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PEINE AFFLICTIVE [3 fiches]

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Fiche 1 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The lawful removal from a country of a prohibited or criminal non-citizen.

OBS

Deportation is a procedure under [national] law that is distinct from expulsion in that it refers to aliens who have entered a state in violation of its immigration law, whereas expulsion affects all and primarily legally settled aliens.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Renvoi légitime d’un pays d’un non-citoyen interdit de territoire ou criminel.

OBS

[Le terme anglais] «deportation» ne se traduit pas par «déportation», terme qui signifie :«internement dans un camp de concentration à l'étranger» ou «transport définitif d’un condamné hors du territoire»(peine politique afflictive et infamante).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Acto ordenado por la [autoridad competente] para poner fuera del territorio nacional a la persona extranjera que se encuentre en cualquiera de las siguientes situaciones: a) Cuando haya ingresado clandestinamente al país o sin cumplir las normas que reglamentan su ingreso o permanencia; b) Cuando haya obtenido el ingreso al país o su permanencia en él, por medio de declaraciones o por la presentación de visas o documentos sobre los cuales existan indicios claros y precisos que hagan presumir su falsedad o alteración; c) Cuando permanezca en el país, una vez vencido el plazo autorizado; d) Cuando haya sido conminada a abandonar el país, y no lo haga en el plazo dispuesto por la [autoridad competente].

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

Being punishable by an afflictive penalty, this crime prescribes in fifteen (15) years. The fifteen-year prescriptive period commences to run from the day on which the crime is discovered by the offended party, the authorities, or their agents ...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Peine corporelle et physique qui frappe directement la personne du condamné par opposition à la peine infamante qui a un effet uniquement moral.

OBS

Selon le droit pénal français, les travaux forcés sont une peine afflictive et infamante; alors que la dégradation civique est une peine infamante, mais non afflictive.

Espagnol

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Fiche 3 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

"All the French Canadian courts were so under priestly thumbs that they affirmed the infamous sentence, and it was not until the case reached the Supreme Court of Canada that judgment was reversed."

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine qui entraîne de plein droit certaines déchéances.

CONT

Peine criminelle politique qui a un effet moral, soumettant le condamné à la réprobation publique, et qui entraîne de plein droit certaines déchéances(bannissement, déchéance des droits électoraux, etc.) par opposition à la peine afflictive qui est une peine corporelle et physique qui frappe directement la personne du condamné.

OBS

Selon le droit pénal français, les travaux forcés sont une peine afflictive et infamante. Alors que la dégradation civique est une peine infamante, mais non afflictive.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 3

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