 4, fiche 62, Français, - cercle%20de%20d%C3%A9termination%20de%20la%20peine
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2020-07-31
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- full parole eligibility
1, fiche 63, Anglais, full%20parole%20eligibility
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
- full-parole eligibility 2, fiche 63, Anglais, full%2Dparole%20eligibility
correct
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
In most cases, the date is fixed by law at the lesser of one-third of the sentence or seven years. 2, fiche 63, Anglais, - full%20parole%20eligibility
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 63, La vedette principale, Français
- admissibilité à la libération conditionnelle totale
1, fiche 63, Français, admissibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20totale
correct, nom féminin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Dans la plupart des cas, l'admissibilité est fixée au tiers de la peine ou sept ans, la période la plus courte étant retenue. 2, fiche 63, Français, - admissibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20totale
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
Fiche 63, La vedette principale, Espagnol
- admisibilidad a la libertad condicional total
1, fiche 63, Espagnol, admisibilidad%20a%20la%20libertad%20condicional%20total
proposition, nom féminin
Fiche 63, Les abréviations, Espagnol
Fiche 63, Les synonymes, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2020-07-13
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- strike
1, fiche 64, Anglais, strike
correct, verbe
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Every person who strikes or attempts to strike, or draws or lifts up a weapon against, or uses, attempts to use or offers violence against, a superior officer is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for life or to less punishment. ... "Strikes" means that a blow is struck with the hand or fist or something which is held in the hand. 1, fiche 64, Anglais, - strike
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
Fiche 64, La vedette principale, Français
- frapper
1, fiche 64, Français, frapper
correct
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Quiconque frappe ou tente de frapper un supérieur, ou sort ou brandit une arme contre lui, ou use ou tente d’user de violence à son égard, physiquement ou verbalement, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l'emprisonnement à perpétuité. [...] Le mot «frappe» signifie qu'un coup est porté avec la main ou le poing ou avec quelque objet tenu dans la main. 1, fiche 64, Français, - frapper
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2020-03-06
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Criminology
- Penal Law
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- net widening
1, fiche 65, Anglais, net%20widening
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
Within critical criminology, this [designation] is used to describe the effects of providing alternatives to incarceration or diversion programs to direct offenders away from court. 2, fiche 65, Anglais, - net%20widening
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Criminologie
- Droit pénal
Fiche 65, La vedette principale, Français
- élargissement du filet pénal
1, fiche 65, Français, %C3%A9largissement%20du%20filet%20p%C3%A9nal
correct, nom masculin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
Les solutions de rechange à la détention, d’abord accueillies favorablement, n’ ont tout de même pas échappé aux critiques par la suite. En effet, des auteurs [...] ont mis en évidence le phénomène de «l'élargissement du filet pénal»(net widening) : ce phénomène apparaît lorsqu'une mesure de rechange devient une mesure supplémentaire plutôt que de se substituer à une autre. Il se peut, en effet, qu'une mesure de rechange, par exemple, qui remplacerait la peine de prison, soit appliquée à un individu qui autrement n’ aurait été l'objet d’aucune mesure pénale, ou tout au plus se serait vu soumis à une mesure encore moins répressive que la nouvelle. 1, fiche 65, Français, - %C3%A9largissement%20du%20filet%20p%C3%A9nal
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2020-03-06
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- seriousness of the crime
1, fiche 66, Anglais, seriousness%20of%20the%20crime
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
- severity of the crime 2, fiche 66, Anglais, severity%20of%20the%20crime
correct
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
The consequence for the crime must be proportionate to the seriousness of the crime. That means that more serious crimes should have more serious consequences. 3, fiche 66, Anglais, - seriousness%20of%20the%20crime
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 66, La vedette principale, Français
- gravité du crime
1, fiche 66, Français, gravit%C3%A9%20du%20crime
correct, nom féminin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Le principe le plus important de la détermination de la sentence est celui de la proportionnalité(article 718. 1 du Code criminel). Selon ce principe, la peine doit être proportionnelle à deux éléments : la gravité du crime et le degré de responsabilité de l'auteur du crime. 2, fiche 66, Français, - gravit%C3%A9%20du%20crime
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2019-09-12
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Internet and Telematics
- IT Security
- Electronic Warfare
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- honeynet
1, fiche 67, Anglais, honeynet
correct, uniformisé
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
- honey net 2, fiche 67, Anglais, honey%20net
correct
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
A virtual environment consisting of several honeypots, designed to deceive intruders into assuming that they have located a network of computing devices of targeting value. 3, fiche 67, Anglais, - honeynet
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
honeynet: designation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel; designation officially approved by the Defence Terminology Standardization Board. 4, fiche 67, Anglais, - honeynet
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Internet et télématique
- Sécurité des TI
- Guerre électronique
Fiche 67, La vedette principale, Français
- réseau-leurre
1, fiche 67, Français, r%C3%A9seau%2Dleurre
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
- réseau leurre 2, fiche 67, Français, r%C3%A9seau%20leurre
correct, nom masculin
- réseau de pots de miel 3, fiche 67, Français, r%C3%A9seau%20de%20pots%20de%20miel
correct, nom masculin
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
Environnement virtuel composé de plusieurs pièges à pirate qui a été conçu pour tromper les intrus de manière à ce qu'ils croient avoir trouvé un réseau de dispositifs informatiques valant la peine d’être ciblés. 4, fiche 67, Français, - r%C3%A9seau%2Dleurre
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
réseau-leurre : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées; désignation uniformisée par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense. 5, fiche 67, Français, - r%C3%A9seau%2Dleurre
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2019-07-30
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Terra Cotta
- Masonry Materials
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- stiff-mud process
1, fiche 68, Anglais, stiff%2Dmud%20process
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
A brickmaking process in which a stiff mixture of water and clay is extruded in a continuous column through a die and individual bricks are cut by wires from the column as it emerges. 1, fiche 68, Anglais, - stiff%2Dmud%20process
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Terres cuites
- Matériaux de maçonnerie
Fiche 68, La vedette principale, Français
- fabrication en pâte dure
1, fiche 68, Français, fabrication%20en%20p%C3%A2te%20dure
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Il existait deux façons de faire des tuiles plates : la fabrication en pâte molle et la fabrication en pâte dure. […] Dans la fabrication en pâte dure, l'argile ne doit contenir que peu d’eau. Elle est à peine mouillée et malaxée avec de puissantes machines. Ces tuiles sont moulées à fortes pressions dans des appareils huilés, en fonte. 1, fiche 68, Français, - fabrication%20en%20p%C3%A2te%20dure
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 2019-05-07
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Committees and Boards (Admin.)
- Criminology
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- youth justice committee
1, fiche 69, Anglais, youth%20justice%20committee
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
The Youth Criminal Justice Act (YCJA) recognizes the importance of involving families, victims and communities in the youth criminal justice system. Two ways in which this is done are through youth justice conferences and youth justice committees. 1, fiche 69, Anglais, - youth%20justice%20committee
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Comités et commissions (Admin.)
- Criminologie
Fiche 69, La vedette principale, Français
- comité de justice pour la jeunesse
1, fiche 69, Français, comit%C3%A9%20de%20justice%20pour%20la%20jeunesse
correct, nom masculin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA) rend compte de l'importance que revêt la participation des familles, des victimes et des collectivités au système de justice pénale pour les adolescents […] [Les] groupes [consultatifs] peuvent prendre des formes diverses, par exemple une conférence familiale, un comité de justice pour la jeunesse, un cercle de détermination de la peine ou une conférence de cas réunissant des spécialistes. 1, fiche 69, Français, - comit%C3%A9%20de%20justice%20pour%20la%20jeunesse
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2019-03-22
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Psychology (General)
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- sentient
1, fiche 70, Anglais, sentient
correct, adjectif
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
... having or capable of feeling or perception ... 2, fiche 70, Anglais, - sentient
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
A sentient being is capable of experiencing things through its senses. 2, fiche 70, Anglais, - sentient
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Psychologie (Généralités)
Fiche 70, La vedette principale, Français
- sentient
1, fiche 70, Français, sentient
correct, adjectif
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
Un être sentient ressent des émotions, la joie, la peine ou la peur, de manière subjective; c'est un soi vulnérable, un être individué, qui vit sa vie à la première personne. 2, fiche 70, Français, - sentient
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Campo(s) temático(s)
- Psicología (Generalidades)
Fiche 70, La vedette principale, Espagnol
- sintiente
1, fiche 70, Espagnol, sintiente
correct, adjectif
Fiche 70, Les abréviations, Espagnol
Fiche 70, Les synonymes, Espagnol
- sentiente 1, fiche 70, Espagnol, sentiente
correct, adjectif
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
sintiente; sentiente: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "sintiente", que la Academia considera válido, es la variante que más se emplea en los medios, y de ella deriva el sustantivo "sintiencia", también adecuado. La alternativa "sentiente", aunque usada hoy en menor medida, es la preferida en la citada obra. A partir de esta última nada impide derivar "sentiencia", que, por tanto, sería asimismo admisible. 1, fiche 70, Espagnol, - sintiente
Fiche 71 - données d’organisme interne 2019-03-20
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Offences and crimes
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- Riot Act proclamation
1, fiche 71, Anglais, Riot%20Act%20proclamation
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together". 1, fiche 71, Anglais, - Riot%20Act%20proclamation
Record number: 71, Textual support number: 2 CONT
The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN". 1, fiche 71, Anglais, - Riot%20Act%20proclamation
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Infractions et crimes
Fiche 71, La vedette principale, Français
- proclamation de la Loi contre les émeutes
1, fiche 71, Français, proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
correct, nom féminin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
En vertu de l’article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une façon émeutière». 1, fiche 71, Français, - proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
Record number: 71, Textual support number: 2 CONT
La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents :«Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être coupables d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. » 1, fiche 71, Français, - proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2019-02-08
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Trade
- Weapon Systems
- Arms Control
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- arms broker
1, fiche 72, Anglais, arms%20broker
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
- weapons broker 2, fiche 72, Anglais, weapons%20broker
correct
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
... any natural or legal person who, in return of a fee, commission or other consideration, acts on behalf of others to negotiate or arrange contracts, purchases, sales or other means of transfer of firearms, their parts or components or ammunition. 1, fiche 72, Anglais, - arms%20broker
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Prosecutors said that in 2012, [the man] met in Ukraine with a [Drug Enforcement Administration (DEA)] informant posing as a Russian weapons broker to arrange for the purchase of surface-to-air missiles and various military aircraft components. 2, fiche 72, Anglais, - arms%20broker
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Commerce
- Systèmes d'armes
- Contrôle des armements
Fiche 72, La vedette principale, Français
- courtier en armement
1, fiche 72, Français, courtier%20en%20armement
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
- courtier en armes 1, fiche 72, Français, courtier%20en%20armes
correct, nom masculin
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
Personne physique ou morale qui sert d’intermédiaire entre des parties intéressées qu’elle met en relation et qui organise ou facilite la conclusion de transactions, d’accords ou de possibles contrats entre elles portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions en échange d’un avantage financier ou autre. 2, fiche 72, Français, - courtier%20en%20armement
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
À l'heure actuelle, à peine plus de 30 États se sont dotés de lois et règlements plus ou moins stricts pour contrôler les activités des courtiers en armement. 1, fiche 72, Français, - courtier%20en%20armement
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2018-11-19
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Military Strategy
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- war of conquest
1, fiche 73, Anglais, war%20of%20conquest
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
Quickly completed wars of conquest can be worth the risk and many rising empires have used this type of war to great economic effect. 1, fiche 73, Anglais, - war%20of%20conquest
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Stratégie militaire
Fiche 73, La vedette principale, Français
- guerre de conquête
1, fiche 73, Français, guerre%20de%20conqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
Les guerres de conquête rapidement menées à terme peuvent en valoir la peine, et de nombreux empires en montée y ont eu recours pour produire un énorme effet économique. 1, fiche 73, Français, - guerre%20de%20conqu%C3%AAte
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2018-10-11
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Structural Framework
- Architectural Design
- Vulcanology and Seismology
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- soft storey
1, fiche 74, Anglais, soft%20storey
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
- soft story 2, fiche 74, Anglais, soft%20story
correct
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
The term "soft-story" refers to one level of a building that is significantly more flexible or weak in lateral load resistance than the stories above it and the floors or the foundation below it ... 2, fiche 74, Anglais, - soft%20storey
Record number: 74, Textual support number: 1 PHR
soft storey collapse, soft storey effect, soft storey failure 3, fiche 74, Anglais, - soft%20storey
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Charpentes
- Conception architecturale
- Volcanologie et sismologie
Fiche 74, La vedette principale, Français
- étage souple
1, fiche 74, Français, %C3%A9tage%20souple
correct, nom masculin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
- étage mou 2, fiche 74, Français, %C3%A9tage%20mou
correct, nom masculin
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
Le problème de l’étage souple est très répandu au sein des effondrements de bâtiments. En effet, il apparaît lorsqu’il y a une différence de rigidité entre les étages et cet étage en particulier. Il s’agit en général du rez-de-chaussée où, pour gagner de l’espace, on retire des éléments porteurs de la structure. Cet étage est parfois la cause d’effondrement d’un bâtiment. 3, fiche 74, Français, - %C3%A9tage%20souple
Record number: 74, Textual support number: 2 CONT
Le principe de distribution continue et uniforme des éléments résistants de la structure primaire demande d’assurer une continuité des colonnes et des murs structurels, sous peine de créer la situation d’«étage mou» [...] 4, fiche 74, Français, - %C3%A9tage%20souple
Record number: 74, Textual support number: 1 PHR
défaillance d’étage souple, effondrement d’étage souple 5, fiche 74, Français, - %C3%A9tage%20souple
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2018-05-23
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Sentencing
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- sentence served in the community
1, fiche 75, Anglais, sentence%20served%20in%20the%20community
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
A sentence served in the community is likely to be far less damaging to individuals and less disruptive of family, community and employment ties than imprisonment. 1, fiche 75, Anglais, - sentence%20served%20in%20the%20community
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Peines
Fiche 75, La vedette principale, Français
- peine à purger dans la collectivité
1, fiche 75, Français, peine%20%C3%A0%20purger%20dans%20la%20collectivit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Dans certains cas, une lourde peine à purger dans la collectivité sera imposée. Il faut remarquer que dans les cercles de la peine, la réparation de la paix communautaire est au cœur du processus. 1, fiche 75, Français, - peine%20%C3%A0%20purger%20dans%20la%20collectivit%C3%A9
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2018-02-21
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- service prisoner
1, fiche 76, Anglais, service%20prisoner
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 DEF
A person who is under a sentence that includes a punishment of imprisonment for less than two years imposed on that person pursuant to the Code of Service Discipline. 1, fiche 76, Anglais, - service%20prisoner
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 76, La vedette principale, Français
- prisonnier militaire
1, fiche 76, Français, prisonnier%20militaire
correct, nom masculin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 DEF
Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement de moins de deux ans, infligée en application du Code de discipline militaire. 1, fiche 76, Français, - prisonnier%20militaire
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2018-02-21
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- suspending authority
1, fiche 77, Anglais, suspending%20authority
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
A suspending authority shall suspend a punishment of detention in the circumstances prescribed by the Governor in Council in regulations. 2, fiche 77, Anglais, - suspending%20authority
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 77, La vedette principale, Français
- autorité sursoyante
1, fiche 77, Français, autorit%C3%A9%20sursoyante
correct, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
L'autorité sursoyante suspend une peine de détention dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil. 2, fiche 77, Français, - autorit%C3%A9%20sursoyante
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2018-02-09
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- service convict
1, fiche 78, Anglais, service%20convict
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 DEF
A person who is under a sentence that includes a punishment of imprisonment for life or for two years or more imposed on that person pursuant to the Code of Service Discipline. 1, fiche 78, Anglais, - service%20convict
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 78, La vedette principale, Français
- condamné militaire
1, fiche 78, Français, condamn%C3%A9%20militaire
correct, nom masculin
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 DEF
Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement à perpétuité ou de deux ans ou plus, infligée en application du Code de discipline militaire. 1, fiche 78, Français, - condamn%C3%A9%20militaire
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2018-02-07
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- service detainee
1, fiche 79, Anglais, service%20detainee
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
A person who is under a sentence that includes a punishment of detention imposed on that person pursuant to the Code of Service Discipline. 1, fiche 79, Anglais, - service%20detainee
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 79, La vedette principale, Français
- détenu militaire
1, fiche 79, Français, d%C3%A9tenu%20militaire
correct, nom masculin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
Personne condamnée à une peine, comportant une période de détention, infligée en application du Code de discipline militaire. 1, fiche 79, Français, - d%C3%A9tenu%20militaire
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2017-12-04
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- The Heart
Universal entry(ies) Fiche 80
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- sinuatrial node
1, fiche 80, Anglais, sinuatrial%20node
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
- sinoatrial node 1, fiche 80, Anglais, sinoatrial%20node
correct
- sinus node 1, fiche 80, Anglais, sinus%20node
correct
- Keith and Flack node 1, fiche 80, Anglais, Keith%20and%20Flack%20node
correct
- atrionector 1, fiche 80, Anglais, atrionector
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 DEF
The mass of specialized cardiac muscle fibers that normally acts as the "pacemaker" of the cardiac conduction system; it lies under the epicardium at the upper end of the sulcus terminalis. 1, fiche 80, Anglais, - sinuatrial%20node
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Cœur
Entrée(s) universelle(s) Fiche 80
Fiche 80, La vedette principale, Français
- nœud sino-auriculaire
1, fiche 80, Français, n%26oelig%3Bud%20sino%2Dauriculaire
correct, nom masculin
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
- nœud sinusal de Keith et Flack 1, fiche 80, Français, n%26oelig%3Bud%20sinusal%20de%20Keith%20et%20Flack
correct, nom masculin
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
Le nœud sino-auriculaire est un petit nœud de tissu à peine visible situé sur la paroi postérieure de l'oreillette droite. Cette région minuscule commande tout le mécanisme de régulation des battements cardiaques. Les impulsions démarrent normalement dans le nœud sino-auriculaire. 1, fiche 80, Français, - n%26oelig%3Bud%20sino%2Dauriculaire
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2017-11-24
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Textile Industries
- Clothing (General)
- Dyes and Pigments (Industries)
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- tie-and-dye
1, fiche 81, Anglais, tie%2Dand%2Ddye
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
- tie-dye 1, fiche 81, Anglais, tie%2Ddye
correct
- tie dyeing 2, fiche 81, Anglais, tie%20dyeing
correct
- tieing-and-dyeing 3, fiche 81, Anglais, tieing%2Dand%2Ddyeing
correct
- tie-and-dye method 3, fiche 81, Anglais, tie%2Dand%2Ddye%20method
correct, moins fréquent
- tie-and-dye work 4, fiche 81, Anglais, tie%2Dand%2Ddye%20work
correct, moins fréquent
- tye and dye 5, fiche 81, Anglais, tye%20and%20dye
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 DEF
A technique for producing a mottled appearance in dyed cloth by folding it and tying it before it is put in the dye bath; a garment of piece of cloth so dyed. 1, fiche 81, Anglais, - tie%2Dand%2Ddye
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Type of t-shirt or clothes fashion in which colors are added after garment is tied up in knots, giving a special pattern on the garment. 6, fiche 81, Anglais, - tie%2Dand%2Ddye
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Industries du textile
- Vêtements (Généralités)
- Teintures et pigments (Industries)
Fiche 81, La vedette principale, Français
- chinage par teinture
1, fiche 81, Français, chinage%20par%20teinture
correct, nom masculin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
- chinage de pièces par teinture 2, fiche 81, Français, chinage%20de%20pi%C3%A8ces%20par%20teinture
proposition, nom masculin
- teinture par nœuds 3, fiche 81, Français, teinture%20par%20n%26oelig%3Buds
nom féminin
- teinture par nouage 2, fiche 81, Français, teinture%20par%20nouage
nom féminin
- tye and dye 4, fiche 81, Français, tye%20and%20dye
- teinture à la ficelle 3, fiche 81, Français, teinture%20%C3%A0%20la%20ficelle
nom féminin
- chiboris 5, fiche 81, Français, chiboris
nom masculin
- shiboris 3, fiche 81, Français, shiboris
nom masculin
- mahaju 6, fiche 81, Français, mahaju
nom féminin
- sampot 6, fiche 81, Français, sampot
nom masculin
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
Les collections pour le printemps-été 94 [...] Pour ce qui est des impressions, on retrouve les motifs ethniques, africains ou indonésiens, des ikaths, beaucoup de fleurs, en semis ou en larges bouquets, des impressions «tye and dye». 4, fiche 81, Français, - chinage%20par%20teinture
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Le chinage de pièces par teinture est un procédé de teinture en pièces des tissus, des articles finis tels que les vêtements. Les pièces à teindre sont pliées et munies de ligatures ou d’attaches assez nombreuses. Lors de l'immersion des pièces dans le bac de teinture, la matière colorante recouvre les parties libres; les parties attachées sont à peine(ou pas du tout) teintes. On défait ensuite les nœuds et les chinés diversement nuancés apparaissent sur la pièce. Les parties restées libres dans le bain de teinture sont complètement teintes, donc foncées; et les autres qui étaient préservées sont claires ou ont gardé leur nuance première. Le dégradé existant entre ces deux extrêmes(foncé et clair) produit le chinage. 2, fiche 81, Français, - chinage%20par%20teinture
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2017-10-26
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Heritage
- Government Accounting
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- historical treasure
1, fiche 82, Anglais, historical%20treasure
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Works of art and historical treasures are property that has cultural, aesthetic, or historical value that is worth preserving perpetually. Works of art and historical treasures would not be recognized as tangible capital assets in government financial statements because a reasonable estimate of the future benefits associated with such property cannot be made. Nevertheless, the existence of such property should be disclosed. 2, fiche 82, Anglais, - historical%20treasure
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Patrimoine
- Comptabilité publique
Fiche 82, La vedette principale, Français
- trésor historique
1, fiche 82, Français, tr%C3%A9sor%20historique
correct, nom masculin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Les œuvres d’art et trésors historiques sont des biens qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique qu'il vaut la peine de conserver en perpétuité. Les œuvres d’art et trésors historiques ne seront pas comptabilisés comme des immobilisations corporelles dans les états financiers du gouvernement, parce qu'il est impossible d’estimer de façon raisonnable les avantages futurs liés à de tels biens. Il convient néanmoins de déclarer l'existence de ces biens. 2, fiche 82, Français, - tr%C3%A9sor%20historique
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2017-09-08
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- deportation
1, fiche 83, Anglais, deportation
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
The lawful removal from a country of a prohibited or criminal non-citizen. 2, fiche 83, Anglais, - deportation
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
Deportation is a procedure under [national] law that is distinct from expulsion in that it refers to aliens who have entered a state in violation of its immigration law, whereas expulsion affects all and primarily legally settled aliens. 3, fiche 83, Anglais, - deportation
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 83, La vedette principale, Français
- expulsion
1, fiche 83, Français, expulsion
correct, nom féminin
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
Renvoi légitime d’un pays d’un non-citoyen interdit de territoire ou criminel. 2, fiche 83, Français, - expulsion
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
[Le terme anglais] «deportation» ne se traduit pas par «déportation», terme qui signifie :«internement dans un camp de concentration à l'étranger» ou «transport définitif d’un condamné hors du territoire»(peine politique afflictive et infamante). 3, fiche 83, Français, - expulsion
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 83, La vedette principale, Espagnol
- deportación
1, fiche 83, Espagnol, deportaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 83, Les abréviations, Espagnol
Fiche 83, Les synonymes, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
Acto ordenado por la [autoridad competente] para poner fuera del territorio nacional a la persona extranjera que se encuentre en cualquiera de las siguientes situaciones: a) Cuando haya ingresado clandestinamente al país o sin cumplir las normas que reglamentan su ingreso o permanencia; b) Cuando haya obtenido el ingreso al país o su permanencia en él, por medio de declaraciones o por la presentación de visas o documentos sobre los cuales existan indicios claros y precisos que hagan presumir su falsedad o alteración; c) Cuando permanezca en el país, una vez vencido el plazo autorizado; d) Cuando haya sido conminada a abandonar el país, y no lo haga en el plazo dispuesto por la [autoridad competente]. 2, fiche 83, Espagnol, - deportaci%C3%B3n
Fiche 84 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Penal Law
- Penal Administration
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- conditional discharge
1, fiche 84, Anglais, conditional%20discharge
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
[Conditional ... discharge] Where an accused, other than a corporation, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishement is prescribed by law ... 2, fiche 84, Anglais, - conditional%20discharge
Record number: 84, Textual support number: 2 CONT
A Hawbush man was given a conditional discharge for 12 months and had to pay ... costs after pleading guilty to attempted theft. 3, fiche 84, Anglais, - conditional%20discharge
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Droit pénal
- Administration pénitentiaire
Fiche 84, La vedette principale, Français
- absolution sous conditions
1, fiche 84, Français, absolution%20sous%20conditions
correct, nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
- absolution conditionnelle 2, fiche 84, Français, absolution%20conditionnelle
nom féminin
- absolution sujette à des conditions 3, fiche 84, Français, absolution%20sujette%20%C3%A0%20des%20conditions
nom féminin
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
[Absolution [...] sous conditions] Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une personne morale, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit de peine minimale. 4, fiche 84, Français, - absolution%20sous%20conditions
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
absolution sous conditions : ce terme remplace «libération sous condition». 5, fiche 84, Français, - absolution%20sous%20conditions
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 2017-06-05
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Legal Actions
- Courts
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- bifurcated trial
1, fiche 85, Anglais, bifurcated%20trial
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
- two-stage trial 2, fiche 85, Anglais, two%2Dstage%20trial
correct
- split trial 3, fiche 85, Anglais, split%20trial
correct
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 DEF
A trial that is divided into two stages, such as for guilt and punishment or for liability and damages. 2, fiche 85, Anglais, - bifurcated%20trial
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
A common example of a "bifurcated trial" is one in which the question of liability in a personal injury case is tried separately from and prior to a trial on the amount of damages to be awarded if liability is found. A "bifurcated trial" in such a case is advantageous because if the defendant is not found liable, there is no need to spend the money or time in the presentation of proof and witnesses on the issue of damages. 4, fiche 85, Anglais, - bifurcated%20trial
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Actions en justice
- Tribunaux
Fiche 85, La vedette principale, Français
- procès à deux volets
1, fiche 85, Français, proc%C3%A8s%20%C3%A0%20deux%20volets
correct, nom masculin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
- procès divisé en deux parties 2, fiche 85, Français, proc%C3%A8s%20divis%C3%A9%20en%20deux%20parties
correct, nom masculin
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 DEF
Procès dans lequel deux étapes distinctes se succèdent-par exemple, l'une pour l'établissement des responsabilités ou de la culpabilité et l'autre pour la détermination des dommages-intérêts ou de la peine. 2, fiche 85, Français, - proc%C3%A8s%20%C3%A0%20deux%20volets
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2017-06-05
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Sentencing
- International Criminal Law
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- political punishment
1, fiche 86, Anglais, political%20punishment
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
- political penalty 2, fiche 86, Anglais, political%20penalty
correct
Fiche 86, Justifications, Anglais
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Peines
- Droit pénal international
Fiche 86, La vedette principale, Français
- peine politique
1, fiche 86, Français, peine%20politique
correct, nom féminin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
Sanction criminelle propre à certaines infractions réputées de ce fait politiques. 2, fiche 86, Français, - peine%20politique
Record number: 86, Textual support number: 1 OBS
Aujourd’hui, la seule peine politique spécifique est la détention criminelle à perpétuité ou à temps. 2, fiche 86, Français, - peine%20politique
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2017-05-15
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Penal Administration
Universal entry(ies) Fiche 87
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- Probation and parole officers and related occupations
1, fiche 87, Anglais, Probation%20and%20parole%20officers%20and%20related%20occupations
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
Probation officers monitor the conduct and behaviour of criminal offenders serving probation terms. Parole officers monitor the reintegration of criminal offenders serving the remainder of sentences while conditionally released into the community on parole. Classification officers assess inmates and develop rehabilitation programs for criminal offenders who are incarcerated in correctional facilities. They are employed by federal and provincial governments and work in the community and in correctional facilities. 1, fiche 87, Anglais, - Probation%20and%20parole%20officers%20and%20related%20occupations
Record number: 87, Textual support number: 2 OBS
4155: classification system code in the National Occupational Classification. 2, fiche 87, Anglais, - Probation%20and%20parole%20officers%20and%20related%20occupations
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Administration pénitentiaire
Entrée(s) universelle(s) Fiche 87
Fiche 87, La vedette principale, Français
- Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle et personnel assimilé
1, fiche 87, Français, Agents%2Fagentes%20de%20probation%20et%20de%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20et%20personnel%20assimil%C3%A9
correct
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
Les agents de probation supervisent la conduite et le comportement des contrevenants en probation. Les agents de libération conditionnelle supervisent la réinsertion des contrevenants qui purgent une partie de leur peine en libération conditionnelle dans la société. Les agents de classement évaluent les détenus et élaborent des programmes de réhabilitation pour les contrevenants qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels. Ils travaillent pour les gouvernements fédéral et provinciaux, dans la collectivité et dans des établissements correctionnels. 1, fiche 87, Français, - Agents%2Fagentes%20de%20probation%20et%20de%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20et%20personnel%20assimil%C3%A9
Record number: 87, Textual support number: 2 OBS
4155 : code du système de classification de la Classification nationale des professions. 2, fiche 87, Français, - Agents%2Fagentes%20de%20probation%20et%20de%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20et%20personnel%20assimil%C3%A9
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2017-05-12
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Petrography
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- aphyric
1, fiche 88, Anglais, aphyric
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
[Said of] a volcanic rock texture with no phenocrysts. 2, fiche 88, Anglais, - aphyric
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
aphyric: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector. 3, fiche 88, Anglais, - aphyric
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Pétrographie
Fiche 88, La vedette principale, Français
- aphyrique
1, fiche 88, Français, aphyrique
correct
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
Se dit de la structure d’une roche formée de cristaux minuscules et qui peut n’avoir pas subi de cristallisation profonde. 2, fiche 88, Français, - aphyrique
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
Si enfin la lave est formée exclusivement de cristaux minuscules, à peine visibles à l'œil nu(structure dite aphyrique), il est probable que le liquide n’ a pas subi de cristallisation partielle en profondeur. 3, fiche 88, Français, - aphyrique
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
Antonyme : porphyrique. 4, fiche 88, Français, - aphyrique
Record number: 88, Textual support number: 2 OBS
aphyrique : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre. 5, fiche 88, Français, - aphyrique
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Campo(s) temático(s)
- Petrografía
Fiche 88, La vedette principale, Espagnol
Fiche 88, Les abréviations, Espagnol
Fiche 88, Les synonymes, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 2017-05-12
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Remote Sensing
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- true colour image
1, fiche 89, Anglais, true%20colour%20image
correct, uniformisé
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
- true-colour image 2, fiche 89, Anglais, true%2Dcolour%20image
correct
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 DEF
An image in which the bands which most closely represent visible red, green, and blue have been assigned to red green and blue, thus producing an image which is similar in colour to what we see with the naked eye. 3, fiche 89, Anglais, - true%20colour%20image
Record number: 89, Textual support number: 1 OBS
true colour image: term officially approved by the RADARSAT-2 Terminology Approval Group (RTAG). 4, fiche 89, Anglais, - true%20colour%20image
Fiche 89, Terme(s)-clé(s)
- true color image
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Télédétection
Fiche 89, La vedette principale, Français
- image en couleur naturelle
1, fiche 89, Français, image%20en%20couleur%20naturelle
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
- image couleur naturelle 2, fiche 89, Français, image%20couleur%20naturelle
correct, nom féminin
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 DEF
Image dont les bandes spectrales qui se rapprochent le plus du rouge, du vert et du bleu, dans le visible, sont transposées en rouge, en vert et en bleu générant ainsi une image couleur similaire à ce qui est perçu à l’œil nu. 3, fiche 89, Français, - image%20en%20couleur%20naturelle
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
[...] les mangroves [...] ne peuvent être ou sont à peine distingués sur l'image en couleur naturelle(carte précédente), mais se distinguent nettement de la végétation adjacente sur cette image. 4, fiche 89, Français, - image%20en%20couleur%20naturelle
Record number: 89, Textual support number: 1 OBS
image en couleur naturelle : terme uniformisé par le Groupe de travail de la terminologie de RADARSAT-2 (GTTR). 3, fiche 89, Français, - image%20en%20couleur%20naturelle
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2017-05-12
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Petrography
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- aplitic
1, fiche 90, Anglais, aplitic
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 DEF
Pertaining to the fine-grained and saccharoidal or allotriomorphic-granular texture characteristic of aplites. 2, fiche 90, Anglais, - aplitic
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Pétrographie
Fiche 90, La vedette principale, Français
- aplitique
1, fiche 90, Français, aplitique
correct, voir observation
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 DEF
En parlant d’une structure, très finement grenue. 2, fiche 90, Français, - aplitique
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
Texture aplitique : les minéraux sont très petits, à peine visibles à l'œil nu(inframillimétriques) [...] 3, fiche 90, Français, - aplitique
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
aplitique : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre. 4, fiche 90, Français, - aplitique
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2017-05-11
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Petrography
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- pegmatitic texture
1, fiche 91, Anglais, pegmatitic%20texture
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
Coarse pegmatitic textures are present locally and may contain quartz, graphite, apatite, hornblende, and other hydrous silicates with appreciable chlorine contents ... 1, fiche 91, Anglais, - pegmatitic%20texture
Record number: 91, Textual support number: 1 OBS
pegmatitic: Said of the texture of an exceptionally coarsely crystalline igneous rock ... 2, fiche 91, Anglais, - pegmatitic%20texture
Record number: 91, Textual support number: 2 OBS
texture: The general physical appearance or character of a rock, including the geometric aspects of, and the mutual relations among, the component particles or crystals ... 2, fiche 91, Anglais, - pegmatitic%20texture
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Pétrographie
Fiche 91, La vedette principale, Français
- texture pegmatitique
1, fiche 91, Français, texture%20pegmatitique
correct, nom féminin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
- structure pegmatitique 2, fiche 91, Français, structure%20pegmatitique
correct, nom féminin
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 DEF
[...] structure d’une roche à grands cristaux. 3, fiche 91, Français, - texture%20pegmatitique
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
La structure grenue [...] présente certaines variétés [...] :-structure aplitique : les éléments sont très fins, à peine visibles à l'œil nu. Aspect homogène;-structure pegmatitique : au contraire, développement énorme de tous les éléments(parfois plusieurs décimètres). [...];-structure porphyroïde : dans ce cas, l'aspect de la roche n’ est plus homogène, et de grands cristaux du type pegmatitique voisinent avec des éléments du type grenu. 4, fiche 91, Français, - texture%20pegmatitique
Record number: 91, Textual support number: 2 CONT
On observe par endroits des textures pegmatitiques grossières, et les roches peuvent contenir du quartz, du graphite, de l’apatite, de la hornblende et d’autres silicates hydratés à concentration appréciable de chlore [...] 5, fiche 91, Français, - texture%20pegmatitique
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2017-05-11
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Geology
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- micro
1, fiche 92, Anglais, micro
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 DEF
A prefix signifying a microscopic characteristic. 1, fiche 92, Anglais, - micro
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Géologie
Fiche 92, La vedette principale, Français
- micro
1, fiche 92, Français, micro
correct
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 DEF
Préfixe qui indique une texture microgrenue, c'est-à-dire faite d’une mosaïque de petits cristaux, à peine visible à l'œil nu [...] 1, fiche 92, Français, - micro
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Campo(s) temático(s)
- Geología
Fiche 92, La vedette principale, Espagnol
- micro
1, fiche 92, Espagnol, micro
correct
Fiche 92, Les abréviations, Espagnol
Fiche 92, Les synonymes, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
El prefijo micro se usa en petrografía para indicar que una roca tiene una textura a base de cristales muy pequeños cual es, por ejemplo, el caso del microgranito y de las rocas microgranudas, en general. 1, fiche 92, Espagnol, - micro
Fiche 93 - données d’organisme interne 2017-05-11
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Petrography
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- aplitic texture
1, fiche 93, Anglais, aplitic%20texture
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
... a fine-grained, sugary texture. 2, fiche 93, Anglais, - aplitic%20texture
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
Aplitic and micrographic textures in granitic rocks associated with porphyry deposits are the result of pressure-quench crystallization related to the rapid escape of the ore fluids ... 3, fiche 93, Anglais, - aplitic%20texture
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Pétrographie
Fiche 93, La vedette principale, Français
- texture aplitique
1, fiche 93, Français, texture%20aplitique
correct, nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
- structure aplitique 2, fiche 93, Français, structure%20aplitique
correct, nom féminin
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
Structure d’une roche dans laquelle les minéraux sont finement granulaires. 3, fiche 93, Français, - texture%20aplitique
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
Texture aplitique : les minéraux sont très petits, à peine visibles à l'œil nu(inframillimétriques) [...] 4, fiche 93, Français, - texture%20aplitique
Record number: 93, Textual support number: 2 CONT
Les textures aplitiques et micrographiques des roches granitiques associées aux gîtes porphyriques résultent de la cristallisation de refroidissement rapide par dépressurisation provoquée par l’échappement rapide des fluides minéralisateurs [...] 5, fiche 93, Français, - texture%20aplitique
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 2017-05-09
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Advertising Media
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- panorama advertisement 1, fiche 94, Anglais, panorama%20advertisement
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
I actually did bring a copy of the panorama advertisement this time -- a full page ad telling everybody to go on a holiday to Tassie ... 1, fiche 94, Anglais, - panorama%20advertisement
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Supports publicitaires
Fiche 94, La vedette principale, Français
- annonce en double page
1, fiche 94, Français, annonce%20en%20double%20page
nom féminin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
Sous le titre de l'annonce en double page «Cela vaut la peine de jeter un coup d’œil sur des journaux inconnus», un «Coupé Fiat Turbo pour 199 DM par jour» est proposé. 1, fiche 94, Français, - annonce%20en%20double%20page
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 2017-04-28
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Penal Administration
- Criminology
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- warrant expiry date
1, fiche 95, Anglais, warrant%20expiry%20date
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
- WED 1, fiche 95, Anglais, WED
correct
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 DEF
The date the sentence imposed by the courts officially ends. 2, fiche 95, Anglais, - warrant%20expiry%20date
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Criminologie
Fiche 95, La vedette principale, Français
- date d'expiration du mandat
1, fiche 95, Français, date%20d%27expiration%20du%20mandat
correct, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Français
- DEM 2, fiche 95, Français, DEM
correct, nom féminin
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 DEF
Date à laquelle la peine imposée par le tribunal prend officiellement fin. 3, fiche 95, Français, - date%20d%27expiration%20du%20mandat
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
- Criminología
Fiche 95, La vedette principale, Espagnol
- fecha de expiración de la pena
1, fiche 95, Espagnol, fecha%20de%20expiraci%C3%B3n%20de%20la%20pena
proposition, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Espagnol
Fiche 95, Les synonymes, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 2017-04-05
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Nuclear Fission Reactors
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- MAPLE reactor
1, fiche 96, Anglais, MAPLE%20reactor
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
- Multipurpose Applied Physics Lattice Experimental reactor 1, fiche 96, Anglais, Multipurpose%20Applied%20Physics%20Lattice%20Experimental%20reactor
correct
- MAPLE 1, fiche 96, Anglais, MAPLE
correct
- MAPLE research reactor 1, fiche 96, Anglais, MAPLE%20research%20reactor
correct
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
... MAPLE is tiny - just five metres high and one and a half metres in diameter at its widest point. The reactor core, which is loaded with 32 kilograms of uranium fuel, is the size of a large wastepaper basket. The entire reactor assembly rests in a pool of ordinary water, about 9.5 metres deep and a minimum of two metres across, contained by a two-metre-thick wall of heavy concrete lined with stainless steel. The water is used to cool the fuel, establish the chain reaction that generates the neutrons, and shield researchers from radiation emanating from the core. 1, fiche 96, Anglais, - MAPLE%20reactor
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Réacteurs nucléaires de fission
Fiche 96, La vedette principale, Français
- réacteur MAPLE
1, fiche 96, Français, r%C3%A9acteur%20MAPLE
nom masculin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
- MAPLE 1, fiche 96, Français, MAPLE
nom masculin
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
[...] le MAPLE est minuscule : à peine cinq mètres de hauteur et 1 m 50 de diamètre dans sa plus grande largeur. Le cœur du réacteur, chargé de 32 kg de combustible d’uranium, a les dimensions d’une grande corbeille à papier. L'ensemble du réacteur repose dans une piscine d’eau ordinaire, d’une profondeur d’environ 9 m 50 et d’une largeur minimale de deux mètres, entourée d’un mur de deux mètres d’épaisseur, en béton lourd doublé d’acier inoxydable. L'eau refroidit le combustible, établit la réaction en chaîne produisant les neutrons, et protège les chercheurs contre les radiations émanant du cœur. 1, fiche 96, Français, - r%C3%A9acteur%20MAPLE
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- discretionary sentencing options
1, fiche 97, Anglais, discretionary%20sentencing%20options
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
A provincial government may have decided not to implement certain discretionary sentencing options permitted by the YCJA [Youth Crimintal Justice Act] or appropriate community-based programs may indicate that they do not have the capacity to provide service to any more young persons. 2, fiche 97, Anglais, - discretionary%20sentencing%20options
Fiche 97, Terme(s)-clé(s)
- discretionary sentencing option
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 97, La vedette principale, Français
- choix discrétionnaires de détermination d'une peine
1, fiche 97, Français, choix%20discr%C3%A9tionnaires%20de%20d%C3%A9termination%20d%27une%20peine
correct, nom masculin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 DEF
Un gouvernement provincial peut avoir décidé de ne pas mettre en œuvre certains choix discrétionnaires de détermination de la peine prévus par la LSJPA [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] ou les programmes pertinents axés sur la collectivité pourraient signaler ne pas être en mesure d’offrir le service à un nombre accru d’adolescents. 1, fiche 97, Français, - choix%20discr%C3%A9tionnaires%20de%20d%C3%A9termination%20d%27une%20peine
Fiche 97, Terme(s)-clé(s)
- choix discrétionnaire de détermination d'une peine
- choix discrétionnaire d'imposition d'une peine
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- Life Line concept 1, fiche 98, Anglais, Life%20Line%20concept
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
- LifeLine concept 1, fiche 98, Anglais, LifeLine%20concept
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 DEF
Report of a short term Task Force set up to develop a strategy for the effective reintegration and management of long term offenders (those serving ten years or more including lifers and those offenders with an indefinite sentence) - the report was approved by at the May, 1998 meeting of CSC's [Correctional Service Canada] Executive Committee. 1, fiche 98, Anglais, - Life%20Line%20concept
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
The predominant theme arising from the Report is the implementation of the Life Line concept. The concept has three essential components. They include InReach Services, which involves a successful lifer or long term offender who contacts, motivates and actively encourages lifers in their preparation for reintegration back to the community. The second is Community Programs and Services, which involves dedicated program resources for Lifers to ensure a process of gradual phased day parole leading to full parole. The final component is Public Education which involves community-based correctional agencies and their InReach workers who contribute to "public" understanding on the nature of the Lifer and long term offender population to increase support and understanding for the released offender. This may include speaking at schools, community organizations and youth at risk. 1, fiche 98, Anglais, - Life%20Line%20concept
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
We also see "LifeLine concept", but the two words are separated in the Report of the Task Force on Long-Term Offenders. 1, fiche 98, Anglais, - Life%20Line%20concept
Fiche 98, Terme(s)-clé(s)
- Life-Line concept
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 98, La vedette principale, Français
- concept Life Line
1, fiche 98, Français, concept%20Life%20Line
nom masculin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 DEF
On parle du rapport d’un Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée, groupe à court terme mis sur pied pour élaborer une stratégie visant la réinsertion sociale et la gestion efficace des délinquants qui purgent une peine de longue durée; ce rapport a été approuvé par le Comité de direction à sa réunion de mai 1998. 1, fiche 98, Français, - concept%20Life%20Line
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
Le thème prédominant du rapport est la mise en œuvre du concept Life Line, qui comporte trois éléments essentiels. Ce sont d’abord les Services d’intervenants accompagnateurs : un condamné à perpétuité ou délinquant purgeant une peine de longue durée qui a réussi à s’en sortir contacte, motive et encourage activement des condamnés à perpétuité qui se préparent à réintégrer la collectivité. Deuxième élément : les Programmes et services offerts dans la collectivité, soit des ressources réservées aux programmes pour ces délinquants en vue d’un processus de semi-liberté menant graduellement à une libération conditionnelle totale. Le dernier élément est la Sensibilisation du public; des organismes correctionnels communautaires et leurs intervenants accompagnateurs contribuent à faire connaître au «public» la nature de la population de condamnés à perpétuité et de délinquants purgeant une peine de longue durée afin d’obtenir plus de soutien et de compréhension à l'égard du délinquant mis en liberté. Cela peut prendre la forme d’allocutions dans des écoles, devant des organismes communautaires et des jeunes à risque. 1, fiche 98, Français, - concept%20Life%20Line
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
Source : Pour la définition : Cahier d’information permanent du SCC [Service correctionnel Canada], texte sur les Condamnés à perpétuité pour les équivalents des trois éléments : le Rapport lui-même, janvier 1999. 1, fiche 98, Français, - concept%20Life%20Line
Fiche 98, Terme(s)-clé(s)
- concept Life-Line
- concept LifeLine
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- punishment for murder
1, fiche 99, Anglais, punishment%20for%20murder
correct
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Peines
Fiche 99, La vedette principale, Français
- peine pour meurtre
1, fiche 99, Français, peine%20pour%20meurtre
correct, nom féminin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
peine pour meurtre : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 99, Français, - peine%20pour%20meurtre
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Highway Code
- Driving (Road Vehicles)
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- penalty for speeding
1, fiche 100, Anglais, penalty%20for%20speeding
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Code de la route
- Conduite automobile
Fiche 100, La vedette principale, Français
- peine pour excès de vitesse
1, fiche 100, Français, peine%20pour%20exc%C3%A8s%20de%20vitesse
correct, nom féminin
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
peine pour excès de vitesse : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 100, Français, - peine%20pour%20exc%C3%A8s%20de%20vitesse
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


